Un établissement complémentaire est un lieu d’exploitation permanent situé dans le même ressort du tribunal de commerce que le siège : il n’a pas de personnalité juridique propre, conserve le même SIREN mais obtient un SIRET distinct et fait l’objet d’une inscription modificative au RCS.
La distinction clé avec l’établissement secondaire tient au ressort du greffe : complémentaire = même greffe (inscription modificative) ; secondaire = greffe différent (nouvelle immatriculation).
Les démarches se font obligatoirement en ligne sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; la déclaration doit être faite au plus tard dans le mois précédant ou suivant l’ouverture (formulaire, pièces justificatives, paiement des émoluments, réception du nouveau SIRET).
Préparez un dossier complet (justificatif de jouissance des locaux, pouvoir du représentant, autorisations pour activités réglementées, contrat de location‑gérance, éventuelle attestation JAL) ; coût indicatif ~61,81 € TTC (greffe + frais INPI, susceptible d’évolution).
Obligations post‑ouverture : comptabilité centralisée (préconiser une comptabilité analytique), CFE due pour chaque établissement, salariés rattachés avec SIRET local sur les fiches de paie ; la fermeture se fait par déclaration de cessation via le Guichet Unique entraînant la radiation et la suppression du SIRET.
Votre activité se développe et vos locaux actuels deviennent trop étroits ? Vous envisagez peut-être d’ouvrir un nouveau point de vente, un atelier ou des bureaux pour conquérir une nouvelle clientèle ou accueillir de nouvelles équipes. Cette croissance est une excellente nouvelle, mais elle s’accompagne de formalités administratives précises. L’ouverture d’un établissement complémentaire est souvent la solution la plus simple, mais comment s’y prendre et quelles sont les règles à respecter ?
Définition juridique et statut
L’ouverture d’un local additionnel est une étape clé dans la vie d’une entreprise en pleine expansion. Il est crucial de bien comprendre sa définition juridique pour ne pas le confondre avec d’autres notions et pour accomplir les bonnes démarches.
En termes juridiques, un établissement complémentaire est un lieu d’exploitation permanent, distinct de l’établissement principal ou du siège social de votre entreprise. Sa caractéristique fondamentale est qu’il doit être situé dans le même ressort de compétence du tribunal de commerce que celui où votre entreprise est déjà immatriculée.
Même s’il dispose de sa propre adresse et accueille une partie de votre activité, il n’a pas de personnalité juridique propre. Il reste entièrement rattaché à l’entreprise principale, qui en conserve toute la responsabilité juridique, fiscale et sociale. Concrètement, l’ouverture de cette structure additionnelle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui entraîne l’attribution d’un numéro SIRET spécifique pour ce nouveau lieu, tandis que le numéro SIREN de l’entreprise reste inchangé.
Établissement complémentaire vs. secondaire : la distinction clé
Le critère de distinction : Le ressort du tribunal de commerce
Établissement complémentaire : Il est situé dans le ressort du même tribunal de commerce que l’établissement principal. La formalité est une simple inscription complémentaire auprès du même greffe.
Établissement secondaire : Il est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce de l’établissement principal. La formalité est une immatriculation secondaire auprès d’un nouveau greffe, celui du lieu d’implantation.
Tableau récapitulatif
Caractéristique
Établissement Complémentaire
Établissement Secondaire
Localisation
Dans le ressort du greffe de l’établissement principal
Hors du ressort du greffe de l’établissement principal
Greffe compétent
Le même greffe que celui du siège social
Un nouveau greffe, celui du lieu d’implantation
Formalité
Inscription modificative (immatriculation complémentaire)
Nouvelle immatriculation (immatriculation secondaire)
Numéro SIRET
Obtention d’un nouveau SIRET
Obtention d’un nouveau SIRET
Par exemple, une boulangerie immatriculée à Paris (75) qui ouvre une deuxième boutique à Paris (75) crée un établissement complémentaire. Si cette même boulangerie ouvre une boutique à Versailles (78), elle crée un établissement secondaire.
Pourquoi ouvrir un nouvel établissement ?
Les raisons qui poussent un entrepreneur à ouvrir un local distinct sont multiples et stratégiques :
Étendre son influence géographique : Capter une nouvelle clientèle dans un autre quartier ou une ville voisine (à condition de rester dans le même ressort de tribunal) et ainsi développer son chiffre d’affaires.
Augmenter sa capacité de production ou de stockage : Éviter le déménagement coûteux et complexe de l’établissement principal lorsque celui-ci devient insuffisant pour l’activité ou pour accueillir de nouveaux salariés.
Spécialiser les activités : Dédier un lieu à une activité spécifique (par exemple, un atelier de production et un autre lieu pour la vente).
La déclaration d’ouverture d’un établissement complémentaire est une obligation légale. L’absence de déclaration est considérée comme un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le dirigeant.
Les démarches pour ouvrir et déclarer un établissement complémentaire
La procédure d’ouverture est aujourd’hui entièrement dématérialisée. Elle doit être réalisée avec rigueur pour garantir une mise en conformité rapide de votre entreprise.
La procédure pas-à-pas sur le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris la déclaration d’un nouvel établissement, doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le portail de l’INPI, appelé Guichet Unique.
Respecter les délais : La demande d’immatriculation complémentaire doit être effectuée au plus tard dans le mois qui précède l’ouverture ou dans le mois qui suit. Il est conseillé de s’y prendre à l’avance pour éviter tout retard.
Se connecter au Guichet Unique : Rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel.
Remplir le formulaire en ligne : Vous devrez compléter un formulaire interactif de “modification d’entreprise”. Les informations demandées concerneront l’adresse du nouvel établissement, sa date d’ouverture, les activités qui y seront exercées, etc.
Joindre les pièces justificatives : Le portail vous demandera de télécharger les documents nécessaires au format numérique (voir la liste ci-dessous).
Payer les frais de greffe : Le paiement des émoluments se fait directement en ligne par carte bancaire à la fin de la procédure.
Recevoir le nouveau SIRET : Une fois le dossier validé par le greffe, l’INSEE vous attribuera un nouveau numéro SIRET pour cet établissement. Vous recevrez un extrait Kbis mis à jour mentionnant les deux établissements (principal et complémentaire).
Le Guichet Unique a pour but de centraliser les démarches, mais son utilisation peut parfois s’avérer complexe. Pour vous concentrer sur le développement de votre activité, nos experts peuvent prendre en charge l’intégralité de ces formalités, de la préparation du dossier à l’obtention de votre nouveau SIRET. Nous assurons la conformité de votre déclaration et nous nous occupons des échanges avec l’administration.
Les pièces justificatives à fournir
Pour que votre dossier soit complet et traité rapidement, vous devrez préparer un certain nombre de documents à numériser. La liste exacte peut varier légèrement, mais les pièces essentielles sont les suivantes :
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : Il peut s’agir d’une copie du bail commercial, d’un contrat de domiciliation, d’une quittance de loyer récente ou d’un titre de propriété.
Un pouvoir du représentant légal : Ce document est nécessaire si vous déléguez la réalisation de la formalité à un tiers (comme votre expert-comptable).
En cas d’activité réglementée : Une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou de l’agrément délivré par l’autorité compétente pour l’activité exercée dans ce nouvel établissement.
En cas de location-gérance : Une copie du contrat de location-gérance.
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) : Bien que souvent associée aux modifications majeures, cette pièce peut être requise dans certains cas ; il est prudent de vérifier auprès du greffe.
Coûts et obligations liés à l’ouverture
Au-delà de la formalité initiale, l’ouverture d’un local additionnel entraîne des coûts directs et des obligations récurrentes qu’il faut anticiper.
Quel est le coût de la formalité ?
Le coût de la déclaration d’ouverture d’un établissement complémentaire est réglementé et se compose de plusieurs éléments. Le tarif TTC est généralement fixe. Sur la base des tarifs de 2023-2024, voici le détail :
Tableau récapitulatif
Poste de dépense
Montant HT
TVA (20 %)
Montant TTC
Émoluments du Greffe
46,59 €
9,32 €
55,91 €
Frais INPI
5,90 €
–
5,90 €
Total
52,49 €
9,32 €
61,81 €
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la soumission du dossier sur le Guichet Unique. Ces montants sont susceptibles d’évoluer, il est donc conseillé de vérifier les tarifs en vigueur au moment de votre démarche.
Obligations comptables, fiscales et sociales
L’établissement complémentaire n’étant pas une entité juridique distincte, sa gestion reste centralisée, mais avec quelques spécificités.
-
Sur le plan comptable : Il n’y a pas de comptabilité séparée à tenir pour le nouvel établissement. Toutes les opérations (achats, ventes, charges) sont intégrées dans la comptabilité générale de l’entreprise. Cependant, il est fortement recommandé de mettre en place une comptabilité analytique pour suivre la performance et la rentabilité de chaque site. L’amortissement des nouveaux équipements et les charges locatives devront être correctement affectés. La gestion globale est ensuite synthétisée dans le bilan comptable unique de la société.
-
Sur le plan fiscal :
TVA et Impôt sur les Sociétés (IS) : Les déclarations restent uniques et centralisées au niveau du siège social.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : C’est la principale incidence fiscale. La CFE est due pour chaque établissement exploité par l’entreprise. Vous serez donc redevable d’une CFE pour votre siège social et d’une autre pour votre établissement complémentaire.
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Sur le plan social : Si vous embauchez des salariés dans ce nouvel établissement, ils seront rattachés administrativement à ce lieu. Leurs fiches de paie et les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) devront mentionner le numéro SIRET de l’établissement complémentaire. Les cotisations sociales, quant à elles, sont calculées et versées globalement par l’entreprise.
Gérer la vie et la fin de l’établissement complémentaire
Une fois ouvert, le local additionnel fait partie intégrante de votre entreprise. Sa gestion est simplifiée, mais sa fermeture éventuelle nécessite également une démarche administrative.
La gestion au quotidien
L’établissement complémentaire fonctionne sous l’autorité directe du siège social. Les décisions stratégiques, la gestion financière et comptable et la politique RH sont pilotées par la direction de l’entreprise. L’avantage est que la structure administrative existante gère ce nouveau site sans avoir à créer une nouvelle entité, ce qui simplifie grandement les processus.
Comment fermer un établissement complémentaire ?
La vie d’un établissement n’est pas toujours pérenne. Sa fermeture peut être décidée si son activité n’est plus rentable ou si la stratégie de l’entreprise évolue. La fermeture est même obligatoire si vous vendez le fonds de commerce qui y est exploité.
La démarche est symétrique à celle de l’ouverture :
Réaliser une déclaration de cessation d’activité pour cet établissement spécifique via le Guichet Unique.
Cette formalité est une “modification” qui entraîne la radiation de l’établissement complémentaire du RCS et la suppression de son numéro SIRET.
Le coût de cette formalité est similaire à celui de l’ouverture (environ 60 €).
La fermeture d’un établissement peut parfois présenter un intérêt fiscal, notamment en matière de gestion des déficits, mais il convient de se faire conseiller pour optimiser cette décision.
L’ouverture d’un établissement complémentaire est un signe de vitalité pour votre entreprise. Bien que la démarche soit standardisée, elle exige rigueur et respect des délais. En comprenant bien sa définition, en la distinguant de l’établissement secondaire et en préparant soigneusement votre dossier, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que cette nouvelle étape de croissance se déroule sans accroc.
Questions fréquentes (FAQ)
FAQ :
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET pour un établissement complémentaire ?
Le numéro SIREN est l’identifiant unique de votre entreprise (personne morale ou physique). Il est composé de 9 chiffres et reste le même durant toute la vie de l’entreprise. Le numéro SIRET est composé des 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres (le NIC) qui identifient géographiquement chaque établissement. Votre siège social a un SIRET, et chaque établissement complémentaire ou secondaire en aura un nouveau, mais tous partageront le même SIREN.
Doit-on déclarer un établissement complémentaire même sans salarié ?
Oui, absolument. L’obligation de déclaration ne dépend pas de la présence de salariés mais de l’existence d’un lieu physique permanent où une activité de l’entreprise est exercée. Même un simple local de stockage ou un bureau utilisé de manière permanente doit être déclaré.
Peut-on transformer un établissement complémentaire en siège social ?
Oui, c’est tout à fait possible. Cette opération s’appelle un “transfert de siège social”. Elle nécessite une décision des organes de direction (assemblée générale), la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et une déclaration de modification au greffe via le Guichet Unique. L’ancien siège social pourra alors devenir un établissement complémentaire ou être fermé.
La forme juridique (SAS, SARL, EI) change-t-elle la procédure ?
La procédure de base via le Guichet Unique reste la même pour toutes les formes juridiques (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.). La principale différence réside dans l’organe de décision : pour une société, la décision d’ouvrir un établissement est généralement prise par le président ou le gérant, tandis que pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur décide seul. Les pièces justificatives restent similaires.
