La CFE est due par toute personne physique ou société exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier (entrepreneurs individuels et micro‑entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, sociétés commerciales et certaines SCI exerçant une activité professionnelle).
Exonérations et seuils clés : exonération totale l’année de création et base réduite à 50 % l’année suivante (sous réserve du dépôt de la déclaration initiale n°1447‑C‑SD avant le 31/12) ; exonérations permanentes pour certaines activités (agriculteurs, artistes, professions spécifiques, artisans sous conditions) ; locations meublées imposables dès 5 000 € de recettes, locations nues imposables au‑delà de 100 000 € (hors logements d’habitation).
Calcul et spécificités : la CFE = valeur locative cadastrale des locaux utilisés (année N‑2) × taux voté par la commune/EPCI ; en l’absence de local, application d’une base minimale votée localement (varie selon tranches de chiffre d’affaires) ; majoration de 10 % en cas de retard et acompte possible si CFE antérieure > 3 000 €.
Démarches pratiques indispensables : créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr, déposer le formulaire 1447‑C‑SD pour toute création d’établissement, consulter l’avis en ligne (paiement dématérialisé, date limite généralement le 15 décembre) et signaler tout changement de consistance ou demande d’exonération au SIE.
Points de vigilance et cas pratiques : plusieurs établissements → plusieurs avis de CFE ; travail à domicile → cotisation minimale possible ; micro‑entrepreneur sans local et CA < 5 000 € peut être exonéré de la cotisation minimale ; vérifier les conditions précises d’exonération métier par métier avant de s’en prévaloir.
Vous lancez votre activité ou êtes déjà en exercice et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales ? Parmi les impôts locaux, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est souvent une source de questions. Qui est réellement redevable de cette taxe ? Concerne-t-elle les micro-entrepreneurs, les sociétés, ceux qui travaillent à domicile ? Cet impôt, qui participe au financement des collectivités locales, repose sur des règles précises. Comprendre qui doit payer la CFE est la première étape pour anticiper son montant et s’assurer d’être en conformité.
La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que votre entreprise utilise pour son activité. Mais même sans local dédié, vous pouvez être redevable. Décryptons ensemble les principes, les cas particuliers et les exonérations pour y voir plus clair.
Qui est concerné par la CFE ? Le principe général
La règle de base est large : la Cotisation Foncière des Entreprises est due par toute personne physique ou société qui exerce une activité professionnelle non salariée en France, au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe votre statut juridique, votre régime d’imposition (réel ou micro) ou la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale).
Pour être redevable de la CFE, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :
L’activité est exercée en France : Le lieu d’exercice de l’activité détermine l’assujettissement.
L’activité présente un caractère habituel : Il ne s’agit pas d’un acte isolé, mais d’une activité exercée de manière répétée.
L’activité est exercée à titre professionnel : Cela exclut la gestion de son patrimoine privé et les activités à but non lucratif.
L’activité est non salariée : Un salarié n’est jamais redevable de la CFE pour son emploi.
Sont donc potentiellement redevables :
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.).
Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.
Les professions libérales (avocats, médecins, consultants…).
Les artisans et commerçants.
Les sociétés civiles (SCI, SCM) ayant une activité professionnelle.
Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Si vous avez plusieurs établissements, vous recevrez plusieurs avis de CFE. C’est un point crucial à anticiper dans votre budget, car le montant peut varier significativement d’une commune à l’autre. La gestion de ces échéances fiscales fait partie intégrante des obligations comptables d’une entreprise, une mission que nous simplifions pour nos clients.
Les cas spécifiques d’assujettissement à la CFE
Au-delà du principe général, certaines situations méritent une attention particulière. L’administration fiscale a précisé les règles pour des activités courantes comme la micro-entreprise, la location immobilière ou le travail à domicile.
Le cas des micro-entrepreneurs
Oui, un micro-entrepreneur est bien redevable de la CFE, dans les mêmes conditions qu’une entreprise classique. L’année de la création de votre micro-entreprise, vous êtes totalement exonéré de CFE. Cependant, vous devez impérativement remplir et déposer une déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) avant le 31 décembre de cette première année.
À partir de la deuxième année, vous êtes imposable.
Si vous disposez d’un local professionnel, la CFE est calculée sur sa valeur locative.
Si vous travaillez de chez vous ou chez vos clients et n’avez pas de local dédié, vous serez tout de même redevable d’une cotisation minimale. Cette base forfaitaire est votée par la commune et son montant dépend de votre chiffre d’affaires N-2.
Bon à savoir : Une exonération de la cotisation minimum est prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes annuels inférieurs à 5 000 €. Si votre activité génère de très faibles revenus, vous pourriez ne rien avoir à payer.
Activités de location immobilière
La location d’immeubles peut aussi être soumise à la CFE, que l’activité soit exercée par un particulier ou une société. Les règles diffèrent selon la nature de la location :
Location ou sous-location d’immeubles nus : Elle est imposable à la CFE si elle génère plus de 100 000 € de recettes brutes hors taxes. La location d’immeubles nus à usage d’habitation est cependant exclue.
Location ou sous-location d’immeubles meublés : L’activité est soumise à la CFE dès lors que les recettes dépassent 5 000 €. Une exception existe pour la location meublée de certaines parties de votre résidence principale.
Une immatriculation de SCI peut être concernée si son activité, comme la location meublée, est jugée professionnelle.
Exercice de l’activité à domicile ou chez les clients
C’est une situation très fréquente pour les consultants, freelances et de nombreux artisans. Le fait de ne pas avoir de bureau ou d’atelier commercial ne vous exonère pas de la CFE. Comme pour les micro-entrepreneurs sans local, vous serez redevable de la base minimale fixée par la commune de domiciliation de votre entreprise. Le calcul se fera alors sur une base forfaitaire.
Dès la création de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous devez créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Votre avis de CFE ne vous sera jamais envoyé par courrier. Il sera uniquement consultable en ligne, et le paiement doit obligatoirement être dématérialisé. Ne pas créer cet espace à temps est la cause N°1 des retards et majorations.
L’exonération de CFE pour les entreprises nouvelles
Toute nouvelle entreprise bénéficie d’un coup de pouce fiscal pour son démarrage. Ce régime spécifique s’applique automatiquement :
Exonération totale l’année de la création : Vous ne payez pas de CFE pour l’année de création de votre établissement, et ce jusqu’au 31 décembre. Par exemple, pour une création le 15 mars 2025, vous êtes exonéré pour toute l’année 2025.
Base d’imposition réduite l’année suivante : Pour la première année d’imposition (N+1), votre base de calcul est réduite de moitié. Vous ne payerez donc que 50 % de la CFE normalement due.
Cette exonération de départ est conditionnée au dépôt de la déclaration initiale n°1447-C-SD. Ce document est essentiel : il permet à l’administration de connaître les biens que vous utilisez pour votre activité et de calculer vos futures cotisations. Il doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année de création.
[image alt=”Calendrier fiscal montrant la date limite de déclaration de la CFE pour une nouvelle entreprise”]
Les exonérations permanentes de CFE : qui peut en bénéficier ?
Outre l’exonération temporaire pour création, de nombreuses activités peuvent être exonérées de CFE de manière permanente. Ces exonérations sont soit “de plein droit” (automatiques), soit “facultatives” (sur délibération de la collectivité locale).
Les artisans et activités assimilées
Les artisans peuvent être exonérés de CFE, mais sous des conditions très strictes. L’exonération s’applique principalement aux artisans qui travaillent seuls ou avec un cercle familial restreint. Les quatre conditions à remplir sont :
Le travail manuel est prépondérant dans leur activité.
Ils ne spéculent pas sur la matière première (ce qui exclut par exemple les bouchers ou les boulangers).
Ils n’utilisent pas d’installations ou de machines si perfectionnées que leur capital investi pourrait être considéré comme une source majeure de profit.
Ils travaillent seuls, ou avec le concours de leur conjoint/partenaire de PACS, de leurs enfants, et/ou d’un ou plusieurs apprentis de 20 ans au plus.
Les professions spécifiques
Une longue liste de professions bénéficie d’une exonération de plein droit en raison de la nature de leur activité. En voici les principaux exemples :
Exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles.
Artistes et auteurs : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, ainsi que les auteurs et compositeurs.
Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, et instituteurs primaires qui donnent des leçons à domicile ou dans un local non permanent.
Chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires ou locataires d’un ou deux véhicules (avec des conditions sur leur exploitation).
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), sous condition d’une rémunération brute inférieure à un certain seuil (7 772 € pour 2025).
Certains professionnels de la santé comme les sages-femmes et garde-malades (sauf infirmiers).
Sportifs pour la seule pratique d’un sport.
Photographes d’art pour leur activité de prise de vues et de cession d’œuvres.
Chaque exonération est soumise à des conditions précises définies par le Code général des impôts. Par exemple, l’exonération pour les taxis ne s’applique qu’au transport de personnes et non de marchandises. Avant de considérer que vous êtes exonéré, il est primordial de vérifier que vous cochez toutes les cases. Nos experts fiscaux peuvent valider votre situation pour éviter tout redressement.
Certaines organismes et établissements
Enfin, sont également exonérés de manière permanente certains organismes pour des raisons d’intérêt général ou de statut particulier :
Les grands ports maritimes et ports autonomes (sauf ports de plaisance).
Certaines pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
Les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État.
Les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP).
Comment est calculée et payée la CFE ?
Comprendre le mécanisme de calcul est essentiel pour anticiper le montant à régler chaque année. La procédure de déclaration et de paiement est aujourd’hui entièrement dématérialisée.
La base de calcul : valeur locative et base minimale
Le calcul de la CFE repose sur la formule suivante : CFE = Base d’imposition x Taux d’imposition
La base d’imposition : Elle correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers (locaux, terrains) que l’entreprise a utilisés pour son activité au cours de l’année N-2. Cette valeur est la même que celle utilisée pour la taxe foncière.
Le taux d’imposition : Il est voté chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où se situe le bien.
Comme vu précédemment, si la valeur locative est très faible ou nulle (cas du travailleur à domicile), une base minimale est appliquée. Cette base est fixée par la collectivité locale et varie selon des tranches de chiffre d’affaires ou de recettes. Obtenir son avis de situation SIRENE est une première étape pour identifier votre établissement principal et la commune de rattachement.
Déclaration et paiement : les démarches essentielles
La gestion de la CFE se déroule en deux temps :
La déclaration initiale (formulaire 1447-C) : Obligatoire pour toute création d’établissement, à déposer avant le 31 décembre de l’année de création. C’est sur cette base que votre première CFE sera calculée. Après avoir fait l’immatriculation de votre SASU par exemple, et obtenu votre numéro de SIRET, cette déclaration est l’une des premières démarches fiscales à accomplir.
Le paiement annuel : Les années suivantes, vous n’avez pas de déclaration à faire sauf en cas de changement de consistance des locaux ou de demande d’exonération. L’avis d’imposition est mis à disposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr vers la mi-novembre. La date limite de paiement est généralement fixée au 15 décembre. Un acompte peut être demandé en juin si votre CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €.
La CFE peut être majorée d’une taxe additionnelle pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cependant, pour les micro-entrepreneurs, ces taxes consulaires sont recouvrées en même temps que leurs cotisations sociales par l’URSSAF et n’apparaissent pas sur l’avis de CFE.
En résumé, la quasi-totalité des professionnels exerçant une activité non salariée est concernée par la Cotisation Foncière des Entreprises. Si des exonérations existent, notamment pour les nouvelles entreprises et certains métiers spécifiques, le principe reste celui d’une imposition large. La clé est de bien accomplir la déclaration initiale et de surveiller son espace professionnel pour ne manquer aucune échéance.
La gestion fiscale, et notamment le suivi de la CFE, peut s’avérer complexe. Chez Keobiz, nos experts-comptables dédiés s’assurent que vos déclarations sont effectuées correctement et dans les temps, vous permettant de vous concentrer sereinement sur le développement de votre activité.
FAQ :
Je suis micro-entrepreneur, dois-je vraiment payer la CFE ?
Oui, absolument. Sauf si vous bénéficiez d’une exonération permanente liée à votre activité (ex: artisan sous conditions), vous êtes redevable de la CFE. Vous êtes totalement exonéré l’année de votre création, et votre base d’imposition est réduite de 50 % l’année suivante. Si vous n’avez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous serez également exonéré de la cotisation minimale.
Comment savoir si mon activité artisanale est exonérée ?
L’exonération pour les artisans est très encadrée. Vous devez prouver que le travail manuel est prépondérant, que vous ne spéculez pas sur les matières premières (ce qui exclut certains métiers de bouche), que vous n’utilisez pas d’équipements industriels et que vous travaillez seul ou avec une aide très limitée (conjoint, apprentis). Une simple inscription au Répertoire des Métiers ne suffit pas à garantir l’exonération.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ou ne paie pas la CFE à temps ?
Le défaut de dépôt de la déclaration initiale 1447-C peut entraîner une imposition d’office par l’administration fiscale, souvent sur une base forfaitaire majorée. Un retard de paiement de la CFE entraîne l’application d’une majoration de 10 % du montant dû. Il est donc crucial de respecter les échéances pour éviter ces pénalités.
Une SCI est-elle redevable de la CFE ?
Cela dépend de son activité. Une SCI de gestion patrimoniale, qui se contente de louer des immeubles nus à usage d’habitation, n’est généralement pas soumise à la CFE. En revanche, si la SCI exerce une activité commerciale comme la location meublée ou la location d’immeubles nus à usage commercial ou industriel (avec des recettes > 100 000 €), elle devient redevable de la CFE.
