Différence clé : l’EURL est une SARL unipersonnelle (1 associé) tandis que la SARL compte 2 à 100 associés ; dans les deux cas la responsabilité est limitée aux apports.
Fiscalité : l’EURL (associé personne physique) est par défaut soumise à l’IR (option irrévocable pour l’IS possible) ; la SARL est par défaut à l’IS (taux réduit 15% sur une tranche), avec possibilité d’option pour l’IR sous conditions et durée limitée.
Régime social du gérant : en EURL le gérant-associé unique est TNS (cotisations plus faibles, protection réduite) ; en SARL le gérant majoritaire = TNS, le gérant minoritaire/égalitaire ou non-associé = assimilé‑salarié (meilleure protection, cotisations plus élevées).
Fonctionnement et transmission : l’EURL offre une gestion simple (décisions consignées dans un registre, approbation allégée) ; la SARL impose AG, quorum, procès‑verbaux et souvent procédure d’agrément pour céder des parts.
Évolution : transformation facile entre EURL et SARL (entrée d’un associé par cession ou augmentation de capital → mise à jour des statuts et dépôt au greffe) ; si une SARL se retrouve seule, l’associé a 1 an pour régulariser sous peine de dissolution.
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise et vous vous demandez quel statut juridique choisir entre l’EURL et la SARL ? Bien qu’elles partagent une base commune, la principale distinction réside dans le nombre d’associés. Ce simple critère déclenche une cascade de conséquences majeures sur la fiscalité, le régime social du dirigeant et le fonctionnement quotidien de votre société. Comprendre ces nuances est essentiel pour faire un choix éclairé et optimiser votre projet dès le départ.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui ne compte qu’un seul associé. On parle d’ailleurs souvent de “SARL unipersonnelle”. Les deux structures offrent un avantage fondamental : la responsabilité de l’associé (ou des associés) est limitée au montant de ses apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières, sauf en cas de faute de gestion avérée.
Pour y voir plus clair, voici un tableau comparatif des points clés qui différencient ces deux statuts :
Tableau récapitulatif
Critère
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Nombre d’associés
1 seul (personne physique ou morale)
2 au minimum, 100 au maximum
Gérance
Un ou plusieurs gérants (l’associé unique ou un tiers)
Un ou plusieurs gérants (associés ou tiers)
Régime fiscal par défaut
Impôt sur le Revenu (IR) si associé personne physique
Impôt sur les Sociétés (IS)
Option fiscale possible
Option pour l’IS (irrévocable)
Option pour l’IR pendant 5 ans max. (sauf SARL de famille)
Régime social du gérant
Travailleur Non Salarié (TNS) si gérant = associé unique
TNS si gérant majoritaire / Assimilé-salarié si minoritaire ou égalitaire
Prise de décision
Décisions de l’associé unique consignées dans un registre
Assemblées Générales (Ordinaires ou Extraordinaires) avec vote
Transmission des parts
Libre
Cession à des tiers soumise à une procédure d’agrément
Les divergences fiscales : un choix stratégique pour votre imposition
Le régime d’imposition des bénéfices est l’une des différences les plus structurantes entre l’EURL et la SARL. Ce choix aura un impact direct sur votre propre fiscalité et sur la trésorerie de l’entreprise.
Le régime par défaut de l’EURL : la transparence fiscale (IR)
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). C’est ce qu’on appelle la “transparence fiscale”. Concrètement, les bénéfices de l’entreprise ne sont pas taxés au niveau de la société, mais sont directement intégrés à votre propre déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon votre activité.
Ce système est avantageux si vous prévoyez des bénéfices faibles ou des déficits au démarrage, car ces derniers peuvent s’imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal. Cependant, si les bénéfices deviennent importants, ils seront soumis au barème progressif de l’IR, qui peut vite atteindre des tranches élevées (30%, 41%, 45%).
Toutefois, l’associé unique peut opter de manière irrévocable pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il est aussi à noter que si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera obligatoirement soumise à l’IS.
Le régime par défaut de la SARL : l’impôt sur les sociétés (IS)
Une SARL est, par principe, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ici, c’est l’entreprise elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Le taux normal est de 25%, avec un taux réduit de 15% applicable sur la tranche des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Les associés ne sont imposés personnellement que sur les rémunérations qu’ils perçoivent en tant que gérants ou sur les dividendes qu’ils décident de se verser.
Ce régime permet de mieux maîtriser la fiscalité en séparant clairement les revenus de la société de ceux des associés. Il est souvent plus avantageux lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise.
Par dérogation, une SARL peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 exercices, à condition d’avoir été créée il y a moins de 5 ans. Une exception notable concerne la SARL de famille, qui peut opter pour l’IR sans limitation de durée.
Passer d’une EURL à l’IR à une SARL à l’IS (ou inversement) n’est pas anodin. Ce changement de régime fiscal entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes. Il est crucial d’anticiper ces conséquences pour éviter de mauvaises surprises.
Le statut social du gérant : TNS ou Assimilé-Salarié ?
Le statut social du dirigeant, et donc le niveau de ses cotisations et de sa protection sociale, varie considérablement entre l’EURL et la SARL.
En EURL : le gérant associé unique est un Travailleur Non Salarié (TNS)
Si vous êtes l’associé unique et le gérant de votre EURL, vous serez obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Vous avez le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
- Avantages : Les cotisations sociales sont globalement plus faibles que pour un salarié (environ 45% de la rémunération nette). Cela permet d’optimiser le coût de votre rémunération, surtout au démarrage.
- Inconvénients : La protection sociale est moins complète, notamment en ce qui concerne la retraite et les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Il est souvent conseillé de souscrire des contrats de prévoyance et de retraite complémentaires (Loi Madelin) pour pallier ces lacunes.
En SARL : le statut dépend de votre participation au capital
La situation en SARL est plus complexe, car le statut du gérant dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.
- Gérant majoritaire : Si vous détenez, seul ou avec votre conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs, plus de 50% du capital social, vous êtes considéré comme gérant majoritaire. Votre statut est alors celui de TNS, identique à celui du gérant associé unique d’EURL.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : Si vous détenez 50% ou moins du capital social, vous êtes considéré comme assimilé-salarié. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
- Gérant non associé : Un gérant qui n’est pas associé est toujours assimilé-salarié.
Le statut d’assimilé-salarié offre une protection sociale quasi identique à celle d’un salarié classique (à l’exception de l’assurance chômage), mais les cotisations sociales sont bien plus élevées (environ 80% de la rémunération nette). Pour tout comprendre sur la rémunération du gérant de SARL, consultez notre guide dédié.
Simulez pour mieux choisir
Le choix entre TNS et assimilé-salarié est un arbitrage entre le coût des cotisations et le niveau de protection sociale. Il n’y a pas de solution unique. Chez Keobiz, nos experts peuvent réaliser des simulations personnalisées pour vous aider à déterminer le statut le plus adapté à votre situation personnelle et à vos objectifs de rémunération.
Fonctionnement et prise de décision : simplicité contre formalisme
Le quotidien de l’entreprise est également impacté par le nombre d’associés. L’EURL brille par sa simplicité, tandis que la SARL impose un cadre plus formel pour protéger les intérêts de tous les associés.
En EURL : une gestion simplifiée et rapide
Le principal avantage de l’EURL est sa souplesse de fonctionnement. L’associé unique prend seul les décisions qui relèvent normalement de la collectivité des associés. Il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer. Les décisions sont simplement consignées dans un registre des décisions.
De plus, lorsque le gérant est aussi l’associé unique, les formalités d’approbation des comptes annuels sont allégées. Le simple dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation.
En SARL : un processus collectif réglementé
En SARL, les décisions importantes ne peuvent être prises que collectivement, lors d’Assemblées Générales (AG). Ce processus est strictement encadré par la loi :
- Convocation des associés : Les associés doivent être convoqués dans un délai légal, avec un ordre du jour précis.
- Tenue de l’assemblée : Les débats et les votes ont lieu pendant l’AG.
- Vote et quorum : Les décisions sont adoptées selon des règles de majorité et de quorum qui varient en fonction de leur nature (ordinaires ou extraordinaires).
- Procès-verbal : Toutes les décisions doivent être retranscrites dans un procès-verbal, qui est ensuite archivé dans un registre spécial.
Ce formalisme, bien que plus lourd, est une garantie essentielle pour assurer la transparence et protéger les droits de chaque associé, notamment les minoritaires.
De l’EURL à la SARL et inversement : une évolution naturelle
Votre projet peut évoluer. Vous pouvez commencer seul et décider plus tard de vous associer, ou à l’inverse, un associé peut vouloir quitter l’aventure. Heureusement, le passage d’une structure à l’autre est relativement simple.
Passer de l’EURL à la SARL
L’arrivée d’un nouvel associé transforme automatiquement votre EURL en SARL. Cette opération ne constitue pas une transformation juridique complexe, mais un simple changement de statut. Elle peut se faire de deux manières :
- Par cession de parts : L’associé unique vend une partie de ses parts sociales au nouvel entrant.
- Par augmentation de capital : Le nouvel associé réalise un apport (en numéraire ou en nature), ce qui crée de nouvelles parts sociales et dilue la participation de l’associé fondateur.
Dans les deux cas, il faudra mettre à jour les statuts pour refléter la nouvelle répartition du capital et les règles de fonctionnement pluripersonnelles, puis enregistrer la modification au greffe.
Passer de la SARL à l’EURL
Inversement, si toutes les parts sociales d’une SARL sont réunies dans les mains d’un seul associé (suite à un rachat, un retrait, etc.), la société devient une EURL. Là encore, il s’agit d’une adaptation des statuts et non d’une transformation.
Si une SARL se retrouve avec un seul associé, ce dernier dispose d’un an pour régulariser la situation (en trouvant un nouvel associé) ou pour acter le passage en EURL. À défaut, toute personne intéressée pourrait demander la dissolution de la société.
Le choix entre EURL et SARL dépend donc fondamentalement de votre projet : souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ? L’EURL offre simplicité et souplesse, idéale pour un lancement en solo. La SARL, plus structurée, est le véhicule parfait pour une collaboration, offrant un cadre juridique sécurisant pour tous les partenaires. Chaque statut a ses propres implications fiscales et sociales qu’il est indispensable d’anticiper.
Pour faire le bon choix, l’accompagnement d’un expert est un atout majeur. Chez Keobiz, nous vous offrons un accompagnement 100% gratuit pour la création de votre entreprise, de la sélection du statut à la rédaction des statuts, en passant par toutes les formalités administratives.
Foire aux questions
FAQ :
Quelle est la différence fondamentale entre une EURL et une SARL ?
La différence principale et fondamentale est le nombre d’associés. L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique, tandis que la SARL en compte de 2 à 100. Cette distinction entraîne des différences en matière de régime fiscal, de statut social du gérant et de formalisme dans la prise de décision.
Puis-je transformer une EURL en SARL facilement ?
Oui, le passage de l’EURL à la SARL est une évolution naturelle qui se produit dès l’entrée d’un nouvel associé, soit par cession de parts, soit par augmentation ducapital social de la société. Il ne s’agit pas d’une transformation juridique lourde mais d’une mise à jour des statuts à déclarer au greffe du tribunal de commerce.
Gérant d'EURL : quel est mon régime social ?
Si le gérant est l’associé unique, il est obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont plus faibles, mais sa protection sociale est moins étendue que celle d’un salarié.
Une SARL est-elle toujours soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Par défaut, la SARL est soumise à l’IS. Cependant, elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour ses 5 premiers exercices sous certaines conditions. De plus, la SARL de famille, constituée entre membres d’une même famille, peut bénéficier de l’IR sans limitation de durée.
Quel statut est le moins cher à la création ?
Les coûts de création d’une EURL ou d’une SARL sont très similaires (frais de greffe, annonce légale, etc.). La différence ne se situe pas sur les frais de formalités. Chez Keobiz, nous avons fait le choix de rendre cette étape plus accessible : nous prenons en charge l’intégralité des démarches de création de votre entreprise, 100% gratuitement, pour vous permettre de vous lancer dans les meilleures conditions.
