L’employeur remplit-il ses obligations en matière d’assurance décès des cadres ?

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 1947, les employeurs doivent obligatoirement couvrir leurs salariés cadres par un contrat de prévoyance comportant une garantie décès. La cotisation minimale fixée est de 1,50 % de la tranche A du salaire (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).

Si cette couverture n’est pas mise en place, l’employeur engage sa responsabilité. En cas de décès d’un cadre, il pourrait être tenu d’indemniser directement la famille du salarié, ce qui représenterait un risque financier majeur.

La mise en conformité suppose de vérifier que la convention collective est respectée et que le contrat de prévoyance souscrit répond bien à ces exigences. Un audit régulier du dispositif, souvent réalisé avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un courtier, permet d’éviter ces situations à risque.