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Quelle est la différence entre le statut TNS et l’assimilé salarié ?

TNS et assimilé salarié sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le premier en tant qu’indépendant, le second comme salarié.
Aucun des deux ne cotise au Pôle Emploi.
Seul l’assimilé salarié est obligé d’établir des bulletins de paie pour se rémunérer. Le TNS doit faire une déclaration unique chaque année pour déclarer l’ensemble de sa rémunération perçue pendant l’année civile.

 

Le coût de la protection sociale de l’entrepreneur assimilé salarié est nettement plus important que celui d’un entrepreneur TNS. Au regard des revenus nets, les cotisations sociales de l’assimilé salarié représentent environ 75 à 80 %, contre 40 à 46 % pour le TNS.

 

 

Les prestations d’assurance maladie sont globalement similaires entre les deux régimes de sécurité sociale.
Ensuite, les travailleurs indépendants sont moins bien assurés contre les risques liés aux accidents de travail.
Enfin, un travailleur indépendant a une pension retraite nettement moins élevée qu’un dirigeant assimilé salarié. Cette différence est la conséquence directe des cotisations sociales moins élevées au niveau de la retraite complémentaire.

 

 

En résumé le dirigeant TNS bénéficie d’un taux de cotisations moins élevé, permettant ainsi d’alléger le poids des charges sociales de l’entreprise.

 

En revanche, le statut d’assimilé salarié permet à son mandataire de jouir de la même protection sociale que celle d’un salarié, hormis l’assurance chômage.

Comment puis-je me rémunérer ? À quoi je cotise ? Ai-je droit au chômage ?

Les modalités de fixation du montant de votre rémunération varient en fonction du statut juridique de votre entreprise :
En entreprise individuelle, votre « rémunération » prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel appelé « prélèvements de l’exploitant ».

 

Mais attention, il n’est pas fait de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. C’est donc sur la base du résultat net que seront calculées vos cotisations sociales, même si vous n’effectuez pas de prélèvements.

 

Les cotisations représentent entre 40 et 46% du bénéfice imposable.
Pour les micro-entrepreneurs, les cotisations s’élèvent à 12,8% pour l’activité de vente de marchandise et 22% pour les prestations de services et professions libérales.

 

 

En société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS ou SASU notamment) vous pouvez percevoir une rémunération, soumise à cotisations sociales et/ou un revenu sous forme de dividendes.

 

Concernant le coût des cotisations sociales sur la rémunération, il représente :
– entre 40% et 46 % de la rémunération versée au gérant majoritaire de SARL affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
– en moyenne 75 % (charges salariales et patronales) de la rémunération versée au gérant minoritaire de SARL ou au président de SAS/SASU, assimilé salarié.

 

Exemple : pour un revenu net de 2000€, les cotisations s’élèvent à 554€ environ pour la part salariale, et 872€ pour la part patronale, soit un coût total de rémunération s’élevant à 3426€ environ.

 

 

Vous pouvez aussi vous rémunérer en tout ou partie en dividendes. Il s’agit d’une partie des bénéfices distribués aux associés/actionnaires. En fonction du type de société choisi, les dividendes seront ou non soumis à cotisations sociales :
• En SARL ou EURL, la part les dividendes versés aux dirigeants, si elle est supérieure à 10 % du montant du capital, est soumise à cotisations sociales ;
• En SA, SAS ou SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,5 %.

 

 

Quel que soit le régime auquel vous dépendez (Travailleur non salarié ou assimilé salarié), vous cotisez essentiellement pour:

L’assurance maladie

Maternité
La retraite de base
La retraite complémentaire
L’assurance invalidité décès
Les indemnités journalières

C’est quoi la loi Puma ? Puis-je la payer avec ma société ?

La Puma (Protection universelle maladie) garantit à toute personne, travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière continue. Elle permet ainsi d’éviter des périodes de rupture dans vos droits en cas de perte d’activité ou de changement de votre situation.

 

En contrepartie, une cotisation appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM) doit être acquittée par les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d’activité mais touchant des revenus du patrimoine élevé. La cotisation est exigible si :

  •  le dirigeant perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (s’apprécie au niveau du foyer fiscal);
  • et qu’il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS. Le taux de la cotisation est de 6,5% maximum des revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, revenus de LMNP, etc.). Ce taux est dégressif en fonction de la rémunération. Plus vous vous rapprochez du seuil de 20% du PASS, moins la taxe PUMa sera importante. L’appel à cotisation sera à votre nom mais vous pourrez la payer par l’intermédiaire de votre société. Néanmoins, la cotisation ne sera pas déductible de vos charges dans ce cas. Elle est, en revanche, déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.