Par défaut, une EURL détenue par une personne physique est soumise à l’IR : le bénéfice revient directement à l’associé (micro-BIC/micro-BNC ou régime réel selon seuils de chiffre d’affaires).
L’option pour l’IS (obligatoire si l’associé est une personne morale) fait taxer la société sur ses bénéfices (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) ; la rémunération du gérant est déductible et les dividendes sont imposés au PFU (30 %) ou au barème de l’IR.
Impact social majeur : à l’IR, les cotisations TNS sont calculées sur la totalité du bénéfice ; à l’IS, elles portent sur la rémunération versée (+ part des dividendes dépassant 10 % du capital).
Choisir IR si vous prévoyez des pertes ou avez besoin des bénéfices pour vivre ; privilégier l’IS si vous pouvez réinvestir, avez un TMI élevé (≈30 % ou plus) ou souhaitez piloter votre rémunération et vos cotisations.
Formalités : l’option pour l’IS se notifie au SIE (avant la fin du 3e mois de l’exercice) et la renonciation est possible sous conditions dans les 5 premières années ; réalisez des simulations chiffrées et consultez un expert-comptable.
Fiscalité EURL 2026 : choisir IR ou IS facilement
Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale et avez choisi de créer une EURL ? C’est une excellente initiative. Mais une question cruciale se pose rapidement : quel régime fiscal choisir pour votre entreprise ? Entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS), le choix peut sembler complexe, mais il est déterminant pour votre rémunération, vos cotisations sociales et le développement de votre activité.
Loin d’être un simple détail administratif, l’option fiscale de votre EURL est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Elle dépend de vos ambitions, de votre situation personnelle et des bénéfices que vous anticipez. Analysons ensemble les deux options pour vous permettre de prendre la décision la plus éclairée pour votre projet.
Le régime par défaut de l’EURL : l’Impôt sur le Revenu (IR)
Par défaut, lorsque l’associé unique est une personne physique, une EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu. On parle alors de société “transparente” ou de “société de personnes”. Cela signifie que ce n’est pas l’entreprise elle-même qui est imposée, mais directement l’associé unique sur sa déclaration de revenus personnelle. Les bénéfices réalisés par l’EURL sont considérés comme votre propre revenu professionnel.
Selon la nature de votre activité, ces bénéfices seront classés dans l’une des deux catégories suivantes :
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale.
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Les régimes d’imposition à l’IR
En fonction de votre chiffre d’affaires, plusieurs régimes fiscaux sont possibles :
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Le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) : Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas certains seuils (pour 2023-2025 : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales), vous pouvez bénéficier de ce régime simplifié. Vous n’avez qu’à reporter votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO). L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels avant de calculer votre impôt.
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Le régime réel (simplifié ou normal) : Si vous dépassez les seuils du régime micro pendant deux années consécutives, ou si vous choisissez volontairement ce régime, vous passez au réel. Ici, l’imposition se fait sur le bénéfice net réel (Chiffre d’affaires – Charges déductibles). Cela implique de tenir une comptabilité plus détaillée et de produire un bilan comptable annuel.
Conséquences et limites de l’IR
Le principal inconvénient de l’IR en EURL est l’absence de distinction entre le revenu de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. La totalité du bénéfice, que vous l’ayez perçu ou non, est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Point clé : La rémunération que vous vous versez en tant que gérant n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Elle est réintégrée dans le bénéfice imposable pour éviter une double imposition.
Ce régime peut être intéressant au démarrage si vous prévoyez des pertes, car le déficit peut être imputé sur le revenu global de votre foyer fiscal, réduisant ainsi votre impôt personnel. Cependant, si vos bénéfices augmentent, ils seront soumis aux tranches progressives de l’impôt sur le revenu, qui peuvent rapidement atteindre 30%, 41% ou même 45%, sans parler des prélèvements sociaux.
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) : une décision stratégique
Alternative au régime par défaut, l’EURL peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option est même obligatoire si l’associé unique est une personne morale (une autre société). Ce choix crée une distinction claire entre le patrimoine et la fiscalité de l’entreprise et ceux de l’associé.
Avec l’IS, c’est l’EURL qui paie l’impôt sur ses propres bénéfices. De votre côté, vous n’êtes imposé personnellement que sur les revenus que vous vous versez réellement :
Une rémunération au titre de votre mandat de gérant.
Des dividendes en tant qu’associé unique, si l’entreprise a réalisé un bénéfice et que vous décidez d’en distribuer une partie.
Le fonctionnement de l’IS
La rémunération que vous vous versez en tant que gérant est considérée comme une charge pour l’entreprise. Elle vient donc en déduction du résultat fiscal, ce qui diminue la base imposable à l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices restants, après déduction de votre rémunération et des autres charges, sont soumis à l’IS selon un barème précis :
Taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.
Taux normal de 25 % sur les bénéfices au-delà de 42 500 €.
Les bénéfices après IS peuvent être mis en réserve pour être réinvestis dans l’entreprise (achat de matériel, trésorerie, etc.) ou distribués sous forme de dividendes.
Avantages et pilotage financier
L’IS offre une bien meilleure prévisibilité et un contrôle accru sur votre fiscalité personnelle et vos cotisations sociales. En ajustant le montant de votre rémunération et le versement de dividendes, vous pouvez piloter plus finement le revenu que vous déclarez.
Cette option est particulièrement avantageuse si :
Vous n’avez pas besoin de l’intégralité des bénéfices de l’entreprise pour vivre.
Vous souhaitez capitaliser et développer votre société en y réinvestissant les profits.
Votre taux marginal d’imposition personnel est élevé (30 % ou plus).
L’option pour l’IS est souvent la plus judicieuse dès que les bénéfices dépassent un certain seuil et que votre taux marginal d’imposition personnel (TMI) est supérieur au taux de l’IS. Une simulation personnalisée est indispensable. Nos experts-comptables peuvent vous aider à projeter vos revenus et à calculer le point de bascule pour votre situation spécifique.
IR ou IS : comment faire le bon choix pour votre EURL ?
Il n’y a pas de réponse universelle. La meilleure option dépend d’une analyse fine de votre situation. Pour vous aider, voici un tableau comparatif et les questions clés à vous poser.
Tableau récapitulatif
Critère
EURL à l’Impôt sur le Revenu (IR)
EURL à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Qui est imposé ?
L’associé unique, directement sur son revenu.
L’entreprise (sur ses bénéfices) ET l’associé (sur sa rémunération/dividendes).
Base d’imposition
Totalité du bénéfice de l’entreprise.
Pour la société : bénéfice net. Pour l’associé : rémunération + dividendes perçus.
Taux d’imposition
Barème progressif de l’IR (0% à 45%) + prélèvements sociaux.
Pour la société : 15% puis 25%. Pour l’associé : barème de l’IR pour la rémunération, PFU de 30% sur les dividendes.
Rémunération du gérant
Non déductible du bénéfice.
Déductible du bénéfice imposable de la société.
Dividendes
N’existent pas. Tout est considéré comme du bénéfice.
Possibles. Imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% ou au barème de l’IR.
Cotisations sociales
Calculées sur la totalité du bénéfice.
Calculées sur la rémunération + une partie des dividendes (>10% du capital social).
Gestion du déficit
Imputable sur le revenu global du foyer fiscal.
Reportable sur les bénéfices futurs de la société.
Pour affiner votre décision, posez-vous les bonnes questions :
Quel est mon bénéfice prévisionnel ? Si vous anticipez des pertes au démarrage, l’IR peut être intéressant. Si vous visez des bénéfices élevés, l’IS est souvent plus optimisé.
De combien ai-je besoin pour vivre ? Si vous prévoyez de prélever l’intégralité des bénéfices, la différence entre IR et IS peut être faible. Si vous souhaitez réinvestir, l’IS est incontournable.
Quel est le taux marginal d’imposition (TMI) de mon foyer fiscal ? Si votre TMI est de 30% ou plus, il est très probable que l’IS soit plus avantageux, car le taux de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice est bien plus faible.
Suis-je éligible à des aides comme l’ACRE ? Le mode de calcul et les avantages peuvent différer selon le régime fiscal choisi.
L’option pour l’IS doit être formulée par écrit auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle peut être exercée dès la création de l’entreprise dans les statuts, ou plus tard, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez qu’elle s’applique. Attention, cette décision est en principe irrévocable, bien qu’un droit de renonciation soit possible sous conditions strictes durant les 5 premières années.
Le choix du régime fiscal est une étape fondamentale qui mérite une attention particulière. Il est fortement recommandé de réaliser des simulations chiffrées pour comparer l’impôt total et les charges sociales à payer dans les deux scénarios. Cet exercice, souvent réalisé avec l’aide d’un expert-comptable, vous apportera une vision claire et sécurisera votre décision pour les années à venir.
FAQ :
L'EURL est-elle toujours soumise à l'IR par défaut ?
Oui, si l’associé unique est une personne physique, le régime par défaut est l’Impôt sur le Revenu (IR). L’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (IS) est alors une option qui doit être demandée explicitement. En revanche, si l’associé unique est une personne morale (une autre société), l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.
Comment opter pour l'IS et est-ce réversible ?
Pour opter pour l’IS, vous devez envoyer une notification écrite à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), idéalement par lettre recommandée. Cette option peut être exercée au moment de la création ou au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Depuis 2019, cette option n’est plus totalement irrévocable : vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option, mais une seule fois. Passé ce délai, le choix devient définitif.
Quel est l'impact du choix fiscal sur mes cotisations sociales de gérant ?
L’impact est majeur. En EURL à l’IR, vos cotisations sociales de Travailleur Non Salarié (TNS) sont calculées sur la totalité du bénéfice réalisé par l’entreprise. En EURL à l’IS, elles sont calculées uniquement sur la rémunération que vous vous versez, ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % du capital social. L’IS permet donc un meilleur contrôle de l’assiette de vos cotisations.
Puis-je me verser des dividendes en EURL à l'IR ?
Non. Le concept de dividende n’existe pas dans une société soumise à l’IR. L’intégralité du bénéfice est considérée comme votre revenu professionnel, que vous l’ayez appréhendé ou laissé dans la trésorerie de l’entreprise. La distribution de dividendes est une prérogative des sociétés soumises à l’IS, qui permet de distribuer une partie du bénéfice après impôt.
