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Fermer une SASU en 2026 : procédure pas à pas

Sommaire :

1.Dissolution, mise en sommeil, liquidation judiciaire : quelle voie choisir ?
2.La procédure de fermeture amiable de la SASU : le guide pas à pas
3.Coûts et délais pour fermer une SASU
4.FAQ : Questions fréquentes sur la fermeture d’une SASU
En résumé :
  • Choisir la bonne voie : dissolution-liquidation amiable si la SASU peut régler ses dettes, mise en sommeil (jusqu’à 2 ans) si la cessation est temporaire, ou liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements.

  • Procédure de dissolution amiable en bref : rédiger le procès‑verbal de l’associé unique et nommer un liquidateur, publier une annonce légale, puis déposer le dossier de modification sur le Guichet unique (PV, attestation de parution, pièces d’identité, déclaration sur l’honneur).

  • Opérations de liquidation : le liquidateur réalise l’actif (vente des biens), apure le passif (paiement des créanciers), et établit les comptes de liquidation — aboutissant à un boni (imposable) ou un mali de liquidation.

  • Clôture et radiation : approbation des comptes par l’associé unique et PV de clôture, publication de l’annonce légale de clôture, dépôt du dossier de radiation sur le Guichet unique et obtention de l’extrait Kbis de radiation.

  • Coûts, délais et obligations à prévoir : frais administratifs ≈ 350 € HT (annonces légales + greffe), durée de quelques mois à 3 ans selon la complexité, et obligations fiscales/sociales finales (déclarations TVA, URSSAF) — recourir à un expert‑comptable est conseillé pour sécuriser la clôture.

Vous envisagez de mettre un terme à l’activité de votre SASU ? Que ce soit pour vous lancer dans un nouveau projet, prendre votre retraite ou parce que l’activité n’a pas atteint les résultats escomptés, la fermeture d’une société est une décision importante qui obéit à une procédure juridique et administrative précise. Loin d’être un simple bouton “off”, cette démarche se déroule en plusieurs phases distinctes : la dissolution, la liquidation et enfin, la radiation. Comprendre chaque étape est essentiel pour mener à bien cette transition en toute sérénité et conformité.

Dissolution, mise en sommeil, liquidation judiciaire : quelle voie choisir ?

Avant d’entamer la procédure, il est crucial de bien identifier votre situation. La cessation d’activité de votre SASU peut prendre différentes formes, chacune correspondant à un contexte financier et stratégique spécifique.

La cessation volontaire : la dissolution-liquidation amiable

C’est la procédure la plus courante et celle que nous détaillerons dans ce guide. Elle s’applique lorsque la décision de fermer émane de votre seule volonté en tant qu’associé unique et, point crucial, que la SASU est en capacité de régler l’intégralité de ses dettes. On parle alors de liquidation amiable. Cette voie est souvent choisie lorsque la société est inactive ou n’a plus de raison d’être, mais dispose de suffisamment d’actifs pour honorer tous ses créanciers. La procédure se décompose en une phase de dissolution (la décision de fermer) suivie d’une phase de liquidation (la réalisation des actifs et le paiement des dettes).

La cessation temporaire : la mise en sommeil

Si vous n’êtes pas certain de vouloir fermer définitivement votre société, la mise en sommeil de votre SAS peut être une alternative intéressante. Cette option permet de suspendre l’activité de l’entreprise pour une durée maximale de deux ans, sans la dissoudre. La société continue d’exister légalement, mais son exploitation est stoppée. C’est une solution flexible si vous anticipez une reprise d’activité future.

La cessation contrainte : la liquidation judiciaire

Lorsque la SASU se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la procédure amiable n’est plus possible. Vous avez l’obligation légale de déclarer cette situation au tribunal, qui prononcera l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire sera alors désigné pour vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers. Il existe une procédure simplifiée pour les plus petites entreprises remplissant certaines conditions (absence de bien immobilier, effectif et chiffre d’affaires limités).

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La procédure de fermeture amiable de la SASU : le guide pas à pas

Si votre SASU n’est pas en cessation des paiements, vous pouvez procéder à sa fermeture via une dissolution-liquidation volontaire. Voici les quatre étapes clés à respecter scrupuleusement.

Étape 1 : Décider la dissolution et nommer le liquidateur

La première étape est purement décisionnelle. En tant qu’associé unique de la SASU, vous prenez seul la décision de mettre fin à l’activité de manière anticipée. Contrairement à une société pluripersonnelle comme une SAS ou une SARL, votre seule volonté suffit.

Cette décision doit être formalisée par écrit dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document officiel doit être consigné dans le registre des décisions de la société et comporter deux points essentiels :

  1. La dissolution anticipée de la société et l’entrée en période de liquidation.

  2. La nomination d’un liquidateur amiable. Vous pouvez vous désigner vous-même (en tant que président ou associé unique) ou choisir une tierce personne de confiance. Le PV doit préciser l’étendue de ses pouvoirs et de ses obligations.

Cas particulier : l’associé unique est une personne morale

Si l’associé unique de votre SASU n’est pas une personne physique mais une autre société (personne morale), la procédure est simplifiée. La dissolution n’entraîne pas de liquidation. On parle de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). L’intégralité du patrimoine de la SASU (actifs et passifs) est automatiquement transférée à la société associée. Les démarches sont allégées.

Étape 2 : Publier l’avis de dissolution et déclarer la modification

Une fois la décision prise, vous devez la rendre publique. Cette formalité a pour but d’informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) de la situation de votre entreprise.

  • Publication d’une annonce légale : Dans le mois suivant la signature du PV, vous devez faire paraître un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), anciennement journal d’annonces légales (JAL), du département du siège social de la SASU. Le coût de cette publication est forfaitaire et varie légèrement selon le département (environ 150 € HT).

  • Dépôt du dossier sur le Guichet unique : Toujours dans un délai d’un mois, le liquidateur doit déclarer la dissolution sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Ce dossier dématérialisé doit contenir plusieurs pièces justificatives :

    • Le PV de dissolution et de nomination du liquidateur.

    • L’attestation de parution de l’annonce légale.

    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

    • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du liquidateur.

À l’issue de cette étape, la mention “société en liquidation” sera ajoutée sur l’extrait Kbis de votre SASU. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.

Étape 3 : Réaliser les opérations de liquidation

La société est maintenant officiellement en phase de liquidation. Le liquidateur, dont le mandat est de trois ans maximum, devient le représentant légal de l’entreprise. Sa mission est de “nettoyer” la situation financière de la SASU avant sa disparition définitive.

Ses principales tâches sont les suivantes :

  • Réaliser l’actif : Le liquidateur doit vendre tous les biens de la société (stocks, matériel, fonds de commerce, biens immobiliers, etc.).

  • Apurer le passif : Avec l’argent récolté, il doit payer l’ensemble des créanciers de la société (fournisseurs, État, organismes sociaux, banques).

  • Établir les comptes de liquidation : Une fois toutes les opérations terminées, il dresse le bilan financier final de la liquidation.

Qu’est-ce que le boni ou le mali de liquidation ?

À la fin des opérations, le bilan de liquidation fait apparaître soit :

  • Un boni de liquidation : il reste de l’argent après avoir remboursé tous les créanciers et repris l’apport en capital initial. Ce boni est considéré comme un dividende et est soumis à l’impôt (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou barème de l’impôt sur le revenu).

  • Un mali de liquidation : les actifs n’ont pas suffi à rembourser l’intégralité du capital social. L’associé unique perd alors tout ou partie de sa mise de départ.

Faire appel à un expert-comptable est souvent judicieux à ce stade pour établir des comptes de clôture conformes et gérer les aspects fiscaux complexes, notamment en cas de boni.

Étape 4 : Clôturer la liquidation et demander la radiation

  1. Approbation des comptes : L’associé unique doit approuver les comptes finaux de liquidation, constater la clôture de la liquidation et donner quitus au liquidateur pour sa gestion (c’est-à-dire le décharger de son mandat). Cette décision fait l’objet d’un nouveau PV.

  2. Publication d’une seconde annonce légale : Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans le même support d’annonces légales que le premier. Le coût est également forfaitaire (environ 110 € HT).

  3. Dépôt du dossier de radiation sur le Guichet unique : Le liquidateur dispose d’un dernier mois pour déposer la demande de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier doit inclure le PV de clôture et l’attestation de parution de la seconde annonce.

Une fois la demande validée, l’administration enverra un extrait Kbis de radiation, attestant que la SASU n’existe plus juridiquement.

Coûts et délais pour fermer une SASU

La fermeture d’une SASU a un coût et prend du temps. Il est important de bien les anticiper.

Tableau récapitulatif

Type de Frais

Estimation du Coût (HT)

Délai

Annonce légale de dissolution

Environ 152 €

1 mois après la décision

Annonce légale de clôture

Environ 108 €

1 mois après la clôture

Frais de greffe (dissolution)

Environ 76 €

Lié au dépôt du dossier

Frais de greffe (radiation)

Environ 14 €

Lié au dépôt du dossier

Total Frais Administratifs

Environ 350 €

Accompagnement (Expert-comptable, etc.)

Variable (500 € à 2 000 €+)

Dépend de la complexité

Durée totale de la procédure

De 2 mois à plusieurs années

La durée totale peut varier considérablement en fonction de la complexité des actifs à vendre et des dettes à régler. Une liquidation simple sans actifs ni dettes peut être bouclée en quelques mois, tandis qu’une liquidation plus complexe peut s’étendre sur la durée du mandat du liquidateur (3 ans).

N’oubliez pas les obligations fiscales et sociales !

La fermeture de votre entreprise entraîne des démarches fiscales spécifiques. Vous devez notamment procéder à la déclaration des derniers résultats et de la TVA dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Pensez également à informer tous les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) pour clôturer vos comptes et régulariser vos cotisations.

Mettre fin à une aventure entrepreneuriale est une étape significative. Bien que la procédure de fermeture d’une SASU soit très encadrée, elle reste accessible à tout dirigeant méthodique. Pour vous assurer de ne rien oublier et de respecter toutes vos obligations, l’accompagnement par un expert-comptable peut s’avérer précieux, vous permettant de vous concentrer sur votre avenir en toute tranquillité.

FAQ : Questions fréquentes sur la fermeture d’une SASU

Comment fermer une SASU sans activité à moindre coût ?

Si votre SASU n’a jamais eu d’activité et n’a ni actif ni passif, la procédure de liquidation est grandement simplifiée. Les frais incompressibles restent les annonces légales et les frais de greffe (environ 350 €). Pour réduire les coûts, vous pouvez vous nommer liquidateur amiable et réaliser vous-même l’ensemble des démarches sur le Guichet unique sans passer par un prestataire.

Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?

Ces deux termes sont souvent confondus mais désignent deux phases distinctes. Ladissolutionest la décision juridique de mettre fin à l’activité de la société. C’est l’acte de naissance de la période de liquidation. Laliquidationest la phase opérationnelle qui suit : on vend les actifs, on paie les dettes et on répartit le solde éventuel. La société n’est radiée qu’à l’issue de la liquidation.

Que faire si ma SASU a des dettes que je ne peux pas payer ?

Si votre SASU est en état de cessation des paiements (elle ne peut plus payer ses dettes), vous ne pouvez pas opter pour une liquidation amiable. Vous avez l’obligation légale de déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. Ce dernier ouvrira une procédure de liquidation judiciaire pour organiser le remboursement des créanciers sous l’égide d’un mandataire de justice.

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