Régime par défaut : la SASU est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) — taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 % au‑delà ; la société paie l’impôt et l’associé n’est imposé que sur ce qu’il perçoit (salaire/dividendes).
Option temporaire pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : possible sous conditions (création <5 ans, activité commerciale/artisanale/libérale, effectif <50, CA ou bilan <10 M€, associé personne physique) et limitée à 5 exercices ; on peut renoncer à l’IR pour revenir définitivement à l’IS.
Rémunération — salaire vs dividendes : le président assimilé‑salarié bénéficie d’une protection sociale complète mais supporte des charges élevées (≈82 % du salaire net en charges patronales + salariales) ; les dividendes sont soumis par défaut au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème IR après abattement de 40 % (prélèvements sociaux toujours dus).
Autres impôts et obligations : TVA (franchise de base : CA ≤ 91 900 € commerce / ≤ 36 800 € services ; régimes réels simplifié/normal selon seuils), CFE due (exonération la 1re année pour les nouvelles entreprises), acomptes d’IS (généralement 15/03, 15/06, 15/09, 15/12) et déclaration annuelle des résultats (en mai pour clôture 31/12).
Comment choisir : privilégier l’IS si vous réinvestissez les bénéfices, avez un TMI personnel élevé (>30 %) ou voulez séparer patrimoine et entreprise ; envisager l’IR si vous anticipez des pertes initiales, un TMI faible (0–11 %) ou que vous retirez presque tout le bénéfice chaque année — simulez scénarios (impôt + charges) avant de décider.
C’est une étape cruciale qui déterminera non seulement le montant de vos impôts, mais aussi la manière dont vous pourrez vous rémunérer et faire grandir votre projet. Entre l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR), la gestion des dividendes et les charges sociales, il est facile de se sentir perdu.
Ce guide complet est conçu pour éclaircir les principes fondamentaux de l’imposition en SASU, vous aider à faire les choix les plus judicieux dès le départ et à anticiper vos obligations tout au long de la vie de votre entreprise.
Le régime fiscal par défaut de la SASU : l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce mécanisme est assez simple à comprendre : c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. La fiscalité de l’associé unique est totalement distincte de celle de l’entreprise. L’associé ne sera imposé personnellement que sur les sommes qu’il décide de se verser, que ce soit sous forme de salaire ou de dividendes.
Taux d’imposition et calcul de l’IS
Le bénéfice imposable de la SASU est soumis à deux taux principaux :
Un taux réduit de 15 % applicable sur la tranche des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.
Un taux normal de 25 % pour la part des bénéfices excédant 42 500 €.
Pour bénéficier du taux réduit, la SASU doit remplir deux conditions cumulatives :
Son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Le capital social doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant elle-même ce critère).
Exemple concret :
Imaginons une SASU réalisant un chiffre d’affaires de 90 000 € avec 30 000 € de charges déductibles (incluant la rémunération du président).
Bénéfice imposable : 90 000 € – 30 000 € = 60 000 €
Calcul de l’impôt sur les sociétés :
(42 500 € x 15 %) = 6 375 €
(60 000 € – 42 500 €) x 25 % = 17 500 € x 25 % = 4 375 €
Total de l’IS à payer par la société : 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €
Bénéfice net après impôt : 60 000 € – 10 750 € = 49 250 €. Cette somme pourra être mise en réserve ou distribuée sous forme de dividendes.
Déclaration et paiement de l’IS
La déclaration des bénéfices se fait via la liasse fiscale. La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
Pour un exercice clôturé au 31 décembre, la déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour les autres dates de clôture, elle doit être effectuée dans les 3 mois suivants la fin de l’exercice.
Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes provisionnels au cours de l’année, suivis du paiement du solde après la déclaration annuelle.
L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : une alternative temporaire
Bien que l’IS soit le régime par défaut, il est possible pour une SASU d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette option est cependant soumise à des conditions strictes et limitée dans le temps.
Conditions d’éligibilité à l’option IR
Pour pouvoir choisir l’imposition sur le revenu, la SASU doit respecter tous les critères suivants :
Avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande.
Exercer une activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ne pas être cotée en bourse.
Avoir un effectif de moins de 50 salariés.
Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
L’associé unique doit être une personne physique. Les SASU détenues par une autre société (personne morale) ne peuvent pas opter pour l’IR.
L’option pour l’IR est valable pour une durée maximale de cinq exercices comptables. Pour en bénéficier dès le début, la décision doit être prise lors de l’immatriculation de la SASU. Si elle est exercée plus tard, elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice pour lequel elle doit s’appliquer.
Vous pouvez renoncer à l’option pour l’IR à tout moment et basculer vers l’IS. Cependant, une fois ce retour à l’Impôt sur les Sociétés effectué, il est définitif. Vous ne pourrez plus jamais opter pour l’IR avec cette même société.
Fonctionnement de la SASU à l’IR
Lorsque la SASU est à l’IR, la logique est inversée. La société n’est plus l’entité qui paie l’impôt. Le bénéfice réalisé est directement intégré aux revenus de l’associé unique, qu’il soit distribué ou non. Il est alors imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), en fonction de l’activité.
Le barème progressif 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :
0 % jusqu’à 11 294 €
11 % de 11 295 € à 28 797 €
30 % de 28 798 € à 82 341 €
41 % de 82 342 € à 177 106 €
45 % au-delà de 177 106 €
Cette option peut être intéressante si le foyer fiscal de l’associé unique a un taux marginal d’imposition faible ou si la société prévoit des pertes durant les premières années, car celles-ci peuvent s’imputer sur les autres revenus du foyer.
IS ou IR : comment choisir le bon régime fiscal pour votre SASU ?
Le choix entre l’IS et l’IR est l’une des décisions les plus stratégiques lors de la création de votre société. Il dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs de rémunération et des perspectives de croissance de votre activité.
Tableau récapitulatif
Critère
SASU à l’IS
SASU à l’IR
Imposition des bénéfices
La société paie l’impôt (15% puis 25%).
Le bénéfice est ajouté aux revenus de l’associé et soumis au barème progressif (0% à 45%).
Imposition de l’associé
Imposé uniquement sur ce qu’il perçoit (salaire ou dividendes).
Imposé sur la totalité du bénéfice, même s’il reste dans l’entreprise.
Rémunération du président
Le salaire est une charge déductible, ce qui réduit le bénéfice imposable de la société.
La rémunération n’est pas déductible car elle fait partie du bénéfice qui est déjà imposé.
Gestion des déficits
Les déficits sont reportés sur les bénéfices futurs de la société.
Les déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal de l’associé.
Complexité administrative
Gestion plus structurée (comptabilité d’engagement, liasse fiscale).
Déclaration intégrée aux revenus personnels, mais nécessite un suivi comptable rigoureux.
Durée
Régime permanent par défaut.
Option limitée à 5 exercices maximum.
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Optez pour l’IS si : Vous prévoyez de réinvestir une grande partie des bénéfices dans la société, si votre taux marginal d’imposition personnel est élevé (supérieur à 30%), ou si vous souhaitez une séparation claire entre votre patrimoine et celui de l’entreprise. C’est le choix de la majorité des créateurs de SAS et SASU.
-
Envisagez l’IR si : Vous anticipez des pertes au démarrage, si votre foyer fiscal est peu ou pas imposé, et si vous prévoyez de sortir la quasi-totalité du bénéfice chaque année. C’est une stratégie de court terme.
n
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L’imposition des revenus du dirigeant : salaire vs. dividendes
À la tête de votre SASU, vous pouvez vous rémunérer de deux manières principales, avec des conséquences fiscales et sociales très différentes, surtout si votre société est à l’IS.
La rémunération du président : le statut d’assimilé-salarié
En tant que président de SASU percevant une rémunération, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé-salarié. Ce statut vous offre une protection sociale complète (maladie, retraite, etc.), similaire à celle d’un salarié classique, à l’exception de l’assurance chômage.
Le principal inconvénient est le coût élevé des charges sociales. Celles-ci représentent environ 82 % du salaire net perçu. Autrement dit, pour vous verser un salaire net de 1 000 €, la société devra débourser environ 1 820 €. Cependant, ce montant total (salaire net + charges) constitue une charge déductible qui vient diminuer le bénéfice imposable de la SASU. Le choix entre salaire ou dividendes en SASU est donc un arbitrage constant.
La distribution de dividendes : comment ça marche ?
Les dividendes correspondent à la part du bénéfice net (après paiement de l’IS) que l’associé unique décide de s’attribuer. Leur distribution doit respecter un formalisme précis :
Approbation des comptes annuels et constatation d’un bénéfice distribuable.
Constitution de la réserve légale (5% du bénéfice chaque année, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social).
Décision d’affectation du résultat par l’associé unique, qui fixe le montant des dividendes à verser.
Mise en paiement dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales d’un assimilé-salarié. Ils subissent une fiscalité spécifique.
Fiscalité des dividendes : PFU (Flat Tax) ou barème progressif ?
Depuis 2018, les dividendes perçus par un associé personne physique sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé “flat tax”.
Ce prélèvement de 30 % se décompose comme suit :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (incluant la CSG-CRDS).
Ce prélèvement est opéré à la source par la société. L’associé reçoit donc un montant net de 70% du dividende brut.
Sur option expresse, l’associé peut choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant d’être intégrés à vos autres revenus. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur le montant brut.
L’option pour le barème progressif devient avantageuse principalement pour les foyers fiscaux dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 0% ou 11%. Pour les tranches supérieures, la flat tax de 30% est généralement plus favorable. N’oubliez pas qu’une partie de la CSG (6,8%) est déductible de vos revenus imposables l’année suivante si vous choisissez le barème progressif.
Les autres impôts et taxes de la SASU
Au-delà de l’imposition des bénéfices, une SASU est redevable d’autres taxes qu’il convient d’anticiper pour une bonne gestion de trésorerie.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Selon son activité et son chiffre d’affaires, la SASU peut être soumise à différents régimes de TVA.
La franchise en base de TVA : La SASU est exonérée de TVA si son CA annuel ne dépasse pas 91 900 € pour les activités commerciales ou 36 800 € pour les prestations de services. Elle ne facture pas la TVA mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats.
Le régime réel simplifié : Applicable si le CA est inférieur à 840 000 € (activités commerciales) ou 254 000 € (prestations de services). La TVA est déclarée annuellement, avec des acomptes semestriels.
Le régime réel normal : Obligatoire au-delà des seuils du régime simplifié, ou sur option. La déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle. C’est un régime souvent adopté par les freelances, comme détaillé dans notre guide sur la TVA pour freelance.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise, basé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elle utilise pour son activité. Toutes les SASU y sont soumises, même celles domiciliées au domicile du président. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre.
Bon à savoir : les entreprises nouvelles sont exonérées de CFE pour leur première année d’existence.
La fiscalité de la SASU offre une grande flexibilité, mais chaque décision a des conséquences directes sur votre trésorerie et votre imposition personnelle. Le régime de l’IS est souvent le plus sécurisant et le plus adapté à une vision de long terme, tandis que l’IR peut être une option de niche pour des situations très spécifiques. L’arbitrage entre salaires et dividendes, quant à lui, est au cœur de la stratégie de rémunération et doit être réfléchi en fonction de vos besoins de protection sociale et de revenus.
Chez Keobiz, nos conseillers spécialisés accompagnent chaque jour des dirigeants de SASU dans l’optimisation de leur fiscalité. De la gestion de vos déclarations (IS, TVA, CFE) au conseil pour votre rémunération, nous vous aidons à prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.
FAQ sur l’imposition en SASU
FAQ :
Quelle est l'imposition par défaut d'une SASU ?
Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). C’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. L’associé unique est imposé séparément sur la rémunération ou les dividendes qu’il perçoit.
Puis-je changer de régime fiscal en cours de vie ?
Oui, il est possible de passer de l’option pour l’IR à l’IS à tout moment. Cependant, ce choix est irréversible : une fois revenue à l’IS, la SASU ne pourra plus jamais opter pour l’IR. L’inverse n’est pas possible : une SASU à l’IS depuis plus de 5 ans ne peut pas opter pour l’IR.
Comment optimiser le choix entre salaire et dividendes ?
L’optimisation dépend de vos objectifs. Le salaire offre une protection sociale solide (retraite, maladie) mais coûte cher en charges sociales. Les dividendes offrent un revenu net plus important à court terme grâce à la flat tax, mais ne génèrent aucun droit social. Souvent, une combinaison des deux est la meilleure stratégie : un salaire modéré pour valider des trimestres de retraite et couvrir les frais courants, complété par des dividendes. Cet arbitrage est un point central de la gestion fiscale des freelances .
Quelles sont les principales échéances fiscales à retenir ?
Les échéances clés pour une SASU à l’IS sont : le paiement des 4 acomptes d’IS (généralement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), la déclaration annuelle des résultats (en mai pour une clôture au 31/12), les déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), et le paiement de la CFE (autour du 15 décembre).
