Le Kbis de radiation est le certificat officiel délivré par le greffe attestant que la société a été retirée du RCS : il mentionne la date de dissolution et la date de radiation et constate la fin de la personnalité morale.
La procédure comprend trois étapes : dissolution (AG, PV, annonce légale, formulaire M2/P2 via le Guichet Unique INPI), liquidation (vente des actifs, recouvrement, paiement des dettes, comptes de clôture) puis dépôt du dossier de radiation (M4/P4, PV d’approbation, comptes, attestation de parution) au greffe qui prononce la radiation.
Pièces clés selon la situation : formulaire P4 pour l’entrepreneur individuel, M4 pour les sociétés, PV d’AG de clôture, comptes de liquidation, attestation d’annonce légale ; en cas de décès : acte de décès et pouvoir des héritiers ; la radiation judiciaire est prononcée par le tribunal.
Coûts et délais : formalité de radiation gratuite pour un commerçant personne physique (frais possibles ~7,63 € par établissement secondaire), frais annexes pour sociétés (annonces légales ~150–200 €/annonce, frais de greffe ~200 €), et obtention du Kbis de radiation via Infogreffe (tarifs indicatifs ~2,82 € retrait / 4,08 € envoi) ; délais variables (quelques mois à plus d’un an selon complexité).
Usages pratiques et démarches post-radiation : commandez le Kbis radié (Infogreffe ou greffe en cochant « entreprises radiées »), présentez-le pour clôturer comptes bancaires et résilier contrats/assurances/bail, informez Pôle Emploi, effectuez les dernières déclarations fiscales et conservez les documents comptables/juridiques 10 ans.
Vous arrivez au terme de votre aventure entrepreneuriale et vous vous demandez comment officialiser la fermeture de votre entreprise ? La dernière étape administrative, celle qui atteste de sa disparition légale, se matérialise par un document essentiel : l’extrait Kbis de radiation. C’est l’acte de décès officiel de votre société, un justificatif indispensable pour clore définitivement ce chapitre de votre vie professionnelle. Comprendre sa nature, son utilité et les démarches pour l’obtenir est crucial pour une sortie propre et sans mauvaise surprise.
Qu’est-ce que le Kbis de radiation et quelle est son utilité ?
Tout comme l’extrait Kbis classique est considéré comme la “carte d’identité” d’une entreprise en activité, le Kbis de radiation en est le certificat de décès. Il prouve de manière irréfutable que votre société a été retirée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qu’elle n’a plus d’existence juridique.
Définition : le document qui acte la fin de vie de votre entreprise
L’extrait Kbis de radiation est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il reprend les informations essentielles de l’entreprise (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, identité des dirigeants) mais y ajoute des mentions capitales :
La date de la dissolution de la société.
La date de la radiation effective, qui correspond à la clôture des opérations de liquidation.
Ce document est la preuve finale que toutes les procédures légales de fermeture ont été menées à bien. Il marque la fin de vos obligations en tant que représentant légal de cette entité. Pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, l’équivalent est l’extrait K de radiation. Pour les artisans, la preuve de cessation est le certificat D2, délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
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Pour les démarches administratives de l’entreprise : Il est indispensable pour clôturer le compte bancaire professionnel. La banque exigera ce justificatif pour s’assurer que toutes les opérations sont terminées et que le solde peut être réparti entre les associés (après apurement des dettes). Il permet également de résilier les derniers contrats liés à l’activité : assurance professionnelle, bail commercial, abonnements divers (téléphonie, logiciels, etc.).
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Pour la situation personnelle des dirigeants et associés : Si vous étiez dirigeant et que vous avez droit à des allocations chômage, Pôle Emploi peut vous réclamer le Kbis de radiation pour prouver que vous ne percevez plus de revenus de cette activité et ainsi débloquer l’intégralité de vos droits.
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Pour l’information des tiers : Le Kbis de radiation est un document public. Tout partenaire, créancier, client ou même concurrent peut en faire la demande pour vérifier que votre entreprise a bien été fermée. Cela assure la transparence et la sécurité des relations commerciales passées.
Le saviez-vous ? La radiation du RCS met fin à la personnalité morale de la société. Cela signifie qu’elle ne peut plus contracter de dettes, émettre de factures ou agir en justice. C’est la clôture définitive de son existence légale.
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Je me lanceLa procédure complète pour obtenir un certificat de radiation
Obtenir un Kbis de radiation est l’aboutissement d’une procédure structurée qui se déroule en plusieurs étapes clés. Il ne s’agit pas d’une simple demande, mais de la conclusion d’un processus de dissolution et de liquidation. Que vous soyez à la tête d’une SARL, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle, les principes restent les mêmes.
Étape 1 : La dissolution, l’acte de naissance de la fermeture
La dissolution est la décision de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Pour une société, il s’agit le plus souvent d’une dissolution amiable anticipée, décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La condition sine qua non est que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements (c’est-à-dire qu’elle puisse payer ses dettes). Si c’est le cas, la procédure bascule vers une liquidation judiciaire, décidée par le tribunal.
Pour une dissolution amiable, les formalités sont les suivantes :
Tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution et nommer un liquidateur.
Rédaction d’un procès-verbal de dissolution.
Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL) pour informer les tiers.
Remplir un formulaire M2 (ou P2 pour un indépendant ou freelance) de demande d’inscription modificative.
Dépôt du dossier complet sur le portail du Guichet Unique.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) doivent obligatoirement être réalisées en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Cet organisme centralise les demandes et les transmet aux administrations compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce qui reste l’entité qui prononce la radiation.
Étape 2 : La liquidation, solder les comptes avant de partir
Une fois la dissolution enregistrée, l’entreprise entre en période de liquidation. Sa mention “société en liquidation” doit d’ailleurs apparaître sur tous ses documents. Le liquidateur (souvent l’ancien dirigeant) a pour mission de :
Vendre les actifs (immobilisations, stocks).
Recouvrer les créances clients.
Payer toutes les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales).
À l’issue de cette période, le liquidateur établit les comptes de clôture. Si un excédent subsiste (le boni de liquidation), il est partagé entre les associés. S’il y a un déficit (mali de liquidation), les associés doivent le combler à hauteur de leurs apports.
Étape 3 : La demande de radiation du RCS
C’est la toute dernière formalité. Une fois la liquidation terminée, le liquidateur doit demander la radiation de la société du RCS. Pour cela, il constitue un dossier final comprenant :
Le procès-verbal d’approbation des comptes de clôture et de décharge du liquidateur.
Les comptes de liquidation certifiés conformes.
Le formulaire M4 (ou P4 pour une entreprise individuelle) dûment rempli.
L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de liquidation.
Le dossier est à nouveau déposé sur le Guichet Unique de l’INPI. Après vérification, le greffier du tribunal de commerce procède à la radiation. L’entreprise est officiellement fermée, et son Kbis de radiation peut alors être commandé.
Pièces à fournir, délais et coûts : un guide par situation
Les documents requis et les coûts associés à la radiation varient selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la cessation. Une bonne préparation est essentielle pour fluidifier les démarches.
Les pièces justificatives selon votre situation
Tableau récapitulatif
Situation
Formulaire clé
Pièces justificatives principales
Cessation d’activité (Entrepreneur Individuel)
Formulaire P4 CMB
Copie de la pièce d’identité
Dissolution-Liquidation (Société : SAS, SARL…)
Formulaire M4
PV d’AG de clôture, comptes de liquidation, attestation de parution de l’annonce légale
Décès de l’entrepreneur individuel
Formulaire P4 CMB
Extrait de l’acte de décès, pouvoir d’un des héritiers pour signer la déclaration
Liquidation Judiciaire
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La radiation est prononcée par le tribunal à la clôture de la procédure.
Délais et tarifs de la radiation
Les coûts de la procédure de radiation elle-même sont souvent faibles, mais des frais annexes sont à prévoir.
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Coût de la formalité de radiation :
Pour un commerçant personne physique (entreprise individuelle), la formalité de radiation est gratuite.
Une exception existe si vous avez des établissements secondaires dans le ressort d’autres tribunaux : un montant d’environ 7,63 € par établissement est dû pour la notification.
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Coûts annexes (pour les sociétés) :
Publication des annonces légales (dissolution et liquidation) : environ 150 € à 200 € par annonce.
Frais de greffe pour l’enregistrement de la dissolution : environ 200 €.
Accompagnement par un professionnel (expert-comptable, avocat) : honoraires variables.
Une fois l’entreprise radiée, l’obtention du document justificatif est payante. Vous pouvez le commander en ligne sur des sites comme Infogreffe. Le dirigeant peut l’obtenir gratuitement via le site MonIdenum, mais pour les tiers ou une demande par courrier, les tarifs sont généralement de :
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2,82 € pour un retrait sur place au greffe.
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4,08 € pour un envoi par courrier.
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Ces tarifs sont indicatifs et peuvent évoluer.
Quant aux délais, ils dépendent de la réactivité du liquidateur et du greffe. Une liquidation amiable simple peut prendre quelques mois, tandis qu’une procédure complexe peut s’étaler sur plus d’une année.
Comment commander et utiliser votre Kbis de radiation ?
Une fois que le greffe a officiellement radié votre entreprise, vous pouvez obtenir le précieux document. La commande est simple et plusieurs options s’offrent à vous.
Les démarches pour commander le document
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En ligne (la méthode la plus simple) :
Rendez-vous sur le site Infogreffe.fr.
Utilisez la barre de recherche en indiquant le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN.
Cochez impérativement la case “élargir la recherche aux entreprises radiées” pour trouver votre ancienne société.
Suivez les instructions pour commander l’extrait Kbis, qui vous sera envoyé par email et/ou par courrier.
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Au greffe du tribunal de commerce :
Vous pouvez vous déplacer directement au greffe dont dépendait votre entreprise pour en faire la demande au guichet.
Attention, pour les entreprises immatriculées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle, ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique et Guyane, le Registre du Commerce et des Sociétés est géré par le tribunal judiciaire (chambre commerciale). Les démarches de commande de Kbis doivent donc se faire auprès du greffe de ce tribunal.
Checklist pratique post-radiation
Le Kbis de radiation en main, vous pouvez effectuer les dernières actions pour clore proprement le chapitre de votre entreprise.
[ ] Clôturer le compte bancaire professionnel en présentant le Kbis à votre conseiller.
[ ] Informer Pôle Emploi de votre situation si vous êtes demandeur d’emploi.
[ ] Conserver les documents comptables et juridiques de l’entreprise pendant une durée de 10 ans. C’est une obligation légale.
[ ] Effectuer vos dernières déclarations fiscales (TVA, IS) et sociales. Le Guichet Unique informe les organismes, mais il est prudent de vérifier que la cessation a bien été prise en compte.
[ ] Résilier les assurances et abonnements restants en joignant une copie du Kbis.
La radiation d’une entreprise est un processus rigoureux mais nécessaire. Loin d’être une simple formalité, elle protège le dirigeant en actant officiellement la fin de ses responsabilités et assure une transparence totale vis-à-vis des tiers. En suivant scrupuleusement les étapes de dissolution et de liquidation, l’obtention du Kbis de radiation devient la conclusion logique et sereine de votre parcours entrepreneurial. Pour les artisans et commerçants comme pour les dirigeants de sociétés plus importantes, cette démarche est le point final d’une gestion responsable.
FAQ : Kbis de radiation
Quelle est la différence entre un Kbis classique et un Kbis de radiation ?
Le Kbis classique prouve l’existence légale d’une entreprise en activité. Il contient toutes les informations à jour la concernant (capital, dirigeants, activité…). Le Kbis de radiation, lui, atteste que l’entreprise a cessé d’exister légalement. Il contient les mêmes informations de base, mais avec une mention explicite de la date de dissolution et de la date de radiation définitive du RCS.
Combien de temps une entreprise radiée reste-t-elle visible ?
Les informations d’une entreprise radiée restent dans les archives publiques du Registre du Commerce et des Sociétés. Il est donc toujours possible de rechercher une ancienne entreprise et de commander son Kbis de radiation, même plusieurs années après sa fermeture.
Un auto-entrepreneur a-t-il un Kbis de radiation ?
Oui, le principe est le même, bien que le document soit appelé “extrait K de radiation”. La procédure de cessation d’activité pour un micro-entrepreneur est plus simple : elle se fait via le dépôt d’un formulaire P4 sur le Guichet Unique de l’INPI. Une fois la radiation effective, il peut obtenir son extrait K de radiation auprès du greffe.
Puis-je obtenir le Kbis de radiation d'une autre entreprise ?
Absolument. Tout comme le Kbis classique, le Kbis de radiation est un document public. N’importe qui peut en faire la demande en ligne ou auprès du greffe compétent, à condition de connaître le nom de la société ou son numéro SIREN.
Que faire si ma radiation est une "radiation d'office" ?
Une radiation d’office est une décision prise par le greffier, souvent lorsque l’entreprise ne remplit plus ses obligations (absence de dépôt des comptes annuels, cessation d’activité à l’adresse déclarée…). Si vous souhaitez reprendre l’activité, il faut “rapporter” cette radiation en régularisant votre situation administrative. Cela implique généralement le dépôt des formalités manquantes et le paiement des frais associés. L’accompagnement par un expert est souvent conseillé dans ce cas.
