Décision formelle en AGE : convocation selon les statuts (souvent LRAR ~15 jours), vote selon quorum/majorité statutaire — attention si statuts muets la décision requiert l’unanimité.
Rédaction et signature du procès‑verbal (mentionnant ancienne et nouvelle adresse, date d’effet et résultat du vote) puis mise à jour des statuts : exemplaire complet, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Publication d’une annonce légale dans le département concerné (une annonce si même ressort, deux si transfert hors ressort) avec mentions obligatoires (transfert, dénomination, forme, capital, SIREN, RCS, identité du gérant, anciennes/nouvelles adresses).
Dépôt du dossier au Guichet des formalités des entreprises dans le mois : PV d’AGE, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des locaux (bail, titre, facture, contrat de domiciliation), attestation de parution, liste des sièges successifs si nécessaire et pouvoir si applicable.
Coûts et conséquences : prévoir 250–500 € (annonces + frais de greffe + éventuels honoraires), délai moyen 3 semaines–1 mois, mise à jour obligatoire de la DBE si les données des bénéficiaires effectifs changent, et information rapide des partenaires (banque, assurances, locataires, supports commerciaux).
Votre SCI s’apprête à déménager et vous vous demandez comment officialiser ce changement d’adresse ? Le transfert du siège social est une étape administrative cruciale qui, bien que courante, doit respecter un formalisme précis pour rester en conformité. De la décision des associés à la mise à jour de votre Kbis, chaque étape a son importance. Suivez ce guide complet pour mener à bien cette procédure sans encombre.
L’essentiel du changement d’adresse pour une SCI
Pour les plus pressés, voici un résumé des formalités incontournables :
- Décision collective : Le transfert doit être voté par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- Documentation : Un procès-verbal (PV) doit acter la décision, et les statuts de la société doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse.
- Publicité légale : Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité. Si le transfert a lieu dans un autre département, deux annonces sont nécessaires.
- Déclaration officielle : Un dossier complet doit être déposé sur le site du Guichet des formalités des entreprises (Guichet Unique) dans un délai d’un mois.
- Coût total : Prévoyez un budget entre 250 € et 500 € pour couvrir les frais de greffe et de publication. La procédure n’est jamais gratuite.
Prérequis : Où domicilier le siège social de votre SCI ?
Avant d’entamer les démarches de transfert, il est essentiel de valider que votre nouvelle adresse est éligible pour devenir le siège social. Le siège social de votre entreprise correspond à son adresse administrative et juridique. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Au domicile du gérant : C’est une solution simple et économique, souvent choisie pour les SCI familiales.
- Au domicile d’un des associés : Cette possibilité est également envisageable.
- Dans un local commercial : Que la SCI soit propriétaire ou locataire des locaux, c’est l’option la plus classique pour les sociétés ayant une activité commerciale.
- Via une société de domiciliation : Cette solution permet d’obtenir une adresse prestigieuse et de bénéficier de services annexes (gestion du courrier, permanence téléphonique, etc.).
Une fois votre nouvelle adresse choisie et sa validité confirmée, vous pouvez lancer la procédure de modification.
Le guide complet pour changer l’adresse de votre SCI en 4 étapes
Le transfert du siège social est une modification statutaire. Il doit donc suivre un processus rigoureux pour être opposable aux tiers et reconnu par l’administration.
[image alt=”Checklist des documents nécessaires pour un changement d’adresse de SCI”]
Étape 1 : La décision des associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
La première étape est purement interne à la société : la prise de décision. Le changement de siège social modifiant les statuts, il doit être voté par la collectivité des associés.
La convocation à l’AGE
Le gérant de la SCI est généralement responsable de convoquer tous les associés à une Assemblée Générale Extraordinaire. Les modalités de convocation (délai, mode d’envoi, etc.) sont définies dans les statuts de la société. En général, une convocation par lettre recommandée est envoyée environ 15 jours avant la date de la réunion. Elle doit mentionner :
- La date, l’heure et le lieu de l’assemblée.
- L’ordre du jour précis, c’est-à-dire le “transfert du siège social”.
- Le projet de résolution qui sera soumis au vote.
Le vote de la décision
Les règles de vote (quorum et majorité) sont également fixées par les statuts. C’est pourquoi une rédaction soignée lors de l’immatriculation de la SCI est primordiale.
Si les statuts de votre SCI ne prévoient aucune règle de majorité spécifique pour le transfert de siège social, la décision doit impérativement être prise à l’unanimité des associés. Cette exigence peut bloquer la procédure si un seul associé s’y oppose.
Le Procès-Verbal (PV) d’assemblée
À l’issue de l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé pour retranscrire les débats et le résultat du vote. Ce document est une pièce maîtresse de votre dossier. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La confirmation que la décision a été prise en AGE.
- Le résultat du vote (par exemple, “adopté à l’unanimité” ou “adopté à la majorité de X voix”).
- L’ancienne adresse du siège social qui est abandonnée.
- La nouvelle adresse complète du siège social.
- La date d’effet du transfert.
- La mention de la modification de l’article correspondant des statuts.
Ce document, signé par le gérant (et éventuellement les associés présents), servira de preuve de la décision. Une bonne maîtrise de la rédaction du procès-verbal est essentielle pour éviter tout rejet du dossier.
Étape 2 : La mise à jour des statuts de la SCI
Le procès-verbal acte la décision, mais il faut ensuite la matérialiser dans le document fondateur de votre société : les statuts. L’article relatif au siège social doit être modifié pour indiquer la nouvelle adresse.
Il ne s’agit pas de produire un simple avenant, mais de fournir un exemplaire complet des statuts, mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal. Ce document sera exigé par le greffe lors de la déclaration finale. Nos experts peuvent vous accompagner dans la mise à jour de vos documents juridiques pour garantir leur conformité.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
Pour informer les tiers (créanciers, partenaires, administration) de ce changement, vous devez publier un avis de modification dans un support d’annonces légales (Shal). Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit la date de l’AGE. La complexité de cette étape dépend de la localisation de votre nouvelle adresse.
Les mentions obligatoires de l’avis de transfert
Quel que soit le cas de figure, l’annonce doit contenir les informations suivantes :
- La mention du transfert de siège.
- La dénomination sociale de la SCI, suivie de son sigle si applicable.
- La forme juridique (Société Civile Immobilière).
- Le montant du capital social.
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.
- Le numéro SIREN de la société.
- La mention “RCS” suivie de la ville du greffe d’immatriculation initial.
- L’identité du gérant (nom, prénom, domicile).
La règle est simple :
- n
- Transfert dans le même département (même ressort de tribunal de commerce) : Une seule annonce légale est nécessaire, à publier dans un support du département concerné.
- Transfert dans un autre département (hors ressort) : Vous devez publier deux annonces. La première dans un support de l’ancien département, la seconde dans un support du nouveau. Cette double publication engendre des frais supplémentaires.
n
n
Étape 4 : La déclaration du transfert sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à officialiser le changement auprès de l’administration. Vous disposez d’un délai d’un mois après la décision en AGE pour déposer un dossier de modification sur le portail du Guichet des formalités des entreprises.
Les pièces justificatives à fournir
Votre dossier numérique doit inclure plusieurs documents scannés :
- Un exemplaire du procès-verbal d’AGE ayant décidé le transfert.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : copie du bail commercial, titre de propriété, facture d’électricité récente, contrat de domiciliation…
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations si applicable).
- Si le transfert a lieu hors du ressort du greffe initial, une liste des sièges sociaux successifs depuis la création de la société, signée par le gérant.
- Un pouvoir du représentant légal s’il ne signe pas lui-même la formalité.
Une fois le dossier validé par le greffe, celui-ci procédera à la modification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivrera un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse.
Coûts et conséquences du changement d’adresse
Quel budget prévoir ?
Un changement d’adresse de SCI n’est jamais gratuit. Les coûts se décomposent comme suit :
- Annonce(s) légale(s) : Le tarif est forfaitaire et varie selon le département. Comptez entre 100 € et 150 € pour une annonce, et le double si deux publications sont nécessaires.
- Frais de greffe : Ils couvrent l’inscription modificative au RCS, les émoluments du greffe, et l’envoi du nouveau Kbis. Prévoyez environ 200 € si le transfert a lieu dans un autre département, et un peu moins pour un transfert dans le même ressort.
- Accompagnement (optionnel) : Si vous confiez la démarche à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique), des honoraires s’ajouteront. Chez Keobiz, nous proposons des solutions adaptées pour sécuriser vos démarches juridiques.
La mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs
C’est un point de vigilance crucial. Le changement d’adresse du siège social peut impacter la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu la société. Il s’agit souvent des associés détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Si le siège social était fixé au domicile du gérant et que celui-ci est également bénéficiaire effectif, son déménagement entraîne un changement de son adresse personnelle. Or, cette information figure sur la DBE. Il est donc obligatoire de déposer une nouvelle déclaration modificative en même temps que la formalité de transfert. L’oubli de cette formalité peut entraîner des sanctions, voire une radiation de la société.
Changer l’adresse de votre SCI est une démarche qui impacte l’ensemble de vos documents administratifs et commerciaux. Pensez à informer rapidement vos partenaires (banque, assurances, fournisseurs, locataires…) et à mettre à jour tous vos supports (site web, factures, en-têtes de lettres) dès réception de votre nouveau Kbis. La rigueur dans cette procédure vous évitera des complications futures et garantira la sécurité juridique de votre société.
FAQ :
Combien de temps prend un changement d'adresse de SCI ?
En moyenne, la procédure complète prend entre 3 semaines et 1 mois. Ce délai inclut la convocation à l’AGE, la publication de l’annonce légale, et le traitement du dossier par le greffe. Les délais de traitement du Guichet Unique et du greffe peuvent varier.
Puis-je changer l'adresse de ma SCI gratuitement ?
Non, c’est impossible. Des frais administratifs sont incompressibles : les frais de publication de l’annonce légale et les émoluments du greffe du tribunal de commerce sont obligatoires. Le coût minimum se situe généralement autour de 250 €.
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer le changement d'adresse ?
Ne pas déclarer un transfert de siège social expose la SCI à plusieurs risques. L’adresse sur le Kbis n’étant plus la bonne, les courriers officiels (administration fiscale, URSSAF) ne vous parviendront plus. Juridiquement, le siège social déclaré reste opposable aux tiers, ce qui peut créer des situations complexes. De plus, la responsabilité du gérant peut être engagée pour ne pas avoir réalisé les démarches obligatoires, ce qui peut être qualifié defaute de gestion.
Faut-il toujours mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ?
La mise à jour de la DBE est obligatoire uniquement si le changement d’adresse de la SCI entraîne une modification des informations déclarées sur les bénéficiaires effectifs eux-mêmes. Le cas le plus fréquent est le déménagement du siège social qui était fixé au domicile personnel d’un gérant également bénéficiaire effectif. Dans ce cas, son adresse personnelle change, et la DBE doit être modifiée. Si le siège est transféré vers un local commercial sans impact sur les informations personnelles des bénéficiaires, une mise à jour n’est pas nécessaire.
