Qui est concerné : les sociétés de capitaux (SARL, SAS/SASU, SA, SCA, SEL, coopératives) sont soumises à l’IS par défaut ; certaines sociétés transparentes (EURL, SNC, SCS, SCP ou entrepreneur individuel assimilé EURL) peuvent opter pour l’IS ; le régime micro‑entrepreneur est exclu.
Formulaires et liasse : la déclaration principale est le formulaire n°2065‑SD (Cerfa 11084) qui doit obligatoirement être accompagnée d’une liasse fiscale — régime réel normal : liasses 2050 à 2059‑G ; régime réel simplifié : liasses 2033‑A à 2033‑G.
Délais et paiement : date de dépôt dépend de la clôture (clôture au 31/12 → dépôt au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, téléprocédure +15 jours ; autres clôtures → dépôt dans les 3 mois) ; paiement via quatre acomptes (15 mars/juin/septembre/décembre) et solde à verser au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture.
Télédéclaration et procédure : transmission obligatoire par voie dématérialisée — EDI‑TDFC (transmission depuis les fichiers comptables via un partenaire EDI, souvent l’expert‑comptable) ou EFI (saisie via impots.gouv.fr pour comptes simples) ; possibilité de dépôt d’une déclaration rectificative en ligne avant prescription.
Calcul, taux et pièces à préparer : taux normal 25 % ; taux réduit 15 % applicable jusqu’à 42 500 € sous conditions (CA < 10 M€ et capital détenu ≥ 75 % par des personnes physiques) ; déficits reportables (report en avant illimité, carry‑back possible sous conditions) ; préparez grand livre, balance, compte de résultat, tableaux d'amortissements, justificatifs et déclarations de TVA.
Votre déclaration d’IS pour l’exercice 2025/2026 approche et vous vous demandez par où commencer ? Entre les différents formulaires, les dates limites et les régimes fiscaux, cette obligation annuelle peut vite devenir un véritable parcours du combattant. Pas de panique, ce guide complet est conçu pour démystifier chaque étape, vous fournir des réponses claires et vous aider à aborder cette échéance sereinement.
L’impôt sur les sociétés (IS) : qui est concerné ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les entreprises en France au cours d’un exercice comptable. Si le principe semble simple, toutes les sociétés n’y sont pas soumises de la même manière. On distingue deux grandes catégories : celles qui y sont assujetties par défaut et celles qui peuvent le choisir sur option.
Les entreprises soumises à l’IS par défaut
De par leur forme juridique, certaines sociétés sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés dès leur création. Il s’agit principalement des sociétés de capitaux :
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés par actions simplifiées (SAS) et leurs versions unipersonnelles (SASU)
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Certaines sociétés coopératives
Ces entreprises sont imposées au niveau de la société elle-même, sur la base de leur résultat fiscal. Toutefois, sous des conditions très strictes (création récente, taille, activité, détention du capital), elles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à 5 exercices.
Les entreprises pouvant opter pour l’IS
D’autres formes de sociétés, normalement transparentes fiscalement (c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés à l’IR), peuvent choisir de manière volontaire d’être assujetties à l’IS. Cette option peut être stratégique pour piloter la rémunération du dirigeant ou réinvestir les bénéfices.
Les principales structures concernées sont :
L’entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour une assimilation à l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
La demande d’option doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. Une fois exercée, cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice, après quoi elle devient définitive.
Il est important de noter que le régime de la micro-entreprise n’est pas compatible avec l’impôt sur les sociétés. Un micro-entrepreneur ne peut en aucun cas opter pour l’IS ; ses revenus sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC.
Le cœur de la déclaration IS : formulaires et liasse fiscale
La déclaration des résultats d’une entreprise soumise à l’IS repose sur un formulaire principal, accompagné d’une série d’annexes détaillées formant la “liasse fiscale”. Le niveau de détail de cette liasse dépend du régime d’imposition de l’entreprise.
Le document central est le formulaire n°2065-SD, également connu sous le numéro de Cerfa 11084. Il s’agit de la déclaration de résultat qui synthétise les informations clés de l’exercice : résultat comptable, réintégrations et déductions fiscales, calcul de l’impôt dû, imputation des crédits d’impôt et des acomptes déjà versés.
Ce formulaire ne doit jamais être déposé seul. Il doit obligatoirement être accompagné d’une liasse fiscale.
Régime réel normal : la liasse 2050 à 2059-G
Le régime réel normal s’applique par défaut aux entreprises dont le chiffre d’affaires est élevé, ou sur option pour les autres. Il implique une comptabilité d’engagement complète et une liasse fiscale très détaillée. Les annexes (formulaires n°2050 à 2059-G) incluent notamment :
Le bilan (actif et passif)
Le compte de résultat
Le tableau des immobilisations et amortissements
La composition du capital social et la déclaration des bénéficiaires effectifs
Régime réel simplifié : la liasse 2033-A à 2033-G
Destiné aux entreprises de plus petite taille (respectant certains seuils de chiffre d’affaires), le régime réel simplifié permet de bénéficier d’allègements comptables. La liasse fiscale associée (formulaires n°2033-A à 2033-G) est plus succincte et demande moins de détails que la liasse du régime normal, bien qu’elle contienne toujours les éléments essentiels comme un bilan et un compte de résultat simplifiés.
Calendrier fiscal : quand déposer votre déclaration d’IS ?
Contrairement à l’impôt sur le revenu des particuliers, il n’existe pas de date unique pour la déclaration d’IS. La date limite de dépôt dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise.
Cas général : clôture au 31 décembre
C’est le cas le plus fréquent. Pour une entreprise dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultats doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les entreprises qui effectuent leur télédéclaration, ce qui est aujourd’hui la norme. La date limite effective se situe donc généralement autour du 18-20 mai.
Autres dates de clôture
Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, la règle est différente : la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la date de clôture. Le délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration s’applique également.
Voici quelques exemples pour y voir plus clair :
Tableau récapitulatif
Date de clôture de l’exercice
Date limite de dépôt (avec délai de 15 jours)
31 mars N
Autour du 15 juillet N
30 juin N
Autour du 15 octobre N
30 septembre N
Autour du 15 janvier N+1
La date de dépôt de la liasse fiscale est distincte du calendrier de paiement de l’IS. L’impôt est payé tout au long de l’année via quatre acomptes (généralement le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Le solde final est ensuite versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
Comment s’effectue la télédéclaration de l’IS ?
Aujourd’hui, la déclaration des résultats professionnels doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée. Deux modes de transmission coexistent, chacun adapté à des besoins différents.
La procédure EDI-TDFC
L’Échange de Données Informatisé par Téléprocédure et Fichiers Comptables (EDI-TDFC) consiste à transmettre la déclaration directement depuis les fichiers comptables de l’entreprise. Cette méthode est la plus courante et la plus sécurisée, mais elle nécessite de passer par un intermédiaire agréé, appelé partenaire EDI.
En pratique, c’est votre expert-comptable qui se charge de cette transmission. Chez Keobiz, nous utilisons des outils performants pour générer automatiquement la liasse fiscale à partir de votre comptabilité et la transmettre à l’administration fiscale en respectant scrupuleusement les échéances. Cela vous garantit conformité et tranquillité d’esprit. Nos solutions de facturation en ligne s’intègrent parfaitement à ce processus.
La procédure EFI
L’Échange de Formulaires Informatisé (EFI) permet de remplir directement la déclaration en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il s’agit de saisir manuellement les informations dans les formulaires prévus à cet effet.
Cette méthode est généralement réservée aux entreprises relevant du régime simplifié et ayant une comptabilité peu complexe. Elle peut être plus fastidieuse et source d’erreurs si vous n’êtes pas accompagné. Le choix du statut social du dirigeant peut d’ailleurs influencer la complexité de ces déclarations.
Le calcul du résultat fiscal est une opération complexe qui implique des retraitements (réintégrations de charges non déductibles, déductions de produits non imposables). Une erreur peut entraîner un redressement fiscal. Faire appel à un expert-comptable comme Keobiz vous assure non seulement le respect des obligations, mais aussi l’optimisation de votre charge fiscale en appliquant correctement les règles relatives aux amortissements, provisions et crédits d’impôt.
Calcul de l’IS : taux et modalités de paiement
Une fois le résultat fiscal déterminé, l’impôt est calculé en appliquant les taux en vigueur.
Les taux d’imposition en vigueur
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % sur la totalité du bénéfice imposable.
Cependant, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sous certaines conditions. Ce taux avantageux s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, la tranche de bénéfice supérieure est imposée au taux normal de 25 %.
Pour être éligible au taux réduit, l’entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :
Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.
Avoir son capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant ces mêmes critères).
Cette mesure fiscale est un soutien important pour les petites et moyennes entreprises, leur permettant de conserver davantage de trésorerie pour financer leur croissance.
La gestion de vos obligations fiscales ne s’arrête pas à l’IS. Elle inclut également la gestion de la TVA, un autre pilier de la fiscalité des entreprises.
Préparer sa déclaration d’IS est un rituel annuel incontournable pour toute société assujettie. En comprenant bien qui est concerné, quels formulaires utiliser et quand les déposer, vous transformez une contrainte en un exercice de gestion maîtrisé. La clé réside dans l’anticipation et l’organisation tout au long de l’année. Pour une sérénité totale et une fiscalité optimisée, l’accompagnement par un expert-comptable reste la solution la plus sûre et la plus efficace.
FAQ :
Que se passe-t-il si mon entreprise est en déficit ?
Si votre résultat fiscal est négatif (un déficit), vous n’avez évidemment pas d’impôt sur les sociétés à payer pour cet exercice. Ce déficit n’est pas perdu : il est reportable et peut être imputé sur les bénéfices futurs, sans limite de temps (report en avant). Il peut également, sous certaines conditions, être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, générant une créance sur le Trésor Public (report en arrière ou “carry-back”). La déclaration reste obligatoire même en cas de déficit.
Quels documents dois-je préparer pour la déclaration ?
La déclaration de résultats est la synthèse de votre comptabilité annuelle. Vous devez donc avoir à disposition tous les documents comptables de l’exercice : le grand livre, la balance comptable, le détail du compte de résultat, les tableaux d’amortissements des immobilisations, les justificatifs de charges et de produits, ainsi que les déclarations deTVA déductiblede l’année.
Puis-je modifier une déclaration déjà envoyée ?
Oui, il est possible de corriger une erreur ou un oubli après avoir déposé votre liasse fiscale. Vous devez pour cela déposer une déclaration rectificative, qui remplacera la précédente. Cette démarche doit être effectuée en ligne, selon la même procédure que la déclaration initiale (EDI ou EFI), et ce avant la date limite de prescription.
Comment est gérée la déclaration d'IS en cas de cessation d'activité ?
En cas de cessation d’activité, vous devez déposer une déclaration de résultats dans les 60 jours qui suivent la date de la cessation effective. Cette déclaration portera sur les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation. Le paiement de l’impôt correspondant est également exigible dans ce même délai. Ladomiciliation de l’entrepriseprend fin avec ces démarches.
