Le prélèvement à la source (PAS) déduit l’impôt directement de vos revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers et acomptes pour indépendants) afin de payer l’impôt au moment où vous percevez vos revenus.
Il existe trois types de taux : le taux personnalisé (par défaut pour le foyer, calculé sur la dernière déclaration), le taux individualisé (pour couples mariés/pacsés permettant de répartir l’effort entre conjoints) et le taux neutre (non personnalisé, pour préserver la confidentialité vis‑à‑vis de l’employeur).
Le taux personnalisé se calcule par : Taux = (impôt dû / total des revenus annuels) × 100 — étapes clés : calcul du revenu net imposable (abattements), application du barème progressif et prise en compte du quotient familial ; le fisc arrondit le taux transmis aux collecteurs.
Pour estimer rapidement votre prélèvement utilisez les simulateurs officiels (service-public.fr pour une estimation simple, impots.gouv.fr pour une simulation complète) et vérifiez le revenu net imposable sur votre bulletin de paie.
Le taux est recalculé chaque année en septembre mais peut être ajusté en ligne à tout moment via votre « espace particulier » (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») en cas de changement familial, de variation de revenus (>5 %) ou d’arrêt d’activité ; des régularisations sont opérées après la déclaration annuelle si vous avez trop ou trop peu payé.
Vous demandez-vous comment l’administration fiscale détermine le pourcentage prélevé chaque mois sur votre salaire, votre pension ou vos autres revenus ? Le prélèvement à la source a simplifié la collecte de l’impôt sur le revenu, mais son mécanisme, et notamment le calcul du taux, peut sembler complexe. Comprendre son fonctionnement est pourtant essentiel pour bien gérer votre budget, anticiper votre revenu net réel et vous assurer que vous payez le juste montant, sans mauvaises surprises en fin d’année. Ce guide complet vous explique pas à pas comment est déterminé votre taux, les différentes options qui s’offrent à vous et comment l’ajuster à votre situation.
Comprendre le prélèvement à la source et les revenus concernés
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Son principe est simple : l’impôt est déduit directement de vos revenus au moment où vous les percevez. Ce système, entré en vigueur le 1er janvier 2019 en France, permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, évitant ainsi le décalage d’un an qui existait auparavant.
Le prélèvement à la source s’applique à la grande majorité des revenus :
- Les salaires et traitements, y compris les primes et heures supplémentaires.
- Les pensions de retraite et les rentes viagères.
- Les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie.
- Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), via des acomptes mensuels ou trimestriels.
- Les revenus fonciers, également via des acomptes.
C’est l’organisme qui vous verse ces revenus (employeur, caisse de retraite, France Travail) qui est chargé de collecter l’impôt en appliquant un taux calculé par l’administration fiscale, puis de le reverser à l’État.
Les 3 types de taux de prélèvement à la source expliqués
Le taux appliqué à vos revenus n’est pas unique. Il dépend de votre situation personnelle et de vos choix. Il existe trois types de taux, chacun répondant à des besoins spécifiques.
Le taux personnalisé : la norme pour tous
Le taux personnalisé est le taux appliqué par défaut à votre foyer fiscal. Il est calculé par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux unique pour le foyer prend en compte l’ensemble de vos revenus (salaires, revenus fonciers, etc.), votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé) et le nombre de parts de votre quotient familial.
Ce taux est communiqué à votre employeur ou à votre caisse de retraite. C’est le reflet le plus fidèle de la situation fiscale de votre foyer. Vous pouvez le retrouver sur votre dernier avis d’imposition ou dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Le taux individualisé : l’option pour les couples
Cette option est réservée aux couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Elle est particulièrement intéressante en cas de fortes disparités de revenus au sein du couple. Le taux personnalisé, étant le même pour les deux conjoints, peut faire peser une charge proportionnellement plus lourde sur le conjoint ayant les revenus les plus faibles.
Le taux individualisé permet de répartir différemment le paiement de l’impôt entre les deux conjoints, en fonction de leurs revenus respectifs. Chacun se voit appliquer un taux différent, mais le montant total de l’impôt payé par le couple à la fin de l’année reste strictement le même.
Exemple concret :
Paul gagne 3 500 € par mois et Virginie 2 000 € par mois. Leur impôt total est de 4 151 € par an, ce qui donne un taux personnalisé pour le foyer de 6,3 %.
- Avec le taux personnalisé : Paul est prélevé de 220,50 €/mois (3500 x 6,3%) et Virginie de 126 €/mois (2000 x 6,3%).
- Avec le taux individualisé : Le fisc calcule un taux de 8,2 % pour Paul et de 3 % pour Virginie. Paul est alors prélevé de 287 €/mois et Virginie de 60 €/mois. L’effort est mieux réparti, sans changer le montant global dû.
À noter que la loi de finances pour 2024 a prévu que le taux individualisé devienne l’option par défaut pour les couples à partir de septembre 2025.
Le taux neutre (ou non personnalisé) : la solution pour la confidentialité
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé, par exemple parce que vous avez d’autres sources de revenus importantes (fonciers, activité indépendante), vous pouvez opter pour le taux neutre.
Ce taux est calculé uniquement sur la base de votre salaire, comme si vous étiez un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre situation familiale ni de vos autres revenus. Le barème est progressif et mis à jour chaque année.
Si le montant prélevé via le taux neutre est inférieur à ce que vous auriez dû payer avec votre taux personnalisé, vous devrez verser la différence directement à l’administration fiscale chaque mois. Dans le cas contraire, si vous avez trop payé, l’excédent vous sera remboursé l’année suivante après votre déclaration de revenus.
Voici le barème du taux neutre applicable sur vos revenus mensuels (contribuables en métropole) :
Tableau récapitulatif
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 620 €
0 %
De 1 620 € à 1 683 €
0,5 %
De 1 683 € à 1 791 €
1,3 %
De 1 791 € à 1 911 €
2,1 %
De 1 917 € à 2 042 €
2,9 %
De 2 042 € à 2 151 €
3,5 %
De 2 151 € à 2 294 €
4,1 %
De 2 294 € à 2 714 €
5,3 %
De 2 714 € à 3 107 €
7,5 %
De 3 107 € à 3 539 €
9,9 %
De 3 539 € à 3 983 €
11,9 %
De 3 983 € à 4 648 €
13,8 %
De 4 648 € à 5 574 €
15,8 %
De 5 574 € à 6 974 €
17,9 %
De 6 974 € à 8 711 €
20 %
De 8 711 € à 12 091 €
24 %
De 12 091 € à 16 376 €
28 %
De 16 376 € à 25 706 €
33 %
De 25 706 € à 55 062 €
38 %
Supérieur à 55 062 €
43 %
Comment est calculé votre taux de prélèvement à la source ?
Le calcul du taux personnalisé peut paraître opaque, mais il suit une logique mathématique précise, basée sur votre dernière déclaration de revenus.
La formule de calcul du taux personnalisé
La formule de base pour déterminer votre taux est relativement simple :
Taux de prélèvement = (Montant de l'impôt sur le revenu dû / Total de vos revenus annuels) x 100
Pour comprendre cette formule, décomposons les étapes que suit l’administration fiscale :
- Calcul du revenu net imposable : L’administration part de vos salaires, pensions, et autres revenus déclarés, puis applique les abattements prévus (comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur les salaires).
- Application du barème progressif : Ce revenu net imposable est ensuite soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui est divisé en plusieurs tranches avec des taux d’imposition croissants (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Le calcul tient compte de votre quotient familial (nombre de parts).
- Détermination de l’impôt brut : On obtient ainsi le montant de l’impôt brut que votre foyer doit payer.
- Calcul du taux final : Ce montant d’impôt est enfin divisé par le total de vos revenus bruts annuels pour obtenir le taux qui sera appliqué chaque mois.
[image alt=”Schéma expliquant le calcul du taux de prélèvement à la source, de la déclaration de revenus au taux final.”]
Exemple de calcul manuel étape par étape
Pour illustrer ce processus, prenons un cas simple :
- Situation : Une personne célibataire (1 part fiscale), sans autres revenus que son salaire.
- Revenu : Elle perçoit un salaire net imposable de 36 000 € par an (soit 3 000 € par mois).
Voici le calcul de son taux de prélèvement :
-
Abattement de 10 % : On déduit l’abattement pour frais professionnels.
36 000 € x 10 % = 3 600 €
Revenu net imposable : 36 000 € – 3 600 € = 32 400 €
-
Application du barème progressif de l’impôt (sur les revenus 2023) :
Tranche 1 (jusqu’à 11 294 €) : 0 €
Tranche 2 (de 11 295 € à 28 797 €) à 11 % : (28 797 – 11 294) x 11 % = 17 503 € x 11 % = 1 925,33 €
Tranche 3 (de 28 798 € à 82 341 €) à 30 % : (32 400 – 28 797) x 30 % = 3 603 € x 30 % = 1 080,90 €
Total de l’impôt dû : 1 925,33 € + 1 080,90 € = 3 006,23 €
-
Calcul du taux de prélèvement :
Taux = (Impôt dû / Revenu annuel brut) x 100
Taux = (3 006,23 € / 36 000 €) x 100 = 8,35 %
L’administration fiscale arrondira ce taux à 8,4 % et le transmettra à l’employeur. Chaque mois, le prélèvement sera donc de 3 000 € x 8,4 % = 252 €.
Utiliser le simulateur officiel pour une estimation rapide
Calculer son taux manuellement est instructif mais peut s’avérer complexe, surtout si votre situation comporte plusieurs sources de revenus ou des spécificités. Le moyen le plus simple et le plus fiable pour estimer le montant de votre prélèvement est d’utiliser les outils officiels.
Le site service-public.fr propose un simulateur simple qui vous permet d’estimer le montant mensuel prélevé. Vous n’avez besoin que de deux informations :
- Votre revenu mensuel net imposable.
- Votre taux de prélèvement à la source (si vous le connaissez).
Pour une simulation plus complète, notamment pour estimer votre futur taux après un changement de situation, le simulateur sur impots.gouv.fr est plus adapté. Il vous permet de modéliser l’impôt sur le revenu en fonction de votre nouvelle situation (mariage, naissance, changement de revenus) et de déterminer le taux qui en découlera. Pour trouver votre revenu net imposable, vous pouvez consulter votre bulletin de paie. Toutes les mentions obligatoires sur une fiche de paie y figurent, y compris ce montant essentiel.
Quand et comment modifier votre taux de prélèvement ?
Votre taux n’est pas figé. Il est recalculé chaque année en septembre après votre déclaration de revenus. Cependant, si votre situation personnelle ou professionnelle évolue de manière significative en cours d’année, il est fortement conseillé de demander une mise à jour de votre taux sans attendre. Cela vous évitera de payer trop d’impôts (et d’attendre le remboursement l’année suivante) ou, à l’inverse, de devoir régler un solde important.
Les changements de situation justifiant une mise à jour
Vous pouvez demander à moduler votre taux dans les cas suivants :
- Changement de situation familiale : mariage, conclusion d’un PACS, naissance ou adoption, divorce, rupture de PACS, décès d’un des conjoints.
- Variation importante de revenus : une augmentation ou une baisse significative de vos salaires (promotion, passage à temps partiel, chômage), un départ à la retraite, le début d’une activité d’indépendant, ou la perception de revenus exceptionnels comme une indemnité de licenciement.
- Arrêt d’une activité : si vous décidez de procéder à la cessation de votre activité, vos revenus vont changer drastiquement et une mise à jour est indispensable.
Si vous vous lancez en tant que freelance, vos revenus peuvent être irréguliers. Anticiper votre revenu annuel et demander une actualisation de votre taux vous permettra de lisser votre effort fiscal. Nos conseillers chez Keobiz aident les nouveaux indépendants à établir des prévisionnels et à gérer leurs acomptes d’impôt. Nous vous aidons également à y voir plus clair dans les aides disponibles, comme l’éligibilité à l’ACRE pour une entreprise individuelle.
La démarche en ligne sur impots.gouv.fr
La modification de votre taux se fait simplement et rapidement en ligne.
- Connectez-vous à votre “espace particulier” sur le site impots.gouv.fr.
- Allez dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
- Choisissez l’option qui correspond à votre situation : “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus” ou “Signaler un changement” pour une modification de situation familiale.
Pour un changement de situation familiale, vous avez 60 jours après l’événement pour le déclarer. Pour une variation de revenus, vous pouvez le faire à tout moment, à condition que l’écart avec votre situation actuelle entraîne une variation de prélèvement de plus de 5 %. Le nouveau taux sera calculé et transmis aux organismes collecteurs dans un délai de deux à trois mois.
Gérer son prélèvement à la source revient à piloter activement sa fiscalité. En comprenant d’où vient votre taux et en sachant comment l’adapter à vos changements de vie, vous transformez une contrainte administrative en un outil de gestion budgétaire. N’hésitez pas à utiliser les simulateurs et votre espace en ligne pour garder le contrôle et vous assurer que votre impôt correspond toujours à votre situation réelle.
FAQ :
Comment est déterminé mon tout premier taux de prélèvement ?
Si vous entrez dans la vie active et n’avez jamais fait de déclaration de revenus, l’administration fiscale ne connaît pas votre situation. Par défaut, votre employeur appliquera le taux neutre correspondant à votre salaire, comme si vous étiez célibataire et sans enfant. Vous pourrez ensuite créer votre espace sur impots.gouv.fr et moduler ce taux si nécessaire.
Mon taux de prélèvement est de 0%, est-ce normal ?
Oui, c’est tout à fait possible. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’imposition (par exemple, un salaire mensuel net imposable inférieur à 1 620 € pour une personne seule), votre taux de prélèvement sera de 0 %. Vous n’aurez donc aucune retenue à la source sur votre salaire.
Quelle est la différence entre le taux de prélèvement et le taux marginal d'imposition (TMI) ?
Ce sont deux notions très différentes. Letaux de prélèvementest un taux moyen, qui correspond au rapport entre votre impôt total et vos revenus totaux. LeTMI(Taux Marginal d’Imposition) est le taux qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus (11 %, 30 %, 41 %, etc.). Votre TMI est donc toujours supérieur ou égal à votre taux de prélèvement moyen.
Que se passe-t-il si j'ai trop ou pas assez payé à la fin de l'année ?
Le prélèvement à la source n’est qu’une avance sur votre impôt final. Chaque année, vous continuez de remplir une déclaration de revenus qui permet de calculer le montant exact de l’impôt dû. Si les sommes prélevées au cours de l’année sont supérieures à cet impôt final, le Trésor public vous remboursera le trop-perçu. Si elles sont inférieures, vous devrez payer le solde restant.
