Déclaration obligatoire via le Guichet unique de l’INPI (connexion par identifiants ou FranceConnect) à effectuer dans le mois suivant la décision ou le déménagement.
Procédures distinctes selon la forme juridique : pour les sociétés (SARL, SAS, SCI…) → décision formelle (AGE ou dirigeant), PV, modification des statuts et publication d’une annonce légale ; pour l’entreprise individuelle → démarche simplifiée sans statuts ni annonce légale.
Documents à préparer (PDF ≤10 Mo) : justificatif de la nouvelle adresse (bail, facture d’énergie, titre de propriété, attestation), pour les sociétés PV et statuts certifiés, attestation de parution, et pièce d’identité.
Étapes pratiques sur la plateforme : créer/ouvrir le brouillon → choisir l’entreprise (SIREN) → modifier la rubrique « Établissement » → téléverser les pièces → signature électronique qualifiée → paiement des frais de greffe.
Conséquences et suivi : émission d’un nouveau Kbis et mise à jour SIRENE (le SIREN reste inchangé, le SIRET peut changer), informer clients/fournisseurs/banque/assureur et vérifier la prise en compte par les administrations sous peine de sanctions.
Votre entreprise déménage et vous vous demandez comment officialiser ce changement d’adresse ? Que vous transfériez votre siège social dans un nouveau département ou que vous déplaciez simplement vos locaux de l’autre côté de la rue, cette modification doit être déclarée officiellement. Depuis la mise en place du Guichet unique, toutes les formalités d’entreprises, y compris la déclaration d’une nouvelle adresse, sont centralisées sur la plateforme de l’INPI. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date du changement. Une bonne préparation est la clé pour que cette transition administrative se déroule sans encombre.
Préparer le changement d’adresse : les étapes préalables essentielles
Avant de vous connecter sur le portail de l’INPI, une phase de préparation est indispensable. Les démarches à accomplir en amont varient considérablement selon la forme juridique de votre entreprise. Une société de capitaux n’aura pas les mêmes obligations qu’une entreprise individuelle.
Pour une société (SARL, SAS, etc.) : la modification des statuts
Le changement d’adresse du siège social d’une société (SAS, SARL, SCI, etc.) est une décision qui modifie un élément fondamental de son identité juridique : ses statuts. Par conséquent, la procédure est plus formelle et structurée.
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Décision de transfert : La première étape est la prise de décision par l’organe compétent. Selon ce que prévoient vos statuts, cette décision peut revenir à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou au président/gérant. Un procès-verbal (PV) actant la décision de transférer le siège social et précisant la nouvelle adresse doit être rédigé et signé.
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Mise à jour des statuts : Une fois la décision prise, l’article des statuts mentionnant l’adresse du siège social doit être modifié pour refléter la nouvelle localisation. Les statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal seront une pièce maîtresse de votre dossier.
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Publication d’une annonce légale : Tout changement statutaire important doit faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers. Vous devez donc publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), comme un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. L’attestation de parution de cette annonce sera exigée lors de votre déclaration sur le Guichet unique. Cette publication d’une annonce légale est une étape payante et obligatoire.
En tant qu’experts-comptables, nous constatons souvent des dossiers rejetés pour des erreurs formelles. Assurez-vous que le PV de décision est correctement daté et signé, et que les statuts mis à jour sont certifiés conformes. Une simple coquille dans l’adresse ou une non-concordance des dates peut entraîner un retard dans la validation de votre formalité.
Pour une entreprise individuelle (EI)
Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, la procédure est beaucoup plus simple. Le changement d’adresse de votre établissement principal ne nécessite ni décision formelle, ni modification de statuts (puisqu’il n’y en a pas), ni publication d’une annonce légale. La seule préparation consiste à rassembler le ou les justificatifs de votre nouvelle adresse professionnelle. La création d’une entreprise individuelle étant simplifiée, sa gestion l’est également.
Rassembler les pièces justificatives indispensables
Que vous soyez en société ou en entreprise individuelle, vous devrez fournir des documents pour prouver la légitimité de votre nouvelle adresse. Voici une liste des pièces à préparer avant de commencer la démarche en ligne :
Tableau récapitulatif
Type de justificatif
Pour une société (SARL, SAS…)
Pour une entreprise individuelle
Justificatif de la nouvelle adresse
Titre de propriété, contrat de bail, facture d’énergie de moins de 3 mois, attestation de domiciliation, etc.
Titre de propriété, contrat de bail, facture d’énergie de moins de 3 mois, attestation d’hébergement, etc.
Actes juridiques
Copie du PV de décision, copie des statuts mis à jour et certifiés conformes.
Non applicable
Preuve de publication
Attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Non applicable
Document d’identité
Copie de la pièce d’identité du représentant légal si non déjà fournie.
Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur.
Une fois ces documents numérisés au format PDF (10 Mo maximum par fichier), vous êtes prêt à effectuer votre déclaration sur le Guichet unique.
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Je me lanceLe guide pas à pas pour déclarer votre nouvelle adresse sur le Guichet Unique de l’INPI
La procédure de modification se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Voici les étapes à suivre pour mener à bien votre démarche.
Étape 1 : Se connecter à votre espace
Rendez-vous sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous pouvez vous connecter via vos identifiants personnels ou utiliser FranceConnect pour un accès sécurisé.
Étape 2 : Débuter la démarche de modification
Une fois connecté, dirigez-vous vers la rubrique “Entreprises” et cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”. Dans la section “Modification, cessation…”, renseignez le numéro SIREN de votre entreprise. Le système retrouvera votre société ou entreprise individuelle ; cliquez sur son nom pour continuer, puis sur le bouton “Modifier l’entreprise”.
Étape 3 : Modifier les informations relatives à l’adresse
Vous accédez alors au formulaire de modification.
Donnez un nom à votre brouillon pour le retrouver facilement.
Naviguez dans les rubriques sur le côté gauche de l’écran. Le changement d’adresse se situe généralement dans la section “Établissement”.
Localisez le champ de l’adresse et saisissez les nouvelles informations. Veillez à remplir tous les champs marqués d’un astérisque. Pour une création de SAS, ces informations sont définies dès le départ et leur modification suit ce même processus.
Étape 4 : Téléverser les pièces jointes
C’est ici que vous devrez importer les documents préparés en amont. Le formulaire vous indiquera les pièces obligatoires en fonction des informations que vous avez modifiées. Téléversez chaque justificatif (PV, statuts, attestation d’annonce légale, justificatif de domicile…) dans la section correspondante. Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires si vous le jugez utile.
La loi impose de déclarer tout changement de situation, y compris un transfert de siège social, dans un délai d’un mois suivant l’événement. Le non-respect de ce délai vous expose à des sanctions, notamment des amendes. De plus, une adresse erronée sur vos documents officiels peut entraîner des complications administratives et commerciales (courriers non reçus, litiges avec les clients ou l’administration fiscale).
Étape 5 : Vérifier le dossier complété
Avant la validation finale, une page récapitulative vous permet de vérifier l’ensemble des informations saisies et des documents joints. Prenez le temps de tout relire attentivement. C’est également à cette étape que vous pourrez laisser un commentaire à l’attention de l’autorité compétente qui traitera votre dossier.
Étape 6 : Signer la formalité
La validation du dossier se fait par une signature électronique. La formalité doit être signée en ligne à l’aide d’un certificat qualifié. Les dossiers papier ne sont plus acceptés. Cette signature confère une valeur juridique à votre déclaration.
Étape 7 : Payer la formalité
La dernière étape consiste à régler les frais de greffe associés à la modification. Le paiement peut s’effectuer directement par carte bancaire sur une plateforme sécurisée ou via un compte de paiement INPI pré-approvisionné, une option souvent utilisée par les professionnels réalisant de nombreuses formalités.
Les conséquences du changement d’adresse pour votre entreprise
Une fois la formalité validée par le greffe, le changement d’adresse devient officiel. Cette modification entraîne plusieurs conséquences juridiques et pratiques qu’il est crucial d’anticiper.
Mise à jour des documents officiels (Kbis, SIRENE)
La conséquence la plus immédiate est la mise à jour de vos documents d’identification.
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Pour les sociétés : Un nouvel extrait Kbis sera émis par le greffe, mentionnant la nouvelle adresse du siège social. Ce document est la véritable carte d’identité de votre société et doit être à jour pour toutes vos démarches (ouverture de compte bancaire, contrats commerciaux, etc.).
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Pour toutes les entreprises : L’INSEE mettra à jour votre situation dans le répertoire SIRENE. Cette base de données est consultée par toutes les administrations.
SIREN vs SIRET : quelle différence ?
Le numéro SIREN (9 chiffres) est le numéro unique d’identification de votre entreprise. Il ne change jamais. Le numéro SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement de l’entreprise. Il est composé du SIREN et d’un code NIC (5 chiffres). Si vous changez d’adresse dans un autre département, le code NIC changera, et par conséquent, votre numéro SIRET sera modifié.
Implications pratiques et administratives
Le changement d’adresse ne s’arrête pas à la déclaration à l’INPI. Vous devez répercuter cette information sur l’ensemble de vos supports et auprès de vos partenaires :
Documents commerciaux : Mettez à jour vos factures, devis, bons de commande, conditions générales de vente et votre site internet.
Partenaires : Informez vos clients, fournisseurs, votre banque, votre assureur, et tout autre partenaire contractuel.
Administrations : Bien que le Guichet unique transmette l’information aux principaux organismes (impôts, URSSAF), il est prudent de vérifier que le changement a bien été pris en compte partout, notamment auprès de la caisse de retraite ou des organismes spécifiques à votre secteur d’activité.
Déclarer un changement d’adresse via le portail de l’INPI est une procédure aujourd’hui standardisée mais qui demande de la rigueur, en particulier pour les sociétés. Une préparation minutieuse des documents et un suivi attentif des étapes en ligne vous garantiront une transition fluide et rapide. N’oubliez pas que cette démarche administrative est le point de départ d’une mise à jour globale de l’identité de votre entreprise auprès de tout son écosystème.
FAQ : Changer l’adresse de son entreprise via l’INPI
Quel est le délai pour déclarer un changement d'adresse ?
Vous disposez d’un délai légal d’un mois à compter de la date de la décision de transfert (pour une société) ou de la date effective du déménagement (pour une entreprise individuelle) pour effectuer la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI.
Le numéro SIRET de mon entreprise va-t-il changer ?
Oui, potentiellement. Le numéro SIREN (9 premiers chiffres) reste inchangé, car il identifie l’entreprise. Cependant, le numéro SIRET identifie un établissement. Si le déménagement a lieu dans une commune relevant d’un autre greffe ou dans un autre département, l’INSEE vous attribuera un nouveau numéro SIRET.
Quels sont les coûts associés à un changement d'adresse ?
Les coûts varient. Pour une entreprise individuelle, seuls les frais de greffe sont à prévoir (environ 65 €). Pour une société, le budget est plus conséquent et inclut les frais de greffe, le coût de la publication de l’annonce légale (forfaitaire, entre 150 € et 200 € HT selon le département) et éventuellement les honoraires d’un professionnel si vous vous faites accompagner.
Faut-il obligatoirement passer par l'INPI ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, est le seul portail pour réaliser toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise, y compris le changement d’adresse.
Que faire si ma formalité de modification est rejetée ?
Si le greffe rejette votre dossier, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord du Guichet unique expliquant le motif du rejet (pièce manquante, erreur dans le formulaire, etc.). Vous devrez alors corriger le dossier en téléchargeant la pièce correcte ou en modifiant les informations erronées et le soumettre à nouveau.
