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Contrat VDI en 2026 : types, droits et fiscalité

Sommaire :

1.Les différents types de contrats VDI
2.Obligations sociales et fiscales : ce que vous devez savoir
3.Les clauses essentielles et la rupture de votre accord
4.FAQ : Contrat en VDI
En résumé :
  • Deux principaux contrats : VDI mandataire (vous prenez des commandes au nom de l’entreprise, sans stock, rémunération en commissions, faible risque) et VDI acheteur‑revendeur (vous achetez et revendez, gérez le stock, gagnez la marge mais assumez le risque commercial).

  • Statut social : le VDI est « assimilé‑salarié » rattaché au régime général (maladie, retraite) mais ne cotise pas au chômage ; les modalités de cotisation diffèrent selon le contrat (précompte par l’entreprise pour le mandataire, déclaration et paiement par l’acheteur‑revendeur).

  • Fiscalité : les commissions du mandataire relèvent des BNC (micro‑BNC : abattement 34 %), les marges de l’acheteur‑revendeur des BIC (micro‑BIC : abattement 71 %); au‑delà des seuils, régime réel et comptabilité plus contraignants s’appliquent.

  • Clauses essentielles à vérifier : mode de calcul de la rémunération (assiette HT/TTC), durée et conditions de résiliation, exclusivité/territorialité, clause de non‑concurrence, obligations de l’entreprise (formation, support) et reprise éventuelle des invendus pour les revendeurs.

  • Conseils pratiques : choisissez le mandataire pour un complément sans investissement, l’acheteur‑revendeur pour plus d’autonomie commerciale, obtenez un SIRET, renseignez‑vous sur l’inscription aux registres (RSAC/RCS) si critères dépassés, et faites vous accompagner (expert‑comptable, lecture attentive du contrat) avant de signer.

Vous envisagez de devenir Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pour générer un revenu complémentaire ou en faire votre activité principale ? C’est une excellente initiative pour gagner en flexibilité et en autonomie. Mais avant de vous lancer, il est crucial de bien comprendre le cadre qui régira votre activité : le contrat VDI. Loin d’être une simple formalité, ce document définit vos droits, vos obligations et a des implications directes sur votre rémunération, votre statut social et votre fiscalité.

Le statut VDI, créé en 1993, encadre la relation entre une entreprise de vente directe et un vendeur indépendant. Ce dernier n’est pas un salarié, il n’existe donc aucun lien de subordination. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des deux principaux types de contrats que vous rencontrerez.

Tableau récapitulatif

Critère

Contrat VDI Mandataire

Contrat VDI Acheteur-Revendeur

Mécanisme

Vous prenez des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise.

Vous achetez des produits à l’entreprise pour les revendre à vos clients.

Gestion des stocks

Aucune. L’entreprise gère les stocks et les livraisons.

Vous gérez votre propre stock (investissement et risque).

Rémunération

Commissions sur le chiffre d’affaires réalisé.

Marges sur la revente (différence entre prix d’achat et prix de vente).

Fixation des prix

Vous appliquez les prix du catalogue de l’entreprise.

Vous fixez librement vos prix (dans la limite d’un prix maximum conseillé).

Régime fiscal

Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Profil idéal

Débutant, personne cherchant un complément de revenu sans risque financier.

Profil commercial affirmé, prêt à investir et à gérer une activité plus autonome.

Les différents types de contrats VDI

Le choix de votre contrat est la première étape décisive. Il conditionne votre mode de fonctionnement, votre prise de risque et la nature de vos revenus. Il existe principalement deux formes de collaboration, plus une troisième, beaucoup plus rare.

Le contrat VDI mandataire : la sécurité avant tout

Avec un contrat de VDI mandataire, vous agissez en tant qu’intermédiaire. Votre rôle est de présenter les produits ou services de l’entreprise et de recueillir les bons de commande de vos clients. Ces commandes sont passées au nom et pour le compte de l’entreprise.

L’avantage majeur de ce statut est l’absence de risque financier. Vous n’avez pas besoin d’acheter de marchandises à l’avance. L’entreprise reste propriétaire des stocks jusqu’à la livraison finale au client. C’est également elle qui gère la logistique, l’envoi des produits et les encaissements. Votre rémunération prend la forme de commissions, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires que vous avez généré. Ce modèle est idéal pour tester une activité sans investissement de départ et convient parfaitement aux personnes qui recherchent un complément de revenu flexible.

Le contrat VDI acheteur-revendeur : l’autonomie et le risque commercial

Le VDI acheteur-revendeur, comme son nom l’indique, achète les produits à l’entreprise à un tarif préférentiel pour les revendre ensuite à sa propre clientèle. Vous disposez d’un “agrément de distribution” et utilisez vos propres bons de commande.

Ce statut vous offre une plus grande autonomie. Vous êtes libre de fixer vos prix de revente, bien que l’entreprise fournisse souvent un prix de vente conseillé à ne pas dépasser. Votre rémunération est la marge bénéficiaire que vous réalisez, c’est-à-dire la différence entre votre prix d’achat et votre prix de vente. Ce modèle implique une prise de risque : vous devez investir dans un stock initial sans avoir la certitude de tout écouler. Il s’adresse donc davantage à des vendeurs avec un bon sens commercial, prêts à gérer leur stock et leur facturation. Cette forme de contrat est souvent assimilée à une activité de freelance ou d’indépendant classique.

Le contrat VDI courtier : une option marginale

Le VDI courtier est le statut le moins répandu. Son rôle est très similaire à celui du mandataire : il met en relation l’entreprise et les clients. La principale différence est qu’il ne fait pas signer de bon de commande. Il se contente de présenter l’offre, et c’est le client qui contractualise directement avec l’entreprise. Sa rémunération est également une commission. En pratique, ce type de contrat est très peu utilisé dans le secteur de la vente directe.

Conseil d’expert : Quel contrat VDI pour votre profil ?

Pour faire le bon choix, interrogez-vous sur vos objectifs et votre tolérance au risque.

    n
  • Vous débutez ou cherchez un simple complément ? Le contrat mandataire est fait pour vous. Il est sans risque, sans investissement et avec des démarches administratives simplifiées.

  • n

  • Vous avez l’âme d’un entrepreneur et une bonne fibre commerciale ? Le contrat acheteur-revendeur vous offrira plus d’autonomie et un potentiel de gain plus élevé, à condition d’accepter de gérer un stock et de prendre un risque commercial.

  • n

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Obligations sociales et fiscales : ce que vous devez savoir

Le statut de VDI est un statut hybride qui peut prêter à confusion. Bien que vous soyez un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’un régime social spécifique qui vous rapproche du salariat sur certains aspects.

Le régime social du VDI

En tant que VDI, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d'”assimilé-salarié”. Cela signifie que vous cotisez et validez des droits pour l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la retraite de base. Toutes les formalités de déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF sont obligatoires, mais sont souvent prises en charge par l’entreprise de vente directe dans le cas d’un contrat mandataire.

Le calcul des cotisations sociales dépend de votre rémunération brute trimestrielle. Il existe une franchise de base : si vos revenus sont très faibles, vous pouvez être exonéré de cotisations. La principale différence entre les contrats réside dans le paiement :

  • VDI Mandataire : L’entreprise calcule et verse directement les cotisations sociales à l’URSSAF (précompte). Vous percevez une rémunération nette.

  • VDI Acheteur-Revendeur : Vous êtes responsable de la déclaration de vos marges et du paiement de vos propres cotisations.

Le statut social particulier du VDI

Être “assimilé-salarié” ne signifie pas être salarié. La grande différence est que le VDI ne cotise pas à l’assurance chômage. En cas d’arrêt de votre activité, vous ne pourrez donc pas prétendre aux allocations chômage au titre de cette activité. De même, vous ne bénéficiez pas de congés payés. Votre rémunération dépend exclusivement de vos ventes.

La fiscalité du VDI : BNC ou BIC ?

La nature de votre contrat détermine la catégorie d’imposition de vos revenus. Une bonne gestion est essentielle pour éviter les mauvaises surprises lors d’un éventuel contrôle fiscal.

  • VDI Mandataire : Vos commissions sont considérées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous pouvez opter pour le régime micro-BNC si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos revenus avant imposition.

  • VDI Acheteur-Revendeur : Vos marges sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC est applicable sous un seuil de chiffre d’affaires plus élevé et offre un abattement forfaitaire de 71 % sur vos marges brutes.

Dans les deux cas, si vous dépassez les seuils du régime micro-entreprise ou si vous le choisissez, vous passerez au régime réel d’imposition, ce qui implique de tenir une comptabilité plus détaillée. Naviguer entre ces obligations peut être complexe. L’accompagnement par un expert-comptable en ligne peut vous apporter la sérénité nécessaire pour vous concentrer sur votre activité de vente.

Enfin, si vous exercez l’activité de VDI pendant 3 années civiles consécutives (même de façon intermittente) et que votre rémunération brute annuelle dépasse 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), vous devrez vous inscrire à un registre professionnel :

  • Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les mandataires.

  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les acheteurs-revendeurs.

Les clauses essentielles et la rupture de votre accord

Avant de signer, prenez le temps de lire et de comprendre chaque clause du contrat. Ce document est le pilier de votre collaboration avec l’entreprise.

Les points de vigilance avant de signer

Un contrat VDI clair et complet doit préciser plusieurs éléments essentiels pour vous protéger et définir un cadre de travail transparent.

  • La rémunération : Le mode de calcul doit être explicite. S’il s’agit de commissions, le pourcentage et l’assiette de calcul (HT ou TTC) doivent être clairs. Pour les marges, les conditions d’achat et le prix de vente maximum conseillé doivent être indiqués.

  • Les obligations de l’entreprise : Le contrat doit mentionner ce que l’entreprise s’engage à vous fournir (formation, outils d’aide à la vente, support, etc.).

  • La durée du contrat : Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

  • Les conditions de résiliation : Les modalités de rupture du contrat doivent être précisées, notamment la durée du préavis à respecter par chaque partie.

  • Clause de non-concurrence : Vérifiez si une telle clause est présente et si ses conditions (durée, zone géographique, type d’activité) sont raisonnables et justifiées.

  • Exclusivité et territorialité : Le contrat peut prévoir une exclusivité sur un secteur géographique donné ou vous interdire de travailler pour une autre entreprise de vente directe.

Attention aux pratiques commerciales interdites

Le démarchage à domicile est une pratique très encadrée. Il est formellement interdit de solliciter un client qui a clairement manifesté son refus d’être démarché. Le non-respect de cette règle est lourdement sanctionné. De plus, sachez que vos clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature d’un bon de commande.

Comment rompre un contrat VDI ?

La rupture d’un contrat VDI est généralement simple, à condition de respecter les modalités prévues. La plupart du temps, il suffit d’envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, en respectant la période de préavis stipulée dans le contrat.

Contrairement à un contrat de travail salarié, la rupture d’un contrat VDI ne donne généralement pas droit à des indemnités de fin de contrat, sauf si une clause spécifique le prévoit ou si vous pouvez prouver une rupture abusive de la part de l’entreprise. À la fin du contrat, si vous êtes acheteur-revendeur, l’entreprise est souvent tenue de reprendre votre stock d’invendus à certaines conditions (généralement à 90 % de leur prix d’achat).

Le choix d’un contrat VDI ne doit pas se faire à la légère. Il s’agit d’un véritable engagement qui structure votre future activité indépendante. Prenez le temps de comparer les offres, d’analyser les contrats et de choisir celui qui correspond le mieux à votre projet professionnel et à votre personnalité. Qu’il soit mandataire pour la sécurité ou acheteur-revendeur pour l’autonomie, un cadre bien défini est la clé du succès dans la vente à domicile.

FAQ : Contrat en VDI

Un VDI a-t-il droit au chômage ?

Non. Le statut de VDI est celui d’un travailleur indépendant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’”assimilé-salarié”. Cette affiliation couvre les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse, mais elle n’inclut pas la cotisation à l’assurance chômage. Par conséquent, en cas d’arrêt de l’activité VDI, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage au titre de cette activité.

Faut-il obtenir un numéro SIRET pour être VDI ?

Oui, l’obtention d’unnuméro de SIRETest une obligation. Dès le début de votre activité, une déclaration doit être faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui est l’URSSAF pour les VDI. Cette démarche, souvent prise en charge par l’entreprise pour les VDI mandataires, permet d’obtenir votre immatriculation et votre numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus.

Peut-on cumuler le statut VDI avec un autre emploi ou des allocations chômage ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler le statut de VDI avec une autre activité professionnelle (salariée ou non) ou avec la perception d’allocations chômage (ARE). Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez déclarer vos revenus VDI à Pôle Emploi. Le montant de vos allocations sera alors recalculé en fonction des revenus générés par votre activité de VDI. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de votre conseiller Pôle Emploi pour connaître les modalités précises de cumul.

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