Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois pour licenciement économique offrant un suivi personnalisé et une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) à ~75 % du salaire de référence (conditions d’éligibilité : procédure économique, affiliation, aptitude, etc.).
La création ou la reprise d’une entreprise interrompt immédiatement le CSP : immatriculation ou déclaration de l’activité entraînent la rupture du contrat, l’arrêt de l’ASP et la nécessité de se réinscrire pour faire valoir des droits à l’ARE.
Deux stratégies possibles : 1) recommandée — utiliser les 12 mois du CSP pour mûrir le projet (formations, étude de marché, business plan) puis créer à l’issue et accéder à l’ACRE/ARCE ; 2) risquée — immatriculer pendant le CSP et renoncer à l’ASP, puis basculer vers l’ARE/ARCE après simulation financière.
Checklist pratique : informez votre conseiller France Travail dès le départ, réalisez une étude de marché et un business plan, choisissez le statut juridique, préparez financements et formations, et prévoyez le calendrier administratif (inscription à France Travail/sollicitation ACRE/ARCE au bon moment).
Conseil décisionnel : privilégiez la préparation durant le CSP pour sécuriser vos revenus et bénéficier d’un accompagnement ; n’envisagez la création pendant le CSP qu’après une simulation financière stricte et avec l’appui d’un conseiller ou d’un expert-comptable.
Vous venez de faire face à un licenciement économique et votre employeur vous a proposé d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ? Si l’idée de transformer cette période de transition en une opportunité pour lancer votre propre activité vous traverse l’esprit, vous vous demandez sûrement si c’est possible. Peut-on réellement concilier les avantages du CSP avec un projet entrepreneurial ? La réponse est nuancée et demande une approche stratégique pour ne perdre aucun de vos droits.
Comprendre le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Avant d’explorer la compatibilité entre le CSP et la création d’entreprise, il est essentiel de bien cerner ce dispositif. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un programme d’accompagnement renforcé, d’une durée de 12 mois, proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. Son objectif principal est de favoriser un retour rapide et durable à l’emploi, que ce soit par le biais d’un poste salarié, d’une reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’entreprise.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Le CSP n’est pas accessible à tous. Pour y être éligible, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Pour l’entreprise : Elle doit compter moins de 1 000 salariés ou être en situation de redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent proposer un dispositif différent, le congé de reclassement.
- Pour le salarié :
- Faire l’objet d’une procédure de licenciement économique.
- Justifier des conditions d’affiliation à l’assurance chômage (au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées sur les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les plus de 53 ans).
- Être apte physiquement à l’emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.
L’employeur a l’obligation de proposer le CSP par écrit. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser. L’acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord et confère au bénéficiaire le statut de “stagiaire de la formation professionnelle”.
Les avantages financiers et l’accompagnement
L’atout majeur du CSP réside dans ses conditions avantageuses :
- L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) : Pour les salariés avec au moins un an d’ancienneté, l’ASP s’élève à 75 % du salaire de référence brut. C’est un montant nettement supérieur à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), qui est d’environ 57 %. De plus, l’ASP est versée sans délai de carence ni différé d’indemnisation.
- Un accompagnement personnalisé : Dès le début du CSP, un entretien de pré-bilan est réalisé avec un conseiller France Travail pour définir un plan d’action. Ce suivi inclut des formations, des bilans de compétences et un soutien actif à la recherche d’emploi ou à la maturation d’un projet entrepreneurial.
- Le maintien de la protection sociale : Durant les 12 mois du contrat, vous continuez de bénéficier de l’assurance maladie, maternité, et de valider des trimestres pour votre retraite.
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Je me lanceCSP et projet entrepreneurial : les règles du jeu
La question centrale est la suivante : peut-on créer son entreprise pendant la durée du CSP ? La règle est stricte et sans équivoque : la création ou la reprise d’une entreprise met fin au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Cela signifie que vous ne pouvez pas cumuler le statut de créateur d’entreprise (gérant de société, micro-entrepreneur…) et celui de bénéficiaire du CSP. Dès l’immatriculation de votre société ou la déclaration de votre activité, le versement de l’ASP est stoppé et le dispositif d’accompagnement prend fin.
Face à cette règle, deux stratégies principales s’offrent à vous. Le choix dépendra de la maturité de votre projet et de votre situation personnelle.
Dès votre premier entretien, soyez transparent avec votre conseiller France Travail sur votre projet de création d’entreprise. Il est là pour vous guider. En exposant clairement vos intentions, il pourra adapter votre plan d’accompagnement, vous orienter vers des formations pertinentes (gestion, comptabilité, marketing…) et vous informer sur les aides disponibles à l’issue de votre CSP.
Stratégie 1 : Utiliser le CSP pour préparer votre projet et créer à l’issue (la voie recommandée)
C’est l’approche la plus sécurisante et la plus avantageuse financièrement. Elle consiste à mettre à profit les 12 mois du CSP pour transformer votre idée en un projet solide et viable, tout en bénéficiant de la sécurité financière de l’ASP.
Phase 1 : La préparation intensive pendant le CSP
Pendant cette période de 12 mois, vous êtes dans des conditions idéales pour structurer votre projet. Votre indemnisation à 75 % de votre ancien salaire vous offre une stabilité précieuse pour vous concentrer sur les étapes clés.
- Valider votre idée : C’est le moment de réaliser une étude de marché approfondie pour confirmer le potentiel de votre offre.
- Construire votre modèle économique : Élaborez un business plan détaillé qui servira de feuille de route et de document de référence pour convaincre d’éventuels partenaires financiers.
- Choisir votre statut juridique : SARL, SASU, EURL, Entreprise Individuelle… Chaque statut a des implications fiscales, sociales et patrimoniales différentes. Cette réflexion est fondamentale et il est vivement conseillé de se faire accompagner.
- Se former : Profitez des financements possibles dans le cadre du CSP pour acquérir des compétences qui vous manquent (gestion financière, techniques de vente, marketing digital…).
- Chercher des financements : Commencez à démarcher les banques et à vous renseigner sur les aides financières à la création.
Phase 2 : Le lancement après la fin du CSP
Au terme des 12 mois, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi salarié, votre CSP prend fin. Vous devez alors vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Vous basculez alors sur le régime de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). La durée de vos droits à l’ARE sera calculée, mais amputée des 12 mois durant lesquels vous avez perçu l’ASP.
C’est à ce moment que vous pouvez officiellement créer votre entreprise. Vous n’êtes plus dans le cadre du CSP et pouvez bénéficier des aides classiques destinées aux créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi :
- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité.
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Cette aide vous permet de recevoir 60 % du montant de vos droits à l’ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois. C’est une option très intéressante pour constituer un capital de départ. L’autre option est de maintenir partiellement vos allocations (ARE) en complément de vos premiers revenus d’entrepreneur.
En choisissant cette stratégie, vous maximisez vos revenus pendant la phase de préparation (ASP à 75 %) et vous vous ouvrez l’accès à toutes les aides à la création une fois votre projet mûr. C’est le chemin le plus sûr pour un lancement réussi.
Stratégie 2 : Créer son entreprise pendant le CSP (la voie risquée)
Cette option est beaucoup moins courante et plus périlleuse. Elle peut être envisagée si une opportunité commerciale se présente et ne peut attendre la fin des 12 mois.
Créer votre entreprise pendant le CSP signifie renoncer volontairement à l’ASP (75 % de votre ancien salaire) et à l’accompagnement personnalisé. Cette décision doit être mûrement réfléchie, car l’impact sur votre trésorerie personnelle peut être conséquent, surtout au démarrage de votre activité où les revenus sont souvent incertains.
Le processus et ses implications
Si vous décidez de vous immatriculer pendant votre CSP, voici ce qui se passe :
- Rupture du CSP : Dès que France Travail est informé de votre création d’entreprise (via la déclaration au CFE), votre CSP est rompu.
- Arrêt de l’ASP : Le versement de votre allocation est immédiatement stoppé.
- Inscription comme demandeur d’emploi : Vous devez vous réinscrire à France Travail pour faire valoir vos droits à l’ARE. Le calcul de vos droits sera effectué à ce moment-là.
- Accès aux aides : Une fois vos droits à l’ARE ouverts, vous pourrez alors prétendre à l’ACRE et à l’ARCE, comme dans le scénario précédent.
L’inconvénient majeur de cette stratégie est la perte sèche d’indemnisation. Vous sacrifiez plusieurs mois d’ASP à 75 % pour potentiellement basculer plus tôt sur une ARE à 57 % ou sur l’ARCE. Ce calcul financier doit être réalisé avec précision avant de prendre une décision.
Pour concrétiser votre projet, l’étape de l’immatriculation est cruciale. Que vous choisissiez de créer une SASU ou une autre forme juridique, les formalités administratives peuvent être complexes. Se faire accompagner par un expert-comptable est un gage de sécurité. Chez Keobiz, nous vous offrons cette prestation de création d’entreprise pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité.
En résumé, le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un tremplin exceptionnel pour préparer un projet entrepreneurial. La stratégie la plus sage et la plus rentable consiste à utiliser cette période de 12 mois pour bâtir des fondations solides, tout en sécurisant vos revenus, avant de vous lancer officiellement à l’issue du dispositif. Vous pourrez alors bénéficier pleinement des aides à la création pour démarrer votre nouvelle vie d’entrepreneur dans les meilleures conditions.
FAQ :
Puis-je facturer en tant qu'auto-entrepreneur pendant mon CSP ?
Non. Le fait de déclarer une activité de micro-entrepreneur équivaut à une création d’entreprise. Cela mettra fin à votre CSP et à l’indemnisation associée. En revanche, il est possible d’accepter des missions salariées de courte durée (CDD, intérim) sous certaines conditions, sans que cela ne mette fin au CSP.
Quelle est la différence entre l'ASP et l'ARE ?
L’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) est l’indemnité versée dans le cadre du CSP. Elle équivaut à 75 % du salaire brut de référence pour les salariés avec plus d’un an d’ancienneté. L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) est l’allocation chômage classique, dont le montant est d’environ 57 % du salaire brut de référence. L’ASP est donc financièrement plus avantageuse.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d'emploi à la fin de mon CSP ?
Si, au terme des 12 mois du CSP, vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail pour bénéficier de l’ARE. La durée d’indemnisation qui vous sera accordée sera égale à vos droits restants, c’est-à-dire vos droits initiaux desquels sont déduits les 12 mois passés en CSP.
L'accompagnement CSP peut-il m'aider à monter mon business plan ?
Oui, absolument. L’accompagnement personnalisé vise à sécuriser votre retour à l’emploi, quelle qu’en soit la forme. Si votre projet est la création d’entreprise, votre conseiller France Travail peut vous orienter vers des ateliers, des formations spécifiques et vous aider à structurer votre démarche, y compris la rédaction de votreplan d’affaires.
