Une association loi 1901 réunit au minimum deux personnes (fondateurs généralement âgés d’au moins 16 ans) autour d’un but non lucratif et licite ; la déclaration confère la personnalité morale et la capacité juridique.
Suivez les 7 étapes clés : formaliser le projet, choisir et vérifier le nom, rédiger des statuts (mentions obligatoires : nom, objet, siège), établir le siège, tenir l’Assemblée Générale constitutive (PV), déclarer en préfecture (Cerfa + statuts signés + PV) et publier au JOAFE.
Rédigez des statuts précis mais suffisamment larges (conditions d’adhésion, ressources, organes de gouvernance, modalités de vote, modification des statuts, dissolution) pour éviter des modifications ultérieures lourdes.
Après création : obtenez le numéro RNA, demandez un SIREN/SIRET si vous recevez des subventions, embauchez ou exercez des activités soumises aux impôts commerciaux ; tenez une comptabilité rigoureuse et respectez les obligations sociales et fiscales.
Utilisez les ressources pratiques : vérifiez la disponibilité du nom (JOAFE, INPI), envisagez la protection de la marque, télé-déclarez via e‑création, préparez modèles de statuts et checklists, et surveillez les seuils de lucrativité pour éviter une fiscalisation imprévue.
Vous portez un projet culturel, sportif ou solidaire qui vous tient à cœur et vous songez à lui donner un cadre officiel ? Fonder une association loi 1901 est souvent la solution la plus simple et la plus souple pour rassembler des énergies autour d’un but commun, sans rechercher le partage de bénéfices.
Cette démarche, bien que facilitée par la loi, demande de la rigueur et une bonne préparation. Des statuts à la déclaration en préfecture, en passant par les premières obligations, ce guide complet vous accompagne pas à pas pour concrétiser votre initiative et lui donner vie en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?
Avant de vous lancer, il est essentiel de comprendre le cadre dans lequel vous allez évoluer. Une association loi du 1er juillet 1901 est une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Cette définition repose sur deux principes fondamentaux : la liberté d’association et la liberté contractuelle, qui offre une grande souplesse dans l’organisation interne.
Pour être valide, la création d’une association doit respecter quelques conditions simples :
Nombre de fondateurs : Il faut être au minimum deux personnes.
Âge des membres : Les fondateurs doivent avoir au moins 16 ans. Pour les mineurs de moins de 16 ans, un accord parental écrit est nécessaire.
But non lucratif : L’objectif principal ne doit pas être l’enrichissement personnel de ses membres. Cela n’empêche pas l’association d’avoir des activités économiques, de réaliser des excédents ou d’embaucher des salariés, mais les profits doivent être réinvestis dans la réalisation de son objet social.
Objet licite : Le but de l’association doit être légal et ne pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Il existe plusieurs formes d’associations (déclarée, non déclarée, agréée, reconnue d’utilité publique), mais la forme la plus courante est l’association déclarée. C’est cette déclaration qui lui confère la “personnalité morale” et la “capacité juridique”, lui permettant d’agir en justice, de recevoir des subventions, d’ouvrir un compte bancaire ou de posséder des biens.
Les 7 étapes clés pour mettre en place votre structure associative
Créer une association est un parcours balisé. En suivant méthodiquement ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour un lancement réussi.
1. Définir le projet associatif
C’est le fondement de votre démarche. Avant même de rédiger le moindre document officiel, prenez le temps de formaliser votre projet avec les autres membres fondateurs. Répondez de manière claire aux questions suivantes :
Quoi ? Quelles seront les actions et activités concrètes de l’association ?
Pourquoi ? Quel est le but final, la mission sociale, culturelle ou sportive ?
Pour qui ? Quel public visez-vous ? Répond-il à un besoin identifié sur le territoire ?
Avec qui ? Comment la gouvernance sera-t-elle organisée ? Qui seront les premiers dirigeants ?
Où ? Quelle sera la zone d’intervention ? Aurez-vous besoin de locaux ?
Comment ? Quelles sont les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires (bénévoles, salariés, etc.) ?
Profitez-en pour vérifier si une structure similaire n’existe pas déjà dans votre secteur. Si c’est le cas, un rapprochement pourrait être plus pertinent que la création d’une nouvelle entité.
2. Choisir le nom de l’association
Le nom de votre association est sa première vitrine. Il doit être unique et représentatif de votre objet. Avant de le fixer définitivement dans les statuts, il est indispensable de vérifier sa disponibilité. Vous pouvez consulter le Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) pour voir les noms déjà utilisés. Pensez également à vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom n’est pas une marque déposée.
Si vous le souhaitez, une fois le nom choisi et sa disponibilité vérifiée, vous pouvez le protéger en le déposant comme une marque auprès de l’INPI. Cette démarche n’est pas obligatoire mais peut s’avérer utile si votre association développe des activités commerciales ou si son nom acquiert une forte notoriété.
3. Rédiger les statuts : la pierre angulaire de votre projet
Les statuts constituent l’acte fondateur de votre association, son “ADN juridique”. Ce document fixe les règles de fonctionnement et servira de référence pour les membres, les partenaires et les administrations. Bien que des modèles existent, il est crucial de les adapter à votre projet spécifique.
Trois mentions sont légalement obligatoires :
Le nom de l’association.
L’objet, c’est-à-dire le but de l’association.
L’adresse du siège social.
Cependant, pour assurer un fonctionnement fluide, il est fortement recommandé d’y inclure de nombreuses autres clauses :
La composition de l’association : conditions d’adhésion, catégories de membres (fondateurs, actifs, bienfaiteurs…), radiation, exclusion.
Les ressources : cotisations, subventions, dons, produits des activités…
L’organisation et la gouvernance : composition et rôle des instances dirigeantes (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau), modalités de vote, fréquence des réunions.
La modification des statuts : quelle majorité est requise pour les changer ?
La dissolution : comment l’association peut-elle être dissoute et que deviennent ses biens ?
Soyez précis sur les règles de fonctionnement, mais restez suffisamment large dans la formulation de l’objet social. Cela vous évitera de devoir modifier les statuts – une procédure parfois lourde – si votre association étend légèrement son champ d’action. La structuration d’un projet, bien que propre au monde associatif, demande la même rigueur que pour la création d’une entreprise individuelle : la clarté des objectifs est la clé.
4. Établir le siège social
Toute association doit avoir une adresse administrative, appelée siège social. C’est à cette adresse que seront envoyés les courriers officiels. Le siège social détermine également la préfecture compétente pour vos démarches. Plusieurs options sont possibles :
Au domicile d’un des membres (avec son accord écrit).
Dans un local loué ou acheté par l’association.
Dans un bâtiment mis à disposition par une municipalité.
Une astuce consiste à n’indiquer dans les statuts que la commune du siège social. Ainsi, en cas de déménagement au sein de la même ville, une simple déclaration en préfecture suffira, sans qu’il soit nécessaire de convoquer une Assemblée Générale pour modifier les statuts.
5. Tenir l’Assemblée Générale Constitutive (AGC)
Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’Assemblée Générale Constitutive est une étape de fait indispensable. La préfecture demande son procès-verbal (PV) pour enregistrer la création. Cette première réunion rassemble les membres fondateurs pour :
Adopter officiellement les statuts rédigés au préalable.
Désigner les premiers dirigeants (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…).
Donner mandat à l’un des membres pour effectuer les formalités de déclaration.
Un procès-verbal de cette assemblée doit être rédigé et signé. Il retranscrit les décisions prises et sera une pièce maîtresse de votre dossier de déclaration.
6. Déclarer l’association en préfecture
C’est l’étape qui donne une existence légale à votre association. Cette déclaration doit être effectuée au greffe des associations de la préfecture (ou sous-préfecture) du département où se situe le siège social.
Trois méthodes sont possibles :
En ligne (recommandé) : via le téléservice e-création sur le site du Service Public. C’est la méthode la plus simple et la plus rapide.
Par courrier : en envoyant les documents requis au greffe des associations.
Sur place : en déposant directement le dossier (vérifiez les horaires d’ouverture).
Le dossier de déclaration doit impérativement contenir :
Le formulaire Cerfa n°13973*03 de déclaration de création.
Le formulaire Cerfa n°13971*03 listant les personnes chargées de l’administration.
Un exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux dirigeants.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive.
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur si la démarche n’est pas faite en ligne.
Une fois le dossier traité, la préfecture vous délivre un récépissé de déclaration contenant votre numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (RNA), qui commence par la lettre W.
7. Publier l’avis de création au Journal Officiel (JOAFE)
La déclaration en préfecture ne suffit pas. Pour que votre association acquière la pleine capacité juridique (par exemple, pour recevoir des subventions ou ester en justice), sa création doit être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. La demande de publication est transmise automatiquement par le greffe des associations lors de votre déclaration. Cette publication est payante.
Une fois l’annonce parue, vous pourrez télécharger une copie de l’insertion, appelée “témoin de parution”. Conservez ce document précieusement, il vous sera souvent demandé.
Les obligations après la création de l’association
Votre association existe légalement, mais le travail ne s’arrête pas là. Plusieurs obligations et démarches post-création sont à anticiper.
Immatriculation et numéros d’identification
Le numéro RNA est votre identifiant de base. Cependant, vous aurez besoin d’un numéro SIREN/SIRET si votre association :
Souhaite recevoir des subventions publiques.
Envisage d’embaucher des salariés.
Exerce des activités qui la soumettent aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés).
La demande d’immatriculation se fait auprès de l’INSEE.
Gestion financière et comptable
Même pour une petite structure, une gestion financière rigoureuse est indispensable. Il est obligatoire de tenir une comptabilité qui retrace toutes les opérations financières. Selon la taille de l’association, ses activités et son financement (notamment si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions annuelles), elle peut être tenue de produire des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes.
Pour assurer une gestion saine et conforme, de nombreuses associations se tournent vers des solutions de suivi adaptées. Chez Keobiz, notre expertise en gestion comptable s’applique à diverses structures. Nous pouvons vous accompagner dans le suivi financier, la gestion de la paie si vous embauchez, et la préparation de vos documents de synthèse annuels.
Gérer les ressources humaines : bénévoles et salariés
Votre association vivra grâce à l’énergie de ses membres. Vous pouvez soutenir vos bénévoles via des dispositifs comme le remboursement des frais, la formation ou le chèque-repas. Si vos activités se développent, vous pourriez envisager d’employer des salariés. Cela implique de respecter le droit du travail, de rédiger des contrats, d’établir des fiches de paie et de réaliser les déclarations sociales. Des dispositifs comme le Chèque Emploi Associatif (CEA) peuvent simplifier ces démarches. Que vous gériez une flotte de coursiers ou une équipe de formateurs, les obligations sont similaires à celles rencontrées par un livreur auto-entrepreneur qui doit gérer ses propres déclarations.
Une association peut exercer des activités commerciales à titre accessoire sans être fiscalisée, à condition que sa gestion reste désintéressée et que les recettes de ces activités ne dépassent pas un certain seuil annuel (actuellement 78 596 € pour 2024). Au-delà, l’association risque d’être soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour ces activités. Il est crucial de bien suivre ces revenus.
Le parcours pour créer une association est une aventure humaine et administrative enrichissante. Il demande de la méthode et de l’anticipation, mais le cadre juridique souple de la loi 1901 le rend accessible à tous ceux qui souhaitent porter un projet collectif. Une fois votre structure lancée, une gestion rigoureuse et transparente sera le meilleur garant de sa pérennité et de son impact.
FAQ :
Combien de personnes faut-il pour créer une association ?
Il faut au minimum deux personnes pour fonder une association loi 1901. Ces fondateurs doivent être âgés d’au moins 16 ans. Il n’y a pas de maximum. Les fonctions de dirigeant (président, trésorier, etc.) peuvent être occupées par toute personne jouissant de ses droits civiques.
Quels sont les coûts et délais pour créer une association ?
La déclaration de création en préfecture est entièrement gratuite. En revanche, la publication de l’avis de création au Journal Officiel des Associations (JOAFE) est payante. Le tarif forfaitaire dépend du nombre de caractères de l’annonce (généralement entre 40 et 100 €). Le délai pour obtenir le récépissé de déclaration avec le numéro RNA est d’environ 5 jours pour une démarche en ligne. La publication au JOAFE prend ensuite une à deux semaines.
Une association peut-elle embaucher des salariés ?
Oui, absolument. Une association a le droit d’employer un ou plusieurs salariés. Cette décision entraîne des obligations : demande d’immatriculation à l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET, adhésion aux caisses de retraite et de prévoyance, rédaction de contrats de travail, établissement de bulletins de paie et paiement des charges sociales. La gestion de la paie doit être rigoureuse, tout comme pour une entreprise detransport et logistiquequi emploie des chauffeurs.
