Définition et objectif : l’abandon de compte courant est la renonciation définitive (totale ou partielle) d’un associé à sa créance (compte 455) pour assainir le bilan, renforcer les capitaux propres et réduire l’endettement.
Comptabilisation pour la société bénéficiaire : jusqu’aux exercices ouverts avant le 01/01/2025 → produit exceptionnel (compte 7788) ; à partir de 2025 (règlement ANC 2022‑06) → produit financier (compte 768) avec écriture débit 455 / crédit 7788 ou 768 selon la période.
Comptabilisation pour l’associé créancier : constatation d’une charge financière (ex. débit 664 « pertes sur créances liées à des participations » / crédit 455) ; la charge solde le compte courant au bilan du créancier.
Conséquences fiscales : pour le bénéficiaire le produit est en principe imposable à l’IS ; pour le créancier la charge est en principe non déductible sauf exceptions (procédure collective de la filiale, déductibilité limitée à la fraction correspondant aux droits des autres associés), nécessitant un calcul technique et un justificatif solide.
Formalités et bonnes pratiques : rédaction d’une convention d’abandon, décision de l’organe compétent et procès‑verbal, optionnellement clause de retour à meilleure fortune, mention dans les comptes annuels ; vigilance sur l’impact des écritures (EBITDA, ratios) et recours recommandé à un expert‑comptable/juriste pour sécuriser l’opération.
Votre société fait face à des difficultés de trésorerie et un associé propose d’abandonner son compte courant pour redresser la situation ? Cette opération, bien que courante, est un levier financier puissant qui nécessite une maîtrise parfaite de son traitement comptable et de ses implications fiscales. Entre les écritures à passer, les conventions à rédiger et les règles fiscales à respecter, une erreur peut avoir des conséquences importantes. La réglementation évolue, notamment avec la réforme du résultat exceptionnel applicable dès 2025, rendant la mise à jour de vos connaissances indispensable. Comment s’assurer que l’enregistrement de cette aide financière est correct et sécurisé pour votre entreprise ?
Qu’est-ce qu’un abandon de compte courant d’associé ?
Un abandon de compte courant est un acte par lequel un associé (personne physique ou morale, comme une société mère) renonce volontairement et définitivement à tout ou partie de la créance qu’il détient sur la société. Cette créance provient des sommes qu’il a laissées ou déposées sur un compte spécifique, le compte courant d’associé (compte 455), qui représente une dette pour l’entreprise.
L’objectif principal est d’assainir la situation financière de la société bénéficiaire :
- Améliorer les capitaux propres : En annulant une dette, l’abandon se transforme en un produit qui vient renforcer les fonds propres et améliorer le bilan comptable.
- Réduire l’endettement : L’opération diminue le passif exigible de l’entreprise.
- Rassurer les partenaires : Un bilan plus solide est un signal positif pour les banques, les investisseurs et les fournisseurs.
Il est crucial de distinguer deux types d’abandons, bien que dans le cas d’un compte courant d’associé, la nature soit quasi systématiquement la même :
- Abandon à caractère financier : C’est le cas le plus fréquent pour un compte courant. L’aide est motivée par la volonté de soutenir financièrement la filiale ou la société dans laquelle l’associé a des parts. L’objectif est de préserver la valeur de la participation.
- Abandon à caractère commercial : Plus rare dans ce contexte, il serait motivé par la volonté de maintenir des relations commerciales (un débouché, une source d’approvisionnement).
La clause de retour à meilleure fortune
Pour ne pas que l’abandon soit totalement définitif, il est courant d’y adjoindre une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause contractuelle permet à l’associé qui a consenti l’abandon de récupérer sa créance si la situation financière de la société s’améliore à l’avenir, selon des critères précisément définis (par exemple, un retour aux bénéfices, l’apurement des pertes antérieures, etc.).
Le cadre juridique indispensable : la convention d’abandon
Un abandon de compte courant ne doit jamais être une simple décision verbale. Pour sécuriser l’opération tant pour l’associé que pour la société, la rédaction d’une convention d’abandon de compte courant est indispensable. Ce document écrit sert de preuve juridique et fiscale.
Cette convention doit a minima préciser :
- L’identité des parties (la société bénéficiaire et l’associé créancier).
- Le montant exact de la créance abandonnée.
- Le caractère de l’abandon (pur et simple ou avec clause de retour à meilleure fortune).
- Si une clause de retour à meilleure fortune est prévue, les conditions précises de son déclenchement (seuil de bénéfice, niveau de capitaux propres à atteindre, etc.).
La décision doit également être validée par l’organe compétent de la société (Assemblée Générale, décision de l’associé unique, etc.) et retranscrite dans un procès-verbal.
Ne négligez jamais la formalisation juridique. En cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait requalifier une aide mal documentée, avec des conséquences potentiellement lourdes. Nos experts chez Keobiz peuvent vous accompagner dans la rédaction de ces conventions pour sécuriser vos opérations.
Comptabilisation de l’abandon de compte courant : les écritures clés
Le traitement comptable de cette opération diffère logiquement selon que l’on se place du côté de la société qui reçoit l’aide ou de celui de l’associé qui la consent. De plus, une réforme importante impacte les comptes à utiliser à partir de 2025.
Chez la société qui bénéficie de l’abandon
Pour la société débitrice, l’abandon de dette constitue un produit. La manière de l’enregistrer a récemment évolué.
Jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025 :
L’abandon était généralement considéré comme un produit exceptionnel. L’écriture consistait à solder la dette en compte courant par la constatation de ce produit.
Exemple : Une société mère abandonne 15 000 € du compte courant de sa filiale.
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé de l’écriture
Débit
Crédit
455
Associés – Comptes courants
15 000 €
7788
Produits exceptionnels divers
15 000 €
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 :
Le règlement ANC 2022-06 redéfinit et restreint la notion de résultat exceptionnel. Désormais, les abandons de compte courant, de nature purement financière, ne doivent plus être enregistrés en exceptionnel. Ils sont à comptabiliser dans le résultat financier. Les comptes 6788 et 7788 sont d’ailleurs supprimés du plan comptable général actualisé.
L’écriture correcte est donc la suivante :
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé de l’écriture (post-réforme 2025)
Débit
Crédit
455
Associés – Comptes courants
15 000 €
768
Autres produits financiers
15 000 €
Ce changement n’est pas anodin. Il modifie la présentation du compte de résultat en reclassant ces produits du résultat exceptionnel vers le résultat financier. Cela a un impact direct sur l’analyse de la performance de l’entreprise et sur des indicateurs clés comme l’EBITDA. Assurez-vous que votre logiciel comptable et vos process sont à jour.
Chez l’associé ou la société qui consent l’abandon
Pour l’associé (souvent une société mère), l’abandon de sa créance représente une charge. La nature de cette charge est financière, car elle est liée à la préservation de sa participation.
L’écriture comptable à passer est la suivante :
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé de l’écriture
Débit
Crédit
664
Pertes sur créances liées à des participations
15 000 €
455
Associés – Comptes courants
15 000 €
Cette écriture solde le compte courant qui figurait à l’actif du bilan de l’associé et constate une charge financière. La principale question qui se pose ensuite est celle de la déductibilité fiscale de cette charge.
Les conséquences fiscales de l’opération
L’impact fiscal est l’un des aspects les plus délicats de l’abandon de compte courant. Les règles sont asymétriques entre le bénéficiaire et le créancier.
Pour la société bénéficiaire
La règle est simple : l’abandon de compte courant est un produit imposable. Qu’il soit comptabilisé en produit exceptionnel (ancienne méthode) ou en produit financier (nouvelle méthode), il augmente le résultat de la société et est donc soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal. Il n’y a donc aucun retraitement extra-comptable à effectuer sur la liasse fiscale.
Une exception notable existe : si l’abandon de compte courant est réalisé dans le cadre d’un plan de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut être exonéré d’IS pour la fraction qui excède le montant des déficits et des amortissements réputés différés.
Pour la société créancière (qui abandonne)
La situation est bien plus complexe. Le principe est que la charge constatée n’est pas déductible fiscalement. L’administration considère qu’un abandon de créance à caractère financier relève d’un acte de gestion anormale, sauf s’il est démontré qu’il est consenti dans l’intérêt de l’exploitation de la société qui l’accorde.
Toutefois, la déduction est admise par exception si l’entreprise bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Même dans ce cas, la déductibilité est limitée. La charge n’est déductible qu’à hauteur de la part de la situation nette négative de la filiale qui correspond aux droits des autres associés.
Autrement dit, la charge n’est déductible que pour la fraction de l’abandon qui sert à combler les pertes de la filiale qui auraient dû être supportées par les autres actionnaires si la société mère n’était pas intervenue. Toute la partie qui vient combler “ses propres pertes” en tant qu’actionnaire doit être réintégrée fiscalement.
Le calcul étant technique, il est fortement recommandé de se faire accompagner pour déterminer le montant exact de la charge déductible et du montant à réintégrer.
Pourquoi et quand recourir à un abandon de compte courant ?
Au-delà de l’urgence financière, cette opération s’inscrit dans une véritable stratégie de gestion. Voici les cas les plus fréquents :
- Restaurer les capitaux propres : Lorsqu’une société accumule des pertes, ses capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation impose des formalités légales complexes (décision de poursuite d’activité, publication). L’abandon de compte courant permet de reconstituer rapidement les fonds propres et d’éviter ces contraintes.
- Faciliter l’obtention de financements : Une banque sera plus encline à prêter à une entreprise dont le bilan est sain et le niveau d’endettement maîtrisé.
- Préparer une augmentation de capital : Assainir le bilan en amont peut rendre l’entreprise plus attractive pour de nouveaux investisseurs.
- Alternative à l’augmentation de capital : C’est une opération plus simple et plus rapide à mettre en œuvre qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant, qui exige des formalités juridiques plus lourdes (intervention d’un commissaire aux apports, modification des statuts, etc.).
En conclusion, la comptabilisation d’un abandon de compte courant est une opération structurante pour une entreprise en difficulté. Si les écritures comptables sont relativement standardisées, les implications juridiques et surtout fiscales exigent une vigilance absolue. La rédaction d’une convention détaillée et la bonne anticipation des règles de déductibilité sont les clés pour transformer cette aide en un véritable levier de redressement, sans risque de remise en cause par l’administration. Pour sécuriser l’opération et optimiser son traitement, l’accompagnement d’un expert-comptable est essentiel afin de valider chaque étape, de la décision à l’inscription dans les comptes annuels et la liasse fiscale.
FAQ – Vos questions sur l’abandon de compte courant
FAQ :
Quelle est la différence entre un abandon de compte courant et une augmentation de capital ?
L’abandon de compte courant est l’annulation d’une dette, ce qui génère un produit imposable pour la société. L’augmentation de capital par incorporation de compte courant transforme la dette en capital social. Cette seconde option ne génère pas de produit imposable mais dilue les actionnaires existants si tous ne participent pas. Elle est juridiquement plus lourde et coûteuse (frais de greffe, annonce légale, etc.).
Un abandon de compte courant est-il toujours imposable ?
Oui, pour la société qui en bénéficie, le produit constaté est en principe toujours imposable et vient majorer le résultat soumis à l’Impôt sur les Sociétés. La seule exception concerne les entreprises en procédure collective, sous des conditions très strictes. Pour la société qui le consent, la charge est en principe non déductible, sauf, là encore, dans le cadre d’une procédure collective et dans certaines limites. Une bonne analyse des comptes annuels est nécessaire pour évaluer l’impact global.
Faut-il obligatoirement une clause de retour à meilleure fortune ?
Non, ce n’est pas une obligation. Un abandon peut être “pur et simple”, c’est-à-dire définitif. Cependant, la clause de retour à meilleure fortune est fortement recommandée pour l’associé créancier. Elle lui offre une possibilité de récupérer les fonds si l’entreprise se redresse, transformant son aide en un soutien temporaire plutôt qu’en une perte sèche. L’absence de cette clause rend la perte définitive si la société ne se rétablit pas.
