Comptes clés : utiliser le compte de charge 63511 (avec sous-comptes recommandés 635111 pour la CFE et 635112 pour la CVAE), le compte tiers 447 pour constater la dette, et le compte 512 pour les paiements ; attention, le compte 7717 (produits exceptionnels) est remplacé par le compte 7584 pour les dégrèvements pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2025.
Différence de méthode : en comptabilité d’engagement, constater la charge à réception de l’avis (débit 63511 / crédit 447) puis solder à l’encaissement (débit 447 / crédit 512) ; en comptabilité de trésorerie, enregistrer la charge uniquement au paiement (débit 63511 / crédit 512).
Acomptes et échéances : si la CFE N-1 > 3 000 €, verser un acompte de 50 % au 15 juin (écritures identiques au paiement selon la méthode comptable) et régler le solde au 15 décembre après réception de l’avis définitif.
Traitement des dégrèvements : méthode recommandée = enregistrement brut (constatation d’un produit à recevoir 4487 / crédit 7717 ou 7584, puis encaissement 512 / débit 4487) ; méthode tolérée = enregistrement net en diminuant la charge 63511, mais la méthode brute respecte mieux le principe de non‑compensation.
Clôture et cas particuliers : provisionner la CFE à la clôture si l’exercice se termine avant le paiement (estimation via 4486 “État – Charges à payer”), noter que le micro‑entrepreneur n’a pas d’obligation de partie double, et qu’une entreprise créée bénéficie d’une exonération l’année de création sous réserve de dépôt du formulaire 1447‑C‑SD.
La correcte imputation de la CFE repose sur l’utilisation de quelques comptes spécifiques du Plan Comptable Général. Chaque compte a un rôle précis dans le processus d’enregistrement, de la constatation de la dette au paiement effectif.
Compte 63511 “Contribution économique territoriale” : C’est le compte de charge principal. Il enregistre le montant de l’impôt dû pour l’exercice. Son intitulé “Contribution Économique Territoriale” (CET) vient du fait qu’il est historiquement utilisé pour les deux composantes de la CET : la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Compte 447 “Autres impôts, taxes et versements assimilés” : Ce compte de tiers est utilisé en comptabilité d’engagement pour constater la dette de CFE envers l’État au moment de la réception de l’avis d’imposition. Il sert d’intermédiaire avant le paiement.
Compte 512 “Banque” : Ce compte de trésorerie est crédité pour constater le décaissement, c’est-à-dire le paiement effectif de la CFE.
Compte 7717 “Dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices” : Ce compte de produit exceptionnel est utilisé pour enregistrer une réduction ou un remboursement de CFE obtenu, notamment via le mécanisme de plafonnement.
Compte 7584 “Dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices” : Attention, une mise à jour réglementaire importante est à noter. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 7717 est remplacé par le compte 7584, qui devient un compte de produits de gestion courante.
Comptabiliser la CFE : une question de méthode
Le moment et la manière d’enregistrer la CFE dépendent fondamentalement de la méthode comptable de votre entreprise : la comptabilité d’engagement ou la comptabilité de trésorerie.
La comptabilité d’engagement : anticiper la charge
Cette méthode, obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales, consiste à enregistrer les créances et les dettes dès leur naissance, sans attendre leur paiement ou encaissement. Pour la CFE, cela se traduit par un processus en deux étapes.
Étape 1 : Constatation de la dette à réception de l’avis d’imposition (généralement en novembre)
Dès que vous recevez votre avis d’imposition, vous devez constater la charge et la dette correspondante. L’écriture permet de rattacher la charge à l’exercice concerné.
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
63511
Contribution économique territoriale
Montant de la CFE
447
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Montant de la CFE
Étape 2 : Enregistrement du paiement (au plus tard le 15 décembre)
Lorsque vous réglez la CFE, vous soldez le compte de dette et constatez la sortie de trésorerie.
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
447
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Montant de la CFE
512
Banque
Montant de la CFE
Exemple chiffré :
Votre entreprise reçoit son avis de CFE en novembre pour un montant de 4 500 €. Le paiement est effectué par prélèvement le 15 décembre.
En novembre : Vous débitez le compte 63511 de 4 500 € et créditez le compte 447 du même montant.
Le 15 décembre : Vous débitez le compte 447 de 4 500 € et créditez le compte 512 de 4 500 €.
Le résultat est une charge de 4 500 € sur l’exercice et une diminution de votre trésorerie.
La comptabilité de trésorerie : enregistrer le flux
Plus simple, cette méthode est souvent utilisée par les TPE, les professions libérales (BNC) ou les micro-entreprises qui y ont opté. Elle consiste à n’enregistrer que les flux financiers (encaissements et décaissements).
Dans ce cas, une seule écriture est nécessaire, au moment du paiement de la CFE.
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
63511
Contribution économique territoriale
Montant de la CFE
512
Banque
Montant de la CFE
Ici, il n’y a pas d’utilisation du compte de tiers 447. La charge est directement reconnue lors de la sortie d’argent.
La comptabilité d’engagement offre une vision plus fidèle de la performance de l’entreprise en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les concerne (principe d’indépendance des exercices). C’est la méthode de référence pour l’établissement d’un bilan comptable précis. La comptabilité de trésorerie, quant à elle, séduit par sa simplicité mais peut donner une image décalée de la rentabilité. Chez Keobiz, nos conseillers vous aident à déterminer le régime le plus adapté à votre structure et à vos obligations légales.
Le traitement des cas particuliers de la CFE
Au-delà de l’écriture de base, la gestion de la CFE comporte des subtilités qu’il faut savoir traiter, notamment les acomptes et les dégrèvements.
Gérer les acomptes de CFE
Si le montant de votre CFE de l’année précédente (N-1) était supérieur à 3 000 €, vous devez verser un acompte au plus tard le 15 juin de l’année N. Cet acompte est égal à 50 % de la CFE payée en N-1.
L’écriture comptable de l’acompte est identique à celle du paiement du solde.
En comptabilité d’engagement : Débit du compte 447 par le crédit du compte 512.
En comptabilité de trésorerie : Débit du compte 63511 par le crédit du compte 512.
Le solde sera ensuite payé au 15 décembre, après réception de l’avis d’imposition définitif.
Exemple avec acompte :
Votre CFE N-1 était de 5 000 €. En N, vous payez un acompte de 2 500 € en juin. En novembre, vous recevez l’avis pour la CFE N qui s’élève à 5 200 €. Vous paierez donc un solde de 2 700 € en décembre.
Juin (paiement acompte) : Débit 447 / Crédit 512 pour 2 500 €.
Novembre (réception avis) : Débit 63511 / Crédit 447 pour 5 200 €.
Décembre (paiement solde) : Débit 447 / Crédit 512 pour 2 700 €.
Comment comptabiliser un dégrèvement de CFE ?
Le dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est un mécanisme qui permet de limiter le montant de la CET à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce dégrèvement s’impute sur la CFE. Deux méthodes existent pour le comptabiliser.
Méthode 1 (recommandée) : enregistrement brut
Cette approche respecte le principe de non-compensation entre les charges et les produits. Elle consiste à comptabiliser la totalité de la charge de CFE, puis à enregistrer le dégrèvement comme un produit.
1. Constatation de la demande de dégrèvement (produit à recevoir) :
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
4487
État – Produit à recevoir
Montant du dégrèvement
7717 (ou 7584)
Dégrèvement d’impôts autres qu’IS
Montant du dégrèvement
2. Lors du remboursement par l’administration fiscale :
Tableau récapitulatif
Numéro de compte
Libellé
Débit
Crédit
512
Banque
Montant du dégrèvement
4487
État – Produit à recevoir
Montant du dégrèvement
Méthode 2 (tolérée) : enregistrement net
Plus simple, cette méthode est parfois utilisée lorsque le montant du dégrèvement n’est pas significatif. Elle consiste à diminuer directement le montant de la charge enregistrée dans le compte 63511. Ainsi, le compte de produit (7717 ou 7584) n’est jamais utilisé. La charge de CFE est comptabilisée pour son montant net, après déduction du dégrèvement.
Pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, le compte 7717 (produits exceptionnels) ne doit plus être utilisé pour les dégrèvements d’impôts. Il faut impérativement utiliser le compte 7584 “Dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices”, qui est un compte de produits de gestion courante. Pensez à mettre à jour votre plan comptable pour anticiper cette modification majeure.
La CFE dans le contexte de la Contribution Économique Territoriale (CET)
La CFE n’est qu’une partie de la Contribution Économique Territoriale. La CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle et se compose de :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives foncières. Son calcul est donc lié à la taxe foncière.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui est progressivement supprimée et devrait disparaître totalement dans les années à venir.
Les deux impôts sont enregistrés dans le même compte de charge, le 63511. Pour un suivi plus fin, il est vivement conseillé de créer des sous-comptes :
635111 pour la CFE.
635112 pour la CVAE.
Cette distinction facilite l’analyse des charges fiscales et le suivi des déclarations spécifiques à chaque taxe. La gestion rigoureuse de ces impôts est une composante clé d’une bonne comptabilité financière.
La maîtrise de la comptabilisation de la CFE est un exercice de rigueur essentiel pour tout dirigeant. Entre le choix de la méthode comptable, la gestion des acomptes et le traitement des dégrèvements, chaque étape demande de l’attention. Une erreur peut fausser votre résultat comptable et compliquer vos relations avec l’administration fiscale.
La gestion de ces impôts peut être complexe et chronophage. C’est pourquoi un accompagnement par des experts-comptables est crucial. Chez Keobiz, nous prenons en charge l’ensemble de vos déclarations fiscales, vous assurant conformité et sérénité. Nos outils digitaux, couplés à l’expertise de nos conseillers dédiés, vous permettent de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
FAQ :
Un micro-entrepreneur doit-il comptabiliser sa CFE ?
Bien qu’un micro-entrepreneur soit redevable de la CFE (sauf cas d’exonération), il n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Il n’a donc pas à passer les écritures comptables détaillées dans cet article. Le paiement de la CFE sera simplement une sortie de trésorerie à noter dans son livre des recettes et des dépenses.
Faut-il provisionner la CFE à la clôture des comptes ?
Oui, si vous tenez une comptabilité d’engagement et que votre exercice se clôture avant le paiement de la CFE (par exemple, au 30 septembre). Vous devez rattacher la charge à l’exercice concerné. Si vous n’avez pas encore reçu l’avis d’imposition, vous devrez estimer le montant de la CFE et passer une écriture de charge à payer (débit du 63511 par le crédit du compte 4486 “État – Charges à payer”).
Ma société vient d'être créée, comment fonctionne la CFE ?
Une entreprise nouvellement créée bénéficie d’une exonération totale de CFE pour l’année de sa création. Pour cela, elle doit impérativement remplir et envoyer une déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié.
Qu'est-ce que la taxe additionnelle à la CFE en Île-de-France ?
Il s’agit d’une taxe spéciale destinée à financer les transports en commun en région Île-de-France. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la CFE dans cette région. Son traitement comptable est simple : elle est enregistrée de la même manière et dans le même compte que la CFE principale, c’est-à-dire au débit du compte 63511.
