Une facture à établir (FAE) est une écriture interne constatant une créance pour une vente livrée ou une prestation réalisée avant la clôture, en application du principe d’indépendance des exercices.
On passe une FAE si le fait générateur (livraison/prestation) a eu lieu, que la facture n’est pas émise à la clôture et que l’exercice est clos — elle rattache le produit au bon exercice.
Écritures types : débit 4181 “Clients – Factures à établir” (TTC) ; crédit du compte de produit (707/706) HT ; crédit 44587 pour la TVA — attention à l’exigibilité de la TVA (ventes de biens : TVA exigible à la livraison ; services : TVa en principe à l’encaissement sauf option pour les débits).
Au début de l’exercice suivant, on contrepassera la FAE (écriture inverse) puis on enregistrera la facture réelle ; cela évite le double enregistrement et permet le lettrage avec le paiement.
Bonnes pratiques : tenir un état extra‑comptable (checklist des BL et prestations non facturées), ne pas envoyer la FAE au client, utiliser un logiciel comptable et solliciter un expert‑comptable pour sécuriser la clôture.
Votre entreprise a livré une marchandise ou finalisé une prestation de service en décembre, mais la facture ne sera émise qu’en janvier ? Cette situation, très fréquente en fin d’année, soulève une question cruciale pour la justesse de vos comptes : comment rattacher ce revenu à l’exercice comptable où il a réellement été gagné ? La réponse réside dans un mécanisme comptable essentiel : la facture à établir (FAE).
Loin d’être une simple formalité, l’enregistrement de ces opérations est une obligation qui garantit la fiabilité de votre bilan et la conformité de vos déclarations. Maîtriser ce processus est donc indispensable pour tout dirigeant soucieux d’une gestion financière saine et transparente.
Qu’est-ce qu’une facture à établir (FAE) ?
Une facture à établir, souvent abrégée en FAE, est une écriture comptable qui permet d’enregistrer une vente réalisée (bien livré ou service effectué) au cours d’un exercice comptable, alors que la facture correspondante n’a pas encore été émise à la date de clôture. Elle représente une créance de l’entreprise sur son client, même si le document officiel de facturation n’existe pas encore.
Ce mécanisme répond à un principe fondamental de la comptabilité : le principe d’indépendance des exercices. Selon cette règle, chaque exercice comptable doit inclure tous les produits et toutes les charges qui le concernent, et uniquement ceux-ci. Ainsi, si une vente a généré un revenu en année N, ce revenu doit apparaître dans les comptes de l’année N, peu importe que la facture soit datée de l’année N+1. La FAE sert précisément à matérialiser ce rattachement.
Dans quelles situations utiliser une FAE ?
La livraison du bien a été effectuée ou la prestation de service a été réalisée. Le fait générateur du chiffre d’affaires a eu lieu.
La facture n’a pas encore été émise par votre entreprise.
L’exercice comptable est terminé.
Il est important de ne pas confondre la FAE avec d’autres notions proches :
Produit Constaté d’Avance (PCA) : C’est la situation inverse. Vous avez facturé et peut-être même encaissé un produit en N, mais la livraison ou la prestation n’aura lieu qu’en N+1. Le produit doit donc être neutralisé en N et rattaché à N+1.
Facture Non Parvenue (FNP) : C’est le miroir de la FAE, mais du côté des achats. Votre entreprise a reçu un bien ou bénéficié d’un service, mais n’a pas encore reçu la facture de son fournisseur à la clôture. Il s’agit alors de constater une dette.
L’enregistrement des factures à établir ne concerne que les entreprises soumises à la comptabilité d’engagement (la majorité des sociétés : SAS, SARL, etc.). Les micro-entrepreneurs, qui tiennent généralement une comptabilité de trésorerie, ne sont pas concernés. Ils ne déclarent leur chiffre d’affaires qu’au moment de l’encaissement effectif des paiements.
Pourquoi est-il crucial d’enregistrer une FAE ?
Au-delà de l’obligation comptable, l’enregistrement correct des FAE présente plusieurs avantages stratégiques pour votre entreprise. Il s’agit d’une pratique de bonne gestion qui renforce la qualité de votre information financière.
Fiabilité du bilan et du compte de résultat : En rattachant les produits au bon exercice, les FAE donnent une image fidèle de la performance réelle de votre entreprise sur la période. La marge et le résultat de l’exercice sont calculés de manière juste, ce qui est essentiel pour analyser votre rentabilité et prendre des décisions éclairées.
Conformité fiscale : L’administration fiscale exige que le chiffre d’affaires soit déclaré sur l’exercice où le fait générateur a eu lieu. En cas de contrôle, les FAE servent de preuve pour justifier le montant des produits déclarés. Cela inclut également une gestion correcte de la TVA.
Meilleur suivi de la trésorerie et de la gestion : Le processus de recensement des FAE en fin d’année est l’occasion de vérifier qu’aucune prestation ou livraison n’a été oubliée. C’est une sécurité pour éviter les oublis de facturation et, par conséquent, les pertes de revenus.
Comment comptabiliser une facture à établir ? Le guide pas à pas
L’enregistrement d’une FAE se fait au moment des opérations de clôture. Le montant à comptabiliser correspond à la valeur hors taxes (HT) de la marchandise livrée ou de la prestation réalisée. La TVA est également traitée dans un compte spécifique.
L’écriture comptable de base
La logique est de constater une créance client et un produit. Pour cela, on utilise des comptes spécifiques du plan comptable général :
On débite le compte 4181 “Clients – Factures à établir” pour le montant toutes taxes comprises (TTC). Ce compte figure à l’actif du bilan, dans les créances clients.
On crédite le compte de produit concerné pour le montant hors taxes (HT).
On crédite le compte 44587 “Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir” pour le montant de la TVA.
Pour simplifier ces opérations, l’utilisation d’un logiciel de facturation et de comptabilité comme celui que nous proposons chez Keobiz est un atout majeur. Il permet d’automatiser une grande partie du processus de clôture, réduisant ainsi les risques d’erreur.
Cas 1 : Vente de marchandises
Pour une vente de biens dont la livraison a eu lieu avant la date de clôture.
Tableau récapitulatif
N° de compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
4181
Clients – Factures à établir
Montant TTC
707Ventes de marchandises
Montant HT
44587Taxes sur le CA sur FAE
Montant TVA
Cas 2 : Prestation de services
Pour une prestation de services achevée avant la date de clôture.
Tableau récapitulatif
N° de compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
4181
Clients – Factures à établir
Montant TTC
706Prestations de services
Montant HT
44587Taxes sur le CA sur FAE
Montant TVA
Le traitement spécifique de la TVA sur les FAE
La gestion de la TVA liée aux FAE est un point d’attention particulier. En effet, l’exigibilité de la TVA (le moment où vous devez la déclarer et la reverser à l’État) ne dépend pas de la date de la facture, mais de la nature de l’opération :
Pour les ventes de biens, la TVA est exigible dès la livraison.
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits (auquel cas elle est exigible à la facturation).
Cela signifie que pour une livraison de marchandises en N, même si la facture est émise en N+1, la TVA correspondante doit être déclarée et payée au titre de la période de la livraison (par exemple, sur la déclaration de TVA de décembre N).
L’écriture pour constater cette exigibilité est la suivante :
Tableau récapitulatif
N° de compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
44587
Taxes sur le CA sur FAE
Montant TVA
44571TVA collectée
Montant TVA
Cette écriture “active” la TVA dans le compte de TVA collectée, prête à être déclarée.
Vous devez reverser la TVA au Trésor Public pour des ventes de biens livrés, même si vous n’avez pas encore envoyé la facture ni reçu le paiement du client. Une bonne gestion de votre trésorerie est donc primordiale pour anticiper cette sortie de fonds.
Exemple concret de comptabilisation d’une FAE
Pour illustrer le processus complet, prenons un exemple chiffré.
Énoncé :
L’entreprise “Solutions Pro” clôture son exercice comptable le 31 décembre N.
Le 28 décembre N, elle livre des marchandises à son client “Tech Innov” pour un montant de 10 000 € HT.
Le taux de TVA est de 20 %.
La facture est émise le 5 janvier N+1.
Traitement comptable :
1. Constatation de l’exigibilité de la TVA à la livraison (28/12/N)
La livraison étant le fait générateur, la TVA de 2 000 € (10 000 € * 20%) devient exigible.
Débit du compte 44587 “Taxes sur le CA sur FAE” pour 2 000 €.
Crédit du compte 44571 “TVA collectée” pour 2 000 €.
2. Comptabilisation de la facture à établir à la clôture (31/12/N)
L’entreprise doit rattacher le produit et la créance à l’exercice N.
Débit du compte 4181 “Clients – Factures à établir” pour 12 000 € (TTC).
Crédit du compte 707 “Ventes de marchandises” pour 10 000 € (HT).
Crédit du compte 44587 “Taxes sur le CA sur FAE” pour 2 000 € (TVA).
3. Déclaration de la TVA (sur la déclaration de décembre N)
L’écriture du 28/12 a alimenté le compte de TVA collectée. L’entreprise va donc déclarer et payer ces 2 000 € de TVA.
Au 31/12/N, le bilan de “Solutions Pro” présentera bien une créance de 12 000 € à l’actif et son compte de résultat inclura bien une vente de 10 000 €.
Que se passe-t-il au début de l’exercice suivant ?
L’écriture de FAE est une écriture de régularisation temporaire. Pour éviter de comptabiliser le revenu deux fois (une fois via la FAE en N et une autre fois via la facture réelle en N+1), il faut la neutraliser au début du nouvel exercice.
Cette opération s’appelle une contrepassation ou une extourne. Elle consiste simplement à passer l’écriture de FAE exactement à l’envers, généralement à la date du 1er janvier N+1.
Reprise de notre exemple au 01/01/N+1 :
Tableau récapitulatif
N° de compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
707
Ventes de marchandises
10 000 €
44587
Taxes sur le CA sur FAE
2 000 €
4181Clients – Factures à établir
12 000 €
Cette écriture annule l’impact de la FAE sur l’exercice N+1.
Émission de la facture réelle le 05/01/N+1 :
Tableau récapitulatif
N° de compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
411
Clients
12 000 €
707Ventes de marchandises
10 000 €
44571TVA collectée
2 000 €
Le processus est ainsi bouclé. Le revenu est bien resté en N, et l’exercice N+1 ne contient que la facture “normale” qui sera lettrée avec le règlement du client. Choisir le bon statut juridique en tant que freelance est également une étape clé pour simplifier ces aspects comptables dès le départ.
Pour ne manquer aucune FAE, nous recommandons de tenir un état extra-comptable à la clôture. Listez tous les bons de livraison émis ou les projets terminés non encore facturés. Cet état servira de pièce justificative pour vos écritures de régularisation et vous assurera de n’oublier aucun revenu.
La gestion des factures à établir est une composante essentielle de la clôture comptable. Bien que technique, elle est indispensable pour garantir que vos états financiers reflètent fidèlement la réalité économique de votre activité. En respectant ces règles, vous assurez non seulement votre conformité légale et fiscale, mais vous vous dotez également d’outils d’analyse fiables pour piloter votre entreprise.
Pour les entrepreneurs, jongler entre la gestion de l’activité, l’élaboration d’un contrat de prestation de service et ces subtilités comptables peut s’avérer complexe. C’est pourquoi l’accompagnement par un expert-comptable est précieux. Chez Keobiz, nos conseillers dédiés vous aident à sécuriser votre clôture comptable et à optimiser votre gestion tout au long de l’année.
FAQ :
Quelle est la différence entre une facture à établir (FAE) et un produit constaté d'avance (PCA) ?
La différence réside dans la chronologie de la facturation et de la prestation. Pour une FAE, la prestation a lieu avant la clôture (N) mais la facture est émise après (N+1). Le produit appartient à l’exercice N. Pour un PCA, la facture est émise avant la clôture (N) mais la prestation aura lieu après (N+1). Le produit doit être reporté sur l’exercice N+1.
Comment évaluer le montant d'une facture à établir ?
Le montant d’une FAE doit être évalué de la manière la plus fiable possible. Il correspond au prix de vente HT des biens livrés ou des services rendus, tel qu’il figurera sur la future facture. Pour les prestations en cours, il convient d’estimer le degré d’avancement à la date de clôture. Les bons de commande, devis signés et bons de livraison sont des documents essentiels pour cette évaluation.
Que faire si j'oublie de comptabiliser une FAE ?
L’oubli de comptabiliser une FAE conduit à une minoration de votre chiffre d’affaires et de votre résultat pour l’exercice concerné. Cela peut avoir des conséquences fiscales en cas de contrôle (redressement). Si l’oubli est constaté après la validation des comptes, il faudra procéder à une correction sur l’exercice suivant, mais cela reste une anomalie. Il est donc crucial d’être rigoureux lors de la revue des comptes de clôture.
Une facture à établir est-elle envoyée au client ?
Non, la FAE est une écriture purement interne à la comptabilité de l’entreprise. Elle n’est pas un document commercial et ne doit jamais être envoyée au client. Le client, lui, attend la facture officielle qui sera émise au début de l’exercice suivant et qui déclenchera son obligation de paiement. La correcte émission d’unefacture en tant que freelanceest une étape distincte et ultérieure.
