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Tableau comparatif des statuts juridiques 2026 : Quel statut pour votre projet ?

Sommaire :

1.Panorama comparatif des statuts juridiques
2.Comprendre les critères clés pour bien choisir
3.Zoom sur les principales formes juridiques
4.Formalités, coûts et fonctionnement au quotidien
5.FAQ :
En résumé :
  • Priorisez la protection du patrimoine : depuis 2022 l’EI protège par défaut le patrimoine personnel (responsabilité limitée au patrimoine professionnel), tandis que les sociétés (EURL/SARL, SAS/SASU) limitent la responsabilité aux apports — attention toutefois aux cautions personnelles et aux fautes de gestion.

  • Arbitrez le régime social du dirigeant (TNS vs assimilé salarié) selon coût et couverture : le TNS (EI, gérant majoritaire) coûte moins en cotisations mais offre une protection sociale moindre, l’assimilé salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire) coûte plus mais protège mieux.

  • Choisissez la fiscalité adaptée (IR vs IS) : l’IR (EI par défaut) impute les bénéfices sur le revenu personnel, l’IS (sociétés par défaut) permet de piloter l’imposition, de laisser des bénéfices en société et bénéficie d’un taux réduit pour les petites tranches.

  • Anticipez formalités, coûts et obligations comptables : la micro-entreprise/EI est simple et peu coûteuse, la création d’une société implique statuts, dépôt de capital, annonce légale et comptabilité complète (prévoir frais greffe ~250 €, expert-comptable si besoin).

  • Adaptez le statut à votre profil et à vos ambitions : micro/EI pour tester ou freelances, EURL/SARL pour projets familiaux ou artisans recherchant un cadre rassurant, SAS/SASU pour croissance et levées de fonds — conversion possible ultérieurement avec accompagnement expert et outils (checklist, tableau comparatif, simulateurs).

Prêt à lancer votre entreprise, mais perdu dans le labyrinthe des statuts juridiques ? Micro-entreprise, EI, EURL, SASU… le choix peut sembler complexe, voire intimidant. Pourtant, cette décision initiale est fondamentale car elle impactera votre responsabilité, votre fiscalité, votre protection sociale et le potentiel de développement de votre projet.

Pas de panique. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons conçu ce guide complet. Il vous offre une vue d’ensemble des différentes options, des analyses détaillées et un tableau comparatif actualisé pour vous permettre de choisir la structure la plus adaptée à votre ambition.

Panorama comparatif des statuts juridiques

Pour une vision rapide et synthétique, voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques pour entreprendre seul ou à plusieurs. Chaque critère est ensuite détaillé plus loin dans cet article.

Tableau récapitulatif

Critère

Entreprise Individuelle (EI / Micro-entreprise)

EURL / SARL

SASU / SAS

Associé(s)

1 seul (l’entrepreneur)

EURL : 1 / SARL : 2 à 100

SASU : 1 / SAS : 1 minimum, sans maximum

Dirigeant

L’entrepreneur individuel

Gérant (personne physique, associé ou non)

Président (personne physique ou morale, associé ou non) + autres organes possibles (Directeur Général)

Capital social

Aucun capital social requis.

Montant libre. Apports en numéraire, nature, industrie. Libération d’au moins 20% des apports en numéraire à la création.

Montant libre. Apports en numéraire, nature, industrie. Libération d’au moins 50% des apports en numéraire à la création.

Responsabilité

Limitée au patrimoine professionnel.

Limitée aux montants des apports.

Limitée aux montants des apports.

Régime social du dirigeant

Travailleur Non Salarié (TNS).

Gérant majoritaire :TNS.Gérant minoritaire/égalitaire :Assimilé salarié.

Assimilé salarié.

Imposition des bénéfices

Impôt sur le Revenu (IR) par défaut. Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) possible pour l’EI.

Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut. Option pour l’IR possible sous conditions.

Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut. Option pour l’IR possible sous conditions.

Rémunération & Dividendes

Rémunération non déductible (sauf EI à l’IS). Pas de dividendes.

Rémunération déductible si IS. Dividendes soumis aux cotisations sociales pour le gérant TNS (pour la part > 10% du capital).

Rémunération déductible. Dividendes non soumis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux.

Formalités de création

Simples et peu coûteuses (déclaration en ligne).

Plus complexes : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du capital.

Plus complexes : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du capital.

Coût de création

Gratuit à quelques dizaines d’euros.

Environ 250 € (frais de greffe, annonce légale).

Environ 250 € (frais de greffe, annonce légale).

Transmission

Difficile (cession du fonds de commerce).

Cession de parts sociales encadrée par la loi (agrément des associés).

Cession d’actions très flexible, facilitant l’entrée d’investisseurs.

Régime de TVA

Franchise en base (si respect des seuils) ou régime réel.

Régime réel normal ou simplifié.

Régime réel normal ou simplifié.

Comprendre les critères clés pour bien choisir

Le tableau ci-dessus est une excellente base, mais pour faire un choix éclairé, il est essentiel de comprendre ce que chaque ligne implique concrètement pour vous et votre projet.

La protection du patrimoine : responsabilité limitée ou non ?

C’est l’un des critères les plus importants. La responsabilité définit l’étendue des biens qui peuvent être saisis par vos créanciers professionnels en cas de dettes.

  • En Entreprise Individuelle (EI) : Depuis 2022, un grand changement a eu lieu. Votre responsabilité est désormais limitée à votre patrimoine professionnel. Seuls les biens “utiles à l’activité” peuvent être saisis. Votre patrimoine personnel (résidence principale, voiture personnelle, etc.) est protégé par défaut, sans aucune démarche à faire. C’est une avancée majeure qui rapproche l’EI de la sécurité offerte par les sociétés.

  • En société (EURL/SARL, SASU/SAS) : Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports dans le capital social de l’entreprise. Si vous avez apporté 1 000 €, vous ne risquez de perdre que cette somme. C’est le principe de la “personnalité morale” : la société est une entité distincte de vous, avec son propre patrimoine.

Attention aux cautions personnelles : Dans la pratique, lorsque vous sollicitez un prêt bancaire pour votre société, la banque demande très souvent une “caution personnelle” du dirigeant. Si vous l’acceptez, votre protection est levée à hauteur du montant de la caution, et votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de défaut de paiement. Une faute de gestion avérée peut également entraîner une extension de votre responsabilité.

Le régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié ?

Votre statut social détermine votre couverture (maladie, retraite) et le montant des cotisations que vous paierez.

  • Le Travailleur Non Salarié (TNS) : Concerne l’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire de SARL/EURL.

    • Avantages : Les cotisations sociales sont plus faibles (environ 45% du revenu net), ce qui laisse plus de trésorerie à l’entreprise en phase de démarrage.

    • Inconvénients : La protection sociale est moins complète (indemnités journalières plus faibles, pas d’assurance chômage, validation des trimestres de retraite moins favorable).

  • L’Assimilé Salarié : Concerne le président de SAS/SASU et le gérant minoritaire/égalitaire de SARL.

    • Avantages : Vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un salarié classique (à l’exception de l’assurance chômage). C’est un statut souvent perçu comme plus sécurisant.

    • Inconvénients : Les cotisations sociales sont beaucoup plus élevées (environ 80% du salaire net), ce qui représente un coût significatif pour l’entreprise.

Le choix entre TNS et assimilé salarié est un arbitrage permanent entre le coût pour l’entreprise et le niveau de protection personnelle souhaité.

Conseil d’expert : L’arbitrage rémunération / dividendes

En SAS/SASU, le statut d’assimilé salarié offre une flexibilité intéressante. Il est possible de ne pas se verser de salaire (et donc de ne payer aucune cotisation sociale) et de se rémunérer uniquement via des dividendes en fin d’année. Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%). Cette stratégie permet d’optimiser sa trésorerie, mais attention : sans salaire, vous n’acquérez aucun droit social (retraite, maladie). C’est un calcul à faire avec votre expert-comptable pour trouver le bon équilibre.

La fiscalité de l’entreprise : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) ?

  • L’Impôt sur le Revenu (IR) : C’est le régime par défaut de l’EI. Les bénéfices de l’entreprise sont directement ajoutés à vos autres revenus personnels (salaires, revenus fonciers…) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est simple, mais si votre entreprise dégage des bénéfices importants, vous pouvez rapidement atteindre les tranches d’imposition les plus élevées.

  • L’Impôt sur les Sociétés (IS) : C’est le régime par défaut des sociétés (SARL/SAS). L’entreprise paie son propre impôt sur ses bénéfices (taux réduit de 15% jusqu’à 42 500 €, puis 25% au-delà). Vous, en tant que dirigeant, n’êtes imposé personnellement que sur la rémunération ou les dividendes que vous vous versez. L’IS permet de mieux piloter votre fiscalité personnelle et de laisser des bénéfices dans l’entreprise pour réinvestir.

Zoom sur les principales formes juridiques

Maintenant que les critères sont plus clairs, voyons quel statut correspond le mieux à différents profils d’entrepreneurs.

L’Entreprise Individuelle (EI) et la Micro-entreprise : la simplicité avant tout

Idéale pour se lancer seul, tester une activité ou pour les freelances et artisans.

  • La Micro-entreprise n’est pas un statut, mais un régime fiscal et social ultra-simplifié de l’EI. Vos cotisations et impôts sont calculés sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé. La gestion est minimale, mais vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles. Ce régime est conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires.

  • L’EI au régime réel permet de déduire toutes vos charges. La gestion est un peu plus complexe mais plus proche de la réalité économique de votre activité. Depuis la protection du patrimoine personnel, elle est devenue une option très attractive pour ceux qui dépassent les seuils de la micro-entreprise sans vouloir créer de société.

L’EURL et la SARL : le cadre structuré et rassurant

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et sa version unipersonnelle, l’EURL, sont des formes juridiques très répandues.

  • Pour qui ? Les artisans, commerçants, professions libérales et les projets familiaux. C’est un statut qui rassure les partenaires (banques, fournisseurs) grâce à son cadre légal très défini.

  • Avantages : La protection du statut de conjoint collaborateur (pour le gérant TNS), un fonctionnement bien encadré par la loi qui évite les conflits, et la possibilité d’être gérant associé unique en EURL.

  • Inconvénients : Moins de flexibilité que la SAS. La cession de parts sociales est soumise à un agrément, ce qui peut compliquer l’arrivée de nouveaux associés. Le processus de constitution d’une SARL est formel.

La SASU et la SAS : la flexibilité pour la croissance

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version solo, la SASU, sont plébiscitées par les start-ups et les projets à fort potentiel de croissance.

  • Pour qui ? Les entreprises innovantes, les projets nécessitant des levées de fonds, les créateurs qui souhaitent une grande souplesse d’organisation.

  • Avantages : Une immense liberté dans la rédaction des statuts pour organiser la gouvernance, la facilité de faire entrer ou sortir des investisseurs via la cession d’actions, et le statut protecteur d’assimilé salarié pour le président. L’arbitrage salaire ou dividendes en SASU est un atout majeur.

  • Inconvénients : Le coût social élevé du dirigeant s’il se verse un salaire, et la nécessité d’une grande rigueur dans la rédaction des statuts pour éviter les blocages futurs.

Formalités, coûts et fonctionnement au quotidien

Le choix du statut a un impact direct sur les démarches de départ et la gestion de votre entreprise.

Les démarches de création : du simple formulaire aux statuts complexes

  • Créer une EI ou une micro-entreprise est rapide et quasi gratuit. Une simple déclaration en ligne sur le site du guichet unique des entreprises suffit.

  • Créer une société (EURL/SARL, SASU/SAS) est un processus plus formel et coûteux. Il implique :

    1. La rédaction des statuts, un acte juridique qui organise le fonctionnement de la société.

    2. Le dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué.

    3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

    4. Le remplissage des formulaires et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

    5. L’immatriculation finale auprès du greffe via le guichet unique.

Ces formalités peuvent sembler complexes. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement à la création d’entreprise 100% gratuit. Nos experts s’occupent de tout, de la rédaction des statuts à l’immatriculation, pour vous assurer un démarrage serein et conforme.

Ne négligez pas vos obligations comptables

Au-delà de la création, chaque statut a des obligations comptables spécifiques. La micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité allégée (simple livre des recettes). En revanche, une société doit tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes) et déposer ses comptes annuels. Un expert-comptable devient alors un partenaire indispensable pour garantir votre conformité et vous aider à piloter votre activité.

Les obligations administratives et la transmission

Le quotidien d’un dirigeant de société est plus rythmé administrativement que celui d’un entrepreneur individuel. La tenue d’assemblées générales annuelles pour approuver les comptes est une obligation.

Enfin, pensez à l’avenir. La transmission d’une entreprise individuelle se fait via la vente du fonds de commerce, ce qui est fiscalement lourd. La cession des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une SAS est beaucoup plus simple et fiscalement optimisée, un point crucial si vous envisagez de vendre votre entreprise ou de faire entrer des partenaires un jour.

Le choix du statut juridique n’est pas une science exacte, mais une décision stratégique qui doit être alignée avec votre projet, votre situation personnelle et vos ambitions. La meilleure structure est celle qui vous offre le bon équilibre entre simplicité, protection et flexibilité.

N’hésitez pas à vous faire accompagner. Un expert peut simuler pour vous les différentes options et vous aider à prendre la décision la plus judicieuse pour garantir le succès de votre aventure entrepreneuriale.

FAQ :

Quel est le meilleur statut pour un freelance qui débute ?

Pour démarrer, le régime de la micro-entreprise est souvent idéal. Sa simplicité administrative et son calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires encaissé permettent de tester une activité sans risque. Si vos charges sont importantes (plus de 30-40% de votre CA) ou si vous dépassez les plafonds, l’EI au régime réel ou la SASU (pour piloter sa rémunération) sont les deux alternatives les plus pertinentes.

Est-il possible de changer de statut juridique plus tard ?

Oui, et c’est une pratique courante. Beaucoup d’entrepreneurs commencent en EI ou en micro-entreprise puis, face au développement de leur activité, transforment leur entreprise en société (SARL ou SAS). Ce passage implique la cessation de l’activité individuelle et l’apport du fonds de commerce à la nouvelle société. C’est une opération technique qui nécessite l’accompagnement d’un expert-comptable pour être optimisée fiscalement.

SASU ou EURL, comment trancher pour entreprendre seul ?

Le choix se fait principalement sur deux critères :

Faut-il obligatoirement un capital social important pour créer une société ?

Non. La loi n’impose aucun minimum pour lecapital social d’une SARLou d’une SAS. Vous pouvez tout à fait créer votre société avec un capital de 1 €. Cependant, un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques et des fournisseurs. Il est recommandé de doter la société d’un capital en adéquation avec ses besoins de démarrage pour financer les premiers investissements et le besoin en fonds de roulement.

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