La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local composant la CET ; elle concerne la plupart des entreprises exerçant une activité habituelle en France et s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés (ou une base minimale si pas de local).
La déclaration initiale se fait via le formulaire 1447‑C‑SD (Cerfa) l’année de création ou d’ouverture d’établissement ; elle doit être déposée au SIE compétent avant le 31 décembre et n’est à remplir qu’une seule fois pour l’établissement.
Points clés à renseigner : identification (cadre A1 : dénomination, adresse, SIRET), origine de l’établissement (A2/A3), éléments pour l’imposition (B1/B2 : date de création, effectif, chiffre d’affaires estimé, activité) et description des locaux (cadre C : adresse, surface, coordonnées du propriétaire).
Exonérations et cas particuliers : exonération totale l’année de création (N), base d’imposition réduite de 50 % la 1re année d’imposition (N+1), exonérations permanentes pour certaines activités et règles spécifiques pour les micro‑entrepreneurs (seuils et conditions).
Transmission et paiement : envoyer le 1447‑C‑SD au SIE (courrier recommandé conseillé) ; le paiement de la CFE se fait en ligne sur impots.gouv.fr (acompte si >3 000 €), et l’absence de déclaration peut entraîner une taxation d’office majorée ; utiliser le 1447‑M pour toute modification ultérieure.
Vous venez de créer votre entreprise et vous découvrez une nouvelle obligation administrative : la déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises. Comment s’y retrouver face au formulaire 1447-C-SD et s’assurer de ne commettre aucune erreur ? Cette démarche, bien que ponctuelle, est fondamentale car elle détermine la base de votre impôt local pour les années à venir. Pas de panique, nous allons décortiquer ensemble cette formalité étape par étape.
La déclaration initiale de CFE est une étape incontournable pour toute nouvelle entreprise ou tout nouvel établissement. Elle permet à l’administration fiscale de recueillir les informations nécessaires pour calculer le montant de cet impôt local. Cette formalité, réalisée via le formulaire Cerfa n°1447-C-SD, ne doit être effectuée qu’une seule fois : l’année de la création ou de l’ouverture de l’établissement. C’est sur la base de vos réponses que sera établie votre CFE pour l’année suivante.
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il s’agit d’un impôt local dû par la quasi-totalité des entreprises et des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France, quels que soient leur statut juridique, leur régime d’imposition ou la nature de leur activité.
Pour être redevable de la CFE, quatre conditions doivent être remplies :
L’activité est exercée en France.
Elle présente un caractère habituel et répétitif.
Elle est exercée à titre professionnel (ce qui exclut la gestion de patrimoine privé).
L’activité est non salariée.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Cela inclut les bureaux, entrepôts, ateliers, terrains, etc. Même si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients, vous êtes concerné. Dans ce cas, une base d’imposition minimale est appliquée, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune où se trouve le siège social de votre entreprise.
La déclaration initiale de CFE : tout savoir sur le formulaire 1447-C-SD
Le formulaire 1447-C-SD, également connu sous le nom de Cerfa n°14187, est le document central de votre première démarche CFE. Il ne doit pas être confondu avec l’avis d’imposition que vous recevrez les années suivantes. Cette déclaration a pour but de collecter les éléments qui serviront de fondation au calcul de votre future CFE.
Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises qui viennent de réaliser leurs formalités de création. Plus précisément, vous devez la remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez créé une nouvelle entreprise en 2025.
Vous avez ouvert un nouvel établissement (un second local, une nouvelle boutique…) en 2025.
Vous avez repris un établissement existant en 2025.
Une fois cette déclaration initiale effectuée pour un établissement donné, vous n’aurez plus à la remplir les années suivantes. En cas de modification substantielle de vos locaux ou de votre activité, c’est le formulaire de déclaration modificative n°1447-M qu’il faudra utiliser.
Quand faut-il déposer la déclaration 1447-C ?
La règle est simple : la déclaration initiale de CFE doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise ou de votre établissement.
Par exemple, si vous avez créé votre société en mars 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour envoyer le formulaire 1447-C-SD. Les informations que vous fournirez serviront à calculer la CFE que vous devrez payer en 2026. En effet, vous êtes totalement exonéré de CFE pour l’année de création (jusqu’au 31 décembre).
L’absence de dépôt de cette déclaration dans les délais peut entraîner une taxation d’office par l’administration fiscale, souvent sur une base majorée. Soyez vigilant et anticipez cette démarche pour éviter toute mauvaise surprise.
Comment remplir le formulaire 1447-C-SD pas à pas ?
Le formulaire peut sembler intimidant, mais en le décomposant, la tâche devient plus simple. Il est structuré en plusieurs cadres à compléter avec soin.
Cadre A1 : Identification de l’entreprise
Il s’agit des informations de base. Vous devez indiquer la désignation de votre entreprise, son adresse et son numéro de SIRET. Ces informations figurent sur votre mémento fiscal ou votre extrait Kbis, que vous pouvez obtenir après l’immatriculation de votre SASU ou de toute autre forme de société.
Cadre A2 et A3 : Origine de l’établissement et ancienne exploitation
Précisez s’il s’agit d’une création d’établissement, d’une reprise, d’un transfert d’activité, etc. Si vous reprenez une activité existante, les informations sur l’ancien exploitant seront à renseigner dans le cadre A3.
Cadre B1 et B2 : Informations pour l’imposition
Cette section est cruciale. Vous devez y indiquer :
La date de création de l’entreprise ou de l’établissement.
L’effectif de votre entreprise (y compris vous-même si vous êtes dirigeant assimilé salarié).
Le montant de votre chiffre d’affaires estimé pour l’année de création. Soyez le plus juste possible, car ce montant peut influencer le calcul de la CFE minimale.
Si votre activité est exercée à temps partiel ou sur une période saisonnière.
[image alt=”Exemple de formulaire 1447-C-SD rempli pour un micro-entrepreneur”]
Cadre C : Biens du local passibles d’une taxe foncière
C’est le cœur de la déclaration pour la plupart des entreprises. Vous devez détailler ici les biens immobiliers utilisés pour votre activité.
Renseignez l’adresse précise du local.
Indiquez les coordonnées du propriétaire si vous êtes locataire.
Détaillez la superficie totale des locaux.
Comment trouver ces informations ?
La surface à déclarer et les coordonnées du propriétaire se trouvent généralement sur votre bail commercial ou professionnel. Si vous êtes propriétaire, référez-vous à votre dernier avis de taxe foncière, qui contient toutes les informations cadastrales nécessaires.
Cadre D : Demandes d’exonérations
Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération, c’est ici qu’il faut le signaler. Cochez la case correspondant à votre situation. Les cas d’exonération sont nombreux et nous y reviendrons plus en détail.
Cas particuliers et exonérations de la CFE
La loi prévoit de nombreuses situations où les entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être automatiques (de plein droit) ou facultatives (sur décision de la collectivité locale).
L’exonération pour les nouvelles entreprises
C’est la première bonne nouvelle pour tout créateur.
Année de création (N) : Toute entreprise nouvellement créée est totalement exonérée de CFE, de sa date de création jusqu’au 31 décembre de la même année.
Première année d’imposition (N+1) : Pour la première année où vous serez redevable, votre base d’imposition est automatiquement réduite de 50 %.
Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des entreprises durant leur phase de lancement.
Les exonérations permanentes de plein droit
Certaines activités ou statuts bénéficient d’une exonération permanente et automatique de CFE. Voici les cas les plus courants :
Les artisans travaillant seuls (ou avec le concours d’apprentis, de leur conjoint et de leurs enfants) et principalement pour des particuliers.
Les exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles.
Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires ou locataires d’un ou deux véhicules qu’ils conduisent eux-mêmes.
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute est inférieure à un certain seuil (7 772 € pour les dernières données connues).
Les professeurs de lettres, sciences et arts, ainsi que les établissements privés d’enseignement sous contrat.
Certaines pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
La liste des exonérations est longue et parfois complexe. Pour vous assurer de ne pas passer à côté d’un avantage fiscal, l’accompagnement par un expert-comptable est essentiel. Chez Keobiz, nos conseillers analysent votre situation pour vérifier votre éligibilité à toutes les exonérations possibles et remplissent pour vous les déclarations fiscales comme la CFE, la CVAE ou l’IS.
Le cas spécifique des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Ils bénéficient également de l’exonération l’année de la création et de la base réduite de 50 % l’année suivante.
De plus, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € peuvent être totalement exonérés de CFE, à condition qu’ils n’aient pas de local et aient opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la création d’une entreprise individuelle, nos guides sont à votre disposition.
Après la déclaration : calcul et paiement de la CFE
Une fois le formulaire 1447-C-SD envoyé au SIE, l’administration fiscale dispose de toutes les informations pour calculer votre CFE. Le calcul est le suivant :
Base d’imposition × Taux d’imposition = Montant de la CFE
La base d’imposition est la valeur locative cadastrale des biens que vous avez déclarés. Le taux d’imposition est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité où se situe votre établissement.
Pour les entreprises ayant un très faible chiffre d’affaires ou ne disposant pas de local propre, une CFE minimale est due. Son montant est fixé par un barème qui dépend du chiffre d’affaires N-2 et de la délibération de la collectivité.
Le paiement de la CFE s’effectue obligatoirement de manière dématérialisée, via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Généralement, un acompte doit être versé avant le 15 juin si votre CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €, et le solde doit être réglé avant le 15 décembre.
Remplir la déclaration initiale de CFE est une étape administrative qui peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour un bon départ. En comprenant son rôle, en respectant les délais et en remplissant méthodiquement le formulaire 1447-C-SD, vous posez des bases saines pour la fiscalité locale de votre entreprise. N’oubliez pas que des exonérations existent et que des experts sont là pour vous accompagner. En déléguant ces démarches, vous libérez un temps précieux pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
FAQ :
Que se passe-t-il si j'oublie de faire ma déclaration initiale de CFE ?
Si vous ne déposez pas le formulaire 1447-C-SD avant la date limite du 31 décembre de l’année de création, vous vous exposez à des pénalités. L’administration fiscale procédera à une taxation d’office, c’est-à-dire qu’elle établira elle-même la base d’imposition de votre CFE, souvent de manière forfaitaire et majorée. Vous risquez également de perdre le bénéfice de certaines exonérations pour lesquelles une demande est nécessaire.
Je n'ai pas de local, dois-je quand même payer la CFE ?
Oui, la CFE est due même en l’absence de local professionnel dédié. Si vous travaillez depuis votre domicile ou n’utilisez aucun bien immobilier spécifique pour votre activité, vous serez redevable de la CFE sur la base d’une cotisation minimale. Cette base est établie en fonction de l’adresse dedomiciliation de votre entrepriseet de votre chiffre d’affaires.
Comment transmettre le formulaire 1447-C-SD ?
La déclaration initiale 1447-C-SD doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend géographiquement votre établissement principal. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt ou le déposer directement sur place. Contrairement au paiement, la déclaration initiale ne se fait généralement pas encore en ligne.
Ma situation a changé, dois-je refaire une déclaration 1447-C ?
Non. Le formulaire 1447-C-SD est réservé à la déclaration initiale. Si votre situation change (augmentation de la surface de vos locaux, changement d’activité, déménagement de l’établissement), vous devrez remplir une déclaration modificative n°1447-M. Cette déclaration doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant le changement.
