Le dépôt des comptes annuels est une obligation des sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.) visant à garantir la transparence financière vis‑à‑vis des partenaires et de l’État.
Calendrier : l’assemblée d’approbation doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture ; le dépôt suit sous 1 mois si papier ou 2 mois si dépôt électronique.
Pièces à joindre : bilan (actif/passif), compte de résultat, annexe, procès‑verbal d’AGO, et le rapport du commissaire aux comptes ou rapport de gestion lorsque la taille l’impose.
Procédure : privilégier le dépôt en ligne via le Guichet unique (INPI) — identification, upload PDF, signature électronique ou FranceConnect+, paiement des frais — ou, à défaut, dépôt papier au greffe ou par courrier recommandé.
Risques et options : retards = astreinte et amende (jusqu’à 1 500 € / 3 000 € en récidive) ; possibilité de dépôt rectificatif ; options de confidentialité pour micro/petites/moyennes entreprises limitant la publication au BODACC.
L’approbation des comptes annuels est finalisée, mais une étape cruciale reste à accomplir : leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Comment être certain de respecter les délais, de fournir les bons documents et de naviguer sereinement cette obligation légale ? Cette formalité, loin d’être une simple paperasse, est un gage de transparence financière qui engage la responsabilité du dirigeant.
Le dépôt des comptes annuels est une obligation juridique pour la majorité des sociétés commerciales. Il consiste à transmettre un ensemble de documents comptables et juridiques au greffe du tribunal de commerce compétent après la clôture de chaque exercice. Cette démarche garantit la transparence de la santé financière de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires, des investisseurs et de l’État. Une fois validés, ces comptes sont rendus publics, notamment via le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Correctement effectuée, cette formalité renforce la crédibilité de votre société ; négligée, elle peut entraîner des sanctions.
Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ?
L’obligation de déposer les comptes annuels ne s’applique pas à toutes les formes d’entreprises. Elle vise principalement les sociétés commerciales, en raison de la distinction entre leur patrimoine et celui de leurs associés.
Sont ainsi tenues de réaliser cette démarche les sociétés suivantes :
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Les sociétés par actions, ce qui inclut les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.
Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.).
Les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger mais qui disposent d’un ou plusieurs établissements en France.
Certaines sociétés coopératives agricoles, sous conditions.
En revanche, les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) et la plupart des sociétés civiles, comme la société civile immobilière (SCI), ne sont généralement pas soumis à cette obligation, sauf cas particuliers.
Les délais à respecter : quand déposer vos comptes ?
Le calendrier pour la transmission des documents comptables est strict et se déroule en deux temps. Le non-respect de ces échéances peut exposer l’entreprise et son dirigeant à des sanctions.
La première étape est l’approbation des comptes. Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés ou actionnaires doit être convoquée pour valider les comptes de l’exercice écoulé. Cette assemblée doit se tenir dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre N, l’assemblée d’approbation doit avoir lieu avant le 30 juin N+1.
Une fois les comptes approuvés, une seconde phase commence : le dépôt effectif au greffe. Le délai pour cette formalité dépend du mode de transmission choisi :
1 mois suivant la date de l’assemblée générale si le dépôt est effectué sur place ou par courrier (format papier).
2 mois suivant la date de l’assemblée générale si le dépôt est réalisé par voie électronique.
Reprenons notre exemple : si l’AGO se tient le 15 juin N+1, les comptes devront être déposés avant le 15 juillet N+1 par voie papier, ou avant le 15 août N+1 par voie électronique.
Le non-respect de ces délais n’est pas anodin. Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de déposer les comptes sous astreinte (pénalité financière par jour de retard). De plus, l’absence de dépôt peut être sanctionnée par une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Quels documents faut-il déposer au greffe ?
Les documents de base pour toutes les sociétés
Quel que soit votre chiffre d’affaires, vous devrez systématiquement déposer les documents suivants, qui constituent les comptes annuels :
bilan comptable, actif et passif.
Le compte de résultat, qui détaille les produits et les charges de l’exercice.
L’annexe comptable, qui commente et complète les informations du bilan et du compte de résultat.
Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, mentionnant la proposition et la décision d’affectation du résultat (distribution de dividendes, mise en réserve, etc.).
Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels.
Des documents supplémentaires selon la taille de votre entreprise
La législation a défini des seuils pour classifier les entreprises en micro, petites, moyennes ou grandes entreprises. Cette classification a un impact direct sur les documents à produire et les options de confidentialité disponibles. Une société est classée dans une catégorie si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :
Tableau récapitulatif
Catégorie d’entreprise
Total du bilan
Chiffre d’affaires net
Nombre moyen de salariés
Documents spécifiques
Micro-entreprise
≤ 450 000 €
≤ 900 000 €
≤ 10
Documents de base.
Petite entreprise
≤ 7 500 000 €
≤ 15 000 000 €
≤ 50
Documents de base.
Moyenne entreprise
≤ 25 000 000 €
≤ 50 000 000 €
≤ 250
Documents de base + Rapport de gestion.
Les grandes entreprises et les sociétés appartenant à un groupe doivent également fournir des documents consolidés, comme les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. L’établissement de ces documents comptables doit respecter le plan comptable général en vigueur.
La procédure de dépôt : comment s’y prendre en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure dématérialisée est devenue la norme. Le dépôt en ligne s’effectue exclusivement sur le portail du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
Le dépôt en ligne via le Guichet Unique
Cette méthode est la plus simple et la plus rapide, et elle offre un délai supplémentaire d’un mois. Voici les grandes étapes :
Connexion : Rendez-vous sur le site du Guichet unique et connectez-vous.
Identification : Précisez la nature du dépôt (comptes annuels d’une entreprise ou d’un groupe) et s’il s’agit d’un dépôt initial ou d’un rectificatif.
Téléchargement des pièces : Uploadez tous les documents requis (bilan, compte de résultat, PV d’AG, etc.) au format PDF. Si vous optez pour la confidentialité, n’oubliez pas de joindre la déclaration correspondante.
Signature électronique : Le dépôt doit être signé électroniquement. Pour cela, vous devez utiliser un certificat de signature électronique avancée. Une alternative gratuite est l’authentification renforcée via FranceConnect+, qui dispense de l’achat d’un certificat.
Paiement : Réglez les frais de greffe et de publication par carte bancaire ou via un compte prépayé INPI.
Une fois la formalité soumise, elle est automatiquement transmise au greffe compétent pour validation. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord.
Le dépôt papier : une alternative toujours possible
Bien que la voie électronique soit privilégiée, il reste possible d’effectuer un dépôt “physique”. Vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, soit envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas que cette méthode réduit votre délai de dépôt à un seul mois après l’approbation des comptes.
La préparation des documents, le respect des formats et la navigation sur le Guichet unique peuvent être chronophages et sources d’erreurs. En confiant cette mission à votre expert-comptable, vous gagnez en sérénité et vous assurez que le dépôt est réalisé en parfaite conformité. Chez Keobiz, cette prestation est incluse dans certains de nos packs, vous libérant ainsi de cette charge administrative.
Coûts, publication et options de confidentialité
Quel est le coût du dépôt des comptes ?
Le service du Guichet unique est gratuit en lui-même. Cependant, vous devrez vous acquitter de frais incompressibles qui couvrent :
Les frais de greffe pour le traitement et l’enregistrement de votre dossier.
Les frais de publication au BODACC.
Les frais de dépôt à l’INPI.
Le montant total varie légèrement selon la forme juridique de la société et le mode de dépôt, mais il se situe généralement autour de 45 €. Le montant exact vous sera indiqué au moment du paiement sur la plateforme en ligne.
La publication au BODACC et les options de confidentialité
Une fois validé par le greffe, le dépôt de vos comptes entraîne leur publication automatique au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication rend vos données financières accessibles au public, ce qui permet à vos partenaires (fournisseurs, banquiers, clients) de s’informer sur la solidité de votre entreprise. Une analyse approfondie de ces comptes annuels peut alors être menée par des tiers.
Toutefois, pour protéger les plus petites structures de la concurrence, la loi a prévu des options de confidentialité :
Les micro-entreprises peuvent demander que la totalité de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ne soit pas rendue publique. C’est l’option de confidentialité totale.
Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas publié. Le bilan et l’annexe restent publics. C’est l’option de publication simplifiée.
Les moyennes entreprises peuvent demander à ne publier qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Pour bénéficier de ces options, il suffit de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes sur le Guichet unique.
La confidentialité est un choix stratégique. Elle permet de ne pas divulguer d’informations sensibles à vos concurrents, comme votre marge commerciale ou la structure de vos coûts. Cependant, une transparence totale peut aussi être un atout pour rassurer des investisseurs ou des partenaires commerciaux importants. Pesez le pour et le contre en fonction de votre situation et de vos objectifs.
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou d’erreur ?
FAQ :
Quelles sociétés sont dispensées du dépôt des comptes ?
En règle générale, les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt des comptes. Il en va de même pour la plupart des sociétés civiles (comme les SCI), à moins que la loi n’en dispose autrement pour certaines activités spécifiques ou si leurs statuts le prévoient.
Puis-je déposer mes comptes moi-même ou dois-je passer par un expert-comptable ?
En tant que représentant légal, vous êtes tout à fait autorisé à effectuer le dépôt des comptes vous-même. Cependant, la procédure exige une grande rigueur. Faire appel à un expert-comptable vous garantit non seulement la conformité des documents déposés, mais vous fait aussi gagner un temps précieux. C’est un gage de sécurité pour éviter les rejets du greffe ou les erreurs potentielles.
Que signifie la publication au BODACC ?
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est un journal d’annonces légales qui centralise et diffuse les informations juridiques et financières des entreprises. La publication de vos comptes au BODACC les rend publics. Cela permet à quiconque (investisseurs, concurrents, clients, fournisseurs) de consulter votre bilan et votre compte de résultat, assurant ainsi la transparence de la vie économique.
Comment obtenir une signature électronique avancée ?
La signature électronique avancée est nécessaire pour valider votre dépôt en ligne. Elle est fournie par des organismes de certification de confiance, dont la liste est disponible sur le site de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Cette signature est liée à votre identité et garantit l’intégrité des documents déposés. L’utilisation de FranceConnect+ est une alternative gratuite qui remplace cette obligation.
Ignorer l’obligation de dépôt ou commettre des erreurs n’est pas sans conséquence. Les sanctions peuvent être à la fois financières et juridiques.
En cas de non-dépôt dans les délais, le dirigeant s’expose à une sanction pénale sous forme d’amende. De plus, toute personne intéressée (un concurrent, un salarié, un partenaire) peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, le dirigeant à procéder au dépôt. Si l’injonction reste sans effet, la société peut être placée en liquidation judiciaire. L’absence de publication peut également nuire à l’image de l’entreprise et compliquer l’obtention de financements.
Si vous constatez une erreur après avoir effectué votre dépôt (une coquille dans les chiffres, un document manquant), pas de panique. Il est possible de réaliser un dépôt rectificatif via le Guichet unique. Cette nouvelle formalité annulera et remplacera la précédente. Il est crucial d’agir rapidement pour corriger l’anomalie et garantir la fiabilité de l’information financière publiée.
La meilleure façon d’éviter les désagréments est l’anticipation. Fixez la date de votre assemblée générale bien en amont de l’échéance des 6 mois. Préparez tous les documents nécessaires avec rigueur, en vous faisant accompagner par votre expert-comptable pour valider la conformité de votre bilan simplifié ou complet. Un dossier bien préparé est la clé d’un dépôt rapide et sans accroc.
Le dépôt des comptes annuels est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte de gestion essentiel qui atteste de la bonne santé et de la transparence de votre entreprise. En maîtrisant le calendrier, les documents requis et la procédure en ligne, vous vous assurez de rester en conformité avec la loi et de préserver la réputation de votre société. Pour une tranquillité d’esprit totale, déléguer cette mission à un partenaire de confiance comme Keobiz vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
