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Déclaration 2035 en 2026 : Règles BNC et professions libérales

Sommaire :

1.Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?
2.Qui est concerné par cette obligation fiscale ?
3.La composition de la liasse fiscale 2035
4.Calendrier fiscal 2026 : quelles sont les dates limites pour la déclaration 2035 ?
5.Comment préparer et remplir votre déclaration 2035 pas à pas ?
6.L’importance de l’expert-comptable pour votre déclaration 2035
7.FAQ :
En résumé :
  • La déclaration 2035 (Cerfa n°11176) sert à calculer le résultat fiscal des professionnels relevant des BNC au régime de la déclaration contrôlée : professionnels libéraux (médecins, kinés, avocats…), sociétés de personnes non soumises à l’IS et les optants ; bascule automatique au-delà du seuil micro‑BNC de 77 700 € HT.

  • La liasse 2035 comprend plusieurs formulaires clés : 2035‑SD (page de synthèse), 2035‑A‑SD (compte de résultat), 2035‑B‑SD (plus/moins‑values), tableau immobilisations/amortissements et éventuelles annexes (provisions, etc.).

  • Échéances 2026 estimées pour les revenus 2025 : dépôt papier autour du 3 mai 2026 et télédéclaration autour du 18 mai 2026 ; retard = majoration automatique de 10 % (pouvant atteindre 40 % après mise en demeure) + intérêts de retard.

  • Préparez‑vous pas à pas : centralisez grand livre, relevés bancaires, factures d’achats/frais, suivi des immobilisations/amortissements, appels de cotisations et justificatifs de frais mixtes ; calculez Résultat fiscal = recettes encaissées − dépenses professionnelles déductibles (facturées et payées).

  • La télétransmission s’effectue obligatoirement par EDI‑TDFC via un partenaire habilité (souvent l’expert‑comptable) — impossibilité d’envoyer la 2035 directement depuis votre espace impots.gouv.fr — d’où l’intérêt d’un expert‑comptable pour la conformité, l’optimisation fiscale et la tranquillité administrative.

La saison fiscale approche et avec elle, son lot de questions et d’appréhensions, surtout pour les professionnels libéraux. Kinésithérapeute, médecin, avocat, consultant… vous excellez dans votre domaine, mais la perspective de remplir la déclaration 2035 vous donne des sueurs froides ? Vous n’êtes pas seul. Ce document, essentiel pour tous ceux qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, est la pierre angulaire de votre fiscalité.

Loin d’être une simple formalité, cette déclaration retrace la santé financière de votre activité sur toute une année. Elle détermine le bénéfice sur lequel vous serez imposé. Alors, comment s’y préparer sereinement ? Qui est réellement concerné ? Quelles sont les échéances à ne pas manquer pour 2026 et, surtout, comment s’organiser pour que cette obligation se transforme en une simple étape bien maîtrisée ? Respirez : avec de la méthode et les bons conseils, vous pouvez aborder cette période sans stress.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035, ou formulaire Cerfa n°11176, est la déclaration de résultats destinée aux entreprises et professionnels indépendants dont les revenus sont classés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. C’est l’équivalent du bilan et du compte de résultat pour les sociétés commerciales.

Son objectif principal est simple : calculer votre bénéfice imposable. Pour ce faire, elle détaille l’ensemble de vos recettes encaissées au cours de l’année civile et en soustrait toutes les dépenses professionnelles engagées pour les besoins de votre activité. Le solde obtenu constitue votre résultat fiscal, qui sera ensuite reporté sur votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042-C-PRO).

Ce n’est pas un document unique, mais un ensemble de formulaires que l’on appelle la liasse fiscale 2035. Elle offre à l’administration fiscale une vue d’ensemble claire et structurée de votre activité, de vos investissements à vos charges sociales. C’est un véritable état des lieux financier, indispensable pour être en règle et optimiser sa charge fiscale.

Qui est concerné par cette obligation fiscale ?

L’obligation de souscrire une déclaration 2035 concerne toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et relevant du régime de la déclaration contrôlée pour leurs revenus BNC.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes un professionnel libéral exerçant une activité réglementée ou non : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, architectes, experts-comptables, consultants, formateurs, etc.

  • Vos recettes annuelles dépassent le seuil du régime micro-BNC. Ce seuil est réévalué périodiquement, mais si votre chiffre d’affaires excède 77 700 € HT, vous basculez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée l’année suivante.

  • Vous avez volontairement opté pour le régime de la déclaration contrôlée, même si vos recettes sont inférieures au seuil micro-BNC. Cette option peut être stratégique si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34 % du régime micro.

  • Vous exercez via une société de personnes (comme une SCP) qui n’a pas opté pour l’IS.

La création d’une entreprise individuelle est souvent la première étape pour ces professionnels, qui se voient ensuite confrontés à cette obligation déclarative.

La composition de la liasse fiscale 2035

La liasse 2035 est un dossier complet qui ne se limite pas à un seul formulaire. Elle comprend plusieurs documents, chacun ayant un rôle précis pour détailler votre situation financière.

Les principaux formulaires sont :

  • La déclaration 2035-SD : C’est la page de garde qui synthétise les informations clés de votre activité et le calcul final de votre bénéfice ou de votre déficit.

  • L’annexe 2035-A-SD : Il s’agit du compte de résultat fiscal. C’est ici que vous détaillez vos recettes et l’ensemble de vos postes de dépenses (achats, frais de personnel, impôts et taxes, loyers, charges sociales, etc.).

  • L’annexe 2035-B-SD : Ce formulaire sert à déclarer les plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs (vente de matériel, de patientèle…).

  • Le tableau des immobilisations et des amortissements : Il liste tous les biens durables acquis pour votre activité (véhicule, matériel médical, ordinateur…) et calcule la perte de valeur annuelle (amortissement) qui vient en déduction de votre résultat.

  • D’autres annexes peuvent être nécessaires selon votre situation (provisions, valeur ajoutée, etc.).

L’ensemble de ces documents constitue votre liasse fiscale, une photographie complète de votre performance économique sur l’année.

Calendrier fiscal 2026 : quelles sont les dates limites pour la déclaration 2035 ?

L’anticipation est la clé pour une déclaration réussie. Chaque année, l’administration fiscale fixe des dates butoirs précises. Bien qu’elles puissent légèrement varier, le calendrier suit une logique récurrente. Pour la déclaration 2035 des revenus de 2025, à souscrire en 2026, vous devrez retenir deux échéances principales.

Basé sur les années précédentes, le calendrier devrait être le suivant :

  1. Date limite de dépôt papier : Autour du 3 mai 2026. Cette option est devenue marginale et ne concerne que très peu de contribuables.

  2. Date limite de télédéclaration : Autour du 18 mai 2026. La quasi-totalité des professionnels doivent aujourd’hui télétransmettre leur liasse fiscale. Ils bénéficient pour cela d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport à la date limite papier.

Ces dates sont similaires à celles d’autres obligations, comme la date limite pour la déclaration de TVA, et il est crucial de toutes les avoir en tête pour éviter les mauvaises surprises.

Attention aux retards !

L’administration fiscale ne plaisante pas avec les échéances. Un dépôt tardif de votre déclaration 2035 entraîne automatiquement une majoration de 10 % de l’impôt dû. Cette pénalité peut grimper à 40 % si vous ne régularisez pas votre situation après une mise en demeure. À cela s’ajoutent des intérêts de retard. Mieux vaut donc marquer ces dates en rouge dans votre agenda !

Comment préparer et remplir votre déclaration 2035 pas à pas ?

Aborder la déclaration 2035 de manière structurée permet de réduire drastiquement le risque d’erreurs et le stress associé. Suivez ces étapes pour une préparation efficace.

Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires

Une comptabilité tenue rigoureusement tout au long de l’année est le secret d’une déclaration sereine. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de main :

  • Le grand livre comptable ou un journal détaillé de vos recettes et dépenses.

  • Les relevés de tous vos comptes bancaires, y compris le compte professionnel que vous avez dû ouvrir pour votre activité.

  • Toutes les factures d’achats et de frais (loyer, assurances, fournitures, téléphone, déplacements…).

  • Le tableau de suivi de vos immobilisations et des amortissements de l’année précédente.

  • Vos appels de cotisations sociales (URSSAF, caisse de retraite…).

  • Les justificatifs de frais mixtes (véhicule, logement si une partie est utilisée professionnellement).

Étape 2 : Calculer votre résultat fiscal

Le cœur de la déclaration est le calcul de votre bénéfice imposable. La formule de base est simple :

Résultat fiscal = Total des recettes encaissées – Total des dépenses professionnelles déductibles

Les recettes incluent tous les honoraires que vous avez perçus durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), y compris les remboursements de frais et les gains divers.

Les dépenses déductibles doivent être directement liées à l’exercice de votre profession, être justifiées par une facture et avoir été effectivement payées au cours de l’année. Cela comprend par exemple :

  • Les achats de fournitures et de petit matériel.

  • Le loyer et les charges de votre local professionnel.

  • Les primes d’assurance responsabilité civile professionnelle.

  • Les frais de véhicule (selon le barème kilométrique ou en frais réels).

  • Les cotisations sociales personnelles obligatoires.

  • Les frais de repas, de formation, de documentation.

  • Les honoraires de votre expert-comptable.

  • La TVA déductible sur vos achats si vous y êtes assujetti.

Étape 3 : Remplir les formulaires et annexes

Une fois votre résultat calculé, il faut le reporter dans les différentes cases des formulaires 2035-SD et 2035-A-SD. Cette étape requiert de la précision. Chaque dépense doit être affectée à la bonne catégorie (achats, services extérieurs, impôts et taxes, etc.).

C’est là que l’accompagnement par un professionnel prend tout son sens. Un expert-comptable s’assure non seulement que chaque chiffre est à sa place, mais il vérifie également que vous n’avez oublié aucune déduction possible et que votre déclaration est cohérente avec les ratios de votre secteur. Si vous êtes adhérent d’une Association de Gestion Agréée (AGA), celle-ci effectuera un contrôle de cohérence avant l’envoi.

Étape 4 : La télétransmission de la liasse fiscale

La dernière étape est l’envoi de votre liasse fiscale à l’administration. Attention : il est impossible de déposer la déclaration 2035 directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. La transmission doit obligatoirement se faire via la procédure EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé – Transfert des Données Fiscales et Comptables).

Cela signifie que vous devez passer par un partenaire habilité, appelé partenaire EDI. Les experts-comptables sont les acteurs les plus courants pour réaliser cette télétransmission. Chez Keobiz, nous nous chargeons de l’intégralité de ce processus pour nos clients, garantissant un envoi sécurisé et dans les délais impartis.

Conseil d’expert : Anticipez pour optimiser

Ne considérez pas votre déclaration 2035 comme une simple contrainte de fin d’année. Une comptabilité suivie en temps réel via des outils digitaux vous permet d’avoir une vision claire de votre performance tout au long de l’année. Cela vous aide non seulement à préparer votre déclaration sans panique, mais aussi à prendre des décisions de gestion éclairées (investissements, optimisation des charges) et à mieux piloter votre activité.

L’importance de l’expert-comptable pour votre déclaration 2035

Face à la complexité des règles fiscales et à l’obligation technique de télétransmission, faire appel à un expert-comptable n’est pas un luxe mais un véritable investissement.

Un cabinet d’expertise comptable en ligne comme Keobiz vous apporte plusieurs avantages :

  • Gain de temps et sérénité : Nous prenons en charge la saisie, le calcul du résultat, le montage de la liasse fiscale et sa transmission. Vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier.

  • Sécurité et conformité : Notre expertise garantit une déclaration juste et conforme aux dernières évolutions législatives, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal et de redressement. Chaque liasse est validée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre.

  • Optimisation fiscale : Nous identifions toutes les charges déductibles et les dispositifs d’optimisation auxquels vous avez droit pour vous assurer de ne pas payer plus d’impôts que nécessaire.

  • Accompagnement et conseil : Au-delà de la simple déclaration, nous vous offrons un conseil personnalisé pour piloter votre activité et anticiper vos futures obligations.

Préparer sa liasse fiscale BNC est un exercice rigoureux qui demande du temps et des connaissances spécifiques. En vous organisant à l’avance et en vous faisant accompagner par le bon partenaire, vous pouvez transformer cette obligation en une formalité maîtrisée, assurant la conformité et la pérennité de votre activité.

FAQ :

Puis-je remplir la déclaration 2035 moi-même ?

Oui, techniquement, vous pouvez préparer les calculs et remplir les formulaires vous-même. Cependant, vous ne pourrez pas la transmettre directement à l’administration fiscale. Vous devrez obligatoirement passer par un partenaire EDI (comme un expert-comptable) pour la télétransmission. De plus, le risque d’erreur ou d’oubli de déduction est élevé sans expertise comptable.

Quelle est la différence entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée ?

Le régime micro-BNC est un régime simplifié pour les professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € HT. Il suffit de déclarer ses recettes sur le formulaire 2042-C-PRO, et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % pour charges. Le régime de la déclaration contrôlée (via la 2035) s’applique au-delà de ce seuil ou sur option. Il permet de déduire les charges professionnelles pour leur montant réel, ce qui est souvent plus avantageux.

Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer une dépense ?

Si vous vous en rendez compte avant la date limite de dépôt, vous pouvez simplement corriger votre déclaration. Si la date est passée, vous pouvez déposer une déclaration rectificative. Celle-ci annulera et remplacera la précédente. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible pour éviter d’éventuels intérêts de retard si la correction modifie votre impôt à la hausse.

Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) est-il obligatoire ?

Non, l’adhésion à une AGA n’est plus obligatoire. Jusqu’en 2022, elle permettait d’éviter une majoration de 25% de son bénéfice imposable. Cet avantage fiscal a été progressivement supprimé et n’existe plus. Toutefois, une AGA peut encore offrir un service de contrôle de cohérence de votre comptabilité, ce qui peut être rassurant, bien que le rôle d’un expert-comptable soit beaucoup plus complet en matière de conseil et d’optimisation.

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