Le CESU déclaratif permet au particulier‑employeur de déclarer et rémunérer un salarié pour des services à la personne : l’Urssaf calcule/prélève les cotisations et fournit une attestation équivalente au bulletin de salaire.
Procédure en pratique : créez votre compte sur cesu.urssaf.fr, enregistrez les données du salarié (dont le n° de sécurité sociale), déclarez chaque mois les heures et le salaire net, versez le salaire net; l’Urssaf prélève ensuite les cotisations (option Cesu+ pour prélèvement et versement automatique).
Coût réel = salaire net + cotisations patronales ; avantage fiscal : crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses (salaire + cotisations) avec option Avance Immédiate pour bénéficier du crédit chaque mois.
Obligations légales : contrat de travail écrit obligatoire si >8 h/semaine ou >4 semaines consécutives, conservation des attestations/bulletins, gestion des congés payés (10 % ou maintien de salaire) et délivrance des documents de fin de contrat.
Cas courants et gestion des erreurs : modifiez votre déclaration avant l’échéance (sinon régularisation via Cesu), demandez immatriculation CNAM pour salarié sans n° SS provisoire et utilisez les modèles et outils en ligne (contrat, attestations) fournis par le Cesu.
Vous envisagez d’employer une personne à domicile pour du ménage, de la garde d’enfants ou du soutien scolaire, mais la complexité administrative vous effraie ? Sachez qu’il existe une solution conçue spécifiquement pour vous simplifier la vie : le Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif. Loin d’être une simple formalité, c’est un outil complet qui transforme la gestion de votre salarié en une démarche quasi entièrement automatisée.
Le CESU déclaratif est un dispositif de l’Urssaf qui permet à tout particulier employeur de déclarer et de rémunérer un salarié pour des activités de services à la personne, que ce soit à sa résidence principale ou secondaire. Il centralise toutes les démarches : l’Urssaf calcule les cotisations sociales, les prélève sur votre compte, et envoie à votre salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Cela vous assure d’être en parfaite conformité avec la loi, tout en ouvrant droit à des avantages fiscaux significatifs.
Déclarer votre employé à domicile en 5 étapes clés :
Créez votre compte sur le site Cesu de l’Urssaf.
Enregistrez les informations de votre salarié (état civil, numéro de sécurité sociale).
Déclarez chaque mois le nombre d’heures travaillées et le salaire net horaire versé.
Payer directement votre salarié par le moyen de votre choix (virement, chèque…).
Laissez l’Urssaf prélever les cotisations sur votre compte bancaire et éditer le bulletin de paie.
Comprendre le CESU déclaratif : votre allié de gestion
Le Chèque Emploi Service Universel est avant tout un système de déclaration. Il ne faut pas le confondre avec le CESU préfinancé, qui est un titre de paiement (similaire à un titre-restaurant) cofinancé par une entreprise ou un organisme. Le CESU déclaratif, lui, est la plateforme sur laquelle vous, en tant que particulier employeur, officialisez la relation de travail.
Ce dispositif est ouvert à toute personne qui emploie directement un salarié pour des activités de services à la personne. Cela inclut un large éventail de prestations, de l’entretien de la maison à l’assistance aux personnes âgées, en passant par la garde d’enfants à domicile. En utilisant ce service, vous n’êtes plus un simple client, mais bien un employeur, avec des droits et des obligations. La grande force du CESU est de vous accompagner dans ces responsabilités en automatisant une grande partie du processus administratif.
Le CESU déclaratif simplifie radicalement vos obligations. L’Urssaf se charge du calcul des cotisations sociales, de l’édition du bulletin de paie pour votre salarié, et vous fournit l’attestation fiscale annuelle. Votre rôle principal se concentre sur la déclaration des heures effectuées et le paiement du salaire net.
Pour les parents qui emploient une garde d’enfants ou une assistante maternelle agréée, la démarche est légèrement différente. Il faut d’abord se rapprocher de la CAF ou de la MSA pour faire une demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG). C’est cet organisme qui déclenchera votre inscription sur la plateforme Pajemploi, l’équivalent du CESU pour la garde d’enfants. Le principe de déclaration reste ensuite très similaire.
Le guide pratique pour déclarer votre salarié étape par étape
La prise en main du CESU est conçue pour être intuitive. Suivez ces étapes pour une mise en place sereine et conforme.
1. Création de votre compte particulier-employeur
La première étape est de vous inscrire en ligne. Rendez-vous sur le site www.cesu.urssaf.fr et cliquez sur “Créer mon compte”. Vous devrez fournir des informations personnelles de base :
Votre état civil complet et vos coordonnées.
Votre numéro de sécurité sociale.
Vos coordonnées bancaires (IBAN) pour le prélèvement des cotisations sociales.
L’adhésion est simple, gratuite et immédiate. Une fois votre espace personnel créé, vous pourrez gérer l’ensemble de votre relation de travail depuis ce tableau de bord.
2. Enregistrement de votre salarié
Avant de pouvoir faire votre première déclaration, vous devez enregistrer votre employé dans votre espace Cesu. Pour cela, vous aurez besoin des informations suivantes, qu’il est impératif de lui demander :
Son nom, prénom, date et lieu de naissance.
Son adresse postale.
Son numéro de sécurité sociale. C’est une information cruciale pour que ses droits (retraite, maladie) soient correctement ouverts.
Prenez soin de vérifier l’exactitude de ces données pour éviter tout blocage ou erreur dans le traitement du dossier.
3. La déclaration mensuelle des heures et du salaire
Chaque fin de mois, vous devez déclarer la rémunération versée. La procédure est simple :
Connectez-vous à votre espace personnel Cesu.
Sélectionnez le salarié concerné.
Indiquez la période de travail (le mois écoulé).
Renseignez le nombre total d’heures effectuées dans le mois.
Précisez le salaire horaire net que vous avez convenu avec votre employé.
Le système calcule alors automatiquement le salaire brut, le montant des cotisations salariales et patronales, et le salaire net total à verser. Vous n’avez aucun calcul complexe à faire.
4. Le paiement du salaire et des cotisations
Le processus de paiement se déroule en deux temps :
Le salaire net : Vous devez le verser directement à votre salarié, par le moyen de paiement de votre choix (virement bancaire, chèque, espèces contre reçu). Cette action est de votre responsabilité.
Les cotisations sociales : Quelques jours après votre déclaration, l’Urssaf prélèvera automatiquement le montant des cotisations (part salariale et patronale) sur le compte bancaire que vous avez enregistré.
Pour une tranquillité d’esprit totale, vous pouvez activer le service gratuit Cesu+. Avec l’accord de votre salarié, l’Urssaf se chargera de tout : après votre déclaration mensuelle, elle prélèvera le salaire net et les cotisations sur votre compte, puis versera directement le salaire à votre employé. Cela vous évite d’avoir à gérer le paiement vous-même chaque mois.
Les obligations légales du particulier-employeur
L’utilisation du CESU simplifie l’administratif, mais ne vous dispense pas de vos obligations en tant qu’employeur. La plus importante est la contractualisation de la relation de travail.
Le contrat de travail : une étape souvent obligatoire
La déclaration au CESU ne remplace pas un contrat de travail. La rédaction d’un contrat écrit est obligatoire si votre salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives par an.
Même si vous êtes en dessous de ces seuils, il est fortement recommandé d’en rédiger un. Ce document sécurise la relation pour les deux parties et fixe clairement les règles :
Horaires et durée de travail hebdomadaire.
Nature des tâches à effectuer.
Rémunération.
Modalités des congés payés.
Durée de la période d’essai.
La relation de travail est régie par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Vous pouvez trouver des modèles de contrat de travail directement sur le site du Cesu pour vous aider.
Comprendre le bulletin de paie
Vous n’avez pas à éditer de bulletin de paie. Après chaque déclaration, l’Urssaf met à disposition de votre salarié une attestation d’emploi sur son propre espace personnel Cesu. Ce document a la même valeur juridique qu’un bulletin de salaire traditionnel. Il détaille la rémunération, les cotisations sociales dues et les droits accumulés, lui permettant de justifier de son activité auprès d’organismes comme Pôle Emploi ou pour une demande de logement.
Coût réel et avantages fiscaux : combien ça coûte vraiment ?
Le coût total de l’emploi d’un salarié à domicile ne se résume pas au salaire net versé. Le coût réel pour vous, en tant qu’employeur, est la somme du salaire net et des cotisations sociales patronales.
Cependant, l’emploi d’une personne à domicile ouvre droit à un avantage fiscal majeur : un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées (salaires nets + cotisations sociales), dans la limite d’un plafond annuel.
Exemple concret :
Vous versez 300 € de salaire net à votre employé.
L’Urssaf prélève environ 220 € de cotisations sociales.
Votre dépense totale est de 520 €.
Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 50 %, soit 260 €.
Le coût réel pour vous après avantage fiscal est de 260 €.
En activant le service Cesu Avance Immédiate (disponible si vous utilisez Cesu+), vous n’avez plus à attendre l’année suivante pour profiter de votre avantage fiscal. Chaque mois, l’Urssaf ne prélève sur votre compte que le reste à charge, c’est-à-dire 50 % de votre dépense totale. Le crédit d’impôt est déduit instantanément. C’est une avancée majeure pour votre trésorerie.
Gérer les situations courantes et les imprévus
La vie d’un contrat de travail n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Voici comment gérer les situations les plus fréquentes.
Modifier ou annuler une déclaration
Une erreur de saisie sur les heures ou le salaire ? Pas de panique. Tant que la date limite de déclaration du mois n’est pas passée, vous pouvez modifier votre déclaration autant de fois que nécessaire depuis votre espace personnel. La dernière version enregistrée fait foi. Si vous vous en rendez compte après l’échéance, vous devrez contacter directement le Cesu pour effectuer la régularisation.
La fin du contrat de travail
Lorsque la collaboration prend fin (démission, licenciement, fin de CDD), vous devez effectuer une dernière déclaration. Vous y indiquerez le dernier salaire, ainsi que les éventuelles indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité de précarité pour un CDD).
Le service Cesu vous accompagne dans ces démarches et vous permet de générer les documents de fin de contrat obligatoires, notamment l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Il est crucial de ne pas oublier cette étape pour que votre ex-salarié puisse faire valoir ses droits au chômage. Pensez à vérifier les conditions spécifiques prévues par la convention collective pour la procédure de rupture.
En somme, déclarer un salarié avec le CESU est une démarche sécurisée, avantageuse et bien plus simple qu’il n’y paraît. C’est la garantie de développer une relation de travail saine et légale, tout en bénéficiant d’un soutien administratif précieux et d’un avantage fiscal non négligeable.
FAQ :
Quelle est la différence entre CESU déclaratif et CESU préfinancé ?
LeCESU déclaratifest le système de l’Urssaf qui vous permet, en tant que particulier-employeur, de déclarer votre salarié, de payer les cotisations et de bénéficier du crédit d’impôt. LeCESU préfinancéest un moyen de paiement, un titre nominatif (comme un titre-restaurant) souvent cofinancé par une entreprise ou un comité social et économique (CSE), que vous pouvez utiliser pour payer le salaire net de votre employé. Vous devrez tout de même déclarer les heures via le CESU déclaratif.
Dois-je obligatoirement rédiger un contrat de travail ?
Oui, la rédaction d’un contrat de travail écrit estobligatoiresi votre salarié effectue plus de 8 heures de travail par semaine ou si sa mission dure plus de 4 semaines consécutives dans l’année. Même en deçà de ces seuils, il reste vivement conseillé pour formaliser les conditions d’emploi et prévenir les litiges.
Comment fonctionne l'avance immédiate de crédit d'impôt ?
Ce service optionnel et gratuit vous permet de percevoir votre crédit d’impôt en temps réel. Au lieu de payer 100% de la dépense (salaire + cotisations) et d’attendre l’année suivante pour être remboursé de 50%, l’Urssaf ne prélève que votre reste à charge, soit 50% du total. L’État verse directement l’autre moitié. Pour en bénéficier, il faut activer les services Cesu+ et Avance Immédiate.
Que faire si mon salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale ?
Si votre salarié est nouvellement arrivé en France ou n’a pas encore de numéro de sécurité sociale définitif, il doit en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En attendant, vous pouvez tout de même l’enregistrer au Cesu avec son numéro de sécurité sociale provisoire ou en cochant la case appropriée lors de son inscription, ce qui déclenchera les démarches d’immatriculation.
Comment déclarer les congés payés ?
Lorsque votre salarié prend des congés, deux options existent. Soit vous maintenez sa rémunération durant ses vacances, soit vous majorez son salaire horaire de 10 % au titre des congés payés. Cette deuxième option est la plus courante pour les petits volumes horaires. Dans ce cas, lors de votre déclaration mensuelle, il suffit de cocher la case “Congés payés inclus” pour que le salaire déclaré intègre cette majoration de 10 %.
