Souplesse statutaire : grande liberté pour fixer la gouvernance, les règles de décision et les clauses d’entrée/sortie (agrément, préemption) — rédiger des statuts sur‑mesure avec un professionnel.
Responsabilité limitée : les actionnaires ne risquent que leurs apports, protégeant le patrimoine personnel sauf en cas de faute de gestion grave.
Régime social protecteur du dirigeant : le Président assimilé‑salarié bénéficie d’une protection sociale proche du salarié (santé, retraite, IJ) mais sans assurance chômage et avec des cotisations plus élevées.
Attractive pour les investisseurs : nombre d’actionnaires illimité, transmission d’actions simplifiée et possibilités d’instruments d’intéressement (BSPCE, BSA) facilitant les levées de fonds.
Fiscalité et capital flexibles : IS par défaut avec option IR temporaire possible, dividendes soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) et à l’impôt (PFU 12,8% ou barème), et capital social libre (possibilité de démarrer dès 1 €).
Vous lancez votre projet et vous vous demandez quel statut juridique choisir ? La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée comme la forme sociale la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise en France, et ce n’est pas un hasard. Sa flexibilité et son potentiel d’évolution en font un véhicule idéal pour de nombreux projets, des startups innovantes aux PME en croissance. Mais quels sont concrètement les bénéfices qui la rendent si attractive ?
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tour d’horizon complet des principaux atouts de la SAS.
Souplesse de fonctionnement : une grande liberté est laissée aux associés pour organiser la société dans les statuts.
Responsabilité limitée : le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières.
Régime social protecteur : le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié, offrant une protection sociale complète.
Structure évolutive : la SAS facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et les levées de fonds.
Capital social flexible : aucun montant minimum n’est exigé pour constituer le capital social.
Choix du régime fiscal : possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les premières années, bien que l’impôt sur les sociétés (IS) soit le régime par défaut.
Fiscalité optimisée des dividendes : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Qu’est-ce qu’une SAS ? Définition simple
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale composée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Son capital social est divisé en actions, et les apporteurs de capitaux sont appelés actionnaires.
Elle est obligatoirement dirigée par un Président, qui la représente légalement. La SAS se distingue de sa version unipersonnelle, la SASU, qui ne compte qu’un seul associé. Mis à part le nombre d’associés, le fonctionnement de ces deux statuts est très similaire. Il est d’ailleurs tout à fait possible de passer d’une SASU à une SAS (et inversement) par une simple cession d’actions.
Contrairement à la SARL où les membres sont des “associés” détenant des “parts sociales”, la SAS offre une structure plus proche de la Société Anonyme (SA) tout en étant bien moins contraignante.
Les 7 principaux avantages de la SAS en détail
Chaque bénéfice de la SAS répond à des besoins spécifiques des entrepreneurs. Analysons ensemble ce que chaque point implique concrètement pour votre projet.
1. Une souplesse de fonctionnement inégalée : la liberté statutaire
Le principal atout de la SAS est sans conteste sa grande liberté contractuelle. Le Code de commerce encadre très peu son fonctionnement, laissant aux actionnaires fondateurs le soin de définir leurs propres règles du jeu directement dans les statuts.
Cette souplesse vous permet de modeler la société à l’image de votre projet :
Organisation de la gouvernance : si la nomination d’un Président est obligatoire, vous êtes libre d’instaurer d’autres organes de direction ou de contrôle. Vous pouvez nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, un Conseil d’Administration ou encore un Conseil de Surveillance pour superviser la gestion.
Règles de décision collective : les modalités de consultation des actionnaires (assemblées générales), les règles de quorum (nombre minimum d’actionnaires présents pour délibérer) et de majorité sont librement fixées dans les statuts.
Contrôle des entrées et sorties : vous pouvez encadrer la transmission des actions en insérant des clauses spécifiques comme une clause d’agrément (qui soumet l’entrée d’un nouvel actionnaire à l’approbation des autres) ou une clause de préemption (qui donne la priorité aux actionnaires existants pour racheter les actions cédées).
Cette grande liberté est à double tranchant. Une rédaction imprécise ou incomplète des statuts peut entraîner des blocages ou des conflits futurs. Il est primordial de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger des statuts sur mesure, clairs et sécurisés. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement dédié pour la création de votre SAS, afin de garantir des bases solides à votre entreprise.
2. La responsabilité limitée des associés : un patrimoine personnel protégé
Un des attraits majeurs de la SAS est qu’elle offre une protection solide du patrimoine personnel des actionnaires. Le principe est simple : la responsabilité de chaque actionnaire est limitée au montant de ses apports.
Concrètement, cela signifie que le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui des individus qui la composent. En cas de dettes ou de faillite de la société, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels des actionnaires (maison, voiture, épargne…). Leur perte financière maximale correspond à la somme qu’ils ont investie dans le capital social.
Exemple : Un actionnaire apporte 5 000 € au capital de la SAS. Si l’entreprise contracte des dettes de 50 000 € qu’elle ne peut pas rembourser, les créanciers ne pourront lui réclamer que les 5 000 € de son apport. Son patrimoine personnel reste à l’abri. Cette protection a toutefois des limites, notamment en cas de faute de gestion avérée pouvant s’apparenter à un abus de biens sociaux.
3. Un régime social protecteur pour le dirigeant
Le Président de la SAS (et les Directeurs Généraux rémunérés) est affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale sous le statut d’« assimilé-salarié ». C’est un avantage considérable par rapport au statut de Travailleur Non Salarié (TNS) du gérant majoritaire de SARL.
Ce statut lui confère une protection sociale quasi identique à celle d’un salarié classique :
Remboursement des frais de santé
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail
Cotisation pour la retraite de base et complémentaire
Droits à la formation professionnelle
La seule différence notable est l’absence de cotisation à l’assurance chômage. Le Président ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage au titre de son mandat social à la fin de ses fonctions.
Ce statut s’applique uniquement si le dirigeant perçoit une rémunération. En l’absence de salaire, aucune cotisation sociale n’est due, mais il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
4. Une structure évolutive, idéale pour attirer des investisseurs
La SAS est souvent qualifiée de “startup-friendly”, et à juste titre. Sa structure est pensée pour accompagner la croissance et faciliter l’ouverture du capital.
Nombre illimité d’actionnaires : contrairement à la SARL (limitée à 100 associés), la SAS peut accueillir autant d’actionnaires que nécessaire, ce qui est un atout pour les projets à fort potentiel de développement.
Facilité de transmission des actions : la cession d’actions est une procédure relativement simple (un simple ordre de mouvement de titres suffit), ce qui fluidifie l’entrée de nouveaux investisseurs (business angels, fonds de capital-risque).
Outils d’intéressement au capital : la SAS est la seule forme sociale, avec la SA, à pouvoir émettre des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). C’est un outil très attractif pour attirer et fidéliser des talents clés (salariés, dirigeants) en leur offrant la possibilité d’entrer au capital à des conditions avantageuses.
L’un des grands débats pour le dirigeant de SAS est l’arbitrage entre salaire et dividendes. Les salaires sont soumis à de fortes cotisations sociales (environ 80% du net) mais offrent une protection sociale. Les dividendes, eux, sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%) et à l’impôt sur le revenu (flat tax de 12,8% ou barème progressif), mais n’ouvrent aucun droit social. La meilleure stratégie dépend de vos objectifs personnels et de la situation de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le choix entre salaire et dividendes en SASU, dont les principes s’appliquent aussi à la SAS.
5. Un capital social flexible et sans minimum
La loi n’impose aucun capital social minimum pour créer une SAS. Vous pouvez tout à fait démarrer votre activité avec un capital symbolique de 1 €. Cependant, un capital plus conséquent est souvent un gage de crédibilité auprès des banques et des partenaires.
Les apports pour constituer ce capital peuvent prendre trois formes :
Apports en numéraire : une somme d’argent.
Apports en nature : des biens matériels (ordinateur, véhicule, fonds de commerce…) ou immatériels (brevet, marque…). Leur valeur doit être évaluée par un commissaire aux apports si un apport dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital.
Apports en industrie : des compétences techniques, un savoir-faire ou une expertise. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des actions et à une part des bénéfices.
6. Le choix de l’imposition : IS ou IR ?
Par défaut, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). C’est l’entreprise qui paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Les actionnaires, eux, ne sont imposés personnellement que sur les rémunérations ou les dividendes qu’ils perçoivent.
Toutefois, une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est possible sous certaines conditions (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, etc.) et pour une durée maximale de 5 exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital, que les bénéfices aient été distribués ou non. Cette option peut être intéressante en début d’activité si l’entreprise prévoit des déficits, qui pourront alors être imputés sur le revenu global des actionnaires.
7. Une crédibilité renforcée auprès des partenaires
Le statut de SAS, avec sa structure claire (un Président, des actionnaires, des statuts écrits), est souvent perçu comme un signe de sérieux et de professionnalisme. Pour les banques, les fournisseurs et les grands clients, traiter avec une SAS est rassurant. Cette forme juridique témoigne d’un projet structuré et ambitieux, ce qui peut faciliter l’obtention de financements, de délais de paiement ou la signature de contrats importants.
Tableau comparatif : SAS vs SARL, les différences clés
Pour bien visualiser les atouts de la SAS, il est utile de la comparer à l’autre grande forme de société commerciale, la SARL.
Tableau récapitulatif
Critère
SAS (Société par Actions Simplifiée)
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Dirigeant
Président (personne physique ou morale)
Gérant (personne physique uniquement)
Statut social
Assimilé-salarié (si rémunéré)
Travailleur Non Salarié (TNS) si gérant majoritaire
Flexibilité des statuts
Très élevée(grande liberté contractuelle)
Faible (fonctionnement très encadré par la loi)
Transmission des titres
Actions (cession libre en principe)
Parts sociales (cession soumise à un agrément strict)
Conjoint collaborateur
Non possible
Possible
Nombre d’associés
Minimum 2, pas de maximum
Minimum 2, maximum 100
Les inconvénients de la SAS à ne pas négliger
Malgré ses nombreux atouts, la SAS n’est pas parfaite et présente quelques limites à connaître avant de faire votre choix.
Coût des charges sociales : Le régime protecteur de l’assimilé-salarié a un coût. Les cotisations sociales sur la rémunération du Président sont nettement plus élevées que celles du gérant TNS en SARL.
Complexité de la rédaction des statuts : La liberté statutaire implique une grande rigueur dans la rédaction. Des statuts mal rédigés peuvent être une source de conflits futurs.
Formalisme de gestion : La gestion d’une SAS est plus formelle que celle d’une entreprise individuelle (tenue d’assemblées générales, registres obligatoires, etc.).
Pas de statut de conjoint collaborateur : Contrairement à la SARL, la SAS ne permet pas au conjoint du dirigeant de bénéficier de ce statut social protecteur et peu coûteux.
En somme, la SAS est un outil juridique puissant et adaptable, particulièrement bien adapté aux projets destinés à croître, à innover et à s’ouvrir à des partenaires financiers. Sa souplesse permet de construire une gouvernance sur mesure et d’accompagner le développement de l’entreprise à chaque étape.
Le choix du statut est une étape cruciale qui aura des conséquences durables sur votre fiscalité, votre protection sociale et la gestion de votre entreprise. C’est pourquoi nous offrons un accompagnement complet et gratuit pour la création de votre société, de la rédaction de vos modèles de statuts de SAS jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
FAQ :
Quelle est la différence fondamentale entre une SAS et une SASU ?
La seule différence réside dans le nombre d’actionnaires. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ne compte qu’un seul actionnaire, tandis que la SAS en compte au minimum deux. Toutes les autres caractéristiques (souplesse, responsabilité limitée, régime social du dirigeant) sont identiques. Le passage de SASU à SAS se fait très simplement en ouvrant le capital à un ou plusieurs nouveaux actionnaires.
Quel est le coût de création d'une SAS ?
Les coûts de création comprennent principalement les frais de publication d’une annonce légale (environ 150-200 €) et les frais de greffe pour l’immatriculation de la société(environ 40 €). À cela peuvent s’ajouter les honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable) pour la rédaction des statuts. Chez Keobiz, nous prenons en charge l’ensemble des formalités de création de votre SAS gratuitement, seuls les frais administratifs obligatoires restent à votre charge.
Le président de SAS est-il obligé de se verser un salaire ?
Non, il n’y a aucune obligation pour le Président de SAS de percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit. Dans ce cas, il ne paie aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune couverture sociale via la société. C’est une situation courante en début d’activité ou lorsque le dirigeant bénéficie d’une autre couverture (via Pôle Emploi ou une autre activité salariée).
La SAS est-elle adaptée pour un projet familial ?
La SAS peut convenir à un projet familial, mais elle présente une limite importante : l’impossibilité pour le conjoint du dirigeant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, disponible en SARL, offre une protection sociale à moindre coût. Si cet aspect est prioritaire pour vous, la SARL de famille peut être une alternative plus pertinente.



