Fonctionnement des dividendes en SARL : le guide complet

Dans une SARL (société à responsabilité limitée), tous les associés ont le droit de toucher des dividendes lorsque les conditions sont réunies, à la suite de l’approbation des comptes en assemblée générale. Ces dividendes sont proportionnels à l’investissement de chaque associé et versés en numéraire ou en nature, mais les associés ont également la possibilité de modifier ces règles de répartition. Quant aux règles fiscales et sociales, elles diffèrent de celles qui s’appliquent aux salaires et varient en fonction du statut des associés comme du choix du régime d’imposition – impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Comment fonctionnent les dividendes en SARL ? Que vous soyez gérant (majoritaire ou non) ou associé, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Dividendes : de quoi s’agit-il ?

Les dividendes désignent une partie des bénéfices réalisés par la société, reversée aux associés de la SARL à proportion des actions qu’ils détiennent au capital social. Ils sont distribués, au choix, en numéraire (argent) ou en nature (sous forme d’actions dans la SARL), sachant qu’un versement en argent supérieur à 1 000 € doit nécessairement être fait par virement ou par chèque.

Mais attention, le dividende n’est pas un salaire, ni même une partie du patrimoine de la société : il représente la contrepartie d’un investissement dans le capital de la SARL. Il est donc possible, pour le gérant comme pour les associés, de toucher à la fois une rémunération fixe et une partie du bénéfice.

Le fonctionnement des dividendes en SARL, en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) présente de nombreuses similitudes. Par exemple, le gérant de SARL, le président de SASU ou l’associé unique d’EURL peut choisir de toucher une rémunération et un dividende, ou seulement sa part du bénéfice distribuable de la société. Le choix entre salaire et dividendes a un impact sur la fiscalité : les dividendes sont exonérés de cotisations sociales (en intégralité en SASU, jusqu’à 10 % du capital social en SARL et en EURL) et peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des capitaux mobiliers) avec un abattement de 40 %. La nature de la rémunération du président de SASU, comme celle du gérant de SARL et de l’associé unique en entreprise unipersonnelle, doit donc être soigneusement pesée.

Comment fonctionnent les dividendes en SARL ?

La distribution des dividendes en SARL répond à des règles bien spécifiques, que les associés doivent respecter. Quelles sont ces règles ?

Les conditions à remplir pour décider du versement de dividendes

Pour pouvoir verser des dividendes à ses associés, la SARL doit remplir un certain nombre de conditions :

• Elle doit avoir dégagé un bénéfice à distribuer au cours de l’exercice social (affiché sur le compte de résultat). Ce bénéfice est calculé en prenant le bénéfice total de l’exercice, en déduisant les éventuelles pertes des années antérieures et les sommes destinées à la réserve légale, puis en ajoutant le report bénéficiaire (les bénéfices dégagés les années précédentes, mais qui n’ont pas été distribués). 
• Sa réserve légale doit avoir atteint 10 % du capital social (sinon, il faut prélever 5 % du bénéfice pour l’alimenter).
• Plusieurs frais doivent avoir été amortis : les frais de création de l’entreprise (premier établissement de la SARL, augmentation du capital et constitution de la société), ainsi que les frais de recherche et développement.

La distribution des dividendes de SARL ne peut pas avoir lieu tant que le capital social n’a pas été libéré entièrement par les associés. C’est-à-dire tant que ces derniers n’ont pas apporté les sommes d’argent et les biens nécessaires à la constitution du patrimoine de la société.

En principe, les dividendes sont versés aux associés dans un délai de 9 mois après l’approbation des comptes. Toutefois, il est possible de procéder au versement avant la clôture de l’exercice, sous la forme d’un acompte – à condition que le bilan de la société ait été certifié par un commissaire aux comptes et qu’il existe un bénéfice à distribuer.

La décision de verser des dividendes en SARL

La décision de distribuer des dividendes est prise par les associés de la SARL réunis en assemblée générale, celle-ci devant se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. À cette occasion, ils doivent approuver les comptes, vérifier l’existence d’un bénéfice à distribuer, et déterminer les modalités du versement. À ce titre, leur pouvoir décisionnel excède celui du gérant majoritaire.

La répartition des dividendes entre les associés

En théorie, le versement des dividendes de SARL se fait au prorata des parts sociales détenues par chaque associé. À titre d’exemple, si un actionnaire détient 20 % des actions, il touchera une somme équivalente à 20 % des bénéfices distribuables.
Mais il est tout à fait possible de décider d’une répartition différente en l’inscrivant dans les statuts de la société, ou dans le cadre d’un vote à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale.

Comment sont imposés les dividendes de SARL ?

Le régime fiscal dépend de la nature de l’associé qui reçoit les dividendes, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, sachant que les règles diffèrent quelque peu pour le gérant majoritaire. Dans cette partie, nous allons aussi nous intéresser aux charges sociales.

L’imposition des dividendes des personnes physiques

Par défaut, les dividendes versés à une personne physique sont soumis au prélèvement unique (PFU), ou “flat tax”, au taux de 30 %. Cette taxe cumule l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

Néanmoins, l’associé personne physique peut choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) si cela s’avère plus avantageux. Ce choix lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40 %. Mais, pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• La SARL doit avoir son siège social en France, dans l’Union européenne, ou dans un pays/État/territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France.
• L’assemblée générale des associés doit avoir approuvé la distribution des dividendes.

Le barème de l’IR se divise en plusieurs tranches, comme suit :

L’imposition des dividendes des personnes morales

Pour un associé personne morale, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux est divisé en deux tranches, comme suit :

Les charges sociales liées aux dividendes

Les dividendes distribués par une SARL supportent les prélèvements sociaux – CSG et CRDS – à hauteur de 17,2 %, mais ne sont pas soumis aux cotisations (sauf pour le gérant majoritaire, voir plus bas). Dans le cas de la flat tax, ces prélèvements sont déjà inclus dans les 30 %.

Si l’associé est une personne physique et qu’il opte pour l’impôt sur le revenu, il bénéficie de la déduction d’une partie de la CSG, en plus de l’abattement de 40 %. Il peut ainsi déduire la CSG de son impôt à hauteur de 6,8 %.

Le cas particulier du gérant majoritaire

Les gérants majoritaires de SARL peuvent aussi choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes. Mais une partie du bénéfice est assujettie aux cotisations sociales. En effet, le statut social du gérant de SARL est celui de travailleur non salarié, tout comme l’associé unique d’EURL ou l’auto-entrepreneur, ce qui veut dire qu’il cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Il doit donc payer des cotisations (au taux moyen de 45 %) sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Notez toutefois qu’en auto-entreprise d’achat-revente ou de prestation de services, la notion de dividendes n’existe pas puisqu’il n’y a pas de partage de parts sociales.

Quelles sont les interdictions à connaître au sujet des dividendes ?

Comme nous l’avons vu plus haut, la répartition des dividendes peut être librement déterminée par les associés. Pour autant, il y a des limites à ce qu’ils ont le droit de faire. En effet, il est interdit :

• De priver un associé de son droit aux dividendes, ou de réduire ce droit à une portion insignifiante.
• De distribuer des dividendes prélevés sur le capital social de la SARL : la distribution de “dividendes fictifs” est passible de 375 000 € d’amende (jusqu’à cinq fois plus si le gérant est une personne morale) et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.
• D’insérer dans les statuts une clause d’intérêt fixe qui établirait à l’avance une somme à verser aux associés, sans tenir compte de l’existence de bénéfices distribuables.