Le formulaire CA12 (n°3517‑S‑SD) est la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises au Régime Simplifié d’Imposition (généralement CA HT ≤ 840 000 € pour la vente, ≤ 254 000 € pour les services et TVA exigible < 15 000 €).
Fonctionnement pratique : versement de deux acomptes semestriels basés sur la TVA N‑1 (juillet = 55 %, décembre = 40 %, paiement entre le 15 et le 24) ; dispense d’acomptes si la TVA N‑1 < 1 000 %.
Calcul et rubriques clés : ventiler le CA HT par taux pour obtenir la TVA brute (I), inscrire la TVA déductible sur immobilisations et autres (II), TVA nette = I − II, puis déduire les acomptes pour obtenir le solde ou le crédit (remboursement possible si crédit > 150 € ou imputation).
Échéances et transmission : exercice clos au 31/12 → dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 ; exercice clos en cours d’année → dépôt sous 3 mois ; télédéclaration et télépaiement obligatoires via EFI (impots.gouv.fr) ou EDI (expert‑comptable).
Éviter les erreurs et sanctions : vérifiez la ventilation des taux, l’imputabilité de la TVA et le calcul des acomptes ; dépôt tardif = majoration (≈10 %) et intérêts ; possibilité de déclaration rectificative ; recourir à un expert‑comptable limite les risques.
Votre déclaration annuelle de TVA vous semble être un labyrinthe administratif ? Si vous relevez du régime simplifié d’imposition, le formulaire CA12 est votre boussole. Mais comment s’assurer de bien naviguer entre les cadres, les calculs et les échéances sans commettre d’impair ? Maîtriser cette déclaration, aussi connue sous le nom de formulaire 3517-S-SD, est essentiel pour régulariser votre situation fiscale en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Ce guide complet est conçu pour vous éclairer, étape par étape, sur les obligations, le remplissage et la transmission de cette pièce maîtresse de votre comptabilité.
Qu’est-ce que le formulaire CA12 (ou 3517-S-SD) ?
Le formulaire n°3517-S-SD, plus communément appelé déclaration CA12, est le document officiel qui permet aux entreprises soumises au Régime Simplifié d’Imposition (RSI) de récapituler et de régulariser la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) due au titre d’un exercice comptable complet. Contrairement aux entreprises au régime réel normal qui déclarent leur TVA mensuellement ou trimestriellement via le formulaire CA3, celles au régime simplifié bénéficient d’une procédure allégée.
Cette procédure se déroule en deux temps :
-
Le paiement d’acomptes semestriels : Versés en juillet et en décembre, ces acomptes sont basés sur la TVA due l’année précédente. Ils permettent de lisser la charge fiscale tout au long de l’année.
-
La déclaration annuelle de régularisation : C’est le rôle de la CA12. Elle permet de calculer le montant exact de la TVA due pour l’exercice écoulé en se basant sur les opérations réelles. Le solde est ensuite calculé en déduisant les acomptes déjà versés.
Qui est concerné par le régime simplifié de TVA ?
Le RSI s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ne dépasse pas certains seuils, qui sont régulièrement mis à jour. À titre indicatif, ces seuils sont de :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- 254 000 € pour les autres prestations de services.
De plus, le montant annuel de la TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €. Si votre entreprise respecte ces conditions, vous relevez par défaut de ce régime et la déclaration CA12 est donc votre obligation annuelle principale en matière de TVA.
Si vous venez de vous lancer, vous n’avez pas de référence N-1 pour calculer vos acomptes. La première année, vous déterminez vous-même le montant de ces versements, qui doivent représenter au moins 80 % de la TVA réellement due pour chaque semestre. C’est une étape délicate qui nécessite une bonne vision de votre activité, un plan de trésorerie prévisionnel bien construit est alors indispensable.
Les dates clés à respecter pour votre déclaration de TVA
Le respect des échéances est crucial en matière fiscale pour éviter les pénalités. Pour la déclaration CA12, le calendrier dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.
- Exercice clos au 31 décembre N : La déclaration CA12 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
- Exercice clos en cours d’année (hors 31 décembre) : La déclaration doit être transmise dans les 3 mois suivant la date de clôture. Par exemple, pour un exercice clos le 31 mars, la date limite est le 30 juin.
Concernant les acomptes, les dates sont fixes :
- Acompte de juillet : à payer entre le 15 et le 24 juillet. Il correspond à 55 % de la TVA due l’année précédente.
- Acompte de décembre : à payer entre le 15 et le 24 décembre. Il correspond à 40 % de la TVA due l’année précédente.
Le saviez-vous ? Si la base de calcul de vos acomptes (la TVA due l’année précédente) est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Vous réglerez l’intégralité de votre TVA lors du dépôt de votre déclaration CA12.
Comment remplir le formulaire CA12 ? Guide pas à pas
Remplir la déclaration 3517-S-SD demande de la rigueur et une comptabilité parfaitement tenue. Le formulaire, bien que simplifié, se décompose en plusieurs cadres à renseigner avec précision. Prenons un exemple chiffré pour illustrer le processus.
Cadre A – Identification de l’entreprise
Cette section est la plus simple. Vous devez y renseigner les informations administratives de votre société :
- Raison sociale et adresse.
- Numéro SIRET, une information clé que vous retrouvez sur tout document officiel comme un extrait Kbis.
- La période couverte par la déclaration (du premier au dernier jour de votre exercice comptable).
Cadre B – Calcul de la TVA brute
C’est le cœur de la déclaration. Vous devez y lister l’ensemble de votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’exercice, ventilé par taux de TVA applicable.
Tableau récapitulatif
Ligne du formulaire
Description
Montant HT
Taux TVA
Montant TVA due
Ligne 01
Opérations au taux normal (20 %)
150 000 €
20 %
30 000 €
Ligne 02
Opérations au taux réduit (10 %)
20 000 €
10 %
2 000 €
Ligne 05
Opérations au taux réduit (5,5 %)
10 000 €
5,5 %
550 €
Ligne 14
Total TVA brute due (I)
–
–
32 550 €
Il est crucial de bien classer vos ventes et prestations selon le bon taux de TVA. Une erreur à ce stade peut fausser l’ensemble de votre déclaration. C’est ici que l’accompagnement par un expert-comptable prend tout son sens, car il s’assure que votre comptabilité, basée sur un plan comptable général rigoureux, est correctement structurée pour faciliter cette ventilation.
Cadre C – TVA déductible
Dans cette partie, vous allez calculer la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels et que vous pouvez déduire.
Tableau récapitulatif
Ligne du formulaire
Description
Montant TVA déductible
Ligne 19
TVA sur immobilisations
4 000 €
Ligne 20
TVA sur autres biens et services
12 000 €
Ligne 24
Total TVA déductible (II)
16 000 €
La TVA déductible est la TVA que vous avez supportée sur l’ensemble de vos dépenses engagées pour les besoins de votre activité : matières premières, frais généraux, investissements en matériel, etc.
Cadres D & E – Décompte et paiement
Ces derniers cadres permettent de faire la synthèse finale pour déterminer si vous devez payer un solde de TVA ou si vous bénéficiez d’un crédit.
-
Calcul de la TVA nette due (Ligne 28) :
TVA brute due (I) – TVA déductible (II)
32 550 € – 16 000 € = 16 550 €
-
Déduction des acomptes versés (Ligne 30) :
Supposons que la TVA due N-1 était de 15 000 €.
Acompte de juillet : 15 000 € x 55 % = 8 250 €
Acompte de décembre : 15 000 € x 40 % = 6 000 €
Total des acomptes versés : 14 250 €
-
Calcul du solde (Ligne 31 ou 32) :
TVA nette due – Total des acomptes versés
16 550 € – 14 250 € = 2 300 €
Dans notre exemple, l’entreprise doit donc payer un solde de 2 300 € à l’administration fiscale au moment du dépôt de sa déclaration CA12. Si le résultat avait été négatif, il se serait agi d’un crédit de TVA, que l’entreprise peut choisir de se faire rembourser ou d’imputer sur ses prochains acomptes.
Le temps des formulaires papier est révolu. La transmission de la déclaration CA12, ainsi que son paiement, doivent impérativement être effectués en ligne. Tout envoi par courrier serait rejeté par l’administration fiscale et vous exposerait à des pénalités pour non-déclaration dans les délais.
La télédéclaration : une obligation pour le formulaire CA12
Comme précisé, la dématérialisation des démarches fiscales est obligatoire pour les professionnels. Pour transmettre votre CA12, vous avez deux options :
-
Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : Vous vous connectez à votre espace professionnel sur le site
impots.gouv.fret remplissez directement le formulaire en ligne. Cette solution est gratuite et adaptée aux entreprises qui gèrent leur comptabilité en interne et ont peu d’opérations à déclarer. -
Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) : Vous passez par un partenaire agréé, qui est le plus souvent votre expert-comptable. Le logiciel de comptabilité de votre cabinet génère le fichier de déclaration et le transmet directement aux services des impôts de manière sécurisée.
Opter pour le mode EDI via un cabinet comme Keobiz offre une tranquillité d’esprit inégalée. Nos équipes s’occupent de l’ensemble du processus : nous nous assurons de la cohérence de vos comptes, nous calculons les montants exacts, nous générons la déclaration et la télétransmettons dans les délais impartis. Grâce à nos outils connectés, les données sont fiabilisées en amont, ce qui minimise le risque d’erreur et vous protège contre un éventuel contrôle fiscal.
Différences entre la déclaration CA12 et la CA3
Il est essentiel de ne pas confondre les deux principaux formulaires de déclaration de TVA. Le choix entre la CA12 et la CA3 dépend uniquement de votre régime d’imposition.
Tableau récapitulatif
Critère
Déclaration CA12 (3517-S-SD)
Déclaration CA3 (3310-CA3)
Régime fiscal
Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Régime Réel Normal (RRN)
Fréquence
Annuelle(avec 2 acomptes semestriels)
Mensuelle(ou trimestrielle si TVA < 4000€/an)
Objectif
Régularisation de la TVA de l’exercice entier
Déclaration de la TVA collectée et déductible du mois/trimestre écoulé
Complexité
Relativement simple, vision globale de l’année
Plus détaillée, demande un suivi comptable très régulier
Le passage du RSI au RRN (et donc de la CA12 à la CA3) peut être obligatoire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, ou volontaire si vous préférez un suivi plus régulier de votre TVA. Cette décision stratégique peut être discutée avec votre expert-comptable lors de l’établissement de votre budget prévisionnel.
Erreurs fréquentes et sanctions : comment les éviter ?
Une erreur sur votre CA12 peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Voici les pièges les plus courants à éviter :
- Erreur de calcul : Une simple faute de frappe ou une mauvaise addition.
- Oubli de chiffre d’affaires : Omettre une facture ou une partie de vos recettes.
- Mauvaise imputation de la TVA déductible : Déduire une TVA non éligible (ex: sur des véhicules de tourisme).
- Dépôt tardif : Le non-respect des échéances entraîne une majoration de 10 %.
En cas d’erreur constatée après le dépôt, il est possible de soumettre une déclaration rectificative. Elle viendra corriger et remplacer la précédente. Cependant, il est toujours préférable de sécuriser la déclaration initiale. Pour cela, la meilleure protection reste la rigueur comptable et le recours à un professionnel. Confier la gestion de vos déclarations fiscales à un cabinet d’expertise comptable en ligne comme Keobiz vous permet de vous prémunir contre ces risques et de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.
La déclaration CA12 est un rendez-vous annuel incontournable pour les entreprises au régime simplifié. Bien que sa logique soit simple (régulariser la TVA d’un exercice), sa préparation exige une comptabilité irréprochable et une connaissance des règles fiscales. En suivant ce guide, vous disposez des clés pour aborder cette échéance avec plus de sérénité. Et pour une tranquillité totale, n’oubliez pas que déléguer cette mission à des experts est un investissement stratégique pour la sécurité et la pérennité de votre entreprise.
FAQ :
Qui est concerné par la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12 concerne exclusivement les entreprises soumises au Régime Simplifié d’Imposition (RSI) de la TVA. Cela inclut les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 840 000 € pour les activités de vente ou 254 000 € pour les prestations de services, et dont la TVA exigible annuellement est inférieure à 15 000 €. Une fois lesformalités de création de votre entrepriseaccomplies, ce régime est souvent celui appliqué par défaut si vous y êtes éligible.
Quand dois-je payer les acomptes de TVA ?
Les deux acomptes semestriels obligatoires doivent être réglés avant les dates limites suivantes : le premier en juillet (correspondant à 55% de la TVA de l’année N-1) et le second en décembre (correspondant à 40% de la TVA de l’année N-1). Le paiement se fait obligatoirement en ligne depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable.
Puis-je encore envoyer une déclaration CA12 papier ?
Non, il n’est plus possible d’envoyer une déclaration de TVA au format papier. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (y compris pour uneentreprise individuelle), ont l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA via leur espace sur impots.gouv.fr (EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (EDI).
Que se passe-t-il si j'ai un crédit de TVA sur ma CA12 ?
Si le montant de votre TVA déductible est supérieur à celui de votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Lors de votre déclaration CA12, vous avez deux options : demander le remboursement de ce crédit (s’il est supérieur à 150 €) ou l’imputer sur vos prochains acomptes de TVA, ce qui réduira ou annulera vos futurs paiements.
Comment un expert-comptable peut-il m'aider avec la CA12 ?
Un expert-comptable comme Keobiz sécurise l’ensemble du processus. Nous nous chargeons de la tenue rigoureuse de votre comptabilité, du calcul précis de la TVA due et déductible, du remplissage de la déclaration 3517-S-SD et de sa télétransmission dans les délais via le mode EDI. Nous gérons également le calcul et le paiement de vos acomptes, et nous vous conseillons sur la gestion d’un éventuel crédit de TVA. C’est l’assurance d’une déclaration juste, optimisée et sans stress.
