Choisissez votre régime selon le chiffre d’affaires : franchise en base (exonération si CA ≤ 85 000 € pour ventes/hébergement ou ≤ 37 500 € pour services), régime réel simplifié (CA entre les seuils de la franchise et 840 000 €/254 000 €) avec acomptes semestriels et CA12 annuelle, ou régime réel normal (CA > 840 000 €/254 000 €) avec déclaration CA3 mensuelle.
Respectez les échéances : CA12 à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai, acomptes en juillet et décembre pour le RSI, CA3 mensuelle (date précise sur votre espace pro entre le 19 et le 24), OSS trimestriel et IOSS mensuel — anticipez week‑ends et jours fériés.
La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires via votre espace professionnel (mode EFI) ou un partenaire agréé (EDI) ; prévoyez un mandat SEPA B2B pour le premier prélèvement.
Calculez rigoureusement : TVA due = TVA collectée − TVA déductible ; en cas de crédit, imputation ou demande de remboursement possible ; corrigez une erreur avant la date limite en modifiant la déclaration, sinon déposez une déclaration rectificative (OSS/IOSS : correction dans un délai de 3 ans).
Préparez la transition vers la facturation électronique et l’e‑reporting : adoption d’outils de facturation certifiés pour bénéficier de déclarations pré‑remplies, réduire les erreurs et sécuriser la conformité (anticipation recommandée dès maintenant).
La déclaration de TVA vous semble un casse-tête ? Entre les différents régimes, les formulaires à remplir et les échéances à ne pas manquer, il est facile de se sentir dépassé. Pourtant, maîtriser ses obligations fiscales est essentiel pour la bonne santé de votre entreprise. Ce guide complet vous détaille, étape par étape, tout ce que vous devez savoir pour gérer vos formalités de TVA en 2026, des seuils de chiffre d’affaires aux nouvelles obligations de facturation électronique.
Comprendre les différents régimes de TVA
Le régime d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s’applique à votre entreprise dépend principalement de votre chiffre d’affaires annuel. Ce choix n’est pas anodin : il détermine la fréquence et la complexité de vos démarches déclaratives. Il existe trois régimes principaux en France, plus un dispositif spécifique pour le commerce européen.
La Franchise en Base de TVA : l’exonération sous conditions
Le régime de la franchise en base vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA. Si vous relevez de ce régime, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. C’est une simplification administrative majeure, idéale pour les TPE et les freelances qui démarrent.
Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires (CA) hors taxes de l’année précédente ne doit pas dépasser certains seuils :
Tableau récapitulatif
Catégorie d’activité
Seuil de Chiffre d’Affaires (CA)
Ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter/consommer sur place
85 000 €
Prestations d’hébergement (hors location meublée)
85 000 €
Prestations de services et professions libérales
37 500 €
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu d’instaurer un seuil unique de franchise à 25 000 €, mais cette mesure a finalement été abandonnée. Les seuils sectoriels mentionnés ci-dessus restent donc en vigueur, offrant plus de souplesse aux petites entreprises.
Si vous êtes en franchise, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer. Cependant, vous pouvez choisir d’opter pour un régime réel si cela est plus avantageux pour votre activité, notamment si vous réalisez d’importants investissements soumis à TVA.
Le Régime Réel Simplifié (RSI) : l’équilibre annuel
Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) est un intermédiaire entre l’exonération totale et les déclarations mensuelles. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre les seuils de la franchise en base et des plafonds plus élevés.
Tableau récapitulatif
Catégorie d’activité
Fourchette de Chiffre d’Affaires (CA)
Ventes et prestations d’hébergement
Entre 85 000 € et 840 000 €
Prestations de services
Entre 37 500 € et 254 000 €
Sous ce régime, vos obligations se concentrent sur deux échéances principales :
Deux acomptes semestriels : payés en juillet et en décembre, ils sont calculés sur la base de la TVA due l’année précédente.
Acompte de juillet : 55 % de la TVA de l’année N-1.
Acompte de décembre : 40 % de la TVA de l’année N-1.
Une déclaration annuelle de régularisation (CA12) : à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elle récapitule toutes les opérations de l’année civile passée et calcule le solde de TVA à payer (ou à récupérer) après déduction des acomptes déjà versés.
Cas particulier : Si votre exercice comptable ne se clôture pas au 31 décembre, vous devez déposer une déclaration CA12E dans les 3 mois suivant la fin de votre exercice. De plus, si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes.
Le Régime Réel Normal (RN) : le suivi mensuel
Le Régime Réel Normal (RN) est obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils du RSI (plus de 840 000 € de CA pour les ventes, 254 000 € pour les services) ou pour celles qui en font le choix. Ce régime impose un suivi plus régulier de la TVA.
La principale obligation est le dépôt d’une déclaration mensuelle CA3, qui détaille la TVA collectée et la TVA déductible du mois précédent. Le paiement est effectué en même temps que le dépôt. Cette fréquence permet un pilotage plus fin de la trésorerie et un remboursement plus rapide des crédits de TVA.
Si le montant de TVA que vous versez annuellement est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriels. Pour de nombreuses entreprises, déléguer la gestion de ces déclarations récurrentes est un gain de temps précieux. Chez Keobiz, nos packs Confort, Plus et Premium incluent la gestion de vos déclarations de TVA mensuelles pour vous assurer une tranquillité d’esprit totale.
Quand et comment déposer sa déclaration de TVA ?
Respecter les délais de dépôt est crucial pour éviter les pénalités. Les modalités et le calendrier varient grandement selon votre régime d’imposition.
Le calendrier des échéances à respecter en 2026
Mémoriser les dates limites de déclaration de TVA est une priorité. Voici un récapitulatif :
Régime Réel Simplifié (RSI) :
Déclaration annuelle CA12 : au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai 2026.
Acomptes : paiement en juillet et décembre 2026.
Régime Réel Normal (RN) :
Déclaration CA3 : Mensuellement, entre le 19 et le 24 de chaque mois pour les opérations du mois précédent. La date exacte est spécifiée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Guichet Unique (OSS-IOSS) :
Régime UE (OSS) : Déclaration trimestrielle à déposer avant la fin du mois suivant le trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).
Régime d’importation (IOSS) : Déclaration mensuelle à déposer avant la fin du mois suivant.
Contrairement à d’autres échéances fiscales, les dates limites pour la TVA ne sont pas reportées si elles tombent un week-end ou un jour férié. Vous devez donc anticiper le dépôt et le paiement pour respecter le calendrier.
La télédéclaration : une obligation pour tous
Fini le papier : aujourd’hui, toutes les déclarations et tous les paiements de TVA doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée. Cela se passe via votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé comme votre expert-comptable (mode EDI).
Le processus est simple :
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Accédez à la rubrique “Déclarer TVA”.
Sélectionnez la période concernée et remplissez le formulaire en ligne (CA3 ou CA12).
Validez votre déclaration.
Procédez au télépaiement.
Pour votre premier règlement, n’oubliez pas de transmettre un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) à votre banque.
Le cas spécifique des échanges européens : le guichet unique OSS-IOSS
Si vous vendez des biens ou des services à des particuliers dans d’autres pays de l’Union Européenne, vous êtes probablement concerné par le guichet unique de TVA (One-Stop-Shop ou OSS-IOSS). Ce dispositif simplifie considérablement la gestion de la TVA intracommunautaire.
Au lieu de vous immatriculer et de déclarer la TVA dans chaque pays où se trouvent vos clients, vous effectuez une seule déclaration trimestrielle (OSS) ou mensuelle (IOSS) via le portail des impôts français. Cette déclaration récapitule les ventes par pays et par taux de TVA applicable. L’administration fiscale française se charge ensuite de reverser les montants correspondants à ses homologues européens. C’est une simplification essentielle pour les acteurs du e-commerce.
Du calcul au paiement de la TVA
Le cœur de la déclaration réside dans le calcul du montant à reverser à l’État. Ce calcul est basé sur un principe simple mais qui demande de la rigueur.
Calculer le montant à reverser : TVA collectée vs. TVA déductible
TVA à payer = TVA collectée sur vos ventes – TVA déductible sur vos achats
La TVA collectée : C’est la TVA que vous facturez à vos clients sur vos ventes de biens ou de services. Vous agissez comme un collecteur pour le compte de l’État.
La TVA déductible : C’est la TVA que vous payez à vos propres fournisseurs sur vos achats de biens et de services nécessaires à votre activité (matières premières, frais généraux, investissements).
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous devez reverser la différence à l’administration fiscale. Si, au contraire, la TVA déductible est supérieure, vous disposez d’un crédit de TVA. Vous pouvez alors demander son remboursement (sous certaines conditions) ou l’imputer sur vos prochaines déclarations. Pour un remplissage détaillé du formulaire CA3, une assistance est souvent bienvenue.
Que faire en cas d’erreur sur une déclaration ?
L’erreur est humaine. Si vous constatez une erreur après avoir validé votre déclaration, pas de panique. Vous pouvez la corriger. La procédure dépend du moment où vous vous en apercevez :
Avant la date limite de dépôt : Vous pouvez simplement modifier votre déclaration en ligne et la valider à nouveau. La dernière version déposée avant l’échéance fait foi.
Après la date limite de dépôt : Vous devez déposer une déclaration rectificative pour la période concernée. Pour les régimes OSS/IOSS, la correction doit être portée sur une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans.
Une gestion comptable rigoureuse, avec des outils qui synchronisent vos flux bancaires et traitent vos factures automatiquement, minimise grandement ce risque d’erreur. C’est l’un des avantages majeurs d’une solution comme celle proposée par Keobiz, qui connecte votre comptabilité à vos outils du quotidien.
L’avenir de la déclaration de TVA : la facturation électronique
Le paysage de la TVA est sur le point de connaître une transformation majeure avec l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting).
Cette réforme, qui sera déployée progressivement, vise à simplifier les obligations déclaratives, à lutter contre la fraude et à améliorer la connaissance de l’activité économique en temps réel. Concrètement, les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes dématérialisées certifiées par l’État. Ces plateformes transmettront les données de facturation directement à l’administration fiscale.
À terme, l’objectif est de proposer aux entreprises des déclarations de TVA pré-remplies, à l’image de ce qui existe déjà pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela réduira la charge administrative et le risque d’erreurs, mais cela exige une digitalisation et une mise en conformité des processus de facturation de chaque entreprise.
N’attendez pas la dernière minute pour vous adapter à la facturation électronique. Adopter dès aujourd’hui des outils de facturation et de comptabilité modernes, comme ceux intégrés dans l’offre Keobiz, vous permettra de prendre une longueur d’avance et d’assurer une transition en douceur vers ces nouvelles obligations.
Gérer la TVA est une obligation incontournable, mais elle ne doit pas devenir un fardeau. En identifiant correctement votre régime, en respectant les échéances et en utilisant les bons outils, vous pouvez transformer cette contrainte en un processus fluide et maîtrisé. De la franchise en base pour les plus petites structures au régime réel normal pour les entreprises établies, chaque système a ses propres règles du jeu. L’anticipation, notamment face à la révolution de la facturation électronique, sera la clé du succès.
Confier cette mission à un expert-comptable en ligne comme Keobiz vous garantit non seulement la conformité, mais aussi l’optimisation de votre gestion. Vous libérez ainsi un temps précieux pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
FAQ :
Qu'est-ce que le formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est la déclaration de TVA utilisée par les entreprises relevant du régime réel normal (RN). Elle est généralement déposée chaque mois et récapitule la TVA collectée et la TVA déductible sur la période. C’est sur la base de ce document que le montant de TVA à payer ou le crédit de TVA est calculé.
Comment passer du régime simplifié au régime normal ?
Vous pouvez opter pour le régime réel normal même si votre chiffre d’affaires vous place dans le régime simplifié. Il suffit d’en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier avant le 1er février de l’année où vous souhaitez que le changement s’applique. Ce choix peut être stratégique si vous prévoyez d’avoir régulièrement des crédits de TVA et souhaitez en obtenir le remboursement rapidement.
Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration de TVA en retard ?
Un retard de dépôt entraîne des pénalités. Vous vous exposez à un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, ainsi qu’à une majoration de 10 % du montant de la TVA due. Cette majoration peut être plus élevée en cas de manquements graves ou de manœuvres frauduleuses.
Puis-je déclarer un crédit de TVA ?
Oui. Si le montant de votre TVA déductible est supérieur à celui de votre TVA collectée sur une période, vous constatez un crédit de TVA. Vous avez alors deux options : l’imputer sur vos prochaines déclarations pour réduire vos futurs paiements de TVA, ou en demander le remboursement à l’administration fiscale, à condition que ce crédit atteigne un certain seuil.
