Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont les « fruits » de la détention d’actifs (dividendes, intérêts, produits d’assurance‑vie lors de rachats, jetons de présence, distributions d’OPC) et se distinguent des plus‑values mobilières qui résultent de la cession d’actifs.
Principales catégories imposables : intérêts (obligations, comptes à terme, comptes courants d’associés), dividendes et revenus distribués, produits d’assurance‑vie et de capitalisation lors de rachats, distributions d’OPC/OPCVM ; vérifiez les montants sur l’IFU/2561 ter transmis par l’établissement payeur.
Règles d’imposition : par défaut PFU (flat tax) 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux ; option annuelle et irrévocable pour le barème progressif (case 2OP) qui permet l’abattement de 40 % sur dividendes, la déduction partielle de la CSG (6,8 %) et la déduction de certains frais — le choix dépend du TMI (souvent barème si TMI 0 % ou 11 %, PFU si TMI ≥ 30 %).
Déclaration pratique : revenus pré‑renseignés sur la déclaration 2042 (surveiller cases 2TR, 2DC, 2BH, 2CK) ; annexes possibles (2047, 2074) pour revenus étrangers/plus‑values ; possibilité de demander la dispense de l’acompte 12,8 % auprès du payeur avant le 30 novembre sous conditions de plafond de RFR.
Exonérations et cas particuliers : Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune et certains CEL exonérés d’IR ; PEA/PEA‑PME exonération d’IR si retrait après 5 ans (prélèvements sociaux dus) ; non‑résidents et conventions fiscales peuvent modifier le traitement : conservez justificatifs et consultez un professionnel si situation complexe.
Vous avez perçu des dividendes, des intérêts sur un placement ou des gains via une assurance-vie et vous vous demandez comment le fisc va les imposer ? La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (RCM) peut sembler complexe, entre prélèvement à la source, flat tax et options diverses. Pourtant, comprendre quels sont vos gains imposables et comment optimiser leur déclaration est essentiel pour maîtriser votre impôt sur le revenu. C’est un exercice crucial pour tout investisseur, qu’il soit novice ou expérimenté.
Les revenus tirés de vos placements financiers sont, en principe, tous soumis à l’impôt. Chaque type de placement obéit à des règles spécifiques, mais le système fiscal français repose sur un mécanisme principal : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), avec une alternative possible via le barème progressif. La clé est de savoir identifier la nature de vos revenus pour leur appliquer le bon traitement fiscal et faire les choix les plus judicieux pour votre situation.
Qu’est-ce qu’un Revenu de Capitaux Mobiliers (RCM) ?
Les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) désignent l’ensemble des gains générés par vos placements financiers et investissements. Ils proviennent de la simple détention d’actifs financiers, sans qu’il y ait eu de vente. Il est crucial de les distinguer des plus-values mobilières, qui, elles, résultent de la cession (vente) de ces mêmes actifs, comme des actions ou des parts sociales.
Concrètement, les RCM représentent les “fruits” de votre capital. Par exemple, un propriétaire d’actions qui reçoit 1000 € de dividendes annuels perçoit un RCM. De même, un épargnant qui touche des intérêts sur un compte à terme ou des obligations est également en présence de RCM.
Voici les principales catégories de revenus de capitaux mobiliers imposables :
Les produits de placements à revenu fixe : Il s’agit des intérêts générés par des obligations, des emprunts d’État, des comptes de dépôt, des comptes à terme ou encore des comptes courants d’associés.
Les dividendes et revenus distribués : Ce sont les revenus versés par des sociétés à leurs actionnaires ou associés, issus des bénéfices de l’entreprise. Cela concerne les détenteurs d’actions ou de parts sociales (SARL, SAS, etc.).
Les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Lors d’un rachat (retrait) partiel ou total, la part de gains comprise dans ce rachat est considérée comme un RCM.
Les jetons de présence : Rémunérations versées aux administrateurs de sociétés.
Les distributions de plus-values par des organismes de placement collectif (OPC), comme les SICAV ou les FCP.
La liste détaillée des revenus de capitaux mobiliers imposables
Pour bien préparer votre déclaration de revenus, il est essentiel d’identifier précisément la nature de chaque gain perçu. L’administration fiscale distingue principalement deux grandes familles de RCM.
Les produits de placements à revenu fixe
Cette catégorie englobe tous les revenus dont le taux de rémunération est connu à l’avance. Ils sont imposés sur leur montant brut, après déduction des éventuels frais financiers comme les frais de garde.
On y retrouve :
Les intérêts des obligations et emprunts d’État.
Les intérêts des comptes de dépôt bancaires et des livrets d’épargne non réglementés.
La rémunération des comptes courants d’associés au sein d’une société.
Ces revenus sont pré-remplis sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042), mais il vous appartient de vérifier l’exactitude des montants indiqués par votre établissement financier sur le récapitulatif annuel (Imprimé Fiscal Unique – IFU, ou formulaire 2561 ter).
Les dividendes et revenus assimilés
Les dividendes représentent la part des bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires ou associés. Ils sont une source de revenus très courante pour les investisseurs en bourse ou les dirigeants de sociétés. Cette catégorie inclut également les “jetons de présence” versés aux membres des conseils d’administration.
La fiscalité des dividendes est un point central de la gestion de patrimoine. Le choix entre le PFU et le barème progressif est particulièrement stratégique pour ce type de revenu, car l’option pour le barème permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus (sous conditions). Cette décision impacte directement le montant final de votre impôt. Pour une société, la correcte déclaration de ces distributions est une étape clé de l’établissement du bilan comptable annuel.
La fiscalité des RCM : PFU ou barème progressif ?
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé “flat tax”. Cependant, les contribuables peuvent, sur option, choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou “Flat Tax”) : la règle par défaut
Le PFU est un taux unique de 30 % qui se décompose de la manière suivante :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Ce système fonctionne en deux temps. Au moment du versement de vos revenus (par exemple, les intérêts de votre placement), votre banque ou l’établissement payeur prélève un acompte forfaitaire non libératoire de 12,8 %. L’année suivante, lors de votre déclaration de revenus, ce montant est régularisé. Si le PFU est maintenu, l’imposition est définitive.
Opter pour le PFU a plusieurs conséquences :
Pas d’abattement de 40 % sur les dividendes.
La CSG n’est pas déductible de votre revenu imposable.
Vous ne pouvez pas déduire les frais et charges liés à l’acquisition ou la conservation de ces revenus (comme les frais de garde).
L’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez renoncer au PFU et choisir que l’ensemble de vos revenus du capital soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est global, annuel et irrévocable. Il s’exerce au moment de la déclaration de revenus en cochant la case 2OP.
Cette option s’applique alors à tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année. En optant pour le barème, vous bénéficiez de certains avantages :
Application de l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles.
Déduction d’une partie de la CSG (6,8 %) des revenus imposables de l’année.
Possibilité de déduire certains frais financiers (frais de garde des titres).
Le prélèvement à la source de 12,8 % effectué l’année précédente se transforme alors en un crédit d’impôt, qui viendra s’imputer sur l’impôt total calculé selon le barème. Si ce crédit d’impôt est supérieur à votre impôt, l’excédent vous sera restitué.
Le choix entre PFU et barème progressif dépend entièrement de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI). En règle générale, si votre TMI est de 0 % ou 11 %, l’option pour le barème est souvent plus avantageuse, surtout si vous percevez des dividendes. Pour les TMI de 30 % et plus, le PFU à 12,8 % est généralement plus intéressant. N’hésitez pas à réaliser une simulation ou à consulter un professionnel pour valider la meilleure stratégie fiscale.
PFU vs Barème : comment choisir ?
Le tableau ci-dessous résume les principales différences pour vous aider à prendre votre décision :
Tableau récapitulatif
Caractéristique
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Option Barème Progressif
Taux d’Impôt sur le Revenu
Forfaitaire de12,8 %
Variable (0%, 11%, 30%, 41%, 45%)
Prélèvements Sociaux
17,2 %
17,2 %
Abattement 40% (dividendes)
Non applicable
Applicable(si conditions remplies)
CSG déductible
Non (0 %)
Oui(à hauteur de 6,8 %)
Déduction des frais
Non applicable
Applicable (certains frais)
Option
Régime par défaut
Doit être cochée (case 2OP)
Déclaration des revenus et cas pratiques
Vos revenus de capitaux mobiliers sont normalement pré-remplis sur votre déclaration de revenus en ligne. Ces informations sont transmises par les établissements financiers à l’administration fiscale. Il est impératif de vérifier ces montants. En cas d’erreur, vous devez les corriger manuellement.
Les démarches de déclaration : formulaires et cases
La déclaration se fait principalement sur le formulaire n°2042. Les cases à surveiller sont :
Case 2TR : Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe.
Case 2DC : Dividendes et revenus assimilés éligibles à l’abattement de 40 %.
Case 2BH : Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible (pour éviter une double imposition sociale).
Case 2CK : Crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (l’acompte de 12,8 %).
Si vous avez des situations plus complexes, comme des revenus de source étrangère ou des plus-values mobilières multiples, des déclarations annexes peuvent être nécessaires (n°2047, n°2074). Une bonne tenue de votre comptabilité financière est essentielle pour ne rien omettre et éviter un redressement en cas de contrôle fiscal.
La dispense d’acompte : une option sous conditions de revenus
Pour éviter l’avance de trésorerie que représente l’acompte de 12,8 %, les contribuables les plus modestes peuvent demander une dispense. Cette demande doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
Les plafonds de revenu fiscal de référence (N-2) pour en bénéficier sont :
Pour les intérêts (produits à revenu fixe) :
Moins de 25 000 € pour une personne seule.
Moins de 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Pour les dividendes :
Moins de 50 000 € pour une personne seule.
Moins de 75 000 € pour un couple.
La demande de dispense d’acompte est une démarche active de votre part. Si vous oubliez de la faire avant le 30 novembre, le prélèvement de 12,8 % sera appliqué par défaut l’année suivante, même si vous remplissez les conditions de revenus. Vous récupérerez ce montant sous forme de crédit d’impôt, mais vous aurez dû en faire l’avance.
Quels sont les revenus de capitaux mobiliers exonérés d’impôt ?
Heureusement, tous les produits de placements ne sont pas fiscalisés. Le législateur a prévu des enveloppes d’épargne réglementée dont les revenus sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et, pour la plupart, de prélèvements sociaux.
Voici les principaux placements dont les revenus sont exonérés :
Livret A
Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
Livret d’Épargne Populaire (LEP)
Livret Jeune
Compte d’Épargne-Logement (CEL) pour les intérêts des plans ouverts avant 2018.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et le PEA-PME bénéficient également d’un régime de faveur. Si vous n’effectuez aucun retrait pendant les 5 premières années, les gains réalisés au sein du plan sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % au moment du retrait).
Comprendre la fiscalité des RCM est une étape indispensable pour tout épargnant souhaitant optimiser son patrimoine. Entre la flat tax, simple et prévisible, et l’option pour le barème, potentiellement plus avantageuse pour certains profils, un choix éclairé doit être fait chaque année. La clé réside dans une bonne anticipation et une analyse précise de votre situation personnelle. Se faire accompagner par un expert-comptable en ligne peut sécuriser vos déclarations et vous garantir de faire les meilleurs choix fiscaux, tant pour vos revenus personnels que pour les obligations liées à l’impôt sur les sociétés si vous êtes dirigeant.
FAQ :
Quelle est la différence entre revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières ?
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont les gains réguliers générés par la détention d’un actif financier, comme les intérêts d’une obligation ou les dividendes d’une action. Les plus-values mobilières, en revanche, sont les gains réalisés lors de la vente (cession) de cet actif. Par exemple, si vous achetez une action 100 € et la revendez 120 €, vous réalisez une plus-value de 20 €. Les deux sont imposés, mais les règles de calcul et de déclaration peuvent différer, notamment en ce qui concerne les abattements pour durée de détention qui peuvent s’appliquer aux plus-values (sous conditions strictes) en cas d’option au barème.
Comment sont prélevés les 17,2 % de prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont généralement retenus à la source par l’établissement financier qui vous verse les revenus, en même temps que l’acompte de 12,8 % d’impôt sur le revenu. Le montant que vous recevez sur votre compte est donc net de ces prélèvements. Que vous choisissiez le PFU ou le barème progressif, ce taux de 17,2 % s’applique. La seule différence notable est qu’en cas d’option pour le barème, une partie de la CSG (6,8 %) devient déductible de votre revenu global imposable de l’année suivante.
L'option pour le barème progressif est-elle toujours la meilleure si mon taux d'imposition est bas ?
Dans la grande majorité des cas, oui. Si votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, l’option pour le barème est presque toujours plus avantageuse. Pour un TMI à 0 %, vous ne paierez aucun impôt sur le revenu (et l’acompte de 12,8 % vous sera intégralement remboursé). Pour un TMI à 11 %, ce taux est inférieur aux 12,8 % du PFU. De plus, si vous avez perçu des dividendes, vous bénéficierez de l’abattement de 40 %, ce qui rend l’option encore attractive. Il faut toutefois se souvenir que l’option est globale et s’applique à tous vos revenus et plus-values du capital.
