La SAS est la structure idéale pour les projets à plusieurs, offrant une liberté totale dans l’organisation de la société (statuts) et une protection du patrimoine personnel.
La création en 8 étapes va du business plan à l’obtention du Kbis via l’INPI, l’étape la plus critique étant la rédaction des statuts (expertise juridique recommandée).
Le capital social est sans minimum légal (dès 1 €). Les frais de constitution varient entre 500 € et 5 000 € selon l’accompagnement.
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, assurant une couverture sociale complète, et la SAS est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Vous avez un projet entrepreneurial et vous envisagez de créer une SAS ? Excellent choix ! La Société par Actions Simplifiée est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs qui veulent lancer leur activité à plusieurs. Mais entre les formalités administratives, la rédaction des statuts, le dépôt de capital et l’immatriculation, les démarches peuvent sembler complexes.
Pas de panique ! Dans ce guide pratique, on vous explique comment créer votre SAS étape par étape, de la constitution du dossier jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Suivez le guide.
Qu’est-ce qu’une SAS et pourquoi ce statut ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale qui réunit au minimum deux associés (personnes physiques ou morales) autour d’un projet d’entreprise commun. Si la SAS ne compte qu’un seul associé, on parle alors de SASU. Cette structure juridique offre une plus grande liberté contractuelle et une procédure de cession simplifiée.
Les avantages qui font la différence
- Liberté totale dans vos statuts : Contrairement à la SARL qui impose un cadre légal strict, la SAS vous laisse une liberté quasi totale pour organiser votre société. Vous définissez librement les règles de fonctionnement, les pouvoirs des dirigeants, les modalités de prise de décision et les conditions de cession des actions. Cette flexibilité juridique est idéale si vous avez des besoins spécifiques ou des associés aux profils variés.
- Protection de votre patrimoine personnel : En créant une SAS, votre responsabilité reste limitée au montant de vos apports au capital social. Vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés de l’entreprise. Seul le capital que vous avez investi dans la société est en jeu.
- Régime social avantageux pour le président : Le président de SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié, comme les salariés classiques. Ce régime social offre une protection sociale complète (sécurité sociale, retraite, prévoyance), même si les cotisations sociales sont plus élevées que pour un travailleur non salarié.
- Crédibilité professionnelle renforcée : Avec votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés, votre extrait Kbis et votre publication d’annonce légale, vous inspirez confiance aux clients, fournisseurs et partenaires bancaires. La SAS est particulièrement adaptée aux projets ambitieux qui visent une croissance rapide ou des levées de fonds.
- Facilité d’entrée et de sortie des associés : La cession d’actions dans une SAS est plus simple et moins coûteuse fiscalement que la cession de parts sociales dans une SARL. C’est un atout majeur si vous prévoyez de faire entrer des investisseurs ou si un associé souhaite quitter l’entreprise.
SAS vs SASU, SARL ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?
Avant de vous lancer dans les démarches de création, assurez-vous que la SAS correspond bien à votre projet entrepreneurial.
SAS vs SASU : La différence ? Le nombre d’associés. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Si vous êtes seul au démarrage, vous créerez une SASU qui deviendra automatiquement une SAS dès l’arrivée d’un second associé.
SAS vs SARL : La SARL impose un cadre juridique plus rigide avec des règles de fonctionnement définies par la loi. Elle convient mieux aux structures familiales ou aux projets qui recherchent la sécurité d’un cadre légal strict. La SAS offre plus de liberté mais nécessite des statuts plus détaillés.
SAS vs entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est plus simple à créer mais ne protège pas votre patrimoine personnel et limite votre crédibilité. Si vous avez des associés, la question ne se pose même pas : il vous faut créer une société.
La SAS est le statut des projets évolutifs (levées de fonds, entrée/sortie d’investisseurs). Sa principale force est la liberté totale pour organiser la gouvernance :
- Vous pouvez créer des catégories d’actions avec des droits différents (ex: actions sans droit de vote mais avec dividende prioritaire).
- Vous définissez librement les règles de prise de décision collective (pas d’obligation d’Assemblée Générale).
- Vous intégrez des clauses de protection sur mesure (clause d’agrément, clause de préemption) pour contrôler qui peut devenir associé.
Si vous prévoyez une croissance rapide ou l’arrivée future d’investisseurs, la souplesse de la SAS est un atout majeur que la SARL ne peut pas offrir.
Créer sa SAS en 8 étapes clés
Étape 1 : Définir votre projet et rédiger un business plan
Avant toute formalité administrative, posez les bases de votre projet d’entreprise. Le business plan n’est pas qu’un document pour convaincre votre banque ou des investisseurs, c’est d’abord un outil pour vous.
Ce que doit contenir votre business plan :
- La présentation de votre activité et de votre offre
- L’étude de marché et l’analyse de la concurrence
- Votre stratégie commerciale et marketing
- L’organisation de votre société (répartition des rôles entre associés)
- Les prévisions financières sur 3 ans minimum
- Le plan de financement et les besoins en capital
Ce travail de réflexion vous aidera aussi à déterminer le montant du capital social nécessaire et la répartition des actions entre les associés. C’est le moment de tout poser à plat avec vos futurs associés pour éviter les malentendus.
Étape 2 : Rédiger les statuts de votre SAS
Les statuts sont le document juridique fondamental de votre société. Ils définissent toutes les règles de fonctionnement de votre SAS et les relations entre associés. C’est l’étape la plus importante de la création.
Les mentions obligatoires dans vos statuts :
- La dénomination sociale (le nom de votre entreprise)
- La forme juridique (SAS)
- L’objet social (description précise de votre activité)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social et le nombre d’actions
- La durée de vie de la société (99 ans maximum)
- L’identité de tous les associés et leur nombre d’actions
- Les règles de fonctionnement et de gouvernance
- Les modalités de nomination et les pouvoirs du président
- Les conditions de cession et de transmission des actions
Ne jouez pas avec votre avenir ! Un oubli mineur peut transformer votre lancement en cauchemar : fiscalité défavorable, conflits de pouvoirs ou responsabilité illimitée en cas de faillite. L’expertise est votre meilleure assurance. Sécurisez l’essentiel : confiez la rédaction à un pro (avocat/expert-comptable).
Étape 3 : Constituer le capital social et faire les apports
Le capital social représente les ressources apportées par les associés lors de la constitution de la société. Pour une SAS, il n’y a pas de montant minimum légal imposé par la loi. Vous pouvez créer votre société avec un capital d’un euro symbolique, mais un capital trop faible nuit à votre crédibilité.
Les différents types d’apports :
Apports en numéraire : Ce sont les sommes d’argent versées par les associés. Ces apports doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en cours de constitution. Vous pouvez libérer seulement 50% du montant à la création, le reste devant être versé dans les 5 ans.
Apports en nature : Ce sont des biens autres que de l’argent (matériel, véhicule, local, brevet, stock de marchandises, etc.). Si la valeur totale des apports en nature dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital, vous devrez nommer un commissaire aux apports pour évaluer ces biens.
Apports en industrie : Ce sont les compétences, le savoir-faire ou le travail apportés par un associé. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital social mais donnent droit à des actions spécifiques et à une part des bénéfices.
Étape 4 : Déposer le capital social et obtenir l’attestation
Une fois le montant du capital défini, vous devez déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Une banque traditionnelle ou en ligne
- Un notaire
- La Caisse des Dépôts et Consignations
Pour effectuer ce dépôt, vous devrez fournir plusieurs documents : un exemplaire des statuts, la liste des souscripteurs avec leurs coordonnées et le montant de leurs apports, une pièce d’identité de chaque associé.
En échange, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation. Le capital restera bloqué jusqu’à l’obtention de votre Kbis, puis vous pourrez débloquer les fonds pour commencer votre activité.
Étape 5 : Domicilier votre SAS et établir le siège social
Votre société doit avoir une adresse officielle : le siège social. Cette adresse apparaîtra sur tous vos documents officiels, sur votre Kbis et dans l’annonce légale de constitution.
Les différentes options de domiciliation :
- Au domicile du président ou d’un associé : Solution économique qui convient si vous démarrez. Vérifiez quand même votre bail ou règlement de copropriété, certains interdisent cette pratique.
- Dans un local commercial : Location ou achat d’un bureau, parfait pour recevoir des clients et développer votre activité professionnelle. C’est un investissement, mais ça renforce votre image.
- Dans une société de domiciliation : Vous louez une adresse prestigieuse sans les coûts d’un local. Idéal pour les entreprises qui travaillent à distance.
- Dans un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises : Solution intermédiaire qui offre une adresse professionnelle et des services partagés.
Pour votre dossier d’immatriculation, vous devrez fournir un justificatif de domiciliation (contrat de bail, attestation de domiciliation, titre de propriété, etc.).
Étape 6 : Nommer le président et les organes de direction
Une SAS doit obligatoirement avoir un président (personne physique ou morale) qui représente la société vis-à-vis des tiers. C’est le représentant légal de l’entreprise.
Les pouvoirs du président : Vous définissez librement l’étendue de ses pouvoirs dans les statuts. Il peut avoir tous les pouvoirs ou des pouvoirs limités selon ce que vous décidez avec les associés.
Les autres organes de direction : Vous pouvez créer d’autres postes de direction (directeur général, directeur général délégué, conseil d’administration, comité stratégique, etc.). Tout est possible dans une SAS, c’est vous qui fixez les règles.
Le président nommé devra fournir plusieurs documents pour le dossier d’immatriculation : copie de sa pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation.
Étape 7 : Publier l’annonce légale de constitution
Vous devez informer officiellement de la création de votre société en publiant une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département de votre siège social.
Informations obligatoires dans l’annonce :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SAS)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social (description de l’activité)
- Durée de la société
- Identité du président
- Lieu et numéro RCS
Le journal vous délivrera une attestation de publication, document essentiel pour constituer votre dossier d’immatriculation. Le prix varie selon les départements, comptez entre 150 et 250 euros pour cette formalité.
Étape 8 : Déposer le dossier d’immatriculation et obtenir le Kbis
Dernière étape : l’immatriculation de votre SAS auprès du guichet unique électronique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par cette plateforme en ligne.
Les documents à fournir dans votre dossier :
- Les statuts datés et signés par tous les associés
- L’attestation de dépôt du capital social
- L’attestation de publication de l’annonce légale
- La liste des bénéficiaires effectifs
- Une copie de la pièce d’identité du président
- La déclaration de non-condamnation du président
- Un justificatif de domiciliation du siège social
- Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)
- Le paiement des frais de greffe (environ 55 euros)
Une fois votre dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, vous recevrez votre extrait Kbis. C’est le document officiel qui atteste de l’existence juridique de votre société. Il contient toutes les informations légales de votre entreprise : numéro SIREN, forme juridique, adresse, dirigeant, etc.
Le délai d’obtention du Kbis est généralement d’une semaine après le dépôt du dossier complet. Avec ce précieux document, vous pourrez :
- Débloquer le capital social déposé à la banque
- Ouvrir un compte bancaire professionnel définitif
- Commencer votre activité en toute légalité
- Souscrire aux assurances professionnelles nécessaires
- Effectuer vos premières démarches commerciales
Combien coûte la création d’une SAS ?
Le coût de création d’une SAS varie selon plusieurs facteurs : le montant de votre capital social, la présence d’apports en nature, le choix de vous faire accompagner ou non.
Budget à prévoir :
- Rédaction des statuts : gratuit (si vous les rédigez seul) à 2 000 euros (professionnel)
- Commissaire aux apports : 500 à 3 000 euros (si nécessaire)
- Dépôt du capital : gratuit à 50 euros
- Annonce légale : 150 à 250 euros
- Frais de greffe : environ 55 euros
- Accompagnement par un expert : 300 à 1 000 euros en ligne
Coût total estimé : de 500 euros minimum (création seule) à 5 000 euros ou plus (avec accompagnement complet et commissaire aux apports).
Créez votre SAS gratuitement avec Keobiz. Nous prenons en charge tous les frais d’accompagnement et de formalités juridiques ! Au lieu d’un coût estimé à 500 € HT, la création de votre entreprise est à 0 € HT (hors frais administratifs légaux incompressibles : annonce légale, frais de greffe, dépôt de capital).
Les obligations après la création de votre SAS
Une fois votre SAS immatriculée, plusieurs obligations s’imposent à vous pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
- Obligations comptables : Vous devez tenir une comptabilité régulière, établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer chaque année au greffe. Un commissaire aux comptes peut être obligatoire si vous dépassez certains seuils.
- Obligations fiscales : La SAS est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut, sous conditions et de manière temporaire, opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Vous devez déclarer et payer cet impôt. Vous devez déclarer et payer la TVA en fonction de votre régime fiscal (franchise en base, réel simplifié, réel normal). Chaque année, vous avez l’obligation de préparer et de déposer votre liasse fiscale complète auprès de l’administration.
- Obligations sociales : Le président affilié au régime social des assimilés salariés doit déclarer et payer ses cotisations sociales. Si vous avez des salariés, vous devrez gérer la paie et les déclarations URSSAF.
- Obligations juridiques : Tenez un registre des décisions, organisez les assemblées générales annuelles pour approuver les comptes et maintenez à jour vos informations légales.
Pourquoi faire appel à Keobiz pour créer votre SAS ?
Créer une SAS, c’est jongler entre rédaction des statuts, formalités administratives, dépôt de capital et choix fiscaux. Entre le risque d’erreur dans les documents et le temps perdu en démarches, vous pourriez retarder le lancement de votre activité.
Keobiz simplifie tout :
- On s’occupe de toutes les formalités : De la rédaction personnalisée de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis en une semaine. Zéro stress.
- Vous faites les bons choix dès le départ : Nos experts-comptables vous conseillent sur la répartition du capital, le régime fiscal optimal, l’organisation de la gouvernance et les clauses statutaires à prévoir.
- Tout est centralisé en ligne : Suivez votre dossier en temps réel, signez électroniquement et échangez avec votre chargé de mission dédié qui connaît votre projet.
L’accompagnement continue après : Comptabilité, déclarations fiscales, gestion de la TVA, optimisation : vous déléguez l’administratif et vous vous concentrez sur votre croissance.
Découvrez nos autres guides sur la création d’entreprise :
FAQ :
Combien d'associés faut-il pour créer une SAS ?
Une SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, on parle de SASU. Si un nouvel associé entre au capital, la SASU devient automatiquement une SAS, sans changement de structure juridique.
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
Il n’y a pas de capital social minimum imposé par la loi. Vous pouvez créer votre SAS avec 1 euro, mais un capital trop faible nuit à votre crédibilité professionnelle.
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Comptez entre 1 et 3 semaines du dépôt du dossier à la réception du Kbis. Avec un accompagnement professionnel comme Keobiz, vous recevez votre Kbis en une semaine environ selon le département.
Peut-on transformer une SARL en SAS ?
Oui, c’est possible mais ça nécessite des formalités spécifiques : vote en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier au greffe.
Quelle différence entre président et directeur général dans une SAS ?
Le président est le représentant légal obligatoire. Le directeur général est un poste optionnel que vous créez si vous le souhaitez. Vous définissez librement les pouvoirs de chacun dans vos statuts.
