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Gérer une entreprise

PDP et facturation électronique 2026 : Le guide de conformité légale

Sommaire :

1.FAQ :
En résumé :
  • La facturation électronique devient obligatoire de manière progressive : réception exigée pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les grandes entreprises/ETI dès 2026 puis étendue aux PME et micro‑entreprises le 1er septembre 2027.

  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, désormais appelées « Plateformes Agréées », sont des prestataires immatriculés par la DGFiP chargés d’émettre, transmettre, convertir, contrôler la conformité des factures et d’extraire/transmettre les données à l’administration (e‑invoicing et e‑reporting).

  • La conformité impose l’utilisation de formats structurés ou mixtes (Factur‑X, UBL, CII) et le recours obligatoires à une plateforme agréée ou au Portail Public de Facturation (PPF) : l’envoi direct de PDF par e‑mail ne sera plus accepté.

  • Pour choisir une plateforme, privilégiez l’intégration native avec votre ERP/comptabilité, la prise en charge des formats sectoriels, la sécurité et l’archivage, les capacités d’automatisation et la qualité du support ; comparez les modèles tarifaires (abonnement, intégration, options).

  • Checklist de migration : auditer les processus et volumes aujourd’hui, présélectionner 3–4 plateformes et impliquer l’expert‑comptable (6–12 mois avant), planifier et tester les intégrations avec pilotes (1–3 mois avant), puis basculer et communiquer à l’échéance.

L’échéance du 1er septembre 2026 approche, et avec elle, une transformation majeure de la facturation en France. Votre entreprise est-elle prête à abandonner la facture papier ou le simple PDF pour un système entièrement dématérialisé et sécurisé ? Cette réforme, bien que contraignante, représente une opportunité unique de moderniser vos processus, d’accélérer vos paiements et de simplifier vos obligations fiscales. Au cœur de ce nouveau dispositif se trouvent les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP. Comprendre leur rôle est la première étape essentielle pour une transition réussie.

La facturation électronique obligatoire : que dit la loi ?

La réforme de la facturation électronique vise à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises, à renforcer la compétitivité et à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Elle impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique.

Le calendrier de déploiement est progressif pour laisser le temps à chacun de s’adapter :

  • Dès le 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de recevoir les factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront également émettre leurs factures par ce biais.
  • Dès le 1er septembre 2027 : L’obligation d’émission de factures électroniques sera étendue aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) et aux micro-entreprises.

Cette réforme repose sur deux piliers indissociables :

  1. L’e-invoicing : Il s’agit de l’obligation de transmettre les factures entre entreprises (transactions B2B domestiques) via une plateforme certifiée, qui garantit leur conformité et leur acheminement.
  2. L’e-reporting : Il s’agit de l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transactions non couvertes par l’e-invoicing (comme les ventes aux particuliers – B2C) ainsi que les données de paiement des factures.

Pour se conformer, les entreprises ne pourront plus envoyer directement un PDF par email. Elles devront obligatoirement passer par une plateforme agréée qui jouera le rôle d’intermédiaire de confiance.

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire de services privé, immatriculé par l’administration fiscale (DGFiP) pour une durée de trois ans renouvelable. Ces opérateurs jouent un rôle central et multifonctionnel dans le nouvel écosystème de la facturation.

Définition et rôle clé dans la réforme

Le rôle d’une plateforme agréée va bien au-delà de la simple transmission de documents. Ses missions principales sont :

  • Émission, transmission et réception des factures : La PDP assure l’envoi sécurisé de la facture du fournisseur vers la plateforme du client.
  • Conversion de format : Elle peut convertir une facture émise dans un format structuré (comme Factur-X) en un autre format attendu par le client (EDIFACT, UBL, etc.), assurant ainsi l’interopérabilité.
  • Contrôle de conformité : Elle vérifie que la facture contient toutes les mentions légales obligatoires avant de la transmettre.
  • Extraction et transmission des données à l’administration : La plateforme extrait automatiquement les données clés de la facture (montant HT, TVA, identifiants des parties…) et les transmet à l’administration fiscale pour le pré-remplissage des déclarations de TVA. C’est le volet e-invoicing.
  • Transmission des données de transactions et de paiement : Elle se charge également d’envoyer les informations relatives aux opérations non facturées électroniquement et les statuts de paiement. C’est le volet e-reporting.

En garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures, la PDP devient un tiers de confiance indispensable.

De PDP à Plateforme Agréée : un changement de nom

Depuis juillet 2025, la terminologie officielle a évolué. Bien que le terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) soit encore très utilisé, l’administration parle désormais de « Plateforme Agréée ». Ce changement met l’accent sur l’agrément délivré par la DGFiP, soulignant le caractère officiel et contrôlé de ces solutions. Les missions, obligations et exigences restent strictement identiques.

Le processus d’immatriculation : une garantie de confiance

Pour devenir une Plateforme Agréée, un opérateur doit suivre une procédure d’immatriculation rigoureuse auprès d’un service dédié de la DGFiP. Le candidat doit déposer un dossier prouvant sa capacité technique, sa robustesse financière et sa conformité en matière de sécurité des données.

Dans un premier temps, les plateformes obtiennent une “immatriculation sous réserve”. Cela signifie qu’elles ont validé la première étape administrative. La seconde étape, prévue fin 2025, consistera en des tests techniques approfondis pour vérifier leur capacité à échanger des flux de manière sécurisée et conforme avec les autres plateformes et le portail public.

La liste officielle des Plateformes Agréées (ex-PDP)

L’administration fiscale a publié une première liste des candidats ayant obtenu leur immatriculation “sous réserve”. Cette liste est un point de départ crucial pour les entreprises qui commencent à évaluer leurs options. Il est important de la consulter régulièrement car elle est susceptible d’évoluer.

Voici la liste des plateformes immatriculées sous réserve à ce jour :

  • @GP
  • ACCENTURE
  • AGENA 3000
  • AGICAP
  • API FIRST
  • ARTEVA
  • AVALARA
  • AXWAY SOFTWARE
  • B2BRouter
  • BASWARE
  • BILLIT
  • CBS Corporate Business Solutions
  • CECURITY
  • CEGEDIM
  • CEGID
  • CHAINTRUST
  • COMARCH SA
  • COMARCH SAS France
  • CSmart PDP
  • DARVA
  • DEXT
  • DIGIPHARMACIE
  • DIGITAL TECHNOLOGIES
  • DOCOON
  • DOCPROCESS
  • DOCUWARE
  • DOXALLIA
  • ECMA
  • ECOSIO, a Vertex Company
  • EDICOM Group
  • EDICOM France
  • EDICS France
  • EDT
  • EEZI powered by VAT IT
  • ENERJ
  • ENTROPICS
  • ESALINK
  • ESI
  • ESKER
  • EURO INFORMATION
  • EY EXPERTISES & TRANSACTIONS
  • FIDUCIAL CLOUD
  • Flowie
  • FULLL
  • GENERIX Group
  • GESTAV
  • ICD
  • INDICOM
  • INDY
  • INFOCERT S.p.A.
  • INVOPOP
  • IOPOLE
  • iPaidThat
  • ITESOFT
  • IVALUA
  • KOLECTO PDP
  • LE VILLAGE CONNECTE
  • LOGILEC
  • MEDIUS
  • MyKinexo PDP
  • NEOTIMO
  • NEOVACOM
  • NUMERIA
  • ONE UP
  • Open Bee
  • OPENTEXT
  • Pagero
  • PARAGON
  • PENNYLANE
  • PITNEY BOWES
  • QONTO
  • QUADIENT France
  • QUADIENT – NCS
  • QWEEBY
  • SAGE
  • SAP
  • SCRIBEE
  • SELLSY
  • SEPTEO
  • SEQINO
  • SERENSIA
  • SERES (FILIALE DE DOCAPOSTE)
  • SOVOS
  • SPEE SAS
  • SPENDESK
  • SPS COMMERCE
  • SYMTRAX
  • Taxera technologies
  • TENOR
  • TESISQUARE SPA
  • TESSI Technologies
  • TIIME PDP
  • TRADESHIFT BABELWAY
  • Transalis Limited
  • TRESO2
  • TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE
  • TX2 Concept
  • VENTYA
  • VOXEL, an Amadeus company
  • YOOZ PDP

Comment bien choisir sa plateforme de facturation électronique ?

Face à cette liste conséquente, le choix de la bonne plateforme peut sembler complexe. Il ne doit pas se baser uniquement sur le prix, mais sur une analyse approfondie de vos besoins spécifiques et de la compatibilité avec votre environnement de travail.

Les critères techniques à évaluer

La performance technique est le pilier de votre future solution. Assurez-vous que la plateforme :

  • S’intègre parfaitement à vos outils existants : L’interopérabilité avec votre ERP ou votre logiciel de facturation est primordiale. Une plateforme qui dialogue nativement avec l’écosystème de votre expert-comptable vous fera gagner un temps précieux et évitera les doubles saisies, notamment pour le rapprochement bancaire.
  • Supporte les formats de factures pertinents pour votre secteur : Si Factur-X (format mixte lisible par l’homme et la machine) s’impose comme un standard, certains secteurs utilisent des formats EDI spécifiques (EDIFACT, TRADACOM…). Vérifiez que la plateforme les gère.
  • Garantit un haut niveau de sécurité et de traçabilité : La plateforme doit offrir des garanties solides sur l’archivage sécurisé des factures, la gestion des accès et la piste d’audit fiable.

Les fonctionnalités et services additionnels

Au-delà des obligations légales, une bonne PDP doit être un véritable partenaire de votre gestion d’entreprise. Évaluez les services à valeur ajoutée qui peuvent optimiser votre quotidien :

  • Automatisation des processus : Relances automatiques pour les impayés, workflows de validation des factures d’achat, etc.
  • Tableaux de bord et pilotage : Suivi en temps réel de votre trésorerie, analyse des postes de dépenses, prévisions de cash-flow.
  • Qualité du support client : Un accompagnement réactif et expert est crucial, surtout pendant la phase de transition.

Le coût : anticiper son budget

Les modèles tarifaires varient considérablement d’un acteur à l’autre. Vous trouverez généralement :

  • Des abonnements mensuels ou annuels, souvent basés sur le volume de documents traités.
  • Des frais de mise en service ou d’intégration.
  • Des options payantes pour des services avancés (archivage longue durée, formats spécifiques…).

Il est recommandé de demander plusieurs devis et de bien comprendre ce qui est inclus dans chaque offre pour éviter les mauvaises surprises.

Préparer sa transition : votre checklist de mise en conformité

La migration vers la facturation électronique ne s’improvise pas. Une approche structurée est la clé du succès.

  1. Réaliser un audit de l’existant (dès aujourd’hui)

    • Cartographiez vos processus actuels de facturation (émission et réception).
    • Identifiez les outils utilisés (logiciel comptable, ERP, etc.).
    • Listez les différents formats de factures que vous gérez.
    • Évaluez le volume de factures entrantes et sortantes.
  2. Choisir sa plateforme (6 à 12 mois avant l’échéance)

    • Présélectionnez 3 à 4 plateformes de la liste officielle en fonction de vos critères.
    • Demandez des démonstrations et des devis personnalisés.
    • Impliquez votre expert-comptable dans le processus de sélection pour garantir la compatibilité avec les outils de gestion comptable.
  3. Planifier le projet de déploiement (4 à 6 mois avant)

    • Désignez un chef de projet en interne.
    • Établissez un rétroplanning clair avec des étapes clés.
    • Préparez la communication interne et la formation des équipes.
  4. Déployer et tester la solution (1 à 3 mois avant)

    • Configurez la plateforme et réalisez les intégrations techniques nécessaires.
    • Menez une phase de tests avec quelques fournisseurs et clients pilotes.
    • Vérifiez que les données remontent correctement et que les processus sont fluides.
  5. Mettre en production (à l’échéance)

    • Basculez l’ensemble de vos flux sur la nouvelle plateforme.
    • Communiquez officiellement à vos partenaires commerciaux le changement de mode de facturation.
Conseil d’expert : n’attendez pas la dernière minute

Anticiper la réforme est la meilleure stratégie. Commencer dès maintenant vous permet de choisir sereinement votre partenaire, de négocier les meilleures conditions et de préparer vos équipes sans précipitation. Votre expert-comptable est votre meilleur allié pour analyser vos processus actuels et valider la conformité de la solution choisie, notamment pour la gestion de votre trésorerie.

La réforme de la facturation électronique est bien plus qu’une simple contrainte réglementaire. C’est un levier de transformation digitale qui, bien préparé, apportera des gains significatifs en efficacité, en visibilité financière et en sécurité. En choisissant la bonne Plateforme Agréée et en anticipant les étapes de la transition, vous transformerez cette obligation en un véritable avantage concurrentiel.

FAQ : Vos questions sur les PDP et la facturation électronique

FAQ :

Qu'est-ce que le e-reporting et qui est concerné ?

Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données relatives à certaines transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing. Cela concerne principalement : les transactions avec des particuliers (B2C), les transactions avec des entreprises étrangères (B2B international), et certaines données spécifiques comme les acquisitions intracommunautaires. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation, qui passe également par la PDP ou le portail public.

Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ?

Oui, dans la plupart des cas. Vous n’êtes pas obligé de changer delogiciel pour vos factures. Cependant, ce dernier devra être capable de se connecter à une Plateforme Agréée (PDP) ou au Portail Public de Facturation (PPF) pour transmettre les factures et les données. La plupart des éditeurs de logiciels travaillent déjà à rendre leurs solutions compatibles. Il est essentiel de vérifier ce point avec votre fournisseur.

Une PDP est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non, l’utilisation d’une PDP privée n’est pas la seule option. L’État mettra à disposition une solution gratuite : le Portail Public de Facturation (PPF), qui s’appuiera sur l’infrastructure de Chorus Pro. Le PPF offrira les services de base pour émettre, recevoir et transmettre les données. Cependant, les PDP offriront généralement des services plus avancés et mieux intégrés (automatisation, tableaux de bord, support client dédié…), ce qui peut justifier leur coût pour de nombreuses entreprises. Le choix dépendra de votre taille, de la complexité de vos processus et de vos besoins en services additionnels.

Quels sont les formats de facture électronique autorisés ?

La réforme impose l’utilisation de formats de données structurés ou mixtes pour garantir un traitement automatisé. Les trois formats de base acceptés par le socle minimal du PPF sont : Les PDP pourront en outre gérer d’autres formats, comme l’EDIFACT, et assurer leur conversion vers l’un des formats du socle.

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