Le formulaire 1447-C‑SD (Cerfa 14187*16) est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à remplir lors de la création d’une entreprise ou d’un nouvel établissement ; il permet à l’administration de calculer la CFE due à partir de l’année N+1.
Toute personne physique ou morale créant une activité doit déposer ce formulaire avant le 1er janvier de l’année suivant la création ; même en cas d’exonération la première année, la déclaration reste obligatoire sous peine de pénalités.
Remplir section par section : Cadre A (identification, SIRET, activité, surface si domicile), Cadre B (date de début, chiffre d’affaires HT estimé, mois d’activité, effectifs si multi‑établissements), Cadre C (biens immobiliers) et Cadre D (demandes d’exonération) — attention aux champs sensibles et à l’estimation du CA.
Transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant la date limite, par courrier recommandé avec AR ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et conserver la preuve d’envoi.
Conséquences : exonération totale en N, base réduite de 50% en N+1, imposition pleine en N+2 ; en cas d’omission ou d’erreur risque de taxation d’office et de majorations — contacter rapidement le SIE ou un expert‑comptable pour rectifier.
Vous venez de créer votre entreprise ou d’ouvrir un nouvel établissement et vous avez reçu un document des impôts intitulé “1447-C-SD” ? Pas de panique, il s’agit d’une étape administrative normale et cruciale pour toutes les nouvelles activités. Ce formulaire est la base qui permettra à l’administration fiscale de calculer votre future Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le remplir correctement et le transmettre dans les temps est essentiel pour démarrer votre activité sur des bases saines et éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?
Le formulaire 1447-C-SD, aussi connu sous son numéro de Cerfa 14187, est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un document à remplir une seule fois, au démarrage de votre activité ou lors de la création d’un nouvel établissement.
Son objectif est simple : collecter toutes les informations nécessaires au calcul de la CFE dont vous serez redevable à partir de votre deuxième année d’exercice. La CFE est une taxe locale, intégrée à la Contribution Économique Territoriale (CET), qui est due par la quasi-totalité des entreprises et des professionnels exerçant une activité non salariée en France.
Cette déclaration permet donc à l’administration fiscale de connaître :
L’identité de votre entreprise.
La nature de votre activité.
La consistance des locaux professionnels que vous utilisez.
Les éléments permettant d’évaluer d’éventuelles exonérations.
En résumé, ce document fiscal est le point de départ de votre relation avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) concernant votre fiscalité locale.
Qui est concerné par cette déclaration initiale de CFE ?
La règle générale est que toute personne physique ou morale qui crée une entreprise ou un établissement au cours d’une année N doit remplir et déposer ce formulaire avant la fin de cette même année. Par exemple, pour toute création réalisée en 2025, la déclaration 1447-C devra être envoyée pour permettre le calcul de la CFE due en 2026.
Cela inclut un large éventail de statuts et d’activités :
Les sociétés commerciales (SASU, EURL, SARL, SA…).
Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).
Les professions libérales.
Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP).
Même si vous prévoyez d’être exonéré de CFE, notamment la première année, le dépôt de cette déclaration reste obligatoire. C’est elle qui permet à l’administration de valider votre droit à l’exonération. L’oubli de cette formalité peut entraîner des pénalités ou une imposition erronée. Les démarches de création d’entreprise sont nombreuses, et celle-ci en fait partie intégrante.
Une bonne nouvelle pour les créateurs : vous êtes totalement exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise. De plus, pour la première année d’imposition (N+1), la base de calcul est réduite de 50%. Cependant, ces avantages ne vous dispensent pas de remplir et de renvoyer le formulaire 1447-C-SD dans les délais impartis.
Le guide complet pour remplir votre formulaire 1447-C-SD
Aborder un formulaire fiscal peut sembler intimidant. Pour vous aider, nous allons décortiquer chaque section pas à pas. Avant de commencer, munissez-vous de votre mémento fiscal reçu après votre immatriculation, qui contient des informations clés comme votre numéro de SIRET.
Cadre A : Identification de l’entreprise et de l’établissement
Cette première partie sert à vous identifier clairement auprès de l’administration.
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A1 – Identification de l’entreprise : Renseignez ici la raison sociale, l’adresse du siège social et surtout, votre numéro de SIRET à 14 chiffres. Ce numéro unique est la carte d’identité de votre établissement. Vous pouvez le retrouver sur votre avis de situation au répertoire Sirene. La case “Inscription au répertoire des métiers” ne vous concerne généralement pas, sauf si vous êtes artisan.
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A2 – Activité professionnelle exercée à mon domicile : Cette case est à remplir uniquement si vous exercez votre activité depuis votre domicile personnel. Si c’est le cas, vous devez indiquer la surface (même minime, par exemple 1 m²) utilisée à des fins professionnelles. Pour les LMNP, même si le bien loué est votre établissement, il est parfois conseillé d’indiquer 1 m² dans cette section pour signifier l’absence de local professionnel dédié à la gestion.
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A3 – Origine de l’établissement : Dans la majorité des cas, vous cocherez “Création d’établissement” et “Début d’activité”. Les autres cases concernent des situations plus complexes comme les transferts ou les reprises.
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A4 – Identification de l’ancien exploitant : Ne remplissez cette partie que si vous reprenez une activité existante. Pour une création pure, laissez ce cadre vide.
Cadre B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ce cadre vise à évaluer la taille et l’activité globale de votre entreprise.
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B1 – Informations générales : C’est une section clé.
(1) Date de création : Indiquez la date de début d’activité qui figure sur les documents officiels de votre entreprise (par exemple, le formulaire P0i pour les LMNP ou votre extrait Kbis).
(6) Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés : Vous devez estimer le chiffre d’affaires (ou les recettes pour les BNC) que vous prévoyez de réaliser entre la date de début d’activité et le 31 décembre de l’année en cours. Soyez aussi réaliste que possible. Pour un LMNP, il s’agit du total des loyers charges comprises que vous aurez perçus.
(7) Nombre de mois d’activité : Indiquez au dénominateur le nombre de mois d’activité sur l’année de création. Par exemple, pour un début le 1er octobre, indiquez 3 mois.
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B2 – Renseignements pour l’établissement : Cette partie ne doit être remplie que si vous avez plusieurs établissements. Si vous n’avez qu’un seul établissement (cas le plus fréquent pour une création d’entreprise individuelle ou un LMNP), laissez cette section vide. Si vous ouvrez un établissement complémentaire, vous devrez y détailler les effectifs et le chiffre d’affaires rattachés spécifiquement à ce nouveau local.
Le chiffre d’affaires estimé dans le cadre B1 est crucial. Il sert de base pour le calcul de votre CFE. Une sous-estimation importante pourrait conduire à un redressement, tandis qu’une surévaluation pourrait vous faire payer une CFE trop élevée initialement. Prenez le temps de faire une prévision raisonnable basée sur votre business plan ou vos premiers contrats.
Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Ici, vous devez lister les biens immobiliers utilisés pour votre activité qui sont soumis à la taxe foncière. Si vous êtes locataire, c’est au propriétaire de payer cette taxe, mais vous devez quand même déclarer les locaux que vous occupez pour le calcul de la CFE. Détaillez l’adresse, la surface et les références cadastrales si vous les connaissez.
Cas particulier du LMNP : Pour une activité de location meublée, votre “établissement” est le bien que vous louez. Vous devez donc indiquer son adresse, son propriétaire (vous-même) et sa surface. Si vous avez déjà fourni ces informations lors de votre immatriculation via le Guichet Unique (formulaire P0i), il n’est parfois pas nécessaire de les réinscrire, mais il est plus prudent de le faire pour éviter toute ambiguïté.
Cadre D : Demandes d’exonérations
Cette dernière section vous permet de signaler si vous pouvez bénéficier d’un régime de faveur.
D1 – Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales : Certaines communes ou intercommunalités votent des exonérations spécifiques (par exemple, pour les implantations en Zones de Revitalisation Rurale – ZRR). Renseignez-vous auprès de la mairie du lieu de votre établissement pour savoir si vous êtes éligible.
D2 & D3 – Autres exonérations : Ces cadres concernent des exonérations de plein droit, liées à la nature de votre activité. Pour les LMNP, deux cas principaux peuvent donner droit à une exonération totale :
La location occasionnelle d’une partie de votre habitation principale.
La location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un locataire qui y établit sa résidence principale, à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables.
De manière générale, les loueurs dont les recettes annuelles sont inférieures à 5 000 € sont également exonérés, mais la déclaration reste obligatoire pour le signaler.
Quand et comment transmettre votre déclaration 1447-C ?
Une fois le formulaire dûment complété, daté et signé, il doit être transmis à l’administration fiscale.
La date limite : La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise ou établissement. Concrètement, pour une création en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025.
Le destinataire : Le document doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend géographiquement votre établissement. L’adresse de votre SIE compétent est généralement indiquée sur le courrier accompagnant le formulaire que vous avez reçu.
Les modalités d’envoi : Vous avez deux options principales :
Par courrier postal : en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre envoi.
Par voie électronique : via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site
impots.gouv.fr. C’est la méthode la plus rapide et la plus sûre.
Les suites de votre déclaration : calcul et paiement de la CFE
Une fois votre déclaration 1447-C traitée, le SIE va calculer la base d’imposition de votre CFE. Vous ne recevrez pas immédiatement un avis de paiement. Le processus est le suivant :
Année de création (N) : Vous déposez le formulaire 1447-C. Vous êtes exonéré de CFE pour cette année.
Année N+1 : C’est votre première année d’imposition. La base de calcul de votre CFE est réduite de 50%. Vous recevrez un avis d’imposition vers la fin de l’année, à régler avant le 15 décembre.
Année N+2 et suivantes : Vous êtes imposé sur une base pleine, calculée à partir des éléments déclarés initialement et qui sera actualisée si nécessaire.
En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif du formulaire, l’administration peut procéder à une taxation d’office, souvent majorée, et vous risquez de perdre le bénéfice des exonérations auxquelles vous auriez eu droit. Il est donc primordial de respecter cette obligation déclarative.
Les formalités administratives, comme la déclaration 1447-C, sont des étapes clés pour sécuriser le lancement de votre activité. Une erreur de remplissage peut avoir des conséquences financières plusieurs années plus tard. Chez Keobiz, nous accompagnons les entrepreneurs dans l’ensemble de leurs démarches de création et de gestion fiscale. Confier ces tâches à un expert-comptable, c’est l’assurance que tout est fait dans les règles de l’art, vous permettant de vous concentrer sereinement sur votre cœur de métier.
Le formulaire 1447-C est bien plus qu’une simple formalité. C’est le document fondateur de votre fiscalité locale. En prenant le temps de le comprendre et de le remplir avec précision, vous vous assurez une imposition juste et évitez les complications futures avec l’administration.
FAQ :
Dois-je remplir le formulaire 1447-C si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, absolument. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE comme les autres entreprises, bien qu’ils bénéficient souvent d’exonérations (notamment la première année ou si leur chiffre d’affaires est nul). La déclaration 1447-C-SD est donc obligatoire pour eux aussi afin de déterminer leur situation.
Quelle est la date limite pour envoyer le formulaire en 2025 pour la CFE 2026 ?
Pour toute entreprise ou établissement créé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, la déclaration initiale 1447-C-SD doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier 2026. Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier jour et de l’envoyer avant le 31 décembre 2025.
J'ai fait une erreur sur ma déclaration, comment la corriger ?
Si vous vous rendez compte d’une erreur après avoir envoyé votre formulaire, le plus simple est de contacter directement votre SIE. Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel surimpots.gouv.frpour envoyer une déclaration rectificative ou expliquer la correction à apporter. La réactivité est essentielle pour éviter une imposition basée sur des informations incorrectes.
Suis-je totalement exonéré de CFE la première année ?
Oui, l’année de la création de votre activité (année N), vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE. Vous ne recevrez aucun avis de paiement pour cette période. L’imposition commencera l’année suivante (N+1), avec une base de calcul réduite de 50%. Cependant, le dépôt du formulaire 1447-C-SD durant l’année N reste obligatoire pour que l’administration puisse constater votre existence et préparer votre imposition future.
