Oui — la rupture conventionnelle (réservée aux salariés en CDI) ouvre droit à l’ARE si vous remplissez les conditions : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 h) sur les 24 derniers mois — 36 mois si 55 ans et plus — vous inscrire à France Travail dans les 12 mois, être en recherche active d’emploi, ne pas être en retraite et être apte et résident en France.
La procédure est stricte : entretien(s) préalable(s), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis demande d’homologation via TéléRC à la DREETS (instruction 15 jours ouvrables ; absence de réponse = homologation tacite) — la date de rupture ne peut précéder l’homologation.
L’employeur verse une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ; la part supra-légale crée un différé d’indemnisation calculé selon un diviseur annuel (plafonné à 150 jours) mais n’est pas prise en compte dans le calcul du montant journalier de l’ARE.
Le montant de l’ARE se base sur le Salaire Journalier de Référence et retient la formule la plus favorable (40,4 % du SJR + part fixe ou 57 % du SJR), avec plancher et plafond ; les délais d’attente incluent 7 jours de carence, un différé lié aux congés payés et le différé spécifique si indemnité supra-légale.
Pour faire valoir vos droits inscrivez‑vous à France Travail (en ligne, au 3949 ou en agence) et fournissez l’attestation employeur, une pièce d’identité, la carte Vitale et un RIB ; conservez la conformité des documents pour éviter des retards ou refus.
Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous vous demandez si vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage ? C’est une question essentielle qui conditionne souvent la décision de mettre fin à son contrat de travail d’un commun accord. La réponse est claire : oui, la rupture conventionnelle est un motif de perte d’emploi qui ouvre droit à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cependant, cette éligibilité est soumise à des conditions précises et à une procédure rigoureuse. De l’accord avec votre employeur à votre inscription à France Travail, en passant par le calcul de vos indemnités, il est crucial de maîtriser chaque étape pour sécuriser votre transition professionnelle.
La rupture conventionnelle : un accord amiable qui ouvre des droits au chômage
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui ne peut être ni imposé par l’employeur, ni par le salarié. Elle repose sur un consentement mutuel et formalisé, ce qui la distingue d’une démission ou d’un licenciement. Ce dispositif est exclusivement réservé aux salariés en CDI.
Pour le salarié, l’un des principaux avantages est de pouvoir quitter son emploi dans un cadre sécurisé, sans préavis à effectuer, tout en bénéficiant d’une indemnité de départ et, surtout, de l’assurance chômage. Pour l’employeur, elle permet une séparation amiable, réduisant considérablement le risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.
Il est important de noter que cet article traite de la rupture conventionnelle individuelle. Elle ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle collective (RCC), qui s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés simultanément. Bien que la RCC ouvre également droit au chômage, ses modalités sont différentes.
Ai-je droit à l’ARE après une rupture conventionnelle ? Les conditions à remplir
Signer une rupture conventionnelle est la première étape, mais elle ne suffit pas à garantir le versement de l’ARE. Pour percevoir les allocations chômage, vous devez impérativement remplir l’ensemble des conditions d’accès fixées par l’assurance chômage.
Voici les critères cumulatifs que vous devrez respecter :
Avoir suffisamment travaillé : Vous devez justifier d’une durée d’affiliation minimale. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, cette période de référence est étendue aux 36 derniers mois. Cette durée peut être atteinte via un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
S’inscrire à France Travail : L’inscription comme demandeur d’emploi est obligatoire et doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat de travail.
Être en recherche active d’emploi : Vous devez être activement à la recherche d’un nouvel emploi ou suivre une action de formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite : Vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, ni bénéficier d’une retraite anticipée.
Être physiquement apte à travailler : Vous devez être en capacité d’exercer un emploi. Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie est possible, mais vous devrez être apte au travail au moment de votre inscription à France Travail.
Résider en France : Vous devez habiter sur le territoire français (métropole, DROM, et certaines collectivités d’outre-mer).
Le point le plus important est la condition des 6 mois de travail. Avant même d’entamer les discussions avec votre employeur, vérifiez votre historique professionnel sur les 24 derniers mois. Une période de travail de 5 mois et demi, par exemple, ne vous ouvrira aucun droit. C’est un prérequis non négociable pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
Le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle, étape par étape
Pour que votre rupture conventionnelle soit valide et ouvre droit à l’ARE, une procédure stricte doit être respectée. Chaque étape est assortie de délais incompressibles.
L’entretien préalable : Au moins un entretien doit être organisé entre le salarié et l’employeur pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister (par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié). C’est durant cette phase que sont négociés la date de départ et le montant de l’indemnité.
La signature de la convention : Une fois d’accord, les deux parties signent la convention de rupture. Ce document officiel reprend les conditions négociées, notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de fin du contrat, qui ne peut être fixée avant le lendemain du jour de l’homologation.
Le délai de rétractation : À compter de la date de signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) s’ouvre pour chaque partie. Chacun peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier, en informant l’autre par lettre recommandée.
La demande d’homologation : Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur ou le salarié transmet la demande d’homologation à l’administration du travail, la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), via la plateforme en ligne TéléRC.
L’instruction par la DREETS : L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention (consentement libre, respect des conditions légales, etc.). L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation (“homologation tacite”).
Ce n’est qu’après cette homologation que le contrat de travail est officiellement rompu à la date convenue.
Indemnités et calcul de l’allocation chômage : à quoi s’attendre ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Versée par votre employeur à la fin de votre contrat, son montant est librement négocié. Cependant, il existe un plancher : elle ne peut en aucun cas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum dépend de votre ancienneté et de votre rémunération. Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est ce montant qui servira de référence.
Tout ce qui est versé au-delà de ce minimum légal ou conventionnel est qualifié d’indemnité “supra-légale”. Cette partie aura un impact sur le démarrage de votre indemnisation chômage.
Le calcul de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Le montant de votre chômage après une rupture conventionnelle est calculé de la même manière que pour les autres motifs de perte d’emploi. France Travail se base sur vos anciens salaires bruts perçus durant la période de référence (les 24 ou 36 derniers mois) pour déterminer un Salaire Journalier de Référence (SJR).
Depuis la réforme de 2021, les jours non travaillés entre deux contrats sont également pris en compte dans ce calcul. France Travail retient ensuite la formule la plus avantageuse pour vous entre :
40,4 % de votre SJR + une partie fixe de 12,95 € par jour (valeur 2024) ;
57 % de votre SJR.
Le montant de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher (31,59 € par jour en 2024) ni supérieur à 75 % de votre SJR.
À noter : L’indemnité de rupture conventionnelle que vous verse votre employeur n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de votre allocation journalière. Son rôle est ailleurs : elle peut décaler le point de départ de votre indemnisation.
Le différé d’indemnisation : attention aux délais d’attente
Ne vous attendez pas à recevoir l’ARE dès le lendemain de la fin de votre contrat. Plusieurs délais, qui peuvent se cumuler, s’appliquent systématiquement :
Un délai de carence incompressible de 7 jours : Il s’applique à toute nouvelle prise en charge par l’assurance chômage.
Le différé “congés payés” : Si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris, le versement de l’ARE est reporté d’autant de jours.
Le différé spécifique d’indemnisation : Il ne s’applique que si vous avez perçu une indemnité de rupture supra-légale (c’est-à-dire supérieure au minimum légal). Le nombre de jours de carence supplémentaires est calculé en divisant le montant de cette part supra-légale par un diviseur fixé annuellement par la réglementation. Ce différé est plafonné à 150 jours.
Les démarches pour s’inscrire à France Travail et percevoir l’ARE
Une fois la rupture de votre contrat effective et l’homologation obtenue, vous disposez de 12 mois pour faire valoir vos droits.
L’inscription se fait auprès de l’agence France Travail de votre domicile. Vous pouvez réaliser cette démarche :
En ligne, via le site officiel de France Travail, ce qui est la méthode la plus courante et la plus rapide.
Par téléphone, en contactant le 3949.
Directement en agence, si vous avez besoin d’un accompagnement particulier.
Lors de votre inscription, vous devrez fournir un dossier complet. Préparez les documents suivants pour faciliter le traitement de votre demande :
L’attestation employeur : C’est le document clé, remis obligatoirement par votre employeur à la fin du contrat. Il précise le motif de la rupture (“rupture conventionnelle”), ce qui suffit à qualifier la perte d’emploi comme involontaire.
Une pièce d’identité en cours de validité.
Votre carte Vitale.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le versement des allocations.
Pour les entreprises, la gestion administrative de fin de contrat est une étape critique. Assurer la conformité de tous les documents, comme l’attestation employeur, est essentiel pour que l’ancien salarié puisse faire valoir ses droits sans difficulté. Des services d’experts-comptables en ligne comme Keobiz accompagnent les TPE et PME dans la gestion de la paie et des formalités sociales, garantissant ainsi le respect des procédures et la tranquillité d’esprit pour l’employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement pour motif économique. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation de vous proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), un dispositif d’accompagnement renforcé réservé aux salariés licenciés pour ce motif.
La rupture conventionnelle est donc une voie sécurisée pour quitter son entreprise tout en préservant ses droits à l’indemnisation chômage. Elle offre une alternative négociée et apaisée à la démission, qui, sauf cas de démission légitime, ne donne pas droit à l’ARE. La clé du succès réside dans le respect scrupuleux de la procédure et la vérification attentive des conditions d’éligibilité à l’assurance chômage avant même d’entamer les négociations.
FAQ :
Quelle est la durée minimale de travail pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour être éligible à l’ARE, vous devez avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Cette période de référence est portée à 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
Mon indemnité de rupture conventionnelle influence-t-elle le montant de mon chômage ?
Non, le montant de votre indemnité de rupture n’est pas utilisé pour calculer le montant journalier de votre allocation (l’ARE). En revanche, si cette indemnité est supérieure au minimum légal (indemnité supra-légale), elle créera un différé d’indemnisation qui retardera le premier versement de vos allocations par France Travail.
Que se passe-t-il si l'administration refuse l'homologation de ma rupture ?
Si la DREETS refuse d’homologuer la convention (par exemple, si elle estime que le consentement du salarié n’était pas libre ou que la procédure n’a pas été respectée), la rupture est considérée comme nulle. Dans ce cas, votre contrat de travail se poursuit normalement, comme si la procédure n’avait jamais eu lieu.
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, il est tout à fait possible de négocier et de signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. La seule condition est que le consentement du salarié soit libre et éclairé, c’est-à-dire non vicié par son état de santé.
