Conditions préalables : capital social intégralement libéré, approbation des comptes en AG et existence d’un bénéfice distribuable (résultat de l’exercice – pertes antérieures – dotation réserve légale et statutaires + reports créditeurs).
Chronologie et principe comptable : la dette naît à la date de l’assemblée générale qui affecte le résultat — on débite le compte 120 (ou 110) et on crédite le compte 457 « Associés – dividendes à payer » (les dividendes ne sont jamais une charge).
Paiement et retenues : paiement dans les 9 mois suivant la clôture ; à la sortie de trésorerie on solde le 457, on crédite le 512 pour le net versé et le compte 4423 pour les prélèvements (PFU total 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), puis paiement de ces retenues au Trésor.
Formes alternatives et écritures : distribution en nature = valorisation à la valeur vénale (débit 457 / crédit immobilisation ou stock, plus-value éventuelle imposable) ; distribution en actions = débit 457 / crédit 101 (capital) et 1041 (prime d’émission) ; inscription au compte courant (455) vaut mise en paiement fiscalement.
Points de vigilance et cas particuliers : conserver le procès‑verbal d’AG ; acomptes sur dividendes exigent bilan intermédiaire certifié par un CAC ; attention aux règles spécifiques (SAS : présidence exonérée de cotisations sociales sur dividendes ; SARL : gérant majoritaire = cotisations TNS au‑delà de 10 % des droits financiers) et aux retenues pour non‑résidents ou régime mère‑fille.
Vous avez clôturé un exercice bénéficiaire et souhaitez récompenser vos associés ? La distribution de dividendes est une étape clé de la vie d’une société, mais sa traduction comptable peut vite devenir un casse-tête. Entre la décision en assemblée générale, le paiement effectif et les obligations fiscales, comment s’assurer que chaque écriture est passée au bon moment et dans le bon compte ?
La comptabilisation des dividendes n’est pas une simple transaction ; c’est un processus qui engage la responsabilité de l’entreprise et a des conséquences directes pour les bénéficiaires. Suivez ce guide pratique pour maîtriser chaque étape et sécuriser vos opérations.
Les conditions préalables à toute distribution de dividendes
Avant même de penser aux écritures comptables, une société doit s’assurer qu’elle a le droit de distribuer des dividendes. Cette décision est strictement encadrée pour protéger la santé financière de l’entreprise.
Trois conditions fondamentales doivent être remplies :
Le capital social doit être intégralement libéré. Les associés doivent avoir versé la totalité de leurs apports promis.
Les comptes annuels doivent être approuvés. L’assemblée générale ordinaire (AGO) doit valider le bilan comptable et le compte de résultat de l’exercice clos.
L’existence d’un “bénéfice distribuable” doit être constatée.
Le bénéfice distribuable ne se limite pas au seul résultat de l’année. Son calcul est précis :
Bénéfice de l’exercice (compte 120)
Moins les pertes antérieures (report à nouveau débiteur – compte 119)
Moins la dotation obligatoire à la réserve légale (5 % du bénéfice, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social – compte 1061)
Moins les éventuelles dotations aux réserves statutaires (compte 1063)
Plus les bénéfices non distribués des années précédentes (report à nouveau créditeur – compte 110)
Il est crucial de noter que certains postes des capitaux propres ne sont jamais distribuables. C’est le cas de la réserve légale, des réserves statutaires ou encore de la réserve de réévaluation. Tenter de les distribuer exposerait les dirigeants à des sanctions.
La comptabilisation des dividendes : une chronologie en 2 étapes clés
Le traitement comptable des dividendes suit un ordre logique : d’abord la décision, ensuite le paiement. Confondre ces deux moments est une erreur fréquente aux conséquences fiscales importantes. Un dividende ne constitue jamais une charge pour la société, mais une affectation du résultat.
Étape 1 : L’écriture de constatation lors de l’Assemblée Générale
C’est le jour de l’assemblée générale qui approuve les comptes et décide de la distribution que tout commence. À cette date précise, une dette de la société envers ses associés est créée. L’écriture comptable doit refléter cette décision, même si l’argent n’a pas encore été versé.
L’écriture d’affectation du résultat se présente ainsi :
On débite le compte 120 “Résultat de l’exercice” (ou le 110 “Report à nouveau” si on puise dans les bénéfices antérieurs).
On crédite les comptes de réserves (1061 pour la réserve légale, 1068 pour les autres réserves).
On crédite le compte 457 “Associés – dividendes à payer” pour le montant brut des dividendes à distribuer.
On crédite le compte 110 “Report à nouveau” pour la partie du bénéfice qui n’est ni mise en réserve ni distribuée.
Exemple chiffré :
Une SAS réalise un bénéfice de 100 000 € pour l’exercice N. Son capital est de 50 000 €. La réserve légale est de 3 000 €. L’AGO décide :
De doter la réserve légale : 5 % de 100 000 € = 5 000 €. Le plafond de 10 % du capital (5 000 €) n’est pas atteint. On doit doter 2 000 € pour atteindre le plafond.
De distribuer 60 000 € de dividendes.
De placer le reste en report à nouveau.
Tableau récapitulatif
N° Compte
Libellé
Débit
Crédit
120
Résultat de l’exercice
100 000 €
1061 – Réserve légale
2 000 €
457-Associés – dividendes à payer
60 000 €
110 – Report à nouveau
38 000 €
Cette écriture constate la naissance de la dette de 60 000 € envers les associés.
Étape 2 : L’écriture de paiement des dividendes
La société dispose d’un délai de 9 mois après la clôture de l’exercice pour verser les dividendes. Le paiement solde la dette constatée précédemment.
Paiement en numéraire (le cas classique)
C’est la méthode la plus courante. La société effectue un virement aux associés. Cependant, elle ne verse pas le montant brut. Elle doit retenir à la source les prélèvements fiscaux et sociaux (le PFU ou “flat tax”).
Pour les associés personnes physiques résidant en France, la société doit précompter :
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
12,8 % au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu.
Soit un total de 30 %. L’écriture de paiement se décompose donc :
Paiement aux associés (le net) et constatation de la dette fiscale :
On débite le compte 457 “Associés – dividendes à payer” pour le montant brut.
On crédite le compte 512 “Banque” pour le montant net versé aux associés (70 % du brut).
On crédite le compte 4423 “Retenues et prélèvements sur les distributions” pour le montant du PFU (30 % du brut).
Paiement au Trésor Public :
On débite le compte 4423 “Retenues et prélèvements sur les distributions”.
On crédite le compte 512 “Banque”.
Le compte 457 est un compte de tiers transitoire, utilisé spécifiquement pour la dette de dividendes. Si la société décide, avec l’accord de l’associé, de ne pas verser immédiatement les fonds mais de les laisser à disposition dans l’entreprise, elle doit solder le compte 457 et créditer le compte 455 “Comptes courants d’associés”. Cette opération n’est pas neutre : fiscalement, l’inscription en compte courant vaut mise en paiement. Elle rend immédiatement exigibles les prélèvements sociaux et l’acompte d’impôt, même si l’argent n’a pas physiquement quitté la trésorerie de l’entreprise.
Les autres formes de distribution et leurs écritures comptables
La distribution en numéraire n’est pas la seule option. Les dividendes peuvent aussi être versés en nature ou en actions.
La distribution de dividendes en nature
La société peut décider de distribuer un actif de l’entreprise (un véhicule, un bien immobilier, des stocks…).
Valorisation : L’actif doit être évalué à sa valeur vénale (valeur de marché) au jour de la distribution.
Écriture comptable :
On débite le compte 457 “Associés – dividendes à payer” pour la valeur de l’actif.
On crédite le compte d’immobilisation (classe 2) ou de stock (classe 3) concerné.
Si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable nette, une plus-value doit être constatée au crédit du compte 775 “Produits des cessions d’éléments d’actif”. Cette plus-value est imposable.
Le paiement des dividendes en actions
Cette option permet de réinvestir les bénéfices dans la société en augmentant son capital. Les associés reçoivent de nouvelles actions en lieu et place d’un versement en numéraire.
Écriture comptable :
On débite le compte 457 “Associés – dividendes à payer”.
On crédite le compte 101 “Capital social” pour la valeur nominale des nouvelles actions créées.
On crédite le compte 1041 “Prime d’émission” si la valeur des actions est supérieure à leur valeur nominale.
Fiscalité des dividendes : ce qu’il faut savoir en 2026
Pour l’associé personne physique, la fiscalité des dividendes perçus est un point central.
Le régime par défaut est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, qui se décompose en :
12,8 % d’impôt sur le revenu (IR).
17,2 % de prélèvements sociaux.
Ce prélèvement est effectué à la source par la société distributrice.
Toutefois, le bénéficiaire peut opter, lors de sa déclaration de revenus annuelle, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année. Elle est intéressante si le taux marginal d’imposition du foyer fiscal est bas (0 % ou 11 %).
Dans ce cas, l’associé bénéficie :
D’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts.
De la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %).
L’acompte de 12,8 % prélevé à la source vient alors en déduction de l’impôt final à payer (et est remboursé en cas d’excédent).
Cas spécifiques et points de vigilance
La forme juridique de la société a un impact direct sur le traitement des dividendes, notamment pour les dirigeants.
En SAS : Les dividendes versés au président ou à un directeur général associé ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %. C’est un avantage majeur de ce statut, car ils ne sont pas considérés comme une rémunération et échappent aux cotisations sociales.
En SARL : Pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS).
Acomptes sur dividendes : Il est possible de verser un acompte avant l’approbation des comptes. Cela nécessite l’établissement d’un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes, attestant l’existence d’un bénéfice suffisant.
Pour sécuriser vos distributions, soignez la préparation de votre assemblée générale. Le procès-verbal d’AG est la pièce juridique qui prouve la régularité de la décision. Il doit mentionner clairement l’approbation des comptes, le montant du bénéfice distribuable et la décision d’affectation. Une distribution de dividendes “fictifs” (sans bénéfice réel) est un délit d’abus de biens sociaux, lourdement sanctionné.
Gérer la comptabilité des dividendes avec sérénité
Le processus de distribution des dividendes est un parfait exemple de l’interaction entre le droit des sociétés, la comptabilité financière et la fiscalité. Chaque étape, de la détermination du bénéfice distribuable à la déclaration des prélèvements, doit être exécutée avec rigueur et conformément au Plan Comptable Général.
Pour les dirigeants de TPE et PME, se faire accompagner est souvent la meilleure solution pour éviter les erreurs coûteuses. Un expert-comptable en ligne comme Keobiz peut non seulement valider vos comptes annuels, mais aussi vous conseiller sur la meilleure stratégie de distribution, préparer les écritures comptables et gérer les déclarations fiscales associées. Vous gagnez ainsi en sécurité et en temps pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
La bonne gestion de la distribution des dividendes est le reflet d’une gouvernance saine et d’une entreprise bien gérée. En maîtrisant les écritures comptables et les implications fiscales, vous assurez une rémunération juste et sécurisée pour vos associés, tout en restant en parfaite conformité avec la loi.
FAQ :
Quand doit-on comptabiliser les dividendes ?
L’écriture comptable de constatation de la dette envers les associés (crédit du compte 457) doit être passée à la date de l’assemblée générale qui décide de la distribution, et non à la date du paiement effectif.
Le versement en compte courant est-il considéré comme un paiement ?
Oui. D’un point de vue fiscal, l’inscription du montant des dividendes au crédit du compte courant d’un associé (compte 455) est assimilée à un paiement. Cette opération déclenche l’exigibilité du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, même si la trésorerie n’a pas été décaissée.
Un dividende est-il une charge pour l'entreprise ?
Non, jamais. Un dividende n’apparaît pas dans le compte de résultat. Il s’agit d’une affectation du bénéfice, une opération qui se traite directement au niveau des capitaux propres dans le bilan, impactant la trésorerie lors du paiement.
Quel est le délai légal pour payer les dividendes ?
La société dispose d’un délai maximal de 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice pour procéder au versement effectif des dividendes décidés en assemblée générale.
