Définir d’abord votre situation et vos objectifs (seul ou avec associés, niveau de protection du patrimoine, besoin de recruter/lever des fonds) pour filtrer les statuts pertinents.
Comparer le régime social : TNS (EI, EURL/gérant majoritaire) = cotisations généralement plus faibles mais couverture moindre ; assimilé salarié (SAS/SARL minoritaire) = meilleure protection sociale mais coût salarial plus élevé.
Arbitrer IR vs IS selon la stratégie fiscale : IR simple et adapté aux faibles bénéfices/personnes à faible TMI ; IS intéressant pour réinvestir, piloter la fiscalité et optimiser via dividendes.
Prendre en compte formalités et coûts : micro‑entreprise/EI = création et gestion très simples et peu coûteuses ; EURL/SARL/SAS = formalismes, statuts et frais d’immatriculation plus importants (annonce légale, dépôt de capital, expertises).
Orientations pratiques rapides : micro/EI pour tester, EURL/SARL pour sécurité et TNS, SAS/SASU pour flexibilité, investisseurs et optimisation dividendes — réalisez des simulations (rémunération vs dividendes) avant de trancher.
Vous lancez votre projet et une question cruciale se pose : quel statut juridique choisir ? Cette décision initiale aura des conséquences majeures sur votre fiscalité, votre protection sociale, votre responsabilité et la gestion quotidienne de votre activité. Entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la flexibilité d’une société, le choix peut sembler complexe. L’objectif n’est pas de trouver le statut “parfait”, mais celui qui est le plus adapté à votre situation personnelle, vos ambitions et la nature de votre projet.
Ce guide complet est conçu pour éclairer votre décision. Nous allons décortiquer les principales formes juridiques disponibles en France — Micro-entreprise, Entreprise Individuelle (EI), EURL/SARL, et SAS/SASU — à travers une analyse comparative détaillée pour vous aider à y voir plus clair.
Les critères essentiels pour choisir votre statut juridique
Avant de plonger dans notre panorama des formes juridiques, il est important de définir les critères qui guideront votre choix. Chaque projet est unique, et la meilleure structure pour un consultant freelance ne sera pas forcément celle d’une start-up en quête d’investisseurs.
Voici les questions fondamentales à vous poser :
Seul ou à plusieurs ? C’est le premier filtre. Si vous entreprenez seul, vos options seront l’EI, la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Si vous avez des associés, vous vous tournerez vers la SARL ou la SAS.
Quelle protection pour mon patrimoine personnel ? Voulez-vous une séparation stricte entre vos biens personnels et professionnels ? La responsabilité limitée aux apports offerte par les sociétés (SARL, SAS, etc.) est un gage de sécurité majeur. Depuis 2022, l’Entreprise Individuelle offre également une protection de base en limitant la responsabilité au patrimoine professionnel.
Quel régime social pour le dirigeant ? Souhaitez-vous bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié (régime des assimilés salariés) ou préférez-vous un régime avec des cotisations potentiellement plus faibles en début d’activité (Travailleurs Non Salariés – TNS) ? Ce choix impacte directement le coût de votre protection sociale et le montant de vos futures prestations.
Comment optimiser ma fiscalité ? Votre entreprise sera-t-elle soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), où les bénéfices sont directement imposés à votre nom, ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS), qui taxe les bénéfices au niveau de l’entreprise ? Cette décision influence la manière dont vous serez rémunéré (salaire, dividendes) et l’optimisation fiscale globale.
Quelles sont les perspectives d’évolution ? Envisagez-vous de faire entrer des investisseurs, d’embaucher des salariés, ou de céder votre entreprise à terme ? Certains statuts, comme la SAS, offrent une plus grande flexibilité pour accompagner la croissance.
Prendre le temps de répondre à ces questions vous permettra d’aborder le tableau comparatif suivant avec une vision claire de vos priorités.
Tableau comparatif des statuts juridiques : La vue d’ensemble
Pour vous offrir une vision synthétique et claire, voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des principales structures juridiques. Il vous permet de comparer en un coup d’œil les points clés de chaque option.
Tableau récapitulatif
Critère
Micro-entreprise / Entreprise Individuelle (EI)
EURL / SARL
SAS / SASU
Associé(s)
1 (Entrepreneur individuel)
1 (EURL) ou de 2 à 100 (SARL)
1 (SASU) ou plus, sans limite (SAS)
Dirigeant
Entrepreneur individuel
Gérant (personne physique uniquement), associé ou non
Président (personne physique ou morale), associé ou non. D’autres organes de direction sont possibles (Directeur Général).
Capital social
Pas de notion de capital social.
Aucun minimum légal. Capital variable possible. Divisé enparts sociales.
Aucun minimum légal. Capital variable possible. Divisé enactions.
Libération du capital
Sans objet
Libération d’au moins 20% des apports en numéraire à la création. Le solde sous 5 ans.
Libération d’au moins 50% des apports en numéraire à la création. Le solde sous 5 ans.
Responsabilité
Limitée au patrimoine professionnel. La résidence principale est insaisissable.
Limitée aux montants des apports.
Limitée aux montants des apports.
Régime social du dirigeant
Travailleur Non-Salarié (TNS)
Gérant majoritaire ou associé unique (EURL) :TNS.Gérant minoritaire/égalitaire :Assimilé salarié.
Président (et autres dirigeants rémunérés) :Assimilé salarié.
Imposition des bénéfices
Micro-entreprise :IR (régime micro-fiscal).EI classique :IR par défaut, option pour l’IS possible.
IS par défaut. Option pour l’IR possible sous conditions (5 premières années, SARL de famille).
IS par défaut. Option pour l’IR possible sous conditions (5 premières années).
Déduction de la rémunération
Non déductible en micro-entreprise. En EI à l’IR, le bénéfice est la rémunération. Déductible si option à l’IS.
Déductible du bénéfice imposable à l’IS. Non déductible à l’IR.
Déductible du bénéfice imposable à l’IS. Non déductible à l’IR.
Distribution de dividendes
Non applicable.
Possible. Soumis en partie aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire TNS, puis aux prélèvements sociaux et à l’IR.
Possible. Soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%) et à l’IR. Pas de cotisations sociales.
Formalisme de création
Simple déclaration d’activité en ligne.
Lourd : rédaction de statuts, annonce légale, dépôt du capital, immatriculation.
Lourd : rédaction de statuts, annonce légale, dépôt du capital, immatriculation.
Coût de création
Gratuit (micro) à quelques dizaines d’euros (EI).
Environ 250 € (hors honoraires d’accompagnement).
Environ 250 € (hors honoraires d’accompagnement).
Transmission / Cession
Difficile, car liée à la personne de l’entrepreneur.
Cession de parts sociales encadrée par la loi (agrément des associés).
Cession d’actions plus souple et flexible, définie par les statuts.
Analyse détaillée des critères de comparaison
Ce tableau vous donne une excellente base, mais certains aspects méritent d’être approfondis pour bien saisir toutes les subtilités. Analysons ensemble les critères les plus déterminants.
La responsabilité de l’entrepreneur : quel niveau de protection ?
C’est souvent l’une des premières préoccupations. La protection de votre patrimoine personnel (maison, voiture, épargne) est un enjeu majeur.
En Entreprise Individuelle (EI) : Depuis la loi du 14 février 2022, une avancée majeure a été réalisée. Votre patrimoine personnel est désormais automatiquement séparé du votre patrimoine professionnel. Seuls les éléments utiles à votre activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels. C’est une protection significative, bien que moins absolue que celle d’une société.
En société (EURL/SARL, SAS/SASU) : Ici, la protection est maximale. L’entreprise est une “personne morale” distincte de vous. Votre responsabilité est donc limitée au montant de vos apports dans le capital social de l’entreprise. Si vous avez apporté 1 000 €, vous ne risquez de perdre que ces 1 000 €.
Attention : Cette protection a ses limites. En cas de faute de gestion avérée (par exemple, des dépenses personnelles excessives sur le compte de l’entreprise) ou si vous vous portez caution personnelle pour un prêt bancaire, votre patrimoine personnel peut tout de même être engagé. La responsabilité du chef d’entreprise peut être étendue dans ces cas.
Le régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié ?
Le statut social du dirigeant détermine le montant de vos cotisations et l’étendue de votre couverture sociale.
Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) : Il concerne l’entrepreneur individuel, le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL.
Avantages : Les cotisations sociales sont plus faibles, surtout sur les faibles rémunérations, ce qui laisse plus de trésorerie en début d’activité.
Inconvénients : La protection sociale est légèrement inférieure à celle des salariés (indemnités journalières maladie moins élevées, pas d’assurance chômage). Les dividendes perçus sont en partie soumis aux cotisations sociales.
Le statut d’assimilé salarié : Il s’applique au président de SAS/SASU et au gérant minoritaire/égalitaire de SARL.
Avantages : La protection sociale est quasi identique à celle d’un salarié classique (sauf l’assurance chômage). Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui permet une optimisation intéressante entre rémunération et dividendes.
Inconvénients : Le taux de cotisations sociales sur la rémunération est plus élevé (environ 80% du net contre ~45% pour un TNS), ce qui représente un coût plus important pour l’entreprise.
Le choix entre SASU et EURL pour un entrepreneur seul se résume souvent à cet arbitrage. La SASU offre une grande souplesse pour optimiser les revenus via les dividendes, particulièrement avantageux si vous n’avez pas besoin d’une rémunération mensuelle élevée. L’EURL avec son statut TNS est souvent plus intéressante pour maximiser une rémunération nette mensuelle avec un coût global de charges sociales plus faible. Une simulation est indispensable pour faire le bon choix.
La fiscalité des bénéfices : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) ?
C’est le deuxième grand arbitrage. Faut-il que les bénéfices soient imposés à votre nom (IR) ou au nom de la société (IS) ?
L’Impôt sur le Revenu (IR) : Par défaut pour l’EI et sur option pour les sociétés. Le bénéfice de l’entreprise est ajouté à vos autres revenus (salaires, revenus fonciers…) et soumis au barème progressif de l’IR. C’est simple, mais peut vite devenir coûteux si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition élevée (30%, 41% ou 45%).
L’Impôt sur les Sociétés (IS) : Par défaut pour les sociétés (SARL, SAS…). L’entreprise paie son propre impôt sur ses bénéfices (taux réduit de 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25%). Vous n’êtes ensuite imposé personnellement que sur la rémunération et/ou les dividendes que vous vous versez. L’IS permet de mieux piloter votre fiscalité personnelle et de laisser des fonds dans l’entreprise pour réinvestir.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social ultra-simplifié de l’Entreprise Individuelle. En micro, votre chiffre d’affaires est soumis à un abattement forfaitaire avant d’être imposé à l’IR. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. L’EI classique, elle, est imposée sur son bénéfice réel (Chiffre d’affaires – Charges) et peut même opter pour l’IS.
Les formalités et coûts de création : du plus simple au plus structuré
Lancer son activité a un coût, qui varie fortement selon la structure choisie.
Micro-entreprise et EI : La création est très simple et peu coûteuse. Une simple déclaration en ligne sur le site du guichet unique des entreprises suffit. Les frais se limitent à l’immatriculation éventuelle à certains registres.
EURL/SARL et SAS/SASU : La création d’une société est un processus plus formel et plus onéreux. Il faut prévoir :
La rédaction des statuts : un document juridique fondamental qui organise le fonctionnement de la société.
Le dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué.
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
Le dépôt du dossier d’immatriculation complet sur le guichet unique.
Ces démarches engendrent des frais d’environ 250 €. S’y ajoutent les honoraires d’un professionnel si vous vous faites accompagner. Chez Keobiz, nous savons que ces démarches peuvent être complexes. C’est pourquoi nous offrons un service de création d’entreprise 100% gratuit, incluant la rédaction des statuts et la gestion de toutes les formalités administratives pour vous lancer sereinement.
En EURL ou SARL, si vous êtes gérant majoritaire (statut TNS), la part de vos dividendes qui excède 10% du capital social est soumise aux cotisations sociales. C’est un point crucial à anticiper. Un capital social faible peut rendre la distribution de dividendes très coûteuse en charges. En SAS/SASU, les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales, seulement aux prélèvements sociaux (17,2%), ce qui en fait un outil d’optimisation puissant.
Le choix de votre statut juridique est une étape fondatrice qui mérite une réflexion approfondie. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu’il faut peser au regard de votre projet. La simplicité de l’EI est idéale pour tester une activité, tandis que la structure d’une SAS est parfaite pour un projet ambitieux visant à lever des fonds. L’EURL et la SARL offrent un cadre sécurisant et bien réglementé. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour valider votre choix et vous assurer de démarrer votre aventure entrepreneuriale sur des bases saines et optimisées.
FAQ :
Quel statut pour minimiser les cotisations sociales ?
Pour minimiser les cotisations sociales, notamment en début d’activité, le statut de TNS (Travailleur Non-Salarié) est souvent le plus avantageux. Vous le trouverez en Entreprise Individuelle, en EURL, ou en tant que gérant majoritaire de SARL. Les taux de cotisations y sont plus faibles que pour le statut d’assimilé salarié. En SAS/SASU, il est possible de ne pas se verser de rémunération et de privilégier les dividendes (qui ne sont pas soumis à cotisations sociales) pour minimiser les charges, à condition d’avoir une autre source de revenus ou une couverture sociale par ailleurs (ex: Pôle Emploi).
IR ou IS : comment choisir pour mon projet ?
Le choix dépend de vos revenus et de votre stratégie.
