Effectuer la déclaration initiale de CFE une seule fois l’année de création via le formulaire 1447‑C‑SD (Cerfa 14187*16) avant le 31 décembre depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (préparez le numéro SIREN).
Créer et activer son espace professionnel (mode simplifié conseillé) : un code d’activation est envoyé par courrier postal — anticipez jusqu’à 15 jours pour l’activation.
Remplir les cadres du formulaire : A1 (identification), A2 (activité à domicile → cocher « aucun local » et indiquer au moins 1 m² si nécessaire), B/C (chiffre d’affaires, effectifs, demandes d’exonération : création exonérée la 1re année, base réduite l’année suivante, exonération si CA N‑2 < 5 000 €).
Payer obligatoirement en ligne : acompte avant le 15 juin si CFE antérieure > 3 000 €, solde avant le 15 décembre ; options = paiement direct, prélèvement à l’échéance ou mensualisation ; enregistrez un compte bancaire SEPA et l’habilitation nécessaire.
En cas d’erreur ou de changement (adresse, surface, activité), contactez votre SIE via la messagerie sécurisée et déposez la déclaration modificative 1447‑M ; conservez les justificatifs pour éviter litiges ou pénalités.
Vous venez de créer votre entreprise et l’administration fiscale vous réclame une « déclaration initiale de CFE » ? Pas de panique. Cet impôt local, bien que parfois redouté, suit une procédure claire et entièrement dématérialisée. Comprendre qui doit la remplir, quand et comment procéder en ligne est la première étape pour gérer cette formalité sereinement. Suivez notre guide pas à pas pour maîtriser votre déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises.
La CFE, qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par la quasi-totalité des entreprises et des professionnels exerçant une activité non salariée en France, quel que soit leur statut juridique (société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur). Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.
Il est essentiel de distinguer deux moments clés :
La déclaration initiale de CFE : Elle doit être effectuée une seule fois, l’année de la création de votre entreprise, via le formulaire 1447-C-SD. Elle sert à l’administration fiscale pour recueillir les informations nécessaires au calcul de votre future imposition.
Le paiement annuel de la CFE : Chaque année suivante, vous n’aurez plus de déclaration à remplir (sauf en cas de changement de situation). Vous recevrez un avis d’imposition en ligne et devrez vous acquitter du montant dû.
Les cas particuliers à connaître
Que vous ayez un local dédié ou non, vous êtes en principe redevable de la CFE.
Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : Ils sont soumis à la CFE comme les autres entreprises. Cependant, ils bénéficient d’exonérations spécifiques.
Activité à domicile : Même si vous travaillez depuis votre domicile ou directement chez vos clients, vous êtes concerné. L’administration considère que vous utilisez une surface, même minime, pour votre activité.
Entreprises nouvellement créées : Vous êtes totalement exonéré de CFE pour l’année de votre création. L’année suivante, votre base d’imposition est réduite de 50 %.
Bon à savoir : Il ne faut pas confondre l’acronyme CFE désignant la Cotisation Foncière des Entreprises avec celui de l’ancien Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier était l’interlocuteur principal pour les démarches de création avant la mise en place du Guichet Unique.
Une exonération totale de CFE est également prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel N-2 est inférieur à 5 000 €. Par exemple, pour la CFE 2026, c’est votre chiffre d’affaires de 2024 qui sera pris en compte.
Quand et comment faire sa déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Si vous avez créé votre entreprise en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour la transmettre.
L’ensemble de la procédure, de la déclaration au paiement, s’effectue obligatoirement en ligne. La première étape, indispensable, est donc de créer votre espace professionnel.
Étape 1 : Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr
La création de cet espace est un préalable obligatoire pour toutes vos démarches fiscales professionnelles. Si ce n’est pas déjà fait, voici la marche à suivre :
Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et munissez-vous de votre numéro SIREN.
Cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur « Créer mon espace professionnel ».
Choisissez l’option « Mode simplifié » qui est adaptée à la majorité des TPE et indépendants.
Laissez-vous guider pour renseigner les informations de votre entreprise et vos coordonnées.
Par mesure de sécurité, un code d’activation vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse de votre entreprise. Ce courrier peut mettre jusqu’à 15 jours pour arriver. N’attendez pas le dernier moment pour créer votre compte, au risque de dépasser la date limite de déclaration.
Une fois le code reçu, vous pourrez activer définitivement votre espace et accéder à l’ensemble de vos services.
Étape 2 : Accéder et remplir le formulaire 1447-C-SD
Normalement, le service des impôts met à votre disposition le formulaire prérempli dans votre espace professionnel. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez télécharger le formulaire vierge Cerfa 14187*16 (aussi appelé 1447-C-SD) sur le site officiel.
Voici comment le remplir, cadre par cadre :
Cadre A1 : Identification de l’entreprise
Cette section regroupe les informations de base. Si le formulaire est prérempli, vérifiez attentivement leur exactitude.
Cases 1 à 3 : Votre nom, prénom (ou raison sociale), l’activité exercée (si vous en avez plusieurs, mentionnez-les toutes) et l’adresse du siège social de votre entreprise.
Case 4 : L’adresse de correspondance. En général, vos avis d’imposition seront disponibles directement sur votre espace en ligne.
Case 5 : Votre numéro de SIRET. Il s’agit de l’identifiant unique de votre établissement. Pour bien comprendre sa structure, vous pouvez consulter notre guide sur le numéro de SIRET.
Case 6 : Votre code APE (ou code NACE au niveau européen), qui correspond à votre activité principale.
Case 7 et 8 : Indiquez si vous êtes inscrit au Répertoire National des Entreprises (en tant qu’artisan notamment) et les coordonnées de votre comptable si vous en avez un.
[image alt=”Exemple de formulaire 1447-C-SD prérempli pour la déclaration de CFE en ligne”]
Cadre A2 : Informations pour les entreprises exerçant à domicile
Ce cadre est crucial si vous n’avez pas de local professionnel dédié.
Cas n°1 : Vous n’avez pas de local (vous travaillez dans une pièce de votre domicile, chez vos clients, dans des espaces de coworking…). Cochez la case « Vous ne disposez d’aucun local ».
Surface utilisée : Vous devez tout de même indiquer une surface. Il est admis de déclarer une surface minimale de 1 m². Cette surface symbolique sert de base de calcul minimale pour l’impôt. Que vous travailliez sur un coin de table ou depuis un café, cette surface est considérée comme occupée pour votre activité. Domicilier son entreprise à son domicile implique cette déclaration.
Cas n°2 : Vous avez un local professionnel. Ne cochez pas la case et passez aux cadres suivants qui détaillent les caractéristiques de vos biens.
Cadres B et C : Origine de l’établissement et informations pour l’exonération
Cadre B : Vous devez y préciser les informations sur la création de votre activité, le nombre de salariés, votre chiffre d’affaires estimé pour l’année en cours et celui de N-1 si applicable. Ces données sont essentielles pour le calcul de votre CFE et d’éventuelles exonérations.
Cadre C : Cette section permet de demander des exonérations spécifiques liées à la nature de votre activité (artisans, jeunes entreprises innovantes, etc.) ou à votre lieu d’implantation (Zones Franches Urbaines, Zones de Revitalisation Rurale…). Renseignez-vous pour savoir si vous êtes éligible.
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le soumettre directement via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Payer sa CFE en ligne : Acompte et solde
Une fois la déclaration initiale effectuée, vous entrerez dans le cycle de paiement annuel. La CFE est due chaque année, avec deux échéances principales :
Un acompte avant le 15 juin minuit, si votre CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 €.
Le solde avant le 15 décembre minuit.
Consulter son avis d’imposition
L’avis d’imposition de CFE n’est plus envoyé par courrier. Il est disponible en ligne dans votre espace professionnel, généralement en novembre. Pour le trouver :
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Allez dans la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE ».
Vous pouvez également y accéder via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
Sélectionnez l’année et cliquez sur « Télécharger l’avis ».
Les modalités de paiement dématérialisé
Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé. Plusieurs options s’offrent à vous :
Le paiement direct en ligne : Sur la page de consultation de vos avis, un bouton « Payer » est disponible. Vous pourrez alors sélectionner le compte bancaire que vous aurez préalablement enregistré dans votre espace. Le prélèvement sera effectué sur votre compte après la date limite de paiement. Pour cette démarche, il peut être judicieux d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié.
Le prélèvement à l’échéance : Vous adhérez à ce service et l’administration prélèvera automatiquement le montant dû à la date limite. L’adhésion doit être faite au plus tard le 31 mai pour l’acompte et le 30 novembre pour le solde.
La mensualisation : Vous pouvez opter pour 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre. L’adhésion pour l’année N est possible jusqu’au 30 juin de l’année N.
Pour payer, assurez-vous d’avoir enregistré un compte bancaire valide (domicilié en zone SEPA) dans la section « Gérer les comptes bancaires » de votre espace. De plus, vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes ». Vous pouvez l’ajouter via la rubrique « Gérer les services ».
Gérer sa CFE au quotidien : Erreurs et modifications
Une fois la routine installée, quelques situations peuvent nécessiter votre attention.
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration après l’avoir transmise, contactez votre SIE au plus vite via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel pour demander une rectification.
Vous devrez obligatoirement remplir une nouvelle déclaration (une déclaration modificative 1447-M) si votre situation change de manière significative, notamment en cas de :
Changement d’adresse ou de domiciliation de l’entreprise.
Modification de la consistance de vos locaux (agrandissement, réduction de surface).
Changement d’activité entraînant une modification de la valeur locative.
La gestion des déclarations fiscales (CFE, TVA, Impôt sur les Sociétés) peut vite devenir complexe et chronophage. Chez Keobiz, nous intégrons la gestion de toutes vos obligations déclaratives dans nos offres. Nos experts s’assurent que chaque formulaire est correctement rempli et transmis dans les délais, vous libérant ainsi l’esprit pour vous concentrer sur votre cœur de métier. Confier ces démarches, c’est la garantie de la tranquillité et de la conformité.
La déclaration initiale de CFE est une étape incontournable dans la vie d’un entrepreneur. Bien qu’elle puisse sembler intimidante, la procédure en ligne est structurée pour vous guider. La clé est l’anticipation : la création de votre espace professionnel est le point de départ de tout. Une fois cette formalité accomplie, la gestion annuelle de votre CFE devient une simple routine de consultation et de paiement.
Pour toutes les formalités de création de votre entreprise, de l’immatriculation à vos premières déclarations fiscales, un accompagnement par des experts peut vous faire gagner un temps précieux et vous éviter des erreurs coûteuses.
FAQ :
Qui doit payer la CFE ?
Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée est redevable de la CFE. Cela inclut les sociétés (SASU, EURL, SARL…), les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs. Des exonérations existent, notamment pour certaines activités artisanales ou pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires.
Je travaille de chez moi, dois-je déclarer la CFE ?
Oui, absolument. Le fait d’exercer votre activité depuis votre domicile personnel ne vous exonère pas de la CFE. Vous devez remplir la déclaration initiale en cochant la case indiquant que vous ne disposez d’aucun local et en précisant une surface d’au moins 1 m², qui servira de base de calcul minimale à la cotisation.
Comment suis-je exonéré de CFE ?
Vous êtes automatiquement exonéré de CFE l’année de la création de votre entreprise. De plus, une exonération permanente s’applique si votre chiffre d’affaires annuel réalisé deux ans auparavant (N-2) est inférieur à 5 000 €. D’autres exonérations peuvent s’appliquer en fonction de la nature de votre activité ou de votre zone d’implantation (ZFU, ZRR…).
Quelle est la différence entre la déclaration initiale et le paiement annuel ?
La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) n’est à faire qu’une seule fois, l’année de la création de votre entreprise, avant le 31 décembre. Elle permet de vous identifier auprès du fisc. Le paiement de la CFE, lui, est annuel. Chaque année, vous recevrez un avis d’imposition en ligne et devrez payer le montant dû avant le 15 décembre (et un acompte en juin si applicable).
Que faire si je n'ai pas reçu le formulaire 1447-C-SD ?
Il est fréquent que l’administration ne vous envoie pas de notification. Il est de votre responsabilité d’effectuer la démarche. Si vous ne trouvez pas le formulaire prérempli dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous devez télécharger le formulaire vierge (Cerfa 14187*16) sur le site des impôts ou de service-public.fr, le remplir et le transmettre à votre SIE via votre messagerie sécurisée.
