Comptes à utiliser : en règle générale débiter le compte 63511 « Contribution économique territoriale » (à subdiviser idéalement en 635111 CFE / 635112 CVAE) pour la charge, utiliser le compte tiers 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » pour les acomptes/avances et le compte 512 « Banque » pour les décaissements.
Comptabilisation en trésorerie vs engagement : en trésorerie, enregistrer la charge au paiement (débit 63511 / crédit 512) ; en engagement (méthode de référence), comptabiliser les acomptes en débitant 447 et créditant 512, constater la charge à la clôture (débit 63511 / crédit 447) puis régler le solde l’année suivante (débit 447 / crédit 512).
Écritures types et échéances clés : acomptes (si CVAE N‑1 > 1 500 €) les 15 juin et 15 septembre (débit 447 / crédit 512), déclaration/solde via la 1329‑DEF au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (paiement : débit 447 / crédit 512) ; anticiper l’impact trésorerie des acomptes et du solde.
Cas particuliers et régularisations : en cas de trop‑versé, enregistrer le remboursement par débit 512 et crédit 447 ; pour le plafonnement (CET > 3 % de la valeur ajoutée), le dégrèvement s’impute sur la CFE (comptabilisé en produit, ex. compte 7717, ou en diminution de 63511 selon la pratique).
Veille législative et incidence 2025–2030 : prendre en compte la contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % appliquée en 2025 (acompte unique à régler au 15 septembre 2025) et la suppression progressive de la CVAE étalée jusqu’en 2030 — ajuster les provisions, le calendrier de trésorerie et les paramétrages comptables en conséquence.
Comment s’assurer que chaque écriture comptable liée à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est correcte, surtout avec les récentes évolutions législatives ? Cet impôt local, composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), demande une rigueur particulière dans son traitement comptable, que ce soit pour l’enregistrement des acomptes ou la liquidation du solde. Maîtriser sa comptabilisation est essentiel pour garantir la fiabilité de vos comptes et optimiser votre gestion fiscale.
Qu’est-ce que la CVAE ? Rappels essentiels
Avant d’aborder les écritures comptables, il est crucial de bien cerner le périmètre de la CVAE. Il s’agit d’une taxe locale qui, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), forme la CET. La CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010 et constitue une ressource importante pour les collectivités territoriales.
Qui est redevable de la CVAE ?
Être assujettie à la CFE, c’est-à-dire exercer une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.
Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 €.
En dessous de ce seuil de CA, l’entreprise doit tout de même faire une déclaration de valeur ajoutée (si son CA > 152 500 €) mais ne paie rien. Il est à noter qu’un montant minimum de CVAE de 63 € s’applique aux entreprises redevables. Une exonération est prévue pour l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’une activité existante.
Une suppression reportée et des ajustements à prévoir
Initialement prévue pour 2024 puis 2027, la suppression totale de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances. Cette suppression progressive s’accompagne de plusieurs ajustements :
Les taux d’imposition diminuent progressivement jusqu’en 2029.
Une taxe additionnelle est instaurée de 2025 à 2029 au profit des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Pour 2025 uniquement, une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % du montant de la CVAE due sera exigée.
Ces évolutions rendent le suivi de cet impôt d’autant plus stratégique. Se faire accompagner par un expert-comptable permet de sécuriser vos déclarations et d’anticiper les impacts sur votre trésorerie.
Les comptes comptables à utiliser pour la CVAE
Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes spécifiques pour l’enregistrement de la CVAE. Une bonne imputation est la première étape vers une comptabilité juste.
Les principaux comptes concernés sont :
Compte 63511 « Contribution économique territoriale » : C’est le compte de charge principal. Il enregistre le montant total de la CVAE (et de la CFE) due au titre de l’exercice. Cette charge est déductible du résultat fiscal et vient donc diminuer la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : Ce compte de tiers est utilisé de manière transitoire pour enregistrer la dette envers l’État lors de la réception de l’avis d’imposition ou le paiement des acomptes. Il est soldé lors du paiement final.
Compte 512 « Banque » : Ce compte de trésorerie est crédité pour constater le décaissement lors du paiement des acomptes et du solde.
Pour un suivi plus précis, il est vivement recommandé de subdiviser le compte 63511. Vous pouvez par exemple créer un compte 635111 pour la CFE et un compte 635112 pour la CVAE. Cette distinction facilite l’analyse des charges et le rapprochement avec les déclarations fiscales.
Le traitement comptable de la CVAE : Méthodes et écritures
La méthode d’enregistrement de la CVAE diffère selon que l’entreprise tient une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement.
En comptabilité de trésorerie : la simplicité avant tout
Pour les entreprises autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie, la règle est simple : une dépense n’est comptabilisée qu’au moment de son paiement.
L’écriture est donc unique et directe au moment du télérèglement des acomptes ou du solde :
On débite le compte 63511 « Contribution économique territoriale » du montant payé.
On crédite le compte 512 « Banque » du même montant.
Exemple : Paiement du premier acompte de CVAE de 6 000 €
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
63511
Contribution économique territoriale
6 000 €
512
Banque
6 000 €
Cette méthode est rapide mais offre une vision moins précise de la performance de l’exercice, car les charges ne sont pas rattachées à la période qui les a générées.
En comptabilité d’engagement : la méthode de référence
La comptabilité d’engagement, obligatoire pour la majorité des sociétés, implique de rattacher les charges et les produits à l’exercice auquel ils se rapportent, indépendamment de leur date de paiement. La comptabilisation de la CVAE s’effectue alors en plusieurs étapes.
Étape 1 : Enregistrement des acomptes
Lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, l’entreprise doit verser deux acomptes de 50 % chacun, le 15 juin et le 15 septembre. Ces paiements ne sont pas encore la charge définitive de l’année N, mais une avance.
Au moment du paiement de chaque acompte :
On débite le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
On crédite le compte 512 « Banque ».
Exemple : Paiement du 1er acompte de 6 000 € le 15 juin
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
447
Autres impôts, taxes et versements assimilés
6 000 €
512
Banque
6 000 €
L’écriture est identique pour le second acompte de septembre. À ce stade, le compte 447 présente un solde débiteur de 12 000 €.
Étape 2 : Constatation de la charge à la clôture de l’exercice
À la clôture de l’exercice (généralement le 31 décembre), l’entreprise doit calculer le montant total de CVAE estimé pour l’année écoulée. Ce montant est enregistré en charge, même s’il ne sera payé que l’année suivante. C’est le principe de l’indépendance des exercices.
L’écriture de provision :
On débite le compte 63511 « Contribution économique territoriale » du montant total de la CVAE due pour l’exercice.
On crédite le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » du même montant.
Exemple suite : La CVAE totale due pour l’exercice N est estimée à 15 000 €.
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
63511
Contribution économique territoriale
15 000 €
447
Autres impôts, taxes et versements assimilés
15 000 €
À ce moment, la charge de 15 000 € est correctement rattachée à l’exercice N et impacte le résultat. Cette étape est fondamentale pour la préparation du bilan comptable.
Étape 3 : Paiement du solde et régularisation
La déclaration de liquidation (formulaire n°1329-DEF) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1. Le paiement du solde intervient à cette date. Le solde correspond à la CVAE totale due (15 000 €) moins les acomptes déjà versés (12 000 €), soit 3 000 €.
L’écriture de paiement du solde :
On débite le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » pour le montant du solde.
On crédite le compte 512 « Banque ».
Exemple fin : Paiement du solde de 3 000 € en mai N+1
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
447
Autres impôts, taxes et versements assimilés
3 000 €
512
Banque
3 000 €
Après cette dernière écriture, le compte 447 est soldé : (12 000 € de débit initial + 3 000 € de débit final) – 15 000 € de crédit = 0. Le cycle comptable de la CVAE pour l’année N est terminé.
Gérer les cas spécifiques de la CVAE
Au-delà des écritures classiques, certaines situations demandent une attention particulière.
Le dégrèvement pour plafonnement de la valeur ajoutée
Si la CET totale (CFE + CVAE) d’une entreprise dépasse 3 % de sa valeur ajoutée fiscale, elle peut bénéficier d’un dégrèvement. Ce mécanisme, appelé plafonnement, vise à ne pas pénaliser les entreprises à faible rentabilité.
Bon à savoir : Le montant du dégrèvement est calculé comme suit : (CFE + CVAE) – 3 % de la valeur ajoutée. Il est important de noter que ce dégrèvement s’impute uniquement sur le montant de la CFE, et non sur la CVAE. Sa comptabilisation se fait généralement par le crédit d’un compte de produit (7717) ou en diminution du compte de charge (63511).
Les nouvelles obligations pour 2025
Pour l’année 2025, une contribution supplémentaire exceptionnelle égale à 47,4% de la CVAE due a été créée. Elle sera versée via un acompte unique à régler au plus tard le 15 septembre 2025. Cette nouvelle échéance doit être anticipée dans votre plan de trésorerie et sa comptabilisation suivra la logique des acomptes classiques (débit du 447, crédit du 512). Gérer ces échéances fiscales mouvantes est le cœur de métier d’un expert-comptable en ligne comme Keobiz, qui assure pour vous le suivi du calendrier fiscal et la préparation des télédéclarations, y compris les déclarations de TVA.
L’enregistrement comptable de la CVAE, bien que codifié, demande de la méthode et une veille réglementaire constante. Respecter les échéances, choisir la bonne méthode comptable et imputer correctement les montants sont des étapes clés pour une gestion financière saine. En automatisant ces tâches, un cabinet d’expertise comptable vous libère du temps et vous garantit une conformité sans faille.
FAQ :
Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, un peu comme lataxe foncièrepour les particuliers. La CVAE, quant à elle, est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, reflétant ainsi son activité économique.
Quel compte utiliser pour les acomptes de CVAE ?
En comptabilité d’engagement, les acomptes de CVAE doivent être enregistrés au débit du compte447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Ce n’est qu’à la clôture de l’exercice que le montant total de la CVAE sera passé en charge dans le compte 63511. En comptabilité de trésorerie, on utilise directement le compte de charge 63511.
La CVAE va-t-elle vraiment être supprimée ?
Oui, mais de manière progressive. La loi de finances a acté la suppression totale de la CVAE, mais celle-ci est désormais étalée jusqu’en 2030. Les taux d’imposition baisseront chaque année jusqu’à la suppression complète. Il est donc nécessaire de continuer à la déclarer et à la comptabiliser jusque-là.
Comment comptabiliser un trop-perçu de CVAE ?
Si, après liquidation, il s’avère que les acomptes versés sont supérieurs au montant de CVAE réellement dû, l’entreprise a un crédit d’impôt. Le remboursement par l’administration fiscale s’enregistre par le débit du compte 512 « Banque » et le crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », qui se retrouvera ainsi soldé.
