Depuis le rescrit d’avril 2025, la TVA sur un véhicule de tourisme devient récupérable si l’entreprise met le véhicule à la disposition d’un salarié et que ce dernier verse une contrepartie financière réelle pour l’usage privé (retenue sur salaire, facturation, etc.).
Distinguez VP et VU via la carte grise (champ J.1) : VP = véhicule de tourisme (déductibilité exclue en principe), CTTE/DERIV VP = utilitaire (TVA récupérable), et attention aux pick‑up selon le nombre de rangées de sièges.
Si la condition de participation est remplie, la déduction couvre l’achat ou les loyers (LOA/LDD), l’entretien et les réparations ; pour les carburants la déductibilité varie (électricité, GPL/GNV 100 % ; essence/diesel 80 % pour VP).
Obligations strictes : factures au nom de la société mentionnant la TVA, preuve du flux financier (ligne de retenue sur bulletin de paie, factures ou virements), et enregistrement comptable correct (TVA déductible en 4456, TVA collectée en 4457, produit en classe 7).
Cas particuliers et risques : professions spécifiques (auto‑écoles, taxis, VTC, location) conservent la déductibilité totale ; la transformation homologuée en “DERIV VP” permet aussi la récupération ; attention au montant symbolique de la contrepartie pour éviter tout redressement fiscal.
Vous envisagez d’acquérir une voiture pour votre société et vous vous demandez si la TVA est récupérable ? Pendant des années, la réponse pour les véhicules de tourisme était un non catégorique, une source de frustration pour de nombreux dirigeants. Mais la réglementation fiscale évolue. Depuis 2025, une porte s’est ouverte, transformant ce qui était une charge définitive en une opportunité d’optimisation. Comprendre ces nouvelles règles est désormais essentiel pour piloter au mieux la fiscalité de votre parc automobile.
Qu’est-ce qu’un véhicule de tourisme d’un point de vue fiscal ?
Avant d’aborder la déductibilité de la TVA, il est crucial de bien distinguer les véhicules de tourisme (VP) des véhicules utilitaires (VU), car leur traitement fiscal est radicalement différent. L’administration ne se base pas sur l’apparence ou la marque, mais sur des critères techniques précis.
Un véhicule de tourisme est principalement conçu pour le transport de personnes. Il s’agit des voitures particulières, des breaks, ou même de certains pick-ups à plusieurs rangées de sièges, généralement avec 5 places ou plus. Leur usage peut être mixte, à la fois professionnel et privé.
Un véhicule utilitaire, quant à lui, est destiné au transport de marchandises. Pensez aux fourgonnettes, camionnettes, ou aux véhicules de société avec seulement 2 ou 3 places à l’avant, l’espace arrière étant dédié au chargement. Son usage est exclusivement professionnel.
Comment identifier un véhicule de tourisme ?
La méthode la plus fiable pour différencier les deux catégories est de consulter le certificat d’immatriculation (la carte grise). Le champ J.1 “Genre national” est sans équivoque :
VP : Voiture Particulière. C’est la mention qui désigne sans ambiguïté un véhicule de tourisme.
CTTE : Camionnette. Il s’agit d’un véhicule utilitaire, ouvrant droit à la récupération de TVA.
DERIV VP : Véhicule particulier transformé en utilitaire. La TVA est récupérable si la transformation est homologuée.
Pick-up (catégorie N1) : La règle se complexifie. Un pick-up avec une seule rangée de sièges (2 ou 3 places) est considéré comme un utilitaire. S’il dispose d’au moins deux rangées de sièges (par exemple, 5 places), il est fiscalement assimilé à un véhicule de tourisme, et le droit à déduction est donc exclu par principe.
Tableau récapitulatif
Caractéristique
Véhicule de Tourisme (VP)
Véhicule Utilitaire (VU)
Usage principal
Transport de personnes
Transport de marchandises
Mention carte grise (J.1)
VP
CTTE, DERIV VP
Nombre de places
Généralement 5 places ou plus
2 ou 3 places avant
Récupération TVA (principe)
Non (sauf nouvelle exception)
Oui
Le principe d’exclusion de la TVA… et sa nouvelle exception majeure de 2025
La gestion de la flotte automobile a été bouleversée par une mise à jour significative de la doctrine administrative. Si le principe reste l’exclusion, une nouvelle condition permet désormais de contourner cette règle.
Le principe général : l’exclusion historique
Selon l’article 206, IV-2-6° de l’annexe II du Code général des impôts, les véhicules conçus pour le transport de personnes sont exclus du droit à déduction de la TVA. Cette exclusion s’applique non seulement à l’achat du véhicule, mais aussi à toutes les dépenses associées :
La location (LDD, LOA, leasing)
Les frais d’entretien et de réparation (pneus, vidange, etc.)
Les services associés
Jusqu’à récemment, cette règle était quasi absolue, et la TVA correspondante constituait une charge finale pour l’entreprise.
La nouveauté 2025 : la déduction conditionnée à une participation du salarié
Un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 a changé la donne. Il est désormais possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme mis à la disposition d’un salarié, à une condition essentielle : le salarié doit verser une contrepartie financière pour son usage privé.
Concrètement, lorsque le salarié paie pour l’utilisation personnelle du véhicule (par exemple, via une retenue sur son salaire net ou brut, ou par une facturation distincte), l’administration fiscale considère que l’entreprise effectue une prestation de services de location. Cette opération devient alors une activité économique soumise à la TVA.
Puisque l’entreprise collecte de la TVA sur cette “location” au salarié, elle obtient en retour le droit de déduire la TVA qu’elle a payée en amont sur l’acquisition et l’entretien du véhicule. Le véhicule est alors considéré comme un outil nécessaire à la réalisation de cette prestation de service taxable.
La mise en place de cette participation doit être formalisée. Elle peut être prévue dans le contrat de travail, un avenant, ou une charte d’utilisation du véhicule. La méthode la plus simple est une retenue mensuelle sur le bulletin de paie, qui constitue une preuve claire et irréfutable de la contrepartie versée.
Quelles sont les dépenses concernées par la récupération de TVA ?
Si la condition de contrepartie est remplie, le droit à déduction s’étend à un large éventail de dépenses liées au véhicule de tourisme.
Achat et location (LOA, LDD)
La principale avancée est la possibilité de déduire l’intégralité de la TVA sur le prix d’achat du véhicule ou sur les loyers mensuels dans le cadre d’une location longue durée (LDD) ou d’une location avec option d’achat (LOA). Pour un véhicule neuf, cela représente une économie de 20 % sur le montant hors taxes, un avantage financier considérable.
Entretien et réparations
Toutes les dépenses d’entretien et de réparation courantes ouvrent également droit à déduction. Cela inclut les révisions, le changement de pneus, les réparations de carrosserie ou mécaniques. Il est impératif que les factures soient établies au nom de la société et fassent apparaître distinctement la TVA.
Carburants et électricité
La récupération de la TVA sur le carburant suit des règles spécifiques qui dépendent de la motorisation du véhicule, qu’il soit de tourisme ou utilitaire.
Électricité : La TVA est déductible à 100 % pour la recharge de tous les véhicules électriques professionnels.
GPL et GNV : La TVA est récupérable à 100 %.
Superéthanol E85 : La TVA est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme.
Gasoil et Essence : Pour les véhicules de tourisme, la TVA est déductible à hauteur de 80 %.
Tableau récapitulatif
Type de carburant
Véhicule de Tourisme (VP)
Véhicule Utilitaire (VU)
Électricité
100 %
100 %
GPL / GNV
100 %
100 %
Essence (SP95, SP98)
80 %
100 %
Gazole (Diesel)
80 %
100 %
Mise en pratique : comment récupérer la TVA concrètement ?
L’ouverture de ce droit à déduction implique une rigueur administrative et comptable accrue pour éviter tout risque de redressement.
Les obligations documentaires et comptables
Pour sécuriser votre droit à déduction, vous devez conserver un dossier solide comprenant :
La facture d’achat ou le contrat de location : Le document doit être au nom de l’entreprise et mentionner le montant de la TVA.
La preuve de la contrepartie du salarié : Bulletins de paie montrant la retenue, factures émises au salarié, ou preuves de virement.
La comptabilisation de l’opération :
La TVA déductible sur l’achat ou les frais doit être enregistrée dans le compte 4456 “TVA déductible”.
La contrepartie versée par le salarié doit être traitée comme un produit (compte de classe 7) et la TVA collectée sur ce montant doit être enregistrée au compte 4457 “TVA collectée”.
La gestion rigoureuse de ces flux est primordiale. En confiant la gestion de votre comptabilité à un expert-comptable, vous vous assurez que toutes les écritures sont correctement passées et que votre déclaration de TVA est conforme aux exigences de l’administration.
Exemple chiffré
Prenons le cas d’une entreprise qui achète un véhicule de tourisme pour 36 000 € TTC (soit 30 000 € HT et 6 000 € de TVA). Elle le met à disposition d’un commercial qui, en contrepartie, accepte une retenue sur salaire de 120 € TTC par mois.
Flux de TVA pour l’entreprise :
TVA déductible : L’entreprise peut immédiatement récupérer les 6 000 € de TVA sur l’achat du véhicule.
TVA collectée : Chaque mois, l’entreprise facture au salarié 120 € TTC. Elle doit donc collecter et reverser à l’État la TVA correspondante, soit 20 € (120 / 1,2 * 0,2).
Bilan de l’opération : L’entreprise bénéficie d’une déduction immédiate très importante (6 000 €), en échange d’une collecte de TVA mensuelle modeste (20 €). L’avantage de trésorerie et la réduction du coût d’acquisition sont significatifs.
Le montant de la contrepartie ne doit pas être symbolique. L’administration fiscale pourrait considérer une participation dérisoire (par exemple, 1 € par mois) comme une manœuvre visant uniquement à bénéficier de la déduction de TVA. Le montant doit correspondre à une quote-part de l’avantage en nature, même forfaitaire.
Cas particuliers et exceptions persistantes
Même avec cette nouvelle règle, certaines situations conservent un régime spécifique.
Les professions bénéficiant d’une déduction totale
Certaines activités professionnelles ont toujours bénéficié d’un droit à déduction total de la TVA sur les véhicules de tourisme, car le véhicule est l’outil principal de leur activité. C’est le cas pour :
Les auto-écoles (véhicules pour l’enseignement de la conduite).
Les entreprises de location de véhicules.
Les taxis et VTC.
Les ambulanciers.
Pour ces professions, la récupération est intégrale et n’est pas soumise à la condition de participation du salarié.
Le cas des véhicules transformés (dérivé VP)
Une alternative pour les entreprises reste la transformation d’un véhicule de tourisme 5 places en véhicule utilitaire 2 places. Cette modification, qui implique le retrait de la banquette arrière et l’installation d’un plancher plat, doit faire l’objet d’une homologation pour obtenir la mention “DERIV VP” sur la carte grise. Une fois transformé, le véhicule est considéré comme un utilitaire et ouvre droit à la récupération de la TVA sur l’achat et les frais, sans autre condition.
Véhicules électriques et hybrides
Les véhicules “propres” bénéficient d’un cadre fiscal avantageux. Pour un véhicule électrique, la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge est 100% déductible. De plus, les modèles émettant moins de 20 g de CO₂/km sont totalement exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), ce qui allège considérablement leur coût de détention annuel.
La récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme est passée d’une interdiction de principe à une possibilité conditionnelle. La clé est la mise en place d’une participation financière du salarié pour l’usage privé du véhicule. Cette évolution majeure, en vigueur depuis 2025, exige une structuration juridique et comptable rigoureuse pour en bénéficier en toute sécurité.
La fiscalité automobile est un domaine complexe et en constante évolution. La nouvelle règle de 2025 offre une opportunité d’optimisation fiscale majeure, mais elle impose une vigilance accrue. Pour sécuriser vos déductions et vous assurer de la conformité de vos pratiques, l’accompagnement par un expert est un atout majeur. Il pourra vous aider à structurer la mise à disposition des véhicules, à valider les justificatifs et à intégrer correctement ces opérations dans vos déclarations.
FAQ :
Peut-on récupérer 100% de la TVA sur un véhicule de tourisme ?
Oui, la TVA sur le prix d’achat ou les loyers d’un véhicule de tourisme peut être récupérée à 100% si la condition de participation financière du salarié est remplie. Concernant le carburant, la déductibilité varie : elle est de 100% pour l’électricité ou le GPL, mais plafonnée à 80% pour l’essence et le gazole pour ce type de véhicule. Pour un aperçu complet des règles, vous pouvez consulter notre guide sur laTVA déductible.
Quelle est la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de société ?
Un véhicule de société est un véhicule appartenant à l’entreprise et strictement réservé à un usage professionnel (ex: une camionnette pour un artisan). Un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels ET personnels (week-ends, vacances). C’est ce second cas qui est concerné par la nouvelle règle de récupération de TVA, car l’usage privé justifie la contrepartie financière. Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Quels sont les risques en cas de mauvaise application des règles ?
En cas de contrôle, si l’administration fiscale estime que la contrepartie financière est inexistante ou fictive, elle peut rejeter l’intégralité de la TVA déduite. L’entreprise s’expose alors à un redressement fiscal, incluant le remboursement de la TVA indûment récupérée, majorée de pénalités de retard et d’intérêts. La rigueur est donc de mise pourremplir votre déclaration CA3correctement.
Comment justifier la participation du salarié ?
La preuve la plus solide est une ligne de retenue claire sur le bulletin de paie mensuel. Un contrat ou un avenant précisant le montant et les modalités de cette participation est également un document essentiel. Il faut pouvoir démontrer un flux financier réel et régulier entre le salarié et l’entreprise pour l’usage privé du véhicule. Pensez à bien vérifier ladate limite de votre déclaration de TVApour intégrer ces flux à temps.
