Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (INPI) — vous pouvez commencer la démarche jusqu’à 1 mois avant le début d’activité ou la réaliser dans les 15 jours suivants.
Étapes essentielles : créer/ouvrir un compte INPI, choisir « entrepreneur individuel » et opter pour le statut de micro‑entrepreneur, compléter l’identité, la description précise de l’activité (pour l’attribution du code APE) et l’adresse de l’établissement.
Pièces à téléverser : pièce d’identité valide, justificatif de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non‑condamnation et attestation de filiation ; pièces complémentaires selon le cas (diplôme pour activités réglementées, acte de vente d’un fonds, CAPE, etc.).
Coûts et délais : l’immatriculation est majoritairement gratuite; comptez généralement 1 à 4 semaines pour recevoir le certificat Sirene (SIREN/SIRET), des frais peuvent s’appliquer dans des cas spécifiques (ex. inscription RSAC).
Après immatriculation : activez votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer votre chiffre d’affaires (périodicité mensuelle ou trimestrielle), demandez l’ACRE si éligible, ouvrez un compte dédié si nécessaire et respectez les obligations de facturation et protections patrimoniales.
Prêt à vous lancer et à donner vie à votre projet d’entreprise ? Le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est souvent la porte d’entrée privilégiée pour sa simplicité. Cependant, avant de pouvoir facturer votre premier client, une étape administrative est incontournable : l’immatriculation. Loin d’être une simple formalité, cette déclaration d’activité donne une existence juridique à votre entreprise, vous permet d’obtenir votre numéro SIRET et de bénéficier d’une protection sociale.
La micro-entreprise est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui vous permet d’exercer en nom propre, sans créer de personne morale distincte. Ses régimes fiscal et social allégés en font une option idéale pour tester une activité ou démarrer en douceur. Suivez ce guide pour comprendre comment réaliser cette démarche essentielle de manière sereine et efficace.
La procédure d’immatriculation en ligne : étape par étape
Depuis le 1er janvier 2023, la démarche pour déclarer une activité de micro-entrepreneur a été entièrement centralisée. Fini les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) selon votre activité. Désormais, tout se passe en ligne sur une seule et même plateforme : le guichet des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
Vous devez effectuer cette démarche au plus tôt 1 mois avant le début de votre activité ou, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent son lancement. Cette déclaration est cruciale car elle déclenche votre inscription au Registre National des Entreprises (RNE), et le cas échéant, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciale.
Étape 1 : Se connecter et démarrer la formalité
Rendez-vous sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous devrez vous connecter ou créer un compte. Une fois sur votre tableau de bord, le processus est le suivant :
Cliquez sur la section “Entreprises” puis sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”.
Dans la rubrique “Création d’entreprise”, sélectionnez “Créer une entreprise”.
Le système vous demande alors la forme de l’entreprise. Choisissez “Entrepreneur individuel”.
À la question “Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ?”, cochez “Oui”.
Vous pouvez alors nommer votre brouillon. Le portail sauvegarde automatiquement votre progression, vous permettant de revenir sur votre déclaration plus tard si besoin.
Le statut de micro-entrepreneur est un régime fiscal et social applicable à une entreprise individuelle. Il ne s’agit pas d’une forme juridique à part entière. Cette simplicité contraste avec la création d’une société, comme une SASU, qui impose des formalités bien plus complexes (rédaction de statuts, dépôt de capital, etc.) et une gestion comptable plus lourde.
Étape 2 : Renseigner les informations sur l’entrepreneur
La première partie du formulaire concerne votre identité. Vous devrez remplir avec soin les champs obligatoires (marqués d’un astérisque) :
Informations personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse personnelle.
Situation sociale : votre numéro de sécurité sociale est indispensable pour votre affiliation au régime social des travailleurs indépendants.
Activité non salariée antérieure : indiquez si vous avez déjà exercé une activité indépendante par le passé.
Conjoint collaborateur : si votre conjoint ou partenaire de PACS participe régulièrement à l’activité, vous devez le déclarer et choisir un statut pour lui (collaborateur, salarié ou associé).
C’est également à cette étape que vous définirez vos options sociales. Vous devrez choisir la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires et du paiement de vos cotisations : mensuelle ou trimestrielle. Le choix mensuel permet un meilleur lissage de votre trésorerie, tandis que le choix trimestriel allège la charge administrative.
Étape 3 : Décrire l’établissement et l’activité
Cette section est consacrée à l’entreprise elle-même. Vous devrez fournir des informations précises sur :
L’adresse de l’entreprise : il s’agit de l’adresse professionnelle où vous exercez. Il peut s’agir de votre domicile, d’un local commercial ou d’une société de domiciliation.
Le nom commercial : cette mention est facultative pour une micro-entreprise.
La date de début d’activité.
La description de l’activité : soyez le plus précis possible. C’est sur la base de cette description que l’INSEE vous attribuera votre code APE, qui identifie la branche principale de votre activité.
La nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale) déterminera les registres auxquels vous serez inscrit. Toutes les entreprises sont inscrites au RNE. Si vous exercez des activités commerciales ou artisanales, vous serez également immatriculé au RCS.
Si votre activité est réglementée (ex: VTC, agent immobilier, certaines professions du bâtiment), vous devrez prouver que vous remplissez les conditions requises. Cela passe par la fourniture d’une copie de votre diplôme, d’un titre professionnel ou d’une autorisation d’exercice. L’INPI ne vérifie pas ces conditions ; il est de votre responsabilité de vous rapprocher des autorités compétentes (chambre de métiers, ordres professionnels, etc.) en amont.
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Je me lanceQuels documents préparer pour l’immatriculation de votre micro-entreprise ?
Même si la procédure est dématérialisée, la préparation des pièces justificatives est une étape clé pour éviter tout retard ou rejet de votre dossier. Les documents doivent être numérisés pour être téléversés sur la plateforme.
Les justificatifs systématiquement demandés
Quelle que soit votre activité, vous devrez fournir les pièces suivantes :
Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
Un justificatif de domiciliation pour l’adresse de l’entreprise (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer de moins de 3 mois, ou un contrat de domiciliation).
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées. Des modèles sont généralement disponibles durant la procédure en ligne.
Les documents à fournir selon votre situation
D’autres pièces peuvent être exigées en fonction de votre situation personnelle ou de la nature de votre activité :
Pour les activités réglementées : copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté : une attestation informant votre époux(se) des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs.
Si votre conjoint est collaborateur : un extrait d’acte de mariage ou de PACS.
En cas de contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : une copie du contrat.
En cas d’achat d’un fonds de commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Préparer ces documents à l’avance vous fera gagner un temps précieux et vous assurera une immatriculation sans accroc.
Et après l’immatriculation ? Les premières démarches à ne pas oublier
Félicitations, votre demande est validée ! Mais l’aventure ne fait que commencer. L’administration vous transmettra plusieurs documents et vous devrez effectuer quelques démarches pour être pleinement opérationnel.
Quelques jours à quelques semaines après votre déclaration, vous recevrez par voie postale votre certificat d’inscription au répertoire Sirene. Ce document officiel contient vos identifiants uniques :
Le numéro SIREN (9 chiffres), qui identifie votre entreprise.
Le numéro SIRET (14 chiffres), qui identifie votre établissement. Vous en aurez un par lieu d’exercice.
Votre code APE, qui correspond à votre activité principale.
Une fois votre numéro SIRET obtenu, vous devez activer votre espace en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce portail que vous effectuerez vos déclarations de chiffre d’affaires et paierez vos cotisations sociales. Pensez également à demander l’ ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) si vous y êtes éligible. Cette demande doit être faite auprès de l’URSSAF concomitamment à votre déclaration sur le Guichet unique pour bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales la première année.
Enfin, bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité pour séparer clairement vos transactions professionnelles et personnelles. C’est une obligation légale dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Une fois votre activité lancée, vous devrez vous conformer aux obligations de facturation, et vous préparer à la future facturation électronique obligatoire.
Depuis 2022, le statut d’entrepreneur individuel (et donc de micro-entrepreneur) protège automatiquement votre patrimoine personnel. Seuls les biens utiles à votre activité professionnelle peuvent être saisis par vos créanciers professionnels. Votre résidence principale est insaisissable de droit. Vous pouvez toutefois renoncer à cette protection via un acte notarié, ou à l’inverse, déclarer insaisissables d’autres biens fonciers non affectés à votre activité.
L’immatriculation de votre micro-entreprise est une étape fondatrice qui, bien que simplifiée, demande de la rigueur. En suivant ces étapes et en préparant les documents nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour un démarrage rapide et conforme. Cette formalisation est la première pierre de votre nouvelle vie d’entrepreneur.
FAQ sur l’immatriculation de la micro-entreprise
FAQ :
Combien coûte l'immatriculation d'une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise est majoritairement gratuite. L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) pour les activités artisanales ou libérales est gratuite. De même, pour une activité commerciale, l’inscription au RNE et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est également gratuite. Des frais peuvent toutefois s’appliquer dans des cas spécifiques, comme pour l’inscription en tant qu’agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Quels sont les délais pour recevoir son numéro SIRET ?
Les délais varient en fonction de la complexité du dossier et de l’engorgement des services administratifs. En général, il faut compter entre une et quatre semaines après la validation de votre dossier sur le Guichet unique pour recevoir par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, qui contient vos numéros SIREN et SIRET.
Quelle est la différence entre le RNE et le RCS ?
LeRNE (Registre National des Entreprises)est le registre unique qui centralise depuis le 1er janvier 2023 les informations de toutes les entreprises exerçant en France, quelle que soit leur activité. LeRCS (Registre du Commerce et des Sociétés)est un registre spécifique qui recense les entreprises exerçant une activité commerciale. Un commerçant en micro-entreprise sera donc inscrit aux deux registres, tandis qu’un artisan ou un professionnel libéral ne sera inscrit qu’au RNE.
Que faire si ma demande d'immatriculation est rejetée ?
Un rejet n’est jamais définitif. En cas de refus, le Guichet unique vous notifiera la raison précise (pièce manquante, information erronée, incohérence). Vous devrez alors corriger votre dossier en ligne en fournissant les informations ou les documents demandés et le soumettre à nouveau. Pour éviter ce désagrément, des experts peuvent vous accompagner. Chez Keobiz, nous proposons un service de création d’entreprise 100% gratuit qui inclut une assurance anti-rejet pour garantir une immatriculation rapide et sans souci.
