Gérer les délais de paiement à 30 ou 60 jours en B2B : guide pratique 2026
Être accompagné →Attendre qu’une facture soit réglée, c’est souvent le moment où l’on rafraîchit son compte en banque toutes les cinq minutes. Cette attente peut devenir une source de stress majeure pour un entrepreneur, car un décalage de trésorerie, même court, peut fragiliser toute l’activité. Gérer les délais de paiement n’est pas qu’une formalité administrative, c’est un levier stratégique pour sécuriser votre croissance.
Ce qu’il faut retenir
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Délai par défaut : paiement sous 30 jours après réception des biens ou fin d’exécution de la prestation si rien n’est précisé.
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Plafonds autorisés : on peut convenir par écrit d’un paiement à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, mais jamais au-delà et uniquement si mentionné dans contrat, devis ou CGV acceptées.
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Point de départ du calcul : légalement la date de réception/l’exécution ; la date de facture peut être utilisée si elle est clairement acceptée et ne désavantage pas le cocontractant.
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Pénalités et sanctions : en cas de retard les pénalités courent dès le 1er jour (taux librement fixé en CGV mais ≥ 3× taux d’intérêt légal, ou BCE+10 si rien), calculées sur le TTC ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due d’office, avec possibilité de demander un complément sur justificatifs.
La boîte à outils du créateur d’entreprise
Ce qu’il faut retenir :
Chez Keobiz, on accompagne des milliers d’entrepreneurs qui jonglent avec ces échéances. On sait que la clarté est votre meilleur atout. Laissez-nous vous guider pour transformer ces règles en un avantage pour votre trésorerie.
La création d’une entreprise, ça ne s’improvise pas : on s’en parle ?
Prendre un rendez-vousEn France, le délai de paiement entre professionnels est par défaut de 30 jours après la réalisation de la prestation ou la livraison. Il peut être étendu à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, mais uniquement si cela est clairement stipulé dans le contrat ou les conditions générales de vente.
- Le délai par défaut est de 30 jours. Si rien n’est précisé dans vos contrats, c’est cette règle qui s’applique.
- Les plafonds maximums sont de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Dépasser ces limites est illégal, sauf rares exceptions sectorielles.
- Tout doit être écrit. Un délai allongé doit obligatoirement figurer dans un contrat, un devis accepté ou vos conditions générales de vente (CGV).
- Les sanctions sont automatiques. En cas de retard, des pénalités sont dues dès le premier jour, sans même avoir besoin d’envoyer un rappel.
Quel est le délai légal entre professionnels en France ?
Le cadre des délais de paiement est fixé par le Code de commerce pour protéger les entreprises, notamment les plus petites, des décalages de trésorerie imposés par leurs clients. La loi (LME – Loi de Modernisation de l’Économie) a clarifié les règles pour éviter les abus. Voici les trois options possibles.
Le principe des 30 jours
C’est la règle de base. Si vous n’avez rien négocié de spécifique avec votre client, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
C’est le délai le plus sûr pour votre trésorerie, car il réduit le temps pendant lequel vous avancez de l’argent.
Le cas des 60 jours calendaires
Les entreprises peuvent se mettre d’accord pour allonger le délai de paiement. La limite la plus courante est de 60 jours calendaires à compter de la date de facturation.
“Calendaires” signifie que tous les jours comptent, y compris les week-ends et les jours fériés. C’est un plafond strict à ne jamais dépasser. Cette option doit être explicitement mentionnée dans vos contrats de freelance ou vos conditions de vente.
La différence avec 45 jours fin de mois
Cette troisième option est un peu plus complexe mais parfois plus pratique pour les services comptables. Le délai est de 45 jours à compter de la date de facturation, avec une échéance fixée à la fin du mois civil.
Il y a deux manières de le calculer, mais la plus courante est la suivante : on ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
Comparatif rapide : 60 jours vs 45 jours fin de mois
Pour une facture émise le 15 mai : – Paiement à 60 jours calendaires : L’échéance est le 14 juillet (16 jours en mai + 30 en juin + 14 en juillet). – Paiement à 45 jours fin de mois : On part de la fin du mois (31 mai), on ajoute 45 jours. L’échéance est le 15 juillet. Dans cet exemple, le délai “45 jours fin de mois” est en réalité plus long que “60 jours calendaires”.
Comment calculer un délai de paiement à 30 ou 60 jours ?
On a tous ce moment de doute : “le délai part de quand, exactement ?”. La loi est précise pour éviter toute ambiguïté.
Point de départ du délai : réception, livraison ou prestation
Le point de départ légal du calcul n’est pas toujours la date de la facture. C’est :
- La date de réception des marchandises pour une vente de produits.
- La date de fin d’exécution de la prestation pour un service.
Dans la pratique, pour simplifier la gestion, beaucoup d’entreprises utilisent la date d’émission de la facture comme point de départ. Cette pratique est acceptée tant qu’elle ne désavantage pas le client et respecte les plafonds légaux. L’essentiel est que ce point de départ soit clairement défini et accepté par les deux parties.
Exemple simple de net 60 jours
Le terme “net 60 jours” est une formulation courante pour indiquer un paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de facture.
- Situation : Vous émettez une facture le 10 mars.
- Calcul : Vous ajoutez 60 jours pleins au 10 mars.
- Mars compte 31 jours, il reste donc 21 jours dans le mois.
- Avril compte 30 jours (21 + 30 = 51 jours écoulés).
- Il manque 9 jours pour arriver à 60.
- Échéance : Le paiement doit être sur votre compte bancaire professionnel au plus tard le 9 mai.
[image alt=”Tableau comparatif des délais de paiement B2B : 30 jours, 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois.”]
Quelles conditions faut-il respecter pour un paiement à 60 jours ?
Passer de 30 à 60 jours n’est pas une décision que vous pouvez prendre seul. C’est un accord qui engage votre client et vous-même, et il doit respecter un formalisme précis.
Ce que doivent prévoir le contrat ou les CGV
La condition numéro une est l’accord mutuel et écrit. Pour qu’un délai de 60 jours soit valable, il doit être :
- Clairement mentionné dans les Conditions Générales de Vente (CGV) que votre client a acceptées.
- Inscrit dans le contrat ou le devis signé par les deux parties.
- Rappelé sur chaque facture, avec la date d’échéance exacte.
Un délai allongé ne peut jamais être imposé. Le silence de votre client ne vaut pas acceptation.
Les limites à ne pas dépasser
Même si le délai est négocié, la loi pose des garde-fous. Il est interdit de dépasser les plafonds de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.
De plus, une clause de délai de paiement ne doit pas être “manifestement abusive” pour le fournisseur. En clair, un grand groupe ne peut pas utiliser son pouvoir de négociation pour imposer systématiquement des délais très longs qui mettraient en danger ses plus petits fournisseurs.
Attention aux règles sectorielles
Certaines secteurs d’activité ont des règles de paiement plus strictes. C’est le cas par exemple du transport routier de marchandises, des produits alimentaires périssables ou des boissons alcooliques. Vérifiez toujours si votre secteur fait l’objet d’une réglementation spécifique auprès des sources officielles (comme le site de la DGCCRF).
Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?
Personne n’aime en arriver là, mais connaître les conséquences d’un retard de paiement est essentiel pour faire valoir ses droits. La loi prévoit des sanctions dissuasives pour inciter au respect des échéances.
Pénalités de retard
Elles sont applicables dès le premier jour de retard, sans qu’une lettre de relance soit nécessaire.
- Le taux des pénalités est librement fixé dans vos CGV. Cependant, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Si aucun taux n’est prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points qui s’applique.
Ces pénalités se calculent sur le montant TTC de la facture et courent jusqu’au jour du paiement complet.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Cette somme vise à compenser les frais administratifs que vous engagez pour relancer votre client. Si vos frais réels de recouvrement (par exemple, l’intervention d’une agence ou d’un avocat) dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Comment mieux gérer les délais de paiement en pratique ?
La loi fixe le cadre, mais la gestion quotidienne est ce qui fait la différence pour votre trésorerie. Voici des actions concrètes à mettre en place.
Côté fournisseur : sécuriser l’encaissement
L’attente d’un paiement est souvent stressante et peut freiner votre développement. L’objectif est de cadrer la relation dès le départ pour éviter les mauvaises surprises.
- Soyez impeccable sur vos documents : Des CGV claires et des factures précises, mentionnant la date d’échéance et les sanctions en cas de retard, sont votre première protection.
- Relancez avec méthode : N’attendez pas que le retard s’installe. Un email de rappel courtois quelques jours avant l’échéance est souvent très efficace. Mettez en place un processus de relance simple : J-3 (rappel), J+7 (relance 1), J+15 (relance 2 plus ferme).
- Demandez un acompte : Pour les projets importants, un acompte de 30 % à 50 % à la commande permet de couvrir vos premières dépenses et de sécuriser la relation.
- Automatisez le suivi : Un bon logiciel de facturation peut automatiser les relances et vous donner une vision claire des paiements à venir. C’est un gain de temps et de sérénité.
Côté client : préserver la relation commerciale sans sortir du cadre légal
Vous traversez une période tendue et vous savez que vous aurez du mal à payer un fournisseur stratégique à temps. Le silence est votre pire ennemi.
- Communiquez avant la crise : Prévenir votre fournisseur avant la date d’échéance change tout. Expliquez la situation et proposez un échéancier de paiement réaliste. L’honnêteté est presque toujours appréciée.
- Négociez en amont : Si votre modèle économique nécessite des délais de paiement plus longs, discutez-en lors de la négociation du contrat, pas lorsque la facture est déjà émise.
- Pilotez votre trésorerie : Utilisez des outils de suivi pour anticiper les creux de trésorerie et éviter d’être pris au dépourvu. Une bonne visibilité permet de prendre les bonnes décisions à temps, comme solliciter une avance de trésorerie.
FAQ sur les délais de paiement à 30 ou 60 jours en B2B
Quel est le délai de paiement d’une facture B2B ?
Le délai de paiement par défaut entre professionnels en France est de 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation ou de réception des biens. Si les deux parties sont d’accord, ce délai peut être allongé, sans jamais dépasser 60 jours calendaires après la date de facture ou 45 jours fin de mois.
Quelles sont les conditions pour un paiement à 60 jours ?
Pour appliquer un délai de 60 jours, cette modalité doit être explicitement mentionnée et acceptée par les deux entreprises. Elle doit figurer dans un document contractuel, comme le contrat principal, un devis signé, ou les Conditions Générales de Vente (CGV). Cette clause ne doit pas constituer un abus manifeste à l’encontre du fournisseur.
Qu’est-ce qu’un délai de paiement net de 60 jours ?
L’expression “net 60 jours” signifie que le montant total de la facture doit être réglé au plus tard 60 jours calendaires (incluant week-ends et jours fériés) après la date d’émission de la facture. C’est l’un des deux plafonds de délai maximum autorisés par la loi française.
Pour aller plus loin :
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Quelle est l’obligation de délai de paiement entre professionnels ?
L’obligation principale est de respecter le délai convenu dans le contrat. En l’absence de mention spécifique, l’obligation légale est de payer sous 30 jours. Il est formellement interdit pour une entreprise de dépasser les plafonds maximums de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, sous peine de sanctions financières.
Vos ressources complémentaires sur ce sujet :
Hugues Husson de Sampigny, expert-comptable, pilote les activités réglementées de Keobiz depuis 2021. Avec plus de 20 ans d’expérience en finance, audit et gestion, il a occupé des postes stratégiques chez Companeo, Ernst & Young et PwC. Aujourd’hui, il accompagne l’expansion de Keobiz Finance, en mettant l’accent sur l’excellence opérationnelle et la création de valeur durable.