Nature et périmètre : les dividendes proviennent de sociétés soumises à l’IS (SAS/SARL…), entraînent une double imposition (IS au niveau de la société puis IR pour l’associé) et ne concernent pas les sociétés soumises à l’IR où le bénéfice est directement imposé entre les mains des associés.
Deux régimes au choix : par défaut le PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option expresse et irrévocable pour l’année (case 2OP), le barème progressif avec abattement de 40 % et déductibilité partielle de la CSG (6,8 %).
Déclaration pratique : reportez le montant brut en case 2DC, l’acompte prélevé en 2CK, cochez 2OP si vous optez pour le barème et vérifiez/complétez la case 2BH pour l’abattement ; la déclaration se fait au printemps N+1 (préremplie mais à contrôler).
Cas particuliers importants : dispense de l’acompte possible si RFR N‑2 < 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) sur demande avant le 30 novembre précédant le versement ; dividendes en PEA exonérés d’IR (après 5 ans, prélèvements sociaux dus au retrait) ; non‑résidents soumis à une retenue de 12,8 % sauf convention ; dirigeants TNS : part >10 % du capital soumise à cotisations sociales (~45 %).
Bonnes pratiques : simulez chaque année (simulateur officiel) pour choisir PFU vs barème selon votre TMI, conservez justificatifs, corrigez votre déclaration dans les délais en ligne et, pour les situations complexes, faites-vous accompagner par un expert‑comptable.
Vous avez perçu des dividendes et vous vous demandez comment les déclarer correctement à l’administration fiscale ? Entre prélèvement forfaitaire unique, option pour le barème progressif, cases à remplir et subtilités selon votre situation, le processus peut sembler complexe. Pourtant, une bonne compréhension des règles est essentielle pour optimiser votre fiscalité et vous conformer à vos obligations. Suivez ce guide complet pour aborder votre prochaine déclaration de revenus en toute sérénité.
Comprendre la fiscalité des dividendes : les bases
Avant de plonger dans les formulaires, il est crucial de comprendre l’origine et la nature fiscale des dividendes. Un dividende est la part du bénéfice qu’une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), décide de distribuer à ses associés ou actionnaires. Cette distribution n’est possible qu’après que la société ait réalisé un bénéfice et payé l’IS sur ce dernier.
Cette mécanique entraîne une double imposition, une caractéristique fondamentale de la fiscalité des dividendes en France :
Au niveau de la société : Les bénéfices sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles.
Au niveau de l’associé : Une fois les dividendes distribués, ils sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de la personne physique qui les perçoit.
Il est important de noter que dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), comme certaines SCI ou SNC, on ne parle pas de dividendes au sens fiscal. Le bénéfice est directement imposé entre les mains des associés, qu’il soit distribué ou non. La question de la déclaration des dividendes concerne donc principalement les associés de sociétés à l’IS, comme les SAS, SASU ou SARL.
Les deux options d’imposition pour les personnes physiques
Pour l’imposition de vos dividendes à l’impôt sur le revenu, vous disposez de deux options distinctes. Le choix entre ces deux régimes est une décision stratégique qui dépend de votre situation fiscale globale.
L’option par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “Flat Tax”
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers, incluant les dividendes, sont par défaut soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé “flat tax”. Ce prélèvement s’élève à un taux global de 30 %, qui se décompose de la manière suivante :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Ce système a l’avantage de la simplicité : un taux unique est appliqué, quel que soit le montant de vos autres revenus. Lors du versement des dividendes par votre société ou par l’intermédiaire financier, un acompte d’impôt de 12,8 % (appelé prélèvement forfaitaire non libératoire) est directement prélevé à la source. Le solde, ainsi que les prélèvements sociaux, sont régularisés lors de votre déclaration de revenus l’année suivante.
L’option sur demande : le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Attention : Cette option est expresse, irrévocable pour l’année concernée et globale. Cela signifie que vous devez la formuler explicitement sur votre déclaration de revenus (en cochant une case spécifique), et elle s’appliquera à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année (intérêts de livrets, plus-values sur actions, etc.).
Ce régime présente plusieurs avantages notables :
Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes perçus. Vous n’êtes donc imposé que sur 60 % de la somme.
La CSG est partiellement déductible de votre revenu imposable à hauteur de 6,8 %.
Le montant obtenu est ensuite ajouté à vos autres revenus (salaires, revenus fonciers…) et soumis aux tranches progressives de l’impôt.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent cependant dus sur le montant brut total des dividendes, avant l’abattement de 40 %.
PFU vs Barème : comment choisir ? (Exemples concrets)
Le choix entre la flat tax et le barème progressif dépend principalement de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI), c’est-à-dire le taux de la tranche la plus élevée de vos revenus. Pour y voir plus clair, comparons les deux options avec un exemple chiffré.
Situation : Un associé célibataire (1 part fiscale) perçoit 10 000 € de dividendes bruts. Son TMI est de 30 %.
Tableau récapitulatif
Étape de calcul
Option 1 : PFU (Flat Tax)
Option 2 : Barème Progressif (TMI 30 %)
Dividendes bruts
10 000 €
10 000 €
Abattement de 40 %
–
– 4 000 €
Base imposable à l’IR
10 000 €
6 000 €
Impôt sur le revenu (IR)
10 000 € x 12,8 % =1 280 €
6 000 € x 30 % =1 800 €
Prélèvements sociaux
10 000 € x 17,2 % =1 720 €
10 000 € x 17,2 % =1 720 €
CSG déductible
–
10 000 € x 6,8 % = 680 €. Économie d’impôt = 680 € x 30 % =- 204 €
Coût fiscal total
1 280 € + 1 720 € =3 000 €
1 800 € + 1 720 € – 204 € =3 316 €
Dans cet exemple, le PFU est plus avantageux. En règle générale, l’option pour le barème progressif devient intéressante pour les contribuables dont le TMI est de 0 % ou 11 %. Pour ceux dont le TMI est de 30 % ou plus, la flat tax est souvent la meilleure solution.
Avant de cocher la case pour l’option au barème, effectuez systématiquement une simulation sur le site des impôts. Le simulateur officiel intègre tous les paramètres (abattement, CSG déductible) et vous donnera une réponse fiable. N’oubliez pas que ce choix impacte tous vos revenus financiers de l’année, pas seulement les dividendes. Pour les dirigeants, arbitrer entre salaire et dividendes est une décision complexe, l’accompagnement par un expert est alors primordial. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la rémunération en SASU : salaire ou dividendes ?
Déclaration des dividendes en pratique : le guide étape par étape
La déclaration des dividendes s’effectue au printemps de l’année N+1 pour les revenus perçus en année N, via votre déclaration de revenus en ligne ou le formulaire papier 2042.
Quel formulaire et quelles cases remplir ?
Les montants de vos dividendes et de l’acompte déjà prélevé sont normalement pré-remplis par l’administration fiscale dans votre déclaration en ligne, grâce aux informations transmises par les établissements payeurs. Il est toutefois impératif de vérifier ces chiffres.
Voici les cases clés à connaître :
Case 2DC : Indiquez ici le montant brut des dividendes perçus. C’est sur cette base que l’imposition sera calculée.
Case 2BH : Si vous optez pour le barème, vous devez également remplir cette case pour bénéficier de l’abattement de 40%. La plupart du temps, si vous avez des dividendes de sociétés françaises, le montant en 2DC est automatiquement reporté, mais il faut le vérifier.
Case 2CK : Indiquez ici le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % qui a déjà été payé. Ce montant viendra en déduction de l’impôt final dû. Il correspond à un crédit d’impôt.
Case 2OP : C’est la case la plus stratégique. Cochez-la si vous souhaitez renoncer au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif. Si vous ne la cochez pas, la flat tax de 12,8 % s’appliquera par défaut.
La dispense d’acompte de 12,8 %
Il est possible d’être dispensé du prélèvement à la source de l’acompte de 12,8 % sur vos dividendes. Pour cela, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) doit être inférieur à :
50 000 € pour une personne seule.
75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur (votre société ou votre banque) avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Si vous êtes dispensé, vous ne subirez aucun prélèvement lors du versement, mais vous devrez bien entendu déclarer vos dividendes l’année suivante. L’impôt sera alors entièrement calculé et recouvré à ce moment-là.
Cas particuliers à connaître
La fiscalité des dividendes peut varier selon le profil du bénéficiaire ou la nature de la société distributrice.
Dividendes perçus par une personne morale (société)
Lorsqu’une société (la “société mère”) perçoit des dividendes d’une autre société dans laquelle elle détient une participation (la “filiale”), elle peut bénéficier du régime fiscal “mère-fille”. Ce régime permet une exonération quasi-totale des dividendes perçus (à hauteur de 95 %), pour éviter une double, voire triple, imposition en cascade. Des conditions de détention du capital et de durée sont à respecter. Cette optimisation fiscale est un des piliers de la gestion de groupe, un sujet sur lequel l’expertise comptable est indispensable.
Déclaration pour les non-résidents
Si vous n’êtes pas résident fiscal français, les dividendes de source française que vous percevez subissent en principe une retenue à la source de 12,8 %. Ce taux peut être réduit, voire supprimé, par les conventions fiscales internationales signées entre la France et votre pays de résidence. Les dividendes doivent tout de même être déclarés en France dans la case 2EE du formulaire 2042-C. Ce montant sera pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence en France.
Qu’il s’agisse de la déclaration des revenus du dirigeant, de la TVA ou des bénéfices de l’entreprise, le respect des échéances et des formalismes est crucial. Un expert-comptable sécurise ce processus. Chez Keobiz, nous gérons l’ensemble des télédéclarations fiscales (IS, CVAE, RCM) de nos clients pour leur garantir conformité et tranquillité d’esprit. Cela inclut des formalités annexes mais obligatoires comme la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société.
Le cas spécifique des dirigeants TNS
Pour les dirigeants relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), comme le gérant associé unique d’EURL ou le gérant majoritaire de SARL, une règle particulière s’applique. La part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est assujettie aux cotisations sociales. Cette part n’est alors pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %, mais bien aux cotisations sociales des indépendants (environ 45 %). Cette distinction est fondamentale dans les stratégies d’optimisation de la rémunération du dirigeant.
Déclarer ses dividendes est une étape annuelle incontournable pour tout associé ou actionnaire. Le choix entre le PFU et le barème progressif doit être mûrement réfléchi et simulé chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus. La rigueur est de mise pour remplir correctement les cases de votre déclaration et éviter toute erreur. Face à la complexité de ces sujets et à leurs impacts financiers, l’accompagnement par un expert-comptable est souvent le meilleur investissement pour sécuriser vos déclarations et optimiser votre fiscalité personnelle et professionnelle.
FAQ :
Que se passe-t-il si j'oublie de cocher la case 2OP ?
Si vous ne cochez pas la case 2OP, l’administration fiscale appliquera par défaut le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % sur vos dividendes, même si le barème progressif aurait été plus avantageux pour vous. Le choix étant irrévocable pour l’année, il est crucial d’être vigilant au moment de la déclaration.
Comment corriger ma déclaration de dividendes si j'ai fait une erreur ?
Si vous constatez une erreur après avoir validé votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date de fermeture du service de déclaration en ligne (généralement fin juin). Après cette date, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne, ouvert de début août à mi-décembre. En dehors de ces périodes, vous devrez déposer une réclamation contentieuse.
Les dividendes reçus sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA) sont-ils concernés ?
Non, les dividendes d’actions détenues au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME ne sont pas soumis à cette fiscalité tant qu’ils sont réinvestis dans le plan et qu’aucun retrait n’est effectué. Ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention du plan (les prélèvements sociaux restent dus lors d’un retrait). Ils n’ont donc pas à être déclarés dans les cases 2DC ou 2CK.
Dois-je déclarer les dividendes même si l'acompte de 12,8% a déjà été prélevé ?
Oui, absolument. Le prélèvement de 12,8 % n’est qu’un acompte (“prélèvement non libératoire”). Vous devez obligatoirement reporter le montant brut de vos dividendes (case 2DC) et le montant de l’acompte déjà versé (case 2CK) dans votre déclaration de revenus. C’est cette déclaration qui permettra de calculer votre impôt final et de déterminer si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
