La déclaration annuelle de TVA (formulaire n°3517-CA12 ou CA12E pour exercices décalés) est la régularisation annuelle pour les entreprises au régime réel simplifié (RSI) : elle récapitule la TVA collectée et la TVA déductible et s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est entre 25 000 € et 840 000 € (ventes/hébergement) ou entre 25 000 € et 254 000 € (prestations de services), à condition que la TVA exigible annuelle soit inférieure à 15 000 €.
Échéances 2026 : pour un exercice calendaire fermé au 31/12, la CA12 relative à 2025 doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 ; pour un exercice décalé, la CA12E est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture ; toutes les démarches se font en ligne (EFI ou EDI via impots.gouv.fr).
Mécanisme des acomptes : deux acomptes semestriels basés sur la TVA de l’année N‑1 (ligne n°57) — juillet 55 % et décembre 40 % — avec dispense si la TVA N‑1 est inférieure à 1 000 €, et règles particulières pour la première année d’activité (estimation, premier acompte souvent majoré, ex. 80 % pour le 1er semestre selon cas).
Préparation et télédéclaration : rassemblez factures de ventes, factures d’achats (y compris immobilisations), et preuves des acomptes versés ; connectez‑vous à l’espace professionnel, sélectionnez le formulaire 3517 CA12, complétez les cadres (pré‑remplissage des acomptes), validez et procédez au télépaiement — pensez au mandat SEPA B2B validé avant le premier prélèvement en ligne.
Cas particuliers et corrections : la franchise en base exonère de TVA (seuils usuels 85 000 € / 37 500 € et réforme 25 000 € signalée), le dépassement des seuils entraîne la bascule au régime réel normal (déclarations CA3 mensuelles), les opérations intracommunautaires exigent des mentions spécifiques (autoliquidation) et toute erreur se corrige par une déclaration rectificative.
Votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition ? La déclaration annuelle de TVA est alors un rendez-vous fiscal incontournable. Loin d’être une simple formalité, elle représente la régularisation de toutes vos opérations de l’année écoulée. Comment s’y préparer, quelles sont les dates clés pour 2026 et comment calculer précisément les acomptes et le solde à verser ? Maîtriser ce processus est essentiel pour piloter sereinement votre trésorerie et rester en conformité avec l’administration fiscale.
Qu’est-ce que la déclaration annuelle de TVA ?
La déclaration annuelle de TVA, matérialisée par le formulaire n°3517-CA12 (ou CA12E pour les exercices décalés), est une obligation déclarative qui incombe aux entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (RSI). Elle a pour but de récapituler l’ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats professionnels au titre d’un exercice comptable complet.
Contrairement aux entreprises soumises au régime réel normal qui déclarent leur TVA chaque mois ou trimestre (via le formulaire CA3), le régime simplifié allège considérablement les démarches administratives. Il les concentre en une seule déclaration de régularisation par an. Le processus repose sur deux piliers :
- Le paiement de deux acomptes semestriels en cours d’année, basés sur la TVA due l’année précédente.
- Le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation qui permet de calculer le montant final de TVA dû et de verser le solde, ou de constater un crédit de TVA.
Cette déclaration permet donc à l’administration fiscale de s’assurer que vous reversez bien la différence entre la TVA que vous facturez à vos clients et celle que vous payez à vos fournisseurs.
Quels régimes de TVA sont concernés par cette obligation ?
Pour savoir si vous devez effectuer une déclaration annuelle, il est crucial de bien identifier votre régime d’imposition. En France, il en existe trois principaux, déterminés par votre chiffre d’affaires hors taxes.
Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime vous exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. Si vous en bénéficiez, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Vous n’avez donc aucune déclaration de TVA, annuelle ou autre, à déposer.
Pour bénéficier de la franchise en base, votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne doit pas dépasser certains seuils. Une réforme importante est entrée en vigueur en 2025, avec l’introduction d’un seuil unique de 25 000 €, bien que son application ait été suspendue temporairement. Les seuils classiques restent des références importantes :
- Activités de ventes de biens et prestations d’hébergement : 85 000 € (seuil majoré à 93 500 €).
- Autres prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil majoré à 41 250 €).
Il est possible d’opter volontairement pour un régime réel même si vous êtes éligible à la franchise en base, notamment si vous réalisez d’importants investissements soumis à TVA.
Le régime réel simplifié (RSI) : le cœur de la déclaration annuelle
C’est le régime qui vous concerne si vous devez réaliser une déclaration annuelle. Vous y êtes éligible si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :
- 25 000 € et 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement.
- 25 000 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.
Une condition supplémentaire s’ajoute : le montant annuel de la TVA que vous devez verser doit être inférieur à 15 000 €. Si ce montant est dépassé, vous basculez automatiquement au régime réel normal. Le RSI impose le paiement de deux acomptes semestriels et le dépôt de la fameuse déclaration annuelle CA12.
[image alt=”Calendrier fiscal montrant la date limite de la déclaration annuelle de TVA”]
Le régime réel normal (RN)
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du RSI (plus de 840 000 € ou 254 000 € selon l’activité), vous relevez de plein droit du régime réel normal. Vos obligations sont alors plus fréquentes : vous devez télédéclarer et payer la TVA chaque mois via le formulaire CA3. Si votre TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Les entreprises au réel normal ne sont donc pas concernées par la déclaration annuelle CA12.
La gestion de la TVA peut rapidement devenir un casse-tête administratif, source d’erreurs et de pénalités. Chez Keobiz, nos experts dédiés prennent en charge l’intégralité de vos déclarations fiscales. Du calcul des acomptes à la télédéclaration finale, nous assurons votre conformité pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Calendrier 2026 : quand déposer la déclaration annuelle de TVA ?
Le respect des échéances est primordial pour éviter les pénalités de retard. Les dates limites pour la déclaration et le paiement de la TVA dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable.
- Si votre exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre) : Vous devez télétransmettre votre déclaration de régularisation CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2026 pour l’exercice 2025.
- Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile : Vous devez télétransmettre la déclaration CA12E dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de votre exercice. Par exemple, pour un exercice clôturant le 30 septembre 2025, la déclaration devra être déposée avant le 31 décembre 2025.
Toutes les démarches, qu’il s’agisse de la déclaration ou du paiement, doivent impérativement être effectuées par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur le site des impôts (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (mode EDI).
Le mécanisme des acomptes : calcul et paiement
Avant la régularisation annuelle, le régime simplifié vous impose de verser deux acomptes semestriels. Ces versements anticipés permettent de lisser la charge fiscale sur l’année.
Comment sont calculés les acomptes de TVA ?
Le calcul des acomptes se base sur le montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Ce montant de référence se trouve à la ligne n°57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E. La répartition est la suivante :
- Acompte de juillet : 55 % du montant de la TVA de l’année N-1.
- Acompte de décembre : 40 % du montant de la TVA de l’année N-1.
Exemple concret :
En mai 2025, vous avez déclaré un montant total de TVA due de 10 000 € pour l’année 2024 (ligne 57 de votre CA12).
- En juillet 2025 : 10 000 € x 55 % = 5 500 €
- En décembre 2025 : 10 000 € x 40 % = 4 000 €
Vous aurez donc versé un total de 9 500 € d’acomptes au cours de l’année 2025.
Le cas de la dispense d’acomptes
Vous pouvez être dispensé du paiement de ces deux acomptes si la TVA due pour l’exercice précédent (toujours la ligne n°57 de votre dernière déclaration) est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, vous paierez l’intégralité de la TVA due pour l’année lors du dépôt de votre déclaration de régularisation en mai de l’année suivante.
Comment payer les acomptes ?
Le paiement se fait obligatoirement en ligne. Vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, valider la déclaration d’acompte (formulaire n°3514) pour la période concernée, puis procéder au télépaiement.
Pour votre tout premier règlement de TVA en ligne, assurez-vous d’avoir transmis au préalable un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) à votre banque. Sans ce mandat signé et validé par votre établissement bancaire, le prélèvement sera rejeté. Anticipez cette démarche pour éviter tout désagrément.
Comment remplir et télédéclarer le formulaire CA12 ?
La déclaration annuelle est l’étape finale qui détermine votre situation exacte vis-à-vis de la TVA.
Rassembler les informations nécessaires
Avant de commencer, préparez l’ensemble des documents comptables de l’exercice :
- Tous vos facturiers de vente pour calculer la TVA collectée.
- Toutes vos factures d’achats (marchandises, frais généraux, immobilisations) pour calculer la TVA déductible.
- Le montant des acomptes déjà versés en juillet et décembre.
- Votre déclaration CA12 de l’année précédente pour la base de calcul.
Le calcul de la régularisation annuelle
Le calcul final est une simple soustraction qui déterminera si vous avez un solde à payer ou si vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
Formule de calcul :
(Total de la TVA collectée sur l’année)
– (Total de la TVA déductible sur vos achats et immobilisations)
= TVA nette due pour l’année
– (Total des acomptes versés en juillet et décembre)
= Solde à payer OU Crédit de TVA
Si le résultat est positif, vous devez verser la différence à l’administration fiscale. S’il est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA. Vous pouvez alors en demander le remboursement (sous certaines conditions) ou l’imputer sur vos prochains acomptes ou déclarations.
La procédure de télédéclaration en ligne (EFI)
- Connectez-vous à votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr.
- Allez dans la rubrique “Déclarer TVA”.
- Sélectionnez le formulaire n°3517 CA12 pour la période correspondante (l’année écoulée).
- Remplissez les différents cadres avec les montants de vos opérations imposables, la TVA collectée et la TVA déductible. Le formulaire calcule automatiquement la TVA nette due.
- Le montant des acomptes que vous avez versés est normalement pré-rempli.
- Le solde à payer ou le crédit est calculé.
- Validez la déclaration, puis procédez au télépaiement du solde si nécessaire.
Cas particuliers et points d’attention
La gestion de la TVA peut comporter des subtilités, notamment dans des contextes internationaux ou lors de changements de situation.
- Dépassement des seuils en cours d’année : Si votre chiffre d’affaires dépasse les limites du RSI pendant l’exercice, vous basculez dans le régime réel normal dès le 1er jour de l’exercice en cours. Vous devrez alors déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations depuis le début de l’exercice, puis continuer avec des déclarations mensuelles.
- Opérations intracommunautaires : Les acquisitions ou livraisons de biens et services avec des entreprises de l’Union Européenne obéissent à des règles spécifiques, notamment l’autoliquidation de la TVA. Ces opérations doivent être reportées dans des cadres spécifiques de la déclaration. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la TVA intracommunautaire.
- Création d’entreprise : Pour votre première année d’activité, vous n’avez pas de base de référence pour les acomptes. Vous devez donc les calculer vous-même en estimant la TVA qui sera due. Le premier acompte correspond à 80% de la taxe réellement due pour la période du 1er semestre.
La déclaration annuelle de TVA est une étape clé de la vie de votre entreprise. Une erreur de calcul ou un oubli peut entraîner des pénalités. En confiant votre comptabilité à Keobiz, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure et d’outils performants pour une gestion fiscale sans faille. Nos experts s’occupent de tout, vous assurant conformité et sérénité.
En conclusion, la déclaration annuelle de TVA est une obligation centrale pour les entreprises au régime simplifié. En maîtrisant le calendrier, le calcul des acomptes et la procédure de régularisation, vous pouvez anticiper vos flux de trésorerie et éviter les mauvaises surprises. Une bonne organisation et, si besoin, l’accompagnement d’un professionnel, sont les clés d’une gestion fiscale réussie.
FAQ :
Qui doit faire une déclaration annuelle de TVA ?
La déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) concerne exclusivement les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI). Cela inclut les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 25 000 € et 840 000 € pour les activités de vente, ou entre 25 000 € et 254 000 € pour les prestations de services, et dont la TVA exigible annuelle est inférieure à 15 000 €.
Comment sont calculés les acomptes de TVA ?
Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA nette due l’année précédente (montant de la ligne 57 de la dernière déclaration CA12). Le premier acompte, versé en juillet, correspond à 55% de ce montant. Le second, versé en décembre, équivaut à 40%. Si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est à verser.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils du régime simplifié en cours d'année ?
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié, vous basculez automatiquement au régime réel normal. Ce changement est rétroactif et s’applique dès le premier jour de l’exercice en cours. Vous devez alors déposer unedéclaration de TVA CA3pour régulariser la période écoulée, puis continuer avec des déclarations mensuelles pour le reste de l’année.
Puis-je corriger une déclaration de TVA déjà envoyée ?
Oui, il est possible de corriger une erreur. Vous devez déposer une déclaration rectificative pour la période concernée. Cette nouvelle déclaration annulera et remplacera la précédente. Il est conseillé de procéder à cette correction le plus rapidement possible pour limiter d’éventuelles pénalités si l’erreur était en votre défaveur.
