Déposer une marque à l’INPI : guide pratique 2026

Vous avez trouvé le nom parfait. Celui qui résonne, qui incarne votre projet et qui parle à vos futurs clients. Cette idée, c’est le cœur de votre future entreprise. Mais une question, souvent stressante, arrive juste après : ce nom est-il vraiment à vous ? Protéger votre marque n’est pas une simple formalité administrative, c’est l’acte fondateur qui transforme votre identité commerciale en un véritable actif juridique. Prêt à sécuriser ce pilier de votre projet et à vous lancer sereinement ?

Avant de vous lancer : la préparation, étape clé du dépôt de marque

On pourrait croire que déposer une marque se résume à remplir un formulaire en ligne. C’est l’étape qui fait douter beaucoup d’entrepreneurs, et c’est normal. Une bonne préparation est ce qui distingue un dépôt réussi d’un refus ou, pire, d’un futur litige. Avant de foncer sur le portail de l’INPI, deux vérifications s’imposent pour cadrer votre projet.

Vérifier la validité de votre marque

Pour être enregistrable, votre marque doit répondre à plusieurs critères. Elle ne doit pas être uniquement descriptive. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer « Chaussures en cuir » pour vendre des chaussures en cuir. Le nom doit être distinctif, c’est-à-dire permettre au consommateur d’identifier l’origine de vos produits ou services. Il doit aussi être licite et ne pas heurter l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Un signe peut être :

• Un nom (marque verbale).
• Un logo (marque figurative).
• Une combinaison des deux (marque semi-figurative).
• Un slogan, un son, une forme en 3D, ou même une marque multimédia.

L’essentiel est que ce signe puisse être représenté clairement et durablement pour que le public et les concurrents puissent identifier précisément ce qui est protégé.

S’assurer de la disponibilité : la recherche d’antériorité

C’est l’étape la plus critique. Utiliser une marque qui existe déjà, même sans le savoir, vous expose à des poursuites pour contrefaçon. Avant tout dépôt, il est donc impératif de mener une recherche d’antériorité. L’INPI met à disposition des bases de données gratuites pour une première vérification.

Ne vous limitez pas à une recherche à l’identique. Explorez les similarités :

• Orthographiques : “Koncept” vs “Concept”.
• Phonétiques : “K-Way” vs “Kaouet”.
• Intellectuelles : Des noms qui évoquent la même idée, comme “Le Roi du Matelas” et “Le Prince de la Literie”.

Cette recherche doit porter sur les marques déjà enregistrées pour des produits ou services similaires aux vôtres. Une recherche approfondie permet de détecter les risques de confusion et de sécuriser votre investissement avant même de commencer les démarches.

Définir le périmètre de votre protection

Protéger une marque ne signifie pas la verrouiller pour toutes les activités imaginables. La protection est accordée pour un secteur d’activité précis. C’est à vous de le définir avec soin, en pensant à votre activité actuelle mais aussi à vos ambitions de développement.

Choisir le bon type de marque

Votre identité commerciale peut prendre plusieurs formes, et chaque forme peut être protégée. Vous devez choisir le type de marque que vous souhaitez déposer. Attention, un seul modèle de marque est accepté par dépôt.

• Marque verbale : Le nom seul (ex : KEOBIZ). Offre une protection large sur le nom, quelle que soit sa graphie.
• Marque figurative : Un logo sans texte.
• Marque semi-figurative : L’association d’un nom et d’un logo. C’est le choix le plus courant, mais la protection porte sur l’ensemble. Si vous changez de logo dans deux ans, la protection de l’ancien visuel ne couvrira pas le nouveau.

Il est parfois stratégique de réaliser plusieurs dépôts : un pour le nom (marque verbale) et un pour le logo (marque figurative) afin de maximiser la protection.

Sélectionner les classes de produits et services (Classification de Nice)

Le coût de votre dépôt dépend directement du nombre de “classes” que vous choisirez. La Classification de Nice est un système international qui range les produits (classes 1 à 34) et les services (classes 35 à 45) en catégories. Vous devez lister précisément les produits et services pour lesquels vous utiliserez votre marque.

Par exemple, si vous lancez une marque de prêt-à-porter, vous viserez la classe 25. Si vous ouvrez une boulangerie, il faudra s’intéresser à la classe 30 pour les produits et potentiellement la classe 43 pour le service de restauration. Pour créer une agence événementielle, la classe 41 sera incontournable.

Attention : un choix définitif Une fois votre demande de dépôt payée, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits, de nouveaux services ou de nouvelles classes. Vous pouvez restreindre votre liste, mais jamais l’élargir. Une erreur à ce stade peut limiter drastiquement la portée de votre protection ou vous obliger à effectuer un nouveau dépôt coûteux. Prenez le temps de réfléchir à vos activités à moyen terme.

[image alt=”Interface du portail e-procédures de l’INPI pour le dépôt de marque”]

La procédure de dépôt en ligne : guide pas à pas sur le portail INPI

Le dépôt de marque se déroule exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. La plateforme est conçue pour vous guider, mais mieux vaut arriver préparé pour éviter les erreurs. Voici le déroulé de la démarche.

1. Connexion et démarrage
   Une fois connecté à votre compte sur le portail, rendez-vous dans le menu “Dépôt, division” et cliquez sur le bouton “Dépôt de marque”. Vous devrez accepter les conditions relatives au traitement de vos données personnelles pour commencer.
2. Étape 1 : Type de demande
   Par défaut, le mode guidé vous propose “Demander l’enregistrement d’une marque française”. C’est le dépôt classique pour une protection sur le territoire national. Confirmez ce choix.
3. Étape 2 : Intervenants
   Cette section sert à identifier les acteurs du dépôt.
   • Le déposant : C’est le futur propriétaire de la marque (une personne physique ou une société).
   • Le mandataire (optionnel) : Un professionnel (avocat, conseil en propriété industrielle) qui vous représente.
   • Le destinataire des correspondances : La personne qui recevra les courriers de l’INPI.
   • Le signataire : La personne titulaire du compte e-procédures.
   Soyez rigoureux sur l’identité du déposant. Si vous déposez en votre nom propre avant la création de votre entreprise, il faudra ensuite transférer la propriété à votre société.
4. Étape 3 : Type de marque
   C’est ici que vous définissez le modèle de votre marque (verbale, figurative, etc.) et que vous téléchargez les fichiers si nécessaire (par exemple, votre logo en format .jpg ou .png). Rappel : un seul modèle par dépôt.
5. Étape 4 : Produits et services
   La plateforme vous aide à sélectionner vos classes et à rédiger le “libellé”, c’est-à-dire la liste des produits et services. Soyez aussi précis que possible. Par exemple, pour un magasin de vêtements, ne vous contentez pas de “vêtements” (classe 25), mais listez “pantalons, chemises, robes, chaussures, chapellerie”.
6. Étape 5 : Revendication de priorité (optionnel)
   Cette étape concerne ceux qui ont déjà déposé la même marque dans un autre pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC il y a moins de six mois. Elle permet de faire remonter la date de votre dépôt en France à celle du premier dépôt à l’étranger.

Préparez vos informations en amont

Pour fluidifier votre démarche en ligne, ayez tous les éléments sous la main avant de commencer : les coordonnées exactes du déposant, le fichier de votre logo en haute définition, et surtout, votre liste finale et validée des produits et services par classe. Cela vous évitera de devoir interrompre la procédure et de commettre des erreurs sous la pression.

Coûts, délais et suites de la procédure

Une fois le formulaire soumis et le paiement effectué, le processus d’enregistrement de votre marque est lancé. Il ne s’agit pas d’une validation instantanée. Plusieurs étapes et délais sont à prévoir.

Combien coûte un dépôt de marque ?

Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est forfaitaire. En 2024, le tarif pour un dépôt en ligne est de :

• 190 € pour une classe de produits ou services.
• 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Par exemple, déposer une marque pour des produits de boulangerie (classe 30), des services de restauration (classe 43) et la vente au détail en boutique spécialisée (classe 35) vous coûtera 190 € + 40 € + 40 € = 270 €.

Le calendrier après le dépôt

La procédure suit un calendrier précis :

1. Accusé de réception : Vous le recevez immédiatement après paiement.
2. Publication au BOPI : Votre demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans un délai de quelques semaines.
3. Période d’opposition (2 mois) : À compter de la publication, des tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’ils estiment qu’elle porte atteinte à leurs droits antérieurs.
4. Examen par l’INPI : L’institut vérifie la validité de votre demande sur le fond et la forme.
5. Enregistrement : Si aucune opposition n’est formulée et que l’examen est favorable, votre marque est enregistrée et un certificat vous est envoyé. L’ensemble de la procédure dure en moyenne 5 mois.

Et après ? La vie de votre marque

L’enregistrement de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. C’est à vous de surveiller le marché pour vous assurer que personne n’utilise un signe identique ou similaire pour des activités comparables. En cas d’atteinte à vos droits, vous pourrez agir en contrefaçon. Le renouvellement doit être effectué dans l’année qui précède la date d’échéance pour conserver vos droits.

Protéger votre nom est un investissement stratégique, au même titre que la création de vos statuts ou la mise en place d’une comptabilité rigoureuse. C’est le socle qui vous permet de construire une réputation, de fidéliser une clientèle et de valoriser votre entreprise sur le long terme.

FAQ : Vos questions sur le dépôt de marque

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique (un particulier, un entrepreneur individuel) ou toute personne morale (une société, une association) peut déposer une marque. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà une entreprise immatriculée pour initier la démarche.

Que se passe-t-il si quelqu’un s’oppose à mon dépôt de marque ?

Si un tiers forme une opposition, l’INPI ouvre une procédure contradictoire. Vous aurez la possibilité de répondre aux arguments de l’opposant. S’ensuit une phase d’instruction à l’issue de laquelle l’INPI rendra une décision : soit l’opposition est rejetée et votre marque est enregistrée, soit elle est acceptée (totalement ou partiellement) et votre demande d’enregistrement est refusée pour les produits et/ou services concernés.

Peut-on modifier une marque après son dépôt ?

Non, il est impossible de modifier le signe (le nom ou le logo) ou d’étendre la liste des produits et services après le dépôt. Les seules modifications possibles concernent des erreurs matérielles ou des changements d’adresse ou de nom du déposant. Pour un changement majeur, comme une refonte de logo, un nouveau dépôt est nécessaire.

Pour aller plus loin :

→ Aides régionales et locales 2026: guide complet → Analyser la concurrence avant de créer son entreprise 2026 → Anticipe 2026: Quel compte pro choisir

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Comment savoir dans quelles classes déposer ma marque ?

L’INPI propose un outil d’aide à la classification. La meilleure méthode reste de lister l’ensemble de vos activités actuelles et celles que vous envisagez de développer dans les 3 à 5 prochaines années. Pensez à votre activité principale (par exemple, la vente de bijoux), mais aussi aux activités annexes (ateliers de création, vente en ligne, etc.). En cas de doute, l’avis d’un professionnel est recommandé.

Hugues Husson De Sampigny Expert-comptable depuis plus de 20 ans et président de Keobiz Finance

Hugues Husson de Sampigny, expert-comptable, pilote les activités réglementées de Keobiz depuis 2021. Avec plus de 20 ans d’expérience en finance, audit et gestion, il a occupé des postes stratégiques chez Companeo, Ernst & Young et PwC. Aujourd’hui, il accompagne l’expansion de Keobiz Finance, en mettant l’accent sur l’excellence opérationnelle et la création de valeur durable.