Obligation légale : toute société doit, conformément aux articles L.232-21 et suivants du Code de commerce, faire approuver ses comptes dans les 6 mois suivant la clôture puis les déposer au greffe (délai d’1 mois après approbation ; 2 mois si dépôt électronique).
Sanction pénale directe : le non‑dépôt constitue une contravention de 5ème classe — amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive dans l’année) — la sanction se prescrit par un an et vise le dirigeant personne physique.
Sanctions civiles et procédures : le président du tribunal peut ordonner l’injonction de dépôt assortie d’astreintes journalières, désigner un mandataire pour effectuer le dépôt à vos frais, ouvrir une enquête pouvant conduire à une procédure collective et engager la responsabilité du dirigeant pour dommages et intérêts.
Nuance jurisprudentielle récente : la Cour de cassation (12-02-2025) a précisé que le simple retard de présentation des comptes à l’AG n’entraîne pas automatiquement la sanction pénale — en revanche l’absence totale de présentation est répréhensible et l’obligation de dépôt au greffe reste sanctionnée.
Régularisation et prévention : répondez immédiatement aux relances, convoquez l’AG, constituez le dossier complet (bilan, compte de résultat, annexes, PV d’AG, rapport CAC si applicable), privilégiez le dépôt en ligne et faites-vous accompagner par un expert‑comptable pour éviter astreintes, amendes et perte de crédibilité.
La clôture de votre exercice social est passée et la pression monte ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences réelles si vous ne déposez pas vos comptes annuels au greffe dans les temps ? Cette obligation, loin d’être une simple formalité administrative, est un pilier de la transparence économique. La négliger expose votre société et vous-même, en tant que dirigeant, à des sanctions financières et juridiques bien plus lourdes qu’il n’y paraît. Comprendre les risques, les montants des amendes et les démarches pour régulariser votre situation est essentiel pour protéger votre entreprise.
Rappel des obligations légales : pourquoi et quand déposer ses comptes ?
Toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) sont tenues, à la clôture de chaque exercice, de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cette exigence, encadrée par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, vise à garantir la transparence de la vie des affaires. Une fois déposés et sauf option de confidentialité, ces documents sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), permettant aux tiers (partenaires, clients, fournisseurs, investisseurs) d’accéder à des informations fiables sur la santé financière de l’entreprise.
Le dépôt doit inclure plusieurs documents essentiels :
Le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe.
Le rapport de gestion (sauf pour les petites entreprises qui en sont dispensées).
Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire (AGO) ayant approuvé les comptes et décidé de l’affectation du résultat.
Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.
La procédure se déroule en deux temps. D’abord, le gérant doit soumettre les comptes à l’approbation lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Ensuite, une fois les comptes approuvés, la société dispose d’un délai d’un mois pour les déposer au greffe. Ce délai est porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique, une option à privilégier pour plus de souplesse.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de dépôt des comptes annuels ?
Le non-respect des délais de dépôt n’est pas sans conséquence. Les autorités disposent de plusieurs leviers pour contraindre les entreprises défaillantes à se mettre en conformité. Les sanctions se déclinent sur les plans civil et pénal, avec des impacts financiers et juridiques significatifs pour la société et son dirigeant.
Les sanctions civiles : de l’injonction aux dommages et intérêts
La première étape est souvent une relance de la part du greffe. Si celle-ci reste sans effet, le président du Tribunal de commerce peut être saisi. Sur la base de l’article L123-5-1 du Code de commerce, il peut agir à la demande de tout intéressé (un concurrent, un créancier), du ministère public, ou même de sa propre initiative.
Les conséquences civiles peuvent alors s’enchaîner :
L’injonction de dépôt sous astreinte : Le président du tribunal peut vous adresser une ordonnance vous enjoignant de déposer les comptes dans un délai imparti. Cette injonction est presque systématiquement assortie d’une astreinte, c’est-à-dire une pénalité financière par jour de retard. Le montant de cette astreinte est fixé par le juge et peut rapidement devenir très élevé.
La désignation d’un mandataire : Pour s’assurer de l’exécution, le juge peut également nommer un mandataire ad hoc (souvent un administrateur judiciaire) chargé d’accomplir les formalités de dépôt à votre place et à vos frais.
L’ouverture d’une enquête : Si l’injonction reste lettre morte, le président du tribunal peut lancer une enquête sur la situation économique et financière de votre société, conformément à l’article L611-2 du Code de commerce. Cette procédure peut aboutir à l’ouverture d’une procédure d’alerte ou, dans les cas les plus graves, d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’engagement de la responsabilité du dirigeant : Si un tiers (un fournisseur par exemple) prouve qu’il a subi un préjudice direct à cause du défaut de publication de vos comptes (par exemple, il vous a accordé un crédit qu’il n’aurait pas consenti en connaissant votre situation réelle), il peut engager votre responsabilité personnelle ou celle de la société pour obtenir des dommages et intérêts.
Au-delà des sanctions directes, un retard de dépôt nuit gravement à l’image de votre entreprise. Vos partenaires financiers (banques, investisseurs) peuvent y voir un signe de mauvaise gestion ou de difficultés financières, compliquant ainsi votre accès au crédit et fragilisant vos relations commerciales.
L’amende pénale : le risque financier direct
En plus des sanctions civiles, le manquement à l’obligation de dépôt est une infraction pénale. Le dirigeant s’expose personnellement à une sanction financière.
Le fait de ne pas déposer les comptes annuels dans les délais légaux est une contravention de 5ème classe.
Concrètement, cela se traduit par :
Une amende de 1 500 € pour une première infraction.
Une amende portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit.
Cette infraction se prescrit par un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. C’est donc le dirigeant personne physique qui est redevable de cette amende, et non la société.
[image alt=”Calendrier rappelant les échéances légales pour le dépôt des comptes annuels d’une entreprise”]
Voici un tableau récapitulatif des risques encourus :
Tableau récapitulatif
Type de sanction
Mécanisme
Conséquence principale
Personne concernée
Civile
Injonction du Président du Tribunal de Commerce
Obligation de dépôt sous astreinte (pénalité financière journalière)
La société et son dirigeant
Civile
Enquête du tribunal
Risque d’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaire)
La société
Civile
Action en responsabilité
Versement de dommages et intérêts à un tiers ayant subi un préjudice
La société et/ou son dirigeant
Pénale
Contravention de 5ème classe
Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
Le dirigeant
Jurisprudence récente : un simple retard n’est pas toujours une infraction pénale
Une décision de la Cour de cassation du 12 février 2025 (Cass. crim. 12-2-2025, n° 23-86.857) est venue apporter une nuance importante concernant les sanctions pénales. La cour a jugé que le simple retard dans la soumission des comptes à l’approbation de l’assemblée générale ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’infraction pénale de non-présentation des comptes.
Cette interprétation crée une distinction subtile mais cruciale :
Absence totale de présentation des comptes : Le dirigeant qui n’établit pas les comptes ou ne convoque jamais l’assemblée pour les approuver commet une infraction pénale.
Présentation tardive des comptes : Le dirigeant qui convoque l’assemblée générale en retard pour faire approuver les comptes ne serait pas, selon cette jurisprudence, pénalement répréhensible sur ce seul fondement.
Le paradoxe de la jurisprudence
Cette décision met en lumière une situation paradoxale : un dirigeant totalement négligent, qui ne fait rien, serait moins sanctionné pénalement qu’un dirigeant qui, bien qu’en retard, s’efforce de régulariser la situation en présentant les comptes à ses associés. Cette incohérence juridique pourrait amener le législateur à réformer les textes pour clarifier la situation.
Il est toutefois crucial de ne pas mal interpréter cette décision. Elle ne concerne que la sanction pénale liée à la non-présentation des comptes à l’AG. L’obligation de dépôt au greffe et l’amende de 1 500 € qui y est associée restent, quant à elles, bien applicables en cas de retard.
Comment régulariser la situation et éviter les sanctions ?
Vous avez reçu une lettre de relance du greffe ? Il n’est pas trop tard pour agir, mais la réactivité est votre meilleur atout. Une gestion proactive permet souvent d’éviter l’escalade des sanctions.
Voici les étapes à suivre pour vous remettre en conformité :
Ne pas ignorer la relance : La première étape est de prendre contact avec le greffe pour montrer votre bonne foi et, si possible, expliquer les raisons de votre retard.
Organiser l’assemblée générale : Si ce n’est pas déjà fait, convoquez sans délai une assemblée générale pour faire approuver les comptes de l’exercice concerné. Rédigez un procès-verbal clair et précis de cette réunion.
Rassembler les documents : Préparez le dossier de dépôt complet incluant les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le procès-verbal de l’assemblée, et les autres pièces requises.
Procéder au dépôt en ligne : Privilégiez le dépôt électronique via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette méthode est plus rapide, moins coûteuse et vous accorde un délai supplémentaire d’un mois par rapport au dépôt papier.
Se faire accompagner : Si les démarches vous semblent complexes ou si votre situation est délicate, l’intervention d’un expert-comptable est vivement recommandée. Chez Keobiz, nos équipes de spécialistes s’occupent de l’intégralité de ces formalités pour nos clients. Le dépôt des comptes est d’ailleurs inclus dans certains de nos packs pour vous garantir une tranquillité d’esprit totale et le respect des échéances.
Pour ne plus jamais être en retard, mettez en place une organisation rigoureuse. Planifiez un calendrier de clôture avec votre expert-comptable dès le début de l’année. Utilisez des outils de gestion qui vous envoient des rappels automatiques pour les échéances importantes. Une bonne anticipation est la clé pour éviter le stress et les pénalités.
Le dépôt des comptes annuels est bien plus qu’une contrainte administrative ; c’est un acte de bonne gestion qui renforce la crédibilité et la pérennité de votre entreprise. Si les sanctions pour retard peuvent être sévères, une réaction rapide et un accompagnement professionnel permettent de limiter les risques. En adoptant une approche proactive et en vous entourant des bons partenaires, vous transformez cette obligation légale en une opportunité de démontrer la rigueur et la fiabilité de votre gestion.
FAQ :
Qui est responsable en cas de non-dépôt des comptes ?
C’est le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS, etc.) qui est personnellement responsable du respect de l’obligation de dépôt des comptes. C’est donc lui qui est visé par l’injonction du tribunal et qui est redevable de l’amende pénale de 1 500 €.
Le montant de l'amende est-il le même pour toutes les sociétés ?
Oui, l’amende pénale de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) est un montant fixe, quel que soit la taille ou la forme de la société. En revanche, le montant de l’astreinte civile, fixée par le juge, peut varier en fonction des circonstances et de la capacité financière de l’entreprise.
Peut-on obtenir un délai supplémentaire pour déposer les comptes ?
Oui, il est possible de demander une prolongation du délai de 6 mois pour la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Pour cela, il faut présenter une requête au président du Tribunal de commerceavantl’expiration du délai initial, en justifiant de circonstances exceptionnelles.
Comment savoir si mes comptes ont bien été déposés ?
Vous pouvez le vérifier très simplement et gratuitement sur des sites comme Infogreffe ou Pappers, en recherchant votre société. Les comptes annuels déposés y sont généralement accessibles au public, ce qui permet aussi deprocéder à une analyse financièrede vos concurrents ou partenaires.
Un expert-comptable peut-il m'aider à régulariser ma situation ?
Absolument. C’est même une de ses missions principales. Un expert-comptable peut non seulement préparer vos comptes annuels, mais aussi prendre en charge l’ensemble du processus juridique : rédaction du procès-verbal d’AG, préparation du dossier pour le greffe et réalisation du dépôt électronique. Faire appel à un cabinet comme Keobiz vous assure une conformité totale et vous libère un temps précieux.
