Seuils clés : CA inférieur à 152 500 € → pas d’obligation CVAE ; CA > 152 500 € → obligation déclarative (valeur ajoutée et effectifs) ; CA > 500 000 € → déclaration et paiement de la CVAE.
Déclaration pratique : via le formulaire n°1330‑CVAE‑SD ou la liasse fiscale, en ligne sur le compte fiscal, avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant l’imposition (ex. 3 mai 2025 pour 2024), tolérance administrative ~15 jours.
Calcul de l’impôt : base = valeur ajoutée (CA + production stockée + subventions − achats/charges), plafonnée à 80 % du CA (≤ 7,6 M€) ou 85 % (> 7,6 M€) ; CVAE = VA taxable × taux progressif (taux en baisse dans le cadre de la suppression progressive) ; cotisation minimale 63 € et majoration CCI possible.
Exonérations et cas particuliers : exonérations CFE = exonérations CVAE, année de création généralement exonérée, micro‑entreprises le plus souvent non redevables ; dispense du formulaire 1330 possible sous conditions (un seul établissement, liasse renseignée, pas d’activités distinctes, etc.).
Risques et recommandations : omission ou erreurs exposent à pénalités (dont 200 € par salarié pour effectifs erronés, plafond 100 000 €), anticiper la trésorerie si franchissement du seuil de 500 000 €, et faire appel à un expert‑comptable pour sécuriser déclarations et calculs en période de suppression progressive de la CVAE.
Votre entreprise doit-elle déclarer ou payer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ? Si cette question vous préoccupe, vous êtes au bon endroit. Cet impôt local, qui forme avec la CFE la Contribution Économique Territoriale (CET), obéit à des règles précises basées sur le chiffre d’affaires. Comprendre les différents seuils est essentiel pour piloter votre fiscalité et anticiper vos obligations. Décryptons ensemble les montants, les modalités de calcul et les conséquences pratiques pour votre entreprise.
Qu’est-ce que la CVAE ? Une définition simple
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), l’autre étant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local dont le montant est calculé sur la base de la valeur ajoutée produite par une entreprise au cours d’une année.
Concrètement, la CVAE vise à taxer la richesse réellement créée par l’activité de l’entreprise, et non simplement son chiffre d’affaires ou ses biens immobiliers. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière. L’administration fiscale a défini des paliers de chiffre d’affaires qui déterminent si une entreprise doit simplement déclarer sa valeur ajoutée ou si elle doit en plus s’acquitter du paiement de la taxe.
Bien que sa suppression progressive soit annoncée et en cours, la CVAE reste une réalité pour de nombreuses sociétés. Il est donc crucial de maîtriser les règles qui la régissent pour rester en conformité.
Les seuils de CVAE : la distinction clé entre déclaration et paiement
La principale source de confusion concernant la CVAE réside dans l’existence de deux seuils de chiffre d’affaires (CA) distincts, ayant chacun des conséquences différentes. Il est fondamental de ne pas les confondre.
Le seuil d’obligation déclarative : 152 500 € de chiffre d’affaires
Toute entreprise ou travailleur indépendant qui exerce une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 152 500 € est tenu de faire une déclaration de sa valeur ajoutée et de ses effectifs salariés.
Cette obligation est purement déclarative. Elle ne signifie pas automatiquement que vous devrez payer la CVAE. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de collecter les données nécessaires au calcul de l’impôt pour les entreprises qui, elles, dépassent le seuil de paiement. Cette déclaration s’effectue via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
Le seuil d’assujettissement au paiement : 500 000 € de chiffre d’affaires
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 500 000 € sont redevables du paiement de la CVAE.
En résumé, la situation se présente comme suit :
CA inférieur à 152 500 € : Aucune obligation liée à la CVAE.
CA entre 152 500 € et 500 000 € : Obligation de déclarer la CVAE, mais pas de paiement à effectuer.
CA supérieur à 500 000 € : Obligation de déclarer ET de payer la CVAE.
Cette distinction est essentielle : même si votre entreprise n’est pas imposable, le non-respect de l’obligation déclarative peut entraîner des sanctions.
Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé au cours de la période de référence. Cette période correspond généralement à l’année civile au titre de laquelle l’imposition est établie. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, c’est le chiffre d’affaires du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année qui est retenu.
Le calcul de la CVAE : de la valeur ajoutée à l’impôt
Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, il est important de comprendre le mécanisme de calcul de cet impôt. La démarche se fait en deux temps : la détermination de la base d’imposition (la valeur ajoutée), puis l’application du taux d’imposition.
Étape 1 : Déterminer la valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée correspond, pour simplifier, à la différence entre le chiffre d’affaires et les achats de biens et services consommés auprès de tiers pour la production.
Plus formellement, elle se calcule ainsi : Valeur Ajoutée = Chiffre d’affaires + Production stockée + Subventions d’exploitation – Achats de biens et charges externes.
Toutefois, la loi plafonne la valeur ajoutée taxable pour éviter une imposition trop lourde :
Elle ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
Elle ne peut pas dépasser 85 % du chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur à 7,6 millions d’euros.
Le calcul précis de la valeur ajoutée peut s’avérer complexe, car il nécessite de retraiter plusieurs postes de votre déclaration de résultats. C’est une tâche pour laquelle l’accompagnement par un professionnel est fortement recommandé pour garantir l’exactitude des montants déclarés.
Étape 2 : Appliquer le taux d’imposition effectif
Le montant de la CVAE est obtenu en multipliant la valeur ajoutée par un taux d’imposition. Ce taux n’est pas fixe ; il est progressif et dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le taux augmente, jusqu’à atteindre un taux plafond.
Dans le cadre de la suppression progressive de la CVAE, ces taux sont réduits chaque année. Pour la CVAE due au titre de 2024 (déclarée en 2025), les taux ont été de nouveau divisés par deux par rapport à l’année précédente.
Le calcul final est donc : Montant de la CVAE = Valeur Ajoutée taxable x Taux d’imposition effectif
Il existe une cotisation minimale de 63 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Par ailleurs, la CVAE est majorée d’une taxe additionnelle destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Déclaration de la CVAE : les démarches pratiques
Que vous soyez uniquement tenu de déclarer ou que vous deviez aussi payer, les démarches administratives doivent être respectées scrupuleusement.
Les modalités et échéances de la déclaration
L’obligation de déclaration concerne donc toute entreprise dont le CA est supérieur à 152 500 €. Cette démarche s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée, via le compte fiscal de l’entreprise sur le site des impôts.
La date limite de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit celle de l’imposition.
Par exemple, pour la CVAE due au titre de l’année 2024, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 3 mai 2025.
En pratique, l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette déclaration. La date limite est donc souvent reportée aux alentours du 18 mai. Il est toutefois plus prudent de respecter l’échéance légale initiale.
Des délais spécifiques s’appliquent dans certaines situations exceptionnelles, comme une cessation d’activité ou une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Dans ces cas, la déclaration doit être faite dans les 60 jours suivant l’événement.
La dispense de formulaire n°1330-CVAE
Certaines entreprises, bien qu’ayant un CA supérieur à 152 500 €, sont dispensées de déposer le formulaire spécifique n°1330-CVAE. Cette simplification est possible si l’entreprise remplit toutes les conditions suivantes :
Elle a bien rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa liasse fiscale (tableaux 2033-E, 2035-E, etc.).
Elle ne dispose que d’un seul établissement.
Elle n’emploie pas de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois en dehors de cet établissement.
Elle n’a pas plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes.
Elle n’a pas clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence.
Elle n’est pas une Société Civile de Moyens (SCM) ou n’a pas fusionné durant la période.
Le respect des obligations est primordial. Toute erreur ou omission dans la déclaration du nombre de salariés est sanctionnée par une amende de 200 € par salarié concerné, avec un plafond de 100 000 €. Pour éviter ces désagréments, faire appel à un expert-comptable pour la gestion de vos déclarations fiscales est une sécurité. Chez Keobiz, nous prenons en charge l’intégralité de ces démarches pour nos clients.
Cas particuliers et exonérations de CVAE
Les règles d’exonération de CVAE sont calquées sur celles de la CFE. Ainsi, une entreprise qui bénéficie d’une exonération permanente et de plein droit de CFE sera également exonérée de CVAE.
Voici quelques situations à connaître :
Année de création : La CVAE n’est pas due au titre de l’année de la création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’une activité préexistante.
Exonérations facultatives : Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une nouvelle exonération facultative (décidée par une collectivité locale, par exemple dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale – ZAFR). Seules les entreprises qui en bénéficiaient déjà avant cette date peuvent la conserver pour la durée restante.
Loueurs en meublé : Le particulier loueur d’immeubles meublés est redevable de la CFE et donc potentiellement concerné par la CVAE s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires.
La complexité des différentes exonérations possibles justifie souvent de solliciter un expert-comptable en ligne pour valider votre situation fiscale.
Vers la suppression totale de la CVAE
Annoncée depuis plusieurs années dans le but d’alléger les impôts de production pesant sur les entreprises, la suppression de la CVAE est un processus graduel. Initialement prévue pour 2024, elle a été étalée dans le temps.
Chaque année, le taux maximal d’imposition est réduit, diminuant ainsi mécaniquement le montant de CVAE dû par les entreprises redevables. Cette trajectoire devrait aboutir à une suppression complète dans les années à venir, potentiellement à l’horizon 2027.
Cependant, tant que la suppression n’est pas totale, les obligations déclaratives et de paiement, basées sur les seuils de 152 500 € et 500 000 €, restent en vigueur. Il est donc indispensable de continuer à suivre attentivement votre chiffre d’affaires et à respecter les échéances.
Naviguer dans les méandres de la fiscalité française peut être un défi. Comprendre les seuils de la CVAE est une première étape cruciale pour toute entreprise en croissance. Le passage du seuil déclaratif de 152 500 € doit vous alerter, tandis que le franchissement du seuil de paiement de 500 000 € doit être anticipé dans votre plan de trésorerie. Face à la complexité des calculs et à l’évolution constante de la législation, déléguer ces aspects à un partenaire de confiance comme Keobiz vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
FAQ :
Mon chiffre d'affaires est juste au-dessus de 152 500 €, que dois-je faire ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 € mais reste inférieur à 500 000 €, vous avez une obligation purement déclarative. Vous devez souscrire la déclaration de valeur ajoutée (formulaire n°1330-CVAE-SD ou via votre liasse fiscale) avant la date limite, mais vous n’aurez aucun montant à payer. Il est crucial de respecter cette formalité pour éviter toute pénalité pour défaut de déclaration.
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer la CVAE ?
L’oubli de déclaration vous expose à des pénalités. Si vous étiez uniquement soumis à l’obligation déclarative, des intérêts de retard et une majoration peuvent être appliqués sur un montant nul, mais surtout, l’administration peut vous sanctionner pour défaut déclaratif. De plus, si votre déclaration comporte une erreur sur le nombre de salariés, une amende spécifique de 200 € par salarié concerné peut être appliquée.
Une micro-entreprise est-elle redevable de la CVAE ?
En règle générale, non. Une micro-entreprise n’est pas concernée par la CVAE. D’une part, elle bénéficie le plus souvent d’une exonération de CFE, ce qui entraîne une exonération de CVAE. D’autre part, son chiffre d’affaires est par définition plafonné bien en dessous du seuil de paiement de 500 000 €, la question du paiement ne se pose donc pas.
Comment la suppression progressive de la CVAE m'affecte-t-elle ?
Si votre entreprise est redevable de la CVAE (CA > 500 000 €), la suppression progressive est une bonne nouvelle. Chaque année, le montant de votre cotisation diminue grâce à la baisse des taux d’imposition. Cependant, cela ne vous dispense pas de vos obligations : vous devez continuer à déclarer et payer la CVAE chaque année, jusqu’à sa suppression totale et effective. Les seuils de déclaration et de paiement restent inchangés durant cette période de transition.
