Deux comptes clés : le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » (compte de passif pour suivre la dette et les paiements) et le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » (compte de charge constaté uniquement à la clôture).
Acomptes : si l’IS de N-1 > 3 000 €, quatre acomptes sont dus (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) ; écriture à chaque paiement : débit 444 / crédit 512 (banque).
Liquidation à la clôture : on constate la charge d’IS en débitant le compte 695 et en créditant le compte 444 pour le montant total de l’exercice.
Solde du compte 444 après liquidation : solde créditeur = solde d’IS à payer (passif) à régler au plus tard le 15/05 N+1 par débit 444 / crédit 512 ; solde débiteur = créance sur l’État (actif), remboursable ou imputable.
Maîtriser ces écritures garantit la conformité des comptes, une lecture fiable du bilan et du compte de résultat, et optimise la gestion de trésorerie ; en cas de doute, l’accompagnement d’un expert‑comptable est recommandé.
La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés vous semble complexe ? Entre les acomptes à verser, le solde à calculer et les comptes spécifiques à utiliser, il est facile de s’y perdre. Pourtant, une gestion rigoureuse de ces écritures est cruciale pour garantir la conformité de vos comptes et optimiser votre trésorerie. Ce guide détaille, pas à pas, les comptes à utiliser et les écritures à passer pour maîtriser parfaitement l’enregistrement comptable de votre IS.
Les comptes comptables essentiels pour l’impôt sur les sociétés
Pour enregistrer correctement l’IS, deux comptes du Plan Comptable Général (PCG) sont au cœur du processus : le compte 444 pour le suivi des paiements et le compte 695 pour la constatation de la charge. Comprendre leur distinction est la première étape vers une comptabilité sans erreur.
Le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » : le miroir de votre dette fiscale
Le compte 444 est un compte de passif qui fonctionne comme un compte courant avec l’administration fiscale pour l’IS. Il enregistre tous les flux financiers liés à cet impôt.
Rôle et utilisation :
Au débit : On inscrit tous les versements que vous effectuez à l’État, c’est-à-dire les quatre acomptes trimestriels et le paiement du solde final.
Au crédit : On inscrit la dette totale d’IS de l’entreprise pour un exercice, calculée à la clôture.
À la fin de l’exercice, le solde de ce compte représente ce qu’il vous reste à payer (solde créditeur) ou ce que l’État vous doit (solde débiteur, en cas de trop-versé). Il figure au passif du bilan comptable dans la rubrique “Dettes fiscales et sociales”.
Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » : la charge de l’exercice
Contrairement au compte 444, le compte 695 est un compte de charges. Son unique rôle est de constater le montant total de l’impôt sur les sociétés dû au titre du bénéfice réalisé pendant un exercice comptable.
Rôle et utilisation :
Il est utilisé uniquement à la clôture de l’exercice.
On y inscrit au débit le montant total de l’IS calculé sur le résultat fiscal de l’année.
Il n’est jamais mouvementé lors du paiement des acomptes.
Ce compte figure tout à la fin du compte de résultat, après le “résultat courant avant impôt”, pour déterminer le résultat net comptable. Il peut être subdivisé pour plus de précision (par exemple, 6951 pour l’impôt en France, 6952 pour les contributions additionnelles).
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.). Certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, comme l’EURL ou l’entreprise individuelle (sous conditions), peuvent également opter pour l’IS. Cette décision stratégique doit être mûrement réfléchie lors de la création de l’entreprise.
La comptabilisation des acomptes et du solde d’IS : méthode et exemples
Le paiement de l’IS s’étale sur l’année via quatre acomptes, suivis d’une régularisation après la clôture des comptes. Chaque étape correspond à une écriture comptable précise.
Enregistrement des 4 acomptes d’IS
Si votre montant d’IS de l’année précédente (N-1) était supérieur à 3 000 €, vous devez verser quatre acomptes au cours de l’année N. Ces paiements sont effectués aux dates fixes du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le calcul se base sur le résultat fiscal de l’exercice précédent. Le premier acompte, versé en mars, est calculé sur la base du résultat de l’avant-dernier exercice (N-2), car le résultat N-1 n’est généralement pas encore finalisé. Il sera régularisé lors du paiement du deuxième acompte.
Pour chaque paiement d’acompte, l’écriture comptable est la même :
On débite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » du montant de l’acompte.
On crédite le compte 512 « Banque » du même montant.
Cette écriture constate simplement une sortie de trésorerie qui vient diminuer votre dette future envers l’État.
Exemple d’écriture pour un acompte de 10 000 € :
Tableau récapitulatif
Compte
Libellé
Débit
Crédit
444000
État – Impôts sur les bénéfices
10 000 €
512000
Banque
10 000 €
Liquidation et comptabilisation du solde de l’IS à la clôture
À la fin de l’exercice, une fois votre résultat fiscal déterminé, vous calculez le montant total et définitif de l’IS dû pour l’année. C’est à ce moment que le compte 695 intervient.
L’écriture de liquidation de l’IS est la suivante :
On débite le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » pour le montant total de l’IS de l’exercice.
On crédite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » du même montant.
Cette opération constate la charge d’impôt qui viendra diminuer votre résultat et, en contrepartie, officialise votre dette fiscale totale envers l’État dans le compte 444.
Après l’écriture de liquidation, le solde du compte 444 est la différence entre la dette totale (au crédit) et les acomptes déjà versés (au débit).
n – Si le solde est créditeur, il représente le solde d’IS à payer. Il figurera au passif du bilan.
n – Si le solde est débiteur (cas où les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt final), il s’agit d’une créance sur l’État. Cet excédent vous sera remboursé ou pourra être imputé sur les prochains acomptes. Il figurera à l’actif du bilan.
Le paiement du solde (s’il y en a un) interviendra l’année suivante et suivra la même logique que les acomptes : débit du compte 444 et crédit du compte 512.
Cas pratique : exemple chiffré de A à Z
Prenons l’exemple d’une SARL qui clôture ses comptes au 31 décembre. Elle bénéficie du taux réduit d’IS à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice et du taux normal à 25 % au-delà.
Données de base :
IS payé pour l’exercice N-2 : 12 000 €
IS payé pour l’exercice N-1 : 20 000 €
IS calculé pour l’exercice N (à la clôture) : 24 000 €
Étape 1 : Comptabilisation des acomptes en N
Les acomptes sont égaux à un quart de l’IS de l’exercice de référence.
1er acompte (15/03/N) : Basé sur N-2. Montant = 12 000 / 4 = 3 000 €.
2ème, 3ème et 4ème acomptes : Basés sur N-1. Montant = 20 000 / 4 = 5 000 € chacun.
Tableau récapitulatif
Date
Écriture comptable
Débit
Crédit
15/03/N
Débit 444 / Crédit 512 (Acompte 1)
3 000 €
3 000 €
15/06/N
Débit 444 / Crédit 512 (Acompte 2)
5 000 €
5 000 €
15/09/N
Débit 444 / Crédit 512 (Acompte 3)
5 000 €
5 000 €
15/12/N
Débit 444 / Crédit 512 (Acompte 4)
5 000 €
5 000 €
À ce stade, le compte 444 a été débité d’un total de 18 000 € (3000 + 5000 + 5000 + 5000).
Étape 2 : Liquidation de l’IS au 31/12/N
L’entreprise calcule son impôt final pour l’exercice N, qui s’élève à 24 000 €. Elle passe l’écriture de charge d’impôt :
Tableau récapitulatif
Date
Écriture comptable
Débit
Crédit
31/12/N
Débit 695 / Crédit 444 (Charge d’IS N)
24 000 €
24 000 €
Étape 3 : Calcul et paiement du solde en N+1
Analysons le compte 444 :
Total au crédit (dette) : 24 000 €
Total au débit (acomptes payés) : 18 000 €
Solde créditeur (à payer) : 24 000 – 18 000 = 6 000 €
L’entreprise devra payer ce solde au plus tard le 15 mai N+1. L’écriture sera :
Tableau récapitulatif
Date
Écriture comptable
Débit
Crédit
15/05/N+1
Débit 444 / Crédit 512 (Paiement solde IS N)
6 000 €
6 000 €
Après ce paiement, le compte 444 est soldé pour l’exercice N. La gestion est bouclée.
La maîtrise de ces écritures est fondamentale pour une comptabilité financière saine. Une erreur dans l’imputation peut fausser la lecture du bilan ou du compte de résultat et compliquer les déclarations fiscales.
Pour sécuriser vos déclarations et vous concentrer sur votre cœur de métier, l’accompagnement par un expert-comptable est une solution fiable. Chez Keobiz, nos conseillers dédiés prennent en charge l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales, vous assurant conformité et tranquillité d’esprit.
FAQ – IS et comptes comptables
FAQ :
Quel compte utiliser pour le paiement d'un acompte d'IS ?
Pour le paiement d’un acompte d’impôt sur les sociétés, il faut toujours utiliser le compte444 « État – Impôts sur les bénéfices »au débit, et le compte512 « Banque »au crédit. Le compte de charge 695 n’est jamais utilisé pour un acompte.
Comment comptabiliser le solde de l'IS à la clôture ?
À la clôture, on enregistre d’abord la charge totale d’IS de l’exercice endébitant le compte 695et encréditant le compte 444. Le solde du compte 444 représente alors le montant restant à payer (ou l’excédent). Le paiement effectif de ce solde, qui a lieu l’année suivante, se comptabilise par le débit du compte 444 et le crédit du compte 512.
Que faire si vous avez payé trop d'acomptes ?
Si le total des acomptes versés est supérieur à l’impôt final, le compte 444 présentera un solde débiteur après l’écriture de liquidation. Ce solde représente une créance sur l’administration fiscale. Vous pouvez soit en demander le remboursement, soit l’utiliser pour payer les prochains acomptes d’IS.
Le compte 695 apparaît-il dans le bilan comptable ?
Non, le compte 695 est un compte de charge. Il figure exclusivement dans lecompte de résultatpour calculer le bénéfice net de l’exercice. C’est le solde du compte 444 (dette ou créance d’IS) qui apparaît au bilan.
