Créer une entreprise est obligatoire dès que la vente en ligne devient professionnelle : activité régulière, habituelle et à but lucratif (achat pour revente ou fabrication pour vendre).
Exception limitée : la vente occasionnelle d’objets personnels d’occasion (ex. vider son grenier sur Vinted) n’exige pas d’immatriculation, sauf cas particuliers (objets précieux ou plus‑values supérieures à 5 000 € soumis à déclarations spécifiques).
Critères pratiques retenus par la jurisprudence pour requalifier une activité : récurrence (même deux actes peuvent suffire), intention lucrative, achat pour revente, création de produits ou organisation professionnelle (site e‑commerce, publicité, dropshipping).
Vendre sans statut expose à de lourdes conséquences : redressement fiscal (TVA/impôts), sanctions URSSAF pour travail dissimulé, absence de protection sociale, responsabilité personnelle et impossibilité de déduire/émettre des factures ; attention, les marketplaces transmettent les recettes > 2 000 € ou > 30 transactions.
Choix et démarches : micro‑entreprise pour tester (simplicité mais limites fiscales), Entreprise Individuelle pour déduire les charges, SASU/EURL pour limiter la responsabilité — immatriculation via le Guichet Unique, ouverture d’un compte dédié et obtention du SIRET/Kbis sont indispensables.
L’essor du e-commerce a ouvert des portes incroyables : vendre ses créations, des produits dénichés en dropshipping ou simplement des objets de seconde main n’a jamais été aussi simple. Mais cette facilité soulève une question cruciale que beaucoup se posent avant de se lancer : suis-je obligé de créer une entreprise pour vendre sur internet ? La réponse n’est pas toujours évidente et dépend entièrement de la nature de votre activité. Faisons le point sur les obligations légales pour que votre projet de boutique en ligne démarre sur des bases saines et solides.
Oui, la création d’une entreprise est obligatoire dès que votre activité de vente en ligne devient professionnelle. Une activité est considérée comme professionnelle si elle est exercée de manière régulière, habituelle et dans un but lucratif. Cela inclut l’achat de biens pour les revendre ou la fabrication de produits destinés à la vente.
La seule exception concerne la vente occasionnelle d’objets personnels et d’occasion (par exemple, vider son grenier sur Vinted), qui relève de la gestion du patrimoine privé et ne nécessite pas de structure juridique.
Vente en ligne : la frontière entre activité occasionnelle et professionnelle
Pour déterminer si vous devez créer une structure juridique, la loi ne s’intéresse pas tant aux montants que vous gagnez qu’à l’intention et la régularité de vos ventes. La distinction fondamentale se fait entre l’acte de commerce et la gestion de votre patrimoine personnel.
La vente occasionnelle entre particuliers : une exception très encadrée
Il est tout à fait possible de vendre en ligne sans entreprise, à condition que cette activité reste strictement dans le cadre de la vente d’objets personnels usagés. Le but n’est pas de générer un revenu récurrent, mais de vous défaire de biens que vous ne souhaitez plus conserver.
Exemples de ventes occasionnelles :
Vendre vos anciens vêtements sur Vinted.
Mettre en vente des meubles dont vous n’avez plus l’utilité sur Leboncoin.
Céder votre collection de jeux vidéo sur une plateforme spécialisée.
Dans ce cas, vous agissez en tant que particulier gérant son patrimoine privé. Les revenus de ces ventes n’ont généralement pas à être déclarés, sauf dans des cas spécifiques :
Vente d’objets précieux (métaux précieux, bijoux, objets d’art ou de collection) pour un montant supérieur à 5 000 €. Une taxe forfaitaire s’applique et doit être déclarée via le formulaire n°2091-SD.
Vente d’autres biens (hors électroménager et automobiles) pour plus de 5 000 €. La plus-value est soumise à l’impôt au taux de 19 % et doit être déclarée via le formulaire n°2048-M.
Le périmètre reste donc très limité. Si vous commencez à acheter des lots de vêtements pour les revendre ou si vous restaurez des meubles dans le but de réaliser un bénéfice, vous quittez le cadre occasionnel.
Quand la vente en ligne devient-elle une activité professionnelle ?
Votre activité bascule dans la sphère professionnelle et requiert une immatriculation dès qu’elle remplit un ou plusieurs des critères suivants :
La récurrence : Vous vendez de manière habituelle et répétée. La jurisprudence considère qu’à partir de deux actes de commerce dans l’année, l’habitude peut être caractérisée.
L’intention lucrative : Votre objectif est de réaliser un bénéfice.
L’achat pour revente : Vous achetez des marchandises (neuves ou d’occasion) spécifiquement pour les revendre plus cher. C’est le principe même du commerce.
La création pour la vente : Vous fabriquez, confectionnez ou créez des produits (bijoux, vêtements, objets de décoration, etc.) pour les commercialiser.
L’organisation professionnelle : Vous mettez en place des moyens organisés pour vendre, comme un site e-commerce dédié, une stratégie publicitaire ou du dropshipping.
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, la création d’une entreprise n’est plus une option, mais une obligation légale.
Les risques de vendre en ligne sans statut juridique
Ignorer l’obligation de déclarer une activité professionnelle de vente en ligne vous expose à des sanctions sévères et à des complications importantes. Loin d’être une simple formalité administrative, l’immatriculation vous protège.
Redressement fiscal : L’administration fiscale peut requalifier vos ventes en activité commerciale non déclarée. Elle exigera alors le paiement des impôts et taxes éludés (TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés), assortis de pénalités et d’intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 80 %.
Sanctions pour travail dissimulé : L’URSSAF peut considérer que vous exercez une activité professionnelle non déclarée. Cela peut entraîner un redressement des cotisations sociales non versées, avec de lourdes majorations.
Absence de protection sociale : Sans statut, vous ne cotisez à aucun régime social. Vous ne bénéficiez donc d’aucune couverture en cas de maladie, d’accident, et vous ne validez aucun trimestre pour votre retraite.
Responsabilité personnelle illimitée : En cas de litige avec un client (produit défectueux, retard de livraison), votre patrimoine personnel est directement engagé, sans la protection offerte par une structure comme une société.
Impossibilité de facturer et de déduire ses charges : Vous ne pouvez pas émettre de factures conformes, ce qui peut être un frein pour les clients professionnels. De plus, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels (achats de marchandises, frais de port, publicité, hébergement du site) de vos revenus, ce qui signifie que vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires brut.
Ne pensez pas que vos ventes sur les marketplaces passent sous les radars. Depuis 2020, les plateformes comme Vinted, Leboncoin, Amazon ou eBay ont l’obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs dès qu’ils dépassent 2 000 € de recettes ou 30 transactions par an.
Quel statut juridique choisir pour votre boutique e-commerce ?
Une fois la nécessité de créer une structure établie, la question du choix du statut se pose. Il n’y a pas de réponse unique ; la meilleure option dépend de votre projet, de vos ambitions et de votre situation personnelle.
La micro-entreprise : idéale pour tester son projet ?
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est souvent plébiscité pour sa simplicité.
Avantages : Les formalités de création sont rapides et gratuites. La gestion comptable est allégée (pas de bilan à produire), et les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. Pas de chiffre d’affaires, pas de charges.
Inconvénients : Le principal défaut pour un e-commerçant est l’impossibilité de déduire ses charges réelles. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (71 % pour l’achat-revente), mais si vos charges (achat de produits, frais de port, marketing, commissions de plateforme) dépassent ce pourcentage, vous paierez des impôts et des cotisations sur des bénéfices que vous n’avez pas réellement faits. De plus, le chiffre d’affaires est plafonné (188 700 € pour les activités commerciales).
La micro-entreprise est parfaite pour débuter et valider une idée à moindre risque, mais elle montre vite ses limites si vos marges sont faibles ou si votre activité se développe rapidement.
L’entreprise individuelle (EI) : un bon compromis ?
Depuis 2022, l’Entreprise Individuelle est un statut unique qui protège automatiquement votre patrimoine personnel.
Avantages : Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges professionnelles, ce qui permet de ne payer des impôts que sur votre bénéfice réel. Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires. La création reste relativement simple.
Inconvénients : Les obligations comptables sont plus lourdes qu’en micro-entreprise. Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, calculées sur votre bénéfice.
La société (SASU ou EURL) : pour voir plus grand
Créer une société (SASU si vous êtes seul, EURL si vous êtes seul également) est la solution la plus structurante et protectrice.
Avantages : Votre responsabilité est limitée aux apports. La structure est crédible et facilite l’obtention de financements. Vous pouvez optimiser votre rémunération (salaires, dividendes) et votre fiscalité. La SASU vous affilie au régime général de la Sécurité sociale, souvent plus protecteur.
Inconvénients : La création et la gestion sont plus complexes et coûteuses (rédaction de statuts, dépôt de capital, assemblées générales annuelles).
SASU ou EURL ? Le choix dépend principalement du régime social du dirigeant. En EURL, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS) avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale moindre. En SASU, vous êtes assimilé-salarié, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture (notamment pour la retraite).
Le choix du statut juridique est une étape fondatrice pour votre projet. Il conditionne votre fiscalité, votre protection sociale et vos perspectives de développement. Chez Keobiz, nous vous offrons un accompagnement gratuit pour analyser votre projet et vous aider à sélectionner la forme juridique la plus adaptée. Nos experts s’occupent ensuite de toutes les démarches, de la rédaction des statuts à l’immatriculation.
Les démarches concrètes pour créer son entreprise de e-commerce
Lancer sa boutique en ligne en toute légalité implique de suivre quelques étapes clés.
Valider son projet : Avant toute chose, il est essentiel de réaliser une étude de marché et de construire un business plan solide pour évaluer la viabilité de votre idée.
Choisir son statut juridique : Comme vu précédemment, c’est une décision stratégique. N’hésitez pas à vous faire conseiller.
Ouvrir un compte bancaire dédié : Même pour une micro-entreprise, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son activité si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Pour une société, l’ouverture d’un compte professionnel est indispensable pour y déposer le capital social.
Réaliser les formalités d’immatriculation : Toutes les démarches de création d’entreprise se font désormais en ligne via le portail du Guichet Unique de l’INPI. Cela inclut la déclaration de l’activité, et pour les sociétés, la publication d’une annonce légale et le dépôt des statuts.
Obtenir ses identifiants : À l’issue de ces démarches, vous recevrez votre numéro de SIRET, qui identifie votre entreprise, ainsi qu’un extrait Kbis pour les sociétés, véritable carte d’identité de votre activité.
Vous voilà prêt à vendre en ligne, à facturer vos clients et à développer votre activité en toute sérénité.
En conclusion, si l’idée de vendre quelques objets personnels en ligne ne nécessite aucune démarche particulière, le passage à une activité régulière et lucrative impose la création d’une entreprise. Loin d’être une contrainte, cette étape structure votre projet, protège votre patrimoine et vous ouvre les portes d’un développement professionnel durable. Choisir le bon statut dès le départ est la première brique pour bâtir un e-commerce à succès.
Foire aux Questions
FAQ :
Puis-je commencer à vendre avant de créer mon entreprise ?
Il est fortement déconseillé de commencer une activité professionnelle récurrente avant d’avoir un statut. Cependant, vous pouvez effectuer des actes préparatoires comme l’étude de marché ou la création du site. Les premières ventes doivent coïncider avec votre immatriculation pour être en règle.
Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester un particulier ?
Non, la loi ne fixe aucun seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel une activité professionnelle serait exemptée de déclaration. Le critère principal est la régularité et l’intention lucrative de l’activité, et non le montant des revenus générés.
Vendre mes propres créations est-il considéré comme une activité professionnelle ?
Oui, sans équivoque. Dès lors que vous fabriquez des biens (bijoux, vêtements, poteries, illustrations, etc.) dans le but de les vendre, vous exercez une activité professionnelle qui doit être déclarée, même si les revenus sont modestes au début.
Dois-je obligatoirement émettre des factures ?
Dès que vous avez un statut professionnel, l’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente à un autre professionnel. Pour les ventes à des particuliers (B2C), la facture est obligatoire pour les ventes à distance ou si le client en fait la demande. C’est un document essentiel pour votre comptabilité et une preuve de la transaction.
