Comment créer une SELARL en 2026 ? Guide complet pour professions libérales réglementées

Vous exercez une profession libérale réglementée et vous voulez vous installer à plusieurs tout en protégeant votre patrimoine ? La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la forme juridique pensée spécialement pour vous. Elle combine les avantages de la SARL classique avec les spécificités de l’exercice libéral réglementé.

Mais créer une SELARL implique des démarches particulières : respect des règles déontologiques de votre ordre professionnel, agrément obligatoire, rédaction de statuts adaptés. Dans ce guide complet, on vous accompagne étape par étape pour créer votre SELARL sereinement, que vous soyez avocat, médecin, infirmier, expert-comptable ou tout autre professionnel libéral réglementé.

Qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?

La SELARL fait partie de la famille des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral), créées en 1990 pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer en société. C’est l’équivalent de la SARL pour les professionnels libéraux, avec des règles adaptées aux exigences déontologiques de chaque profession.

Les professions qui peuvent créer une SELARL

La SELARL s’adresse exclusivement aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire celles qui sont soumises à un ordre professionnel ou à une chambre et dont l’exercice est encadré par des règles déontologiques strictes.

• Professions de santé : Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, ergothérapeutes.
• Professions juridiques : Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires.
• Professions techniques : Experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, conseils en propriété industrielle.
• Vétérinaires : Les vétérinaires peuvent également exercer en SELARL.

Si votre profession n’est pas réglementée (consultant, coach, formateur, graphiste, etc.), vous ne pouvez pas créer une SELARL. Vous devrez vous orienter vers une SARL, EURL, SAS ou SASU classique.

Les caractéristiques de la SELARL

• Responsabilité limitée au montant des apports : Comme dans une SARL classique, votre responsabilité financière est limitée à vos apports au capital social. Votre patrimoine personnel reste protégé, sauf faute professionnelle avérée ou faute de gestion du gérant.
• Capital social libre : Il n’existe pas de capital minimum pour créer une SELARL. Vous pouvez constituer votre société avec 1 euro symbolique, même si un capital plus élevé renforce votre crédibilité.
• Composition du capital spécifique : Plus de 50% du capital social doit être détenu par des professionnels exerçant au sein de la société. C’est une règle fondamentale qui garantit que les décisions restent entre les mains des professionnels actifs. Et à cela viennent s’ajouter les conditions de détention du capital prévues par les ordres professionnels respectifs.
• Agrément de l’ordre professionnel obligatoire : Avant de pouvoir exercer, votre SELARL doit obtenir l’agrément de votre ordre professionnel. Cet agrément vérifie que votre société respecte les règles déontologiques de la profession.
• Gérant associé exerçant : Le gérant d’une SELARL doit obligatoirement exercer la profession au sein de la société. Vous ne pouvez pas nommer un gérant non-professionnel.

Les avantages de la SELARL pour votre exercice libéral

La SELARL combine les atouts d’une société classique avec les besoins spécifiques des professions libérales réglementées.

• Votre patrimoine personnel est protégé : En cas de difficultés financières, seuls vos apports au capital sont engagés. Vos biens personnels restent à l’abri (hors faute professionnelle couverte par votre RC Pro).
• Vous exercez à plusieurs facilement : Associez-vous avec des confrères pour partager les charges et développer votre activité. Vous pouvez même accueillir des associés non-exerçants (famille, investisseurs).
• Un cadre juridique stable : La SELARL suit les règles de la SARL classique. Ce cadre légal bien défini sécurise votre structure et rassure vos partenaires.
• Optimisation fiscale et sociale : Jouez sur votre rémunération (salaire, dividendes) pour optimiser vos cotisations et votre fiscalité, dans le respect des règles de votre profession.
• Régime social adapté à votre situation : Gérant majoritaire ? Vous cotisez environ 45% en TNS. Gérant minoritaire ? Vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale (assimilé salarié) avec des cotisations à 70%.
• Transmission simplifiée : Cédez progressivement vos parts à un confrère ou préparez votre retraite en douceur. La SELARL facilite la passation de votre cabinet.

SELARL vs SELARLU, SELAS, SARL : quelle forme choisir ?

Au sein de la famille des SEL, plusieurs formes juridiques existent. Comment choisir celle qui correspond le mieux à votre situation ?

SELARL vs SELARLU : La SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est une SELARL avec un seul associé. C’est l’équivalent de l’EURL pour les professions libérales réglementées. Si vous exercez seul, créez une SELARLU qui deviendra automatiquement une SELARL dès l’arrivée d’un second associé.

SELARL vs SELAS : La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est l’équivalent de la SAS pour les professions libérales. Elle offre plus de souplesse dans la rédaction des statuts et le président bénéficie du régime assimilé salarié. Mais elle est plus complexe à gérer. La SELARL convient mieux aux structures de taille moyenne qui recherchent un cadre stable.

SELARL vs SARL : La SARL est une société généraliste, conçue pour les activités commerciales ou artisanales. Elle n’est pas adaptée aux professions libérales réglementées. La SELARL, au contraire, a été créée spécialement pour ces métiers : elle vous permet d’exercer en société tout en respectant les règles de votre ordre professionnel (responsabilité, déontologie, détention des parts, etc.). Côté fiscalité, les deux formes sont à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Le choix dépend de votre situation : nombre d’associés, besoin de flexibilité, régime social souhaité. Chez Keobiz, nos experts-comptables spécialisés dans les professions libérales vous aident à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Créer sa SELARL en 7 étapes clés

Vous avez décidé de créer votre SELARL ? Voici le parcours complet pour constituer votre société d’exercice libéral.

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité et les règles de votre ordre

Avant toute démarche, assurez-vous que vous pouvez créer une SELARL et que votre projet respecte les règles déontologiques de votre profession.

• Vérifiez que vous êtes inscrit à votre ordre : Vous devez être inscrit au tableau de votre ordre professionnel (Ordre des médecins, Barreau des avocats, Ordre des experts-comptables, etc.). Sans cette inscription, vous ne pouvez pas créer de SELARL.
• Consultez le règlement de votre ordre : Chaque ordre professionnel a ses propres règles concernant l’exercice en société. Certains imposent des restrictions sur la composition du capital, le nombre d’associés, la localisation du siège social ou les modalités de gestion. Renseignez-vous auprès de votre ordre avant de rédiger vos statuts.
• Identifiez les diplômes et qualifications requis : Tous les associés exerçants doivent détenir les diplômes et qualifications nécessaires pour exercer la profession. Préparez les copies de vos diplômes, attestations d’inscription à l’ordre et assurances professionnelles.

Étape 2 : Rédiger les statuts conformes à votre profession

Les statuts de votre SELARL doivent respecter à la fois les règles générales des SARL et les exigences spécifiques de votre profession libérale.

Mentions obligatoires générales :

• Dénomination sociale (souvent le nom des associés pour les professions réglementées)
• Forme juridique (SELARL)
• Objet social précisant l’exercice de la profession libérale réglementée
• Adresse du siège social
• Montant du capital social et répartition des parts
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Identité des associés avec distinction entre associés exerçants et non-exerçants

Mentions spécifiques à la SELARL :

• La répartition du capital entre associés exerçants (minimum 50%) et associés non-exerçants (maximum 50%)
• Les conditions d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés
• Les modalités d’exercice de la profession au sein de la société
• Le respect des règles déontologiques de la profession
• Les conditions de détention du capital par des professionnels inscrits à l’ordre

Étape 3 : Constituer le capital social et réaliser les apports

Comme pour une SARL classique, vous devez constituer le capital social de votre SELARL en réalisant vos apports.

• Les apports en numéraire : Sommes d’argent versées par les associés. Lors de la création, au moins 20 % du capital doit être versé immédiatement, le reste pouvant être réglé dans un délai de cinq ans maximum. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué jusqu’à libération complète.
• Les apports en nature : Il s’agit des biens autres que de l’argent (matériel médical, mobilier de cabinet, équipement informatique, fichiers clients si autorisé par votre ordre, etc.). Si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ou si la totalité des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, un commissaire aux apports doit les évaluer.
• Particularité pour les professions libérales : Certains ordres professionnels imposent que le capital soit majoritairement détenu par les professionnels exerçant au sein de la société. Vérifiez ces règles avant de répartir le capital.

Étape 4 : Déposer le capital et obtenir l’attestation

Déposez les apports en numéraire auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour constituer votre dossier d’immatriculation.

Le capital sera débloqué dès réception de votre extrait Kbis et de l’agrément de votre ordre professionnel.

Étape 5 : Obtenir l’agrément de votre ordre professionnel

C’est l’étape spécifique aux SEL et elle est obligatoire avant l’immatriculation. Votre SELARL doit obtenir l’agrément de votre ordre professionnel pour pouvoir exercer.

Constituez le dossier de demande d’agrément :

• Un exemplaire des statuts de la SELARL
• La liste des associés avec leur qualité (exerçant ou non-exerçant)
• Les diplômes et attestations d’inscription à l’ordre de tous les associés exerçants
• La répartition du capital social
• L’attestation de dépôt des fonds
• Tout document complémentaire demandé par votre ordre

Chaque ordre a ses propres délais d’instruction (généralement 2 à 4 mois). L’ordre vérifie que votre société respecte les règles déontologiques, que les associés sont bien inscrits et que la répartition du capital est conforme.

Étape 6 : Publier l’annonce légale et immatriculer la société

Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez finaliser les formalités de création.

Publiez l’annonce légale dans un journal habilité du département de votre siège social. L’annonce doit mentionner la forme juridique (SELARL), la profession exercée, le capital, le siège social, la durée, l’identité du gérant et l’agrément obtenu. Coût : 150 à 250€.

Déposez le dossier d’immatriculation auprès de l’INPI :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt du capital
• Attestation de publication de l’annonce légale
• Copie d’identité du gérant
• Déclaration de non-condamnation
• Justificatif de domiciliation
• Agrément de l’ordre professionnel (document spécifique aux SEL)
• Diplômes des associés exerçants
• Attestations d’inscription à l’ordre

Comptez 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier complet pour recevoir votre Kbis. Avec votre Kbis et l’agrément de l’ordre, vous pouvez débloquer le capital et commencer votre activité.

Étape 7 : Souscrire vos assurances professionnelles

Dernière étape cruciale : vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avant de commencer votre activité. Cette assurance est obligatoire pour toutes les professions libérales réglementées.

La RC Pro couvre les dommages que vous pourriez causer à vos clients ou patients dans le cadre de votre activité professionnelle. Sans cette assurance, vous ne pouvez pas exercer légalement.

Certaines professions nécessitent aussi des garanties complémentaires (assurance décennale pour les architectes, protection juridique pour les avocats, etc.).

Combien coûte la création d’une SELARL ?

Créer une SELARL entraîne les frais habituels de constitution d’entreprise (statuts, annonce légale, greffe…). Petit rappel des différents postes de dépense principaux :

Poste de dépense	Coût
Rédaction des statuts	800 à 2 000€ (professionnel spécialisé recommandé)
Commissaire aux apports	500 à 2 000€ (si nécessaire)
Dépôt du capital	Gratuit à 50€
Annonce légale	150 à 250€
Frais de greffe	Environ 37€

Coût total estimé : de 1 200€ minimum à 4 500€ (accompagnement complet avec commissaire aux apports). À cela s’ajoutent vos premières dépenses : RC Pro (500 à 3 000€/an selon la profession), compte bancaire professionnel, outils de gestion.

Les obligations après la création de votre SELARL

Une fois votre SELARL créée et agréée, vous devez respecter à la fois les obligations d’une SARL classique et celles spécifiques à votre profession.

Obligations comptables

• Tenir une comptabilité complète : Livre-journal, grand livre, inventaire. Enregistrement de toutes les opérations financières.
• Établir les comptes annuels : Bilan, compte de résultat, annexe à approuver en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture.
• Déposer les comptes au greffe : Dans le mois suivant leur approbation (environ 55€).

Obligations fiscales

• Déclaration des résultats : La SELARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum si elle remplit les critères fixés par la loi.
• TVA : Selon votre activité et votre régime (franchise, réel simplifié, réel normal).
• Cotisation foncière des entreprises : Taxe locale annuelle.

Obligations sociales

• Cotisations du gérant : Le gérant majoritaire cotise au régime TNS (environ 45%). Le gérant minoritaire est assimilé salarié (environ 70%).
• Salariés éventuels : Si vous employez du personnel (secrétaire, assistants), gestion de la paie et déclarations sociales.

Obligations spécifiques à votre profession

• Respect des règles déontologiques : Votre SELARL doit respecter les règles de votre ordre : secret professionnel, indépendance, interdiction de publicité (selon les professions), règles de confraternité.
• Déclarations à l’ordre : Certains ordres exigent des déclarations annuelles d’activité, la communication des comptes, ou des rapports sur le fonctionnement de la société.
• Maintien de l’agrément : En cas de modification importante (changement d’associés, modification de l’objet social, déménagement), vous devez informer votre ordre et obtenir un nouvel agrément si nécessaire.
• Formation continue obligatoire : La plupart des professions réglementées imposent un nombre d’heures de formation continue par an. Vous devez respecter ces obligations pour maintenir votre inscription à l’ordre.

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Vous voulez exercer votre profession libérale en société tout en protégeant votre patrimoine ? La SELARL est la solution idéale, mais sa création nécessite une expertise pointue des règles déontologiques et juridiques.

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