Principe général : les frais de port sont en règle générale un accessoire de la vente (« l’accessoire suit le principal ») et subissent le même taux de TVA que les biens livrés.
Commande mixte : si une même commande contient des produits à taux différents, la TVA sur les frais de port se ventile au prorata de la valeur HT de chaque catégorie de produits (ex. X% du port à 5,5% et le reste à 20%).
Vente « départ » : lorsque le transfert de propriété et des risques intervient au départ (acheteur supporte le transport) et que le port est facturé séparément, il s’agit d’une prestation distincte soumise au taux normal de 20 %.
Exceptions : exonération possible si le vendeur est en franchise de TVA ou en cas de refacturation en « débours » strictement encadrée (mandat, facture au nom du client, refacturation au réel, justificatifs).)
International et facturation : pour l’UE, livraison intracommunautaire BtoB exonérée (frais de port HT), B2C = TVA du pays de destination au‑delà du seuil de 10 000 € ; export hors UE = exonération HT ; la facture doit détailler les bases et taux et la comptabilité ventiler correctement (ex. compte 7085 vs 707).
Facturer les frais de port à vos clients est une étape courante de la vente, mais comment gérer la TVA associée ? Faut-il appliquer le taux normal de 20 %, celui des produits vendus, ou existe-t-il des cas d’exonération ? Cette question, simple en apparence, cache des subtilités fiscales cruciales pour la conformité de votre entreprise. Une erreur de taux peut entraîner des complications lors d’un contrôle fiscal.
Pour y voir clair, il est essentiel de comprendre la logique de l’administration fiscale : les frais de port sont-ils un service distinct ou un simple prolongement de la vente ? La réponse à cette question détermine tout le reste.
L’essentiel à retenir sur la TVA des frais de port :
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Principe général : Les frais de port sont considérés comme un accessoire de la vente. Ils sont donc soumis au même taux de TVA que les produits auxquels ils se rapportent.
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Cas d’une commande mixte : Si vous livrez des produits avec des taux de TVA différents (ex: un livre à 5,5% et un article de papeterie à 20%), la TVA sur les frais de port doit être calculée au prorata de la valeur de chaque catégorie de produit.
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L’exception principale : La vente aux conditions « départ ». Si le client assume la responsabilité du transport dès l’expédition, les frais de port sont une prestation de service distincte, systématiquement taxée à 20%.
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Autres exceptions : Les cas d’exonération sont rares et très encadrés. Ils concernent principalement les entreprises non assujetties à la TVA ou la refacturation de services postaux spécifiques en tant que “débours”.
La Règle Générale : Les Frais de Port Suivent le Régime de TVA du Produit
En matière de fiscalité, le principe est simple : l’accessoire suit le principal. Conformément à l’article 267 du Code général des impôts (CGI), les frais de transport facturés au client sont considérés comme des frais accessoires à la livraison de biens. Ils font donc partie intégrante de la base d’imposition de la vente.
Concrètement, cela signifie que le taux de TVA applicable aux frais de port est le même que celui appliqué aux marchandises livrées. Si vous vendez un produit soumis au taux normal de 20 %, les frais de port associés seront également soumis à une TVA de 20 %. Si vous vendez un produit bénéficiant d’un taux réduit, comme des livres à 5,5 %, les frais de port suivront ce même taux réduit.
Cette règle s’applique dans la majorité des cas, notamment pour les ventes en ligne aux particuliers (BtoC) où le vendeur reste responsable de la marchandise jusqu’à sa livraison effective. Cette condition de vente est appelée vente « arrivée ».
Quel Taux de TVA Appliquer ? Les 3 Scénarios Clés
Pour déterminer avec certitude le régime de TVA de vos frais d’envoi, vous devez vous référer à vos conditions générales de vente (CGV). C’est ce document qui définit qui, du vendeur ou de l’acheteur, assume la responsabilité du transport. Trois cas de figure se présentent.
Vente « Franco de port » : La Livraison Incluse
L’expression « franco de port » signifie que vous offrez la livraison à votre client. En réalité, le coût du transport est déjà intégré dans le prix de vente de vos marchandises. Par conséquent, les frais de port n’apparaissent pas sur une ligne distincte de la facture.
Dans ce scénario, la question de la TVA ne se pose pas de manière directe pour le transport. La totalité du prix de vente est soumise au taux de TVA du produit.
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Exemple : Vous vendez une imprimante 800 € HT, “franco de port”.
Prix de vente de l’imprimante : 800 € HT
TVA à 20% : 160 €
Montant TTC : 960 €
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Traitement comptable : La totalité de la vente (800 €) est enregistrée dans le compte 707 « Ventes de marchandises ».
Vente aux conditions « Arrivée » (ou Port Forfaitaire) : La Règle de l’Accessoire
C’est le cas le plus fréquent dans le e-commerce. Vous êtes responsable du transport et des risques associés jusqu’à ce que votre client réceptionne sa commande. Le client devient propriétaire de la marchandise à la livraison. Ici, les frais de port sont bien un accessoire de la vente.
Le taux de TVA appliqué à la livraison sera donc le même que celui des produits vendus. La situation se complique légèrement lorsque la commande contient des articles soumis à des taux de TVA différents. Dans ce cas, il faut ventiler la TVA sur les frais de port proportionnellement à la valeur de chaque groupe de produits.
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Exemple : Une commande contient 80 € HT de livres (TVA 5,5 %) et 20 € HT de goodies (TVA 20 %). Les frais de port s’élèvent à 10 € HT.
Valeur totale HT hors port : 100 €
Proportion des livres : 80 / 100 = 80 %
Proportion des goodies : 20 / 100 = 20 %
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Calcul de la TVA sur les frais de port :
Partie soumise à 5,5 % : 10 € x 80 % = 8 € (TVA : 8 € x 5,5 % = 0,44 €)
Partie soumise à 20 % : 10 € x 20 % = 2 € (TVA : 2 € x 20 % = 0,40 €)
TVA totale sur le port : 0,44 € + 0,40 € = 0,84 €
Une bonne pratique consiste à utiliser un logiciel de facturation performant qui peut gérer automatiquement cette ventilation. Les solutions que nous proposons, comme Pennylane, permettent de paramétrer ces calculs complexes pour générer des factures conformes sans effort, évitant ainsi les erreurs de calcul manuel.
[image alt=”Arbre de décision pour choisir le bon taux de TVA sur les frais de port”]
Vente aux conditions « Départ » : La Prestation de Transport Distincte
Ce cas de figure est plus courant dans les relations entre professionnels (BtoB). Dans une vente « départ », le transfert de propriété a lieu dès que la marchandise quitte vos locaux. L’acheteur assume donc immédiatement la responsabilité et les risques liés au transport, même si vous organisez la livraison pour son compte.
Dans ce contexte, les frais de port ne sont plus un accessoire de la vente, mais une prestation de service à part entière. Par conséquent, ils doivent être facturés séparément et sont toujours soumis au taux normal de TVA de 20 %, quel que soit le taux de TVA des produits vendus.
Pour que ce régime s’applique, trois conditions strictes doivent être réunies :
Les conditions de vente doivent explicitement mentionner une vente « départ ».
Le client doit supporter les risques et les frais du transport.
Le port doit être facturé sur une ligne distincte ou faire l’objet d’une facture séparée.
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Exemple : Vous vendez pour 300 € HT de livres (TVA 5,5 %) à un professionnel, avec des conditions « départ ». Vous lui facturez 20 € HT pour la livraison.
Prix de vente des livres : 300 € HT
TVA à 5,5 % (livres) : 16,50 €
Frais de port : 20 € HT
TVA à 20 % (frais de port) : 4 €
Montant TTC : 340,50 €
Les Cas Particuliers à Maîtriser
Au-delà de ces trois scénarios, certaines situations spécifiques méritent une attention particulière.
Exonérations et Exceptions : Quand ne pas Appliquer la TVA ?
Il existe de rares situations où la TVA ne s’applique pas aux frais de port.
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Le vendeur est exonéré de TVA : Si votre entreprise bénéficie d’un régime de franchise en base de TVA (comme les micro-entrepreneurs), vous ne collectez pas la TVA. Vous facturez donc vos produits et les frais de port associés en hors taxe. Une facture correctement émise doit mentionner “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
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La refacturation en “débours” : Il s’agit d’une exception très encadrée. Si vous avancez des frais de transport pour le compte de votre client, vous pouvez les lui refacturer sans TVA. C’est le cas si vous utilisez un service exonéré de TVA (comme certaines prestations du service universel de La Poste) et que vous refacturez le montant exact.
Pour être qualifiés de débours, les frais doivent respecter quatre conditions cumulatives :
Vous devez avoir un mandat préalable de votre client pour engager la dépense en son nom.
La facture du transporteur doit être au nom du client (ou, à défaut, le mandat doit être explicite).
Vous devez refacturer à votre client l’euro pour l’euro, sans aucune marge.
Vous devez pouvoir justifier de la nature et du montant exact de ces dépenses dans votre comptabilité (compte de tiers).
L’administration fiscale est très stricte sur l’application des débours. En pratique, il est souvent difficile de réunir toutes les conditions. En cas de doute, il est plus prudent de considérer les frais de port comme une prestation accessoire et de les soumettre à la TVA correspondante.
TVA sur les Frais de Port à l’International
La gestion de la TVA se complique pour les ventes hors de France, en suivant les règles de territorialité.
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Ventes vers un pays de l’Union Européenne (livraisons intracommunautaires) :
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À un client professionnel (BtoB) : Si votre client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente est exonérée de TVA en France. Il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Les frais de port suivent ce régime et sont également facturés hors taxe. Votre client autoliquidera la TVA dans son pays.
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À un client particulier (B2C) : Le principe est celui de la taxation dans le pays de destination. Cependant, un seuil global de 10 000 € de ventes B2C par an vers toute l’UE a été mis en place.
En dessous du seuil de 10 000 € : Vous pouvez appliquer la TVA française sur les biens et les frais de port.
Au-dessus du seuil de 10 000 € : Vous devez appliquer le taux de TVA du pays de votre client, à la fois sur les produits et sur les frais de port. Cela implique de vous immatriculer à la TVA dans ce pays ou d’utiliser le Guichet Unique de TVA (OSS).
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Ventes vers un pays hors de l’Union Européenne (exportations) :
Toutes les exportations de biens vers des pays tiers sont exonérées de TVA. Cette exonération s’applique également aux frais de port qui y sont directement liés. Vous devrez conserver les documents douaniers (DAU) pour justifier cette exonération.
Comment Facturer et Déclarer Correctement la TVA sur le Transport ?
Une facturation claire est indispensable pour une bonne gestion comptable et pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.
Votre facture doit faire apparaître distinctement les différentes bases d’imposition et les taux de TVA correspondants. En cas de commande mixte, il est recommandé de détailler le calcul.
Modèle de facture pour une commande mixte (conditions « arrivée ») :
Tableau récapitulatif
Désignation
Quantité
Prix Unitaire HT
Montant HT
Taux TVA
Montant TVA
Livre “Le Guide de l’Entrepreneur”
4
20,00 €
80,00 €
5,5%
4,40 €
Goodie “Tote Bag”
1
20,00 €
20,00 €
20,0%
4,00 €
Frais de port (base 5,5%)
–
–
8,00 €
5,5%
0,44 €
Frais de port (base 20%)
–
–
2,00 €
20,0%
0,40 €
Sous-total HT
110,00 €
Total TVA
8,84 €
Total TTC
118,84 €
Sur le plan comptable, lorsque les frais de port sont considérés comme une prestation distincte (vente « départ »), ils doivent être enregistrés dans un compte spécifique, le compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés ». Dans les autres cas, ils sont généralement inclus dans le compte de vente principal (707).
Le suivi de ces règles est crucial pour remplir correctement votre déclaration de TVA, notamment le formulaire CA3. C’est là que l’accompagnement par un expert-comptable en ligne comme Keobiz prend tout son sens. Nos experts s’assurent que votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle est juste, en ventilant correctement les bases imposables selon les taux, vous garantissant ainsi une parfaite conformité.
La gestion de la TVA sur les frais de port peut sembler complexe, mais elle repose sur une logique claire : les conditions de transfert de propriété et de responsabilité du transport. En définissant précisément ces modalités dans vos CGV, vous sécurisez vos pratiques de facturation. Pour les cas les plus complexes, comme les ventes internationales ou les commandes mixtes, l’automatisation via des outils adaptés et la validation par un expert restent les meilleures garanties de sérénité.
FAQ :
Quel taux de TVA pour des frais de port sur une commande mixte ?
Le taux de TVA sur les frais de port doit être ventilé proportionnellement à la valeur HT de chaque catégorie de produits. Par exemple, pour une commande contenant 70% de produits à 20% et 30% de produits à 5,5%, 70% des frais de port seront soumis à 20% de TVA et 30% seront soumis à 5,5%.
Dois-je appliquer la TVA si j'utilise La Poste pour mes envois ?
Oui, en principe. Même si certaines prestations de La Poste sont exonérées de TVA, vous collectez la TVA pour le compte de l’État sur un service que vous facturez à votre client. L’unique exception est le cas très strict des “débours”, où vous agissez comme un simple intermédiaire transparent et refacturez à l’euro près un service postal lui-même exonéré, ce qui est rare et difficile à prouver en pratique.
Et pour les livraisons vers l'Europe ?
Pour un client professionnel avec un numéro de TVA valide, la vente et les frais de port sont exonérés de TVA en France. Pour un particulier, vous appliquez la TVA française si vos ventes annuelles B2C dans l’UE sont inférieures à 10 000 €. Au-delà de ce seuil, vous devez appliquer la TVA du pays de votre client, y compris sur les frais de port.
Comment récupérer la TVA sur les frais de port en tant qu'acheteur ?
Si vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, la taxe sur les frais de port que vous payez sur vos achats professionnels est déductible dans les mêmes conditions que laTVA sur les biens ou services achetés. Elle doit simplement figurer sur une facture conforme émise par votre fournisseur.
