Vous envisagez de vous lancer en nom propre pour exercer une activitĂ© principale ou secondaire ? La micro-entreprise pourrait bien ĂȘtre faite pour vous. Cette forme juridique offre de nombreux avantages : formalitĂ©s de crĂ©ation allĂ©gĂ©es, souplesse fiscale et sociale, obligations comptables simplifiĂ©es, et possibilitĂ© dâaccĂ©der Ă dâautres statuts lorsque le besoin sâen fait sentir. Câest aussi la solution la plus Ă©conomique. Autant de bĂ©nĂ©fices qui expliquent le grand succĂšs de ce statut depuis sa crĂ©ation en 2008. Dans cet article, Keobiz vous propose de dĂ©couvrir tout ce quâil faut savoir pour crĂ©er une entreprise au rĂ©gime micro en 2025.
La micro-entreprise est un rĂ©gime simplifiĂ© de lâEI, facile Ă crĂ©er et Ă gĂ©rer, et qui permet dâexercer la plupart des activitĂ©s professionnelles.
Ce statut juridique vous fait bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime micro-fiscal et du rĂ©gime micro-social : le montant imposable et les charges sociales sont calculĂ©s sur la base du chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ©, dans la limite de plafonds annuels.
Parmi les autres particularitĂ©s du statut : la franchise en base de TVA jusquâĂ un certain seuil de revenus, et la possibilitĂ© de verser lâimpĂŽt en mĂȘme temps que les charges sociales.
Les formalitĂ©s dâimmatriculation dâune micro-entreprise se font en ligne, sur la plateforme de lâINPI. Elles sont entiĂšrement gratuites.
Câest quoi, une micro-entreprise ?
La micro-entreprise nâest pas un statut en tant que tel, mais un rĂ©gime unique et simplifiĂ© de lâentreprise individuelle (EI). Ce rĂ©gime, qui combine les avantages du micro-fiscal et du micro-social, est Ă la fois facile Ă crĂ©er et Ă gĂ©rer, ce qui permet aux entrepreneurs en herbe de pratiquer une activitĂ© de faible envergure, dâexercer une activitĂ© complĂ©mentaire (en plus dâun emploi de salariĂ©, par exemple), ou encore de tester le marchĂ© afin dâĂ©valuer la validitĂ© dâun projet.
En effet, la micro-entreprise se distingue des formes « classiques » dâentreprise et de sociĂ©tĂ© sur plusieurs plans :
- La simplicitĂ© des formalitĂ©s de dĂ©claration : toutes les dĂ©marches se font via un guichet unique en ligne permettant de choisir le rĂ©gime « micro » de lâentreprise individuelle. Ce faisant, quelques minutes suffisent pour devenir auto-entrepreneur.
- Le droit de pratiquer quasiment toutes les activitĂ©s (commerciales, artisanales et libĂ©rales), Ă quelques exceptions prĂšs. Voir Ă ce propos notre liste des prestations de services en auto-entreprise. En cas de besoin, votre activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre mise en suspens pendant une durĂ©e limitĂ©e, comme câest le cas pour une sociĂ©tĂ© (un exemple : mettre en sommeil une SAS).
- Le calcul des cotisations sociales sur le montant des recettes rĂ©elles, avec des taux qui varient en fonction de lâactivitĂ© exercĂ©e. Techniquement, vous ne versez des charges Ă lâUrssaf que si vous gĂ©nĂ©rez des revenus (mais câest la condition sine qua non pour profiter dâune protection sociale minimale).
- Lâapplication dâun abattement forfaitaire aux revenus annuels pour le calcul de lâimposition (cet abattement couvre les charges et les frais professionnels, qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duits pour leur montant rĂ©el) ou lâoption du versement libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu.
- Le plafonnement du chiffre dâaffaires annuel : au-delĂ de certains seuils, vous passez automatiquement au rĂ©gime rĂ©el fiscal et social de lâentrepreneur individuel (Ă condition de dĂ©passer ces plafonds deux annĂ©es consĂ©cutives).
- La possibilitĂ© de passer dâune micro-entreprise Ă une sociĂ©tĂ© Ă tout moment, ou Ă tout autre statut juridique, par exemple si votre activitĂ© se dĂ©veloppe ou que vous dĂ©cidez de vous associer.
- LâĂ©ligibilitĂ© aux aides Ă la crĂ©ation et Ă la reprise dâune entreprise proposĂ©es par les organismes publics, dont lâAcre (Ă ce propos, dĂ©couvrez comment bĂ©nĂ©ficier de lâAcre en EIRL).
Mais attention : sous ce rĂ©gime, vous exercez en nom propre, ce qui veut dire que votre entreprise nâa pas de personnalitĂ© juridique distincte de la vĂŽtre. Par consĂ©quent, vous ĂȘtes financiĂšrement et lĂ©galement responsable des actes rĂ©alisĂ©s dans ce cadre, et tenu de rembourser les Ă©ventuelles dettes contractĂ©es auprĂšs de vos partenaires. Par ailleurs, il nâest pas possible de cumuler plusieurs micro-entreprises.
Depuis 2016, il nâexiste aucune diffĂ©rence entre la micro-entreprise et lâauto-entrepreneur : ces deux termes ont fusionnĂ© pour dĂ©signer la mĂȘme rĂ©alitĂ©. Il est donc possible dâemployer indiffĂ©remment lâun ou lâautre pour se rĂ©fĂ©rer au rĂ©gime « micro » adossĂ© Ă lâEI.
Quelles sont les particularités de la micro-entreprise ?
Explorons dans le détail les spécificités auxquelles doivent se conformer les micro-entrepreneurs.
Les plafonds de chiffre dâaffaires
Câest lâune des pierres angulaires du rĂ©gime dâactivitĂ© « micro », et en mĂȘme temps lâun de ses principaux inconvĂ©nients : en tant que micro-entrepreneur, vous ĂȘtes tenu de respecter des plafonds de chiffre dâaffaires hors taxes valables pour une annĂ©e civile complĂšte Ă compter du 1er janvier. Ceux-ci varient en fonction de lâactivitĂ© exercĂ©e, comme suit :
- 188 700 ⏠pour les activitĂ©s de vente de marchandises, de vente Ă consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublĂ©e autre que meublĂ© de tourisme ou chambre dâhĂŽte).
- 77 700 ⏠pour les prestations de services et les professions libérales qui relÚvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), y compris les activités qui dépendent de la Cipav.
(Plafonds valables jusquâen 2024.)
En cas de dĂ©passement durant deux annĂ©es de suite, vous basculez automatiquement vers le rĂ©gime rĂ©el. Notez que le chiffre dâaffaires est proratisĂ© si vous dĂ©marrez votre activitĂ© en cours dâannĂ©e.
Le régime social
DĂšs lors que vous gĂ©nĂ©rez des revenus dans le cadre de votre entreprise « micro », vous ĂȘtes redevable des cotisations sociales. Ă ce titre, vous cotisez auprĂšs de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, rattachĂ©e au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral depuis 2018 et la suppression du RĂ©gime social des indĂ©pendants (RSI). Ces cotisations concernent :
- lâassurance maladie et maternitĂ© ;
- les allocations familiales ;
- lâinvaliditĂ© et le dĂ©cĂšs ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- la CSG et la CRDS.
Notez que les micro-entrepreneurs ne cotisent pas Ă lâassurance chĂŽmage : ils ne peuvent donc pas bĂ©nĂ©ficier des allocations chĂŽmage.
Le plafond des indemnitĂ©s journaliĂšres des travailleurs indĂ©pendants (au titre de lâassurance maladie) a Ă©tĂ© revalorisĂ© en 2024, pour atteindre :
- 63,52 ⏠par jour pour les commerçants et les artisans.
- 190,55 ⏠par jour pour les professionnels libéraux.
En auto-entreprise, le calcul et le versement des charges sociales sont grandement simplifiĂ©s â on parle de rĂ©gime micro-social. Ces charges sont payĂ©es tous les mois ou tous les trimestres, selon les modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es lors de la crĂ©ation de lâactivitĂ©, et directement sur le site de lâUnion de recouvrement des cotisations de SĂ©curitĂ© sociale et dâallocations familiales. Elles varient selon lâactivitĂ© exercĂ©e :Â
Taux de cotisation
Activité
Ă compter du 1er juillet 2024
Ă compter du 1er janvier 2024
Ă compter du 1er janvier 2024
Activité commerciale : achat ou revente de marchandises (BIC)
12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
21,2 %
Autres prestations de services (BNC)
23,1 %
24,6 %
26,1 %
Activités libérales qui relÚvent de la Cipav
23,2 %
Location de meublés de tourisme classés
6 %
(Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales#)
Contrairement au rĂ©gime rĂ©el, ces charges ne sont pas dues si vous nâavez pas rĂ©alisĂ© de chiffre dâaffaires sur la pĂ©riode concernĂ©e. Vous pouvez toutefois demander Ă payer des cotisations minimales afin de bĂ©nĂ©ficier dâune protection sociale.
Vous ĂȘtes Ă©ligible Ă lâaide Ă la crĂ©ation ou Ă la reprise dâune entreprise (Acre) ? Dans ce cas, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâune diminution de vos charges sociales jusquâĂ 12 mois aprĂšs le dĂ©but de votre activitĂ© professionnelle. Le taux appliquĂ© varie en fonction de lâactivitĂ©.
Le régime fiscal
Comme le rĂ©gime social, le rĂ©gime fiscal en micro-entreprise est largement simplifiĂ©. Le principe est le suivant : vous ĂȘtes imposĂ© selon le chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ©, au titre de lâimpĂŽt sur le revenu. Il existe deux cas de figure, selon que vous avez optĂ© ou non pour le versement libĂ©ratoire.
Option pour le versement forfaitaire
Lors de la crĂ©ation de votre entreprise, vous avez la possibilitĂ© dâopter pour le versement par avance de votre impĂŽt sur le revenu. Ce faisant, vous pouvez vous acquitter en simultanĂ© de vos obligations sociales et fiscales, via un unique prĂ©lĂšvement mensuel ou trimestriel. LâimpĂŽt est alors Ă©gal Ă un pourcentage du chiffre dâaffaires, selon les mĂȘmes modalitĂ©s que les cotisations :
Activité
Taux dâimpĂŽt en 202(
Activités commerciales
1Â %
Activités relevant des BIC
1,7 %
Activités de services et libérales relevant des BNC
2,2 %
Cette option est toutefois réservée aux entrepreneurs dont les revenus annuels ne dépassent pas 27 478 ⏠(seuil pour 2024). Cette limite est majorée pour chaque part et demi-part supplémentaire au sein du foyer fiscal.
Déclaration classique des bénéfices
Ă dĂ©faut, vous ĂȘtes imposĂ© selon le rĂ©gime des micro-entreprises. Parce que les charges et les frais professionnels ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duits pour leur montant rĂ©el, lâadministration fiscale applique en compensation un abattement dont le taux varie selon lâactivité : le rĂ©sultat dĂ©termine le bĂ©nĂ©fice imposable.
Activité
Taux dâimpĂŽt en 2024
Activités commerciales
71 %
Activités relevant des BIC
50 %
Activités de services et libérales relevant des BNC
34 %
Notez quâun abattement minimum de 305 ⏠est appliquĂ© par activitĂ© (il passe Ă 610 ⏠pour deux activitĂ©s).
Vous gĂ©nĂ©rez un chiffre dâaffaires de 50 000 ⏠dans le cadre dâune activitĂ© de prestation de services qui relĂšve des BIC. Avec un abattement de 50 %, votre bĂ©nĂ©fice imposable (sur lequel est calculĂ© votre impĂŽt sur le revenu) est de 25 000 âŹ. Il est ajoutĂ© aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Le régime de la TVA
En principe, le dirigeant dâune micro-entreprise bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime de la franchise en base de TVA. ConcrĂštement, cela signifie que vous ĂȘtes dispensĂ© de collecter et de reverser la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, mais aussi de dĂ©clarer la TVA Ă lâadministration fiscale. Câest Ă la fois un gain de temps et un levier pour augmenter votre marge (en alignant vos tarifs HT sur les tarifs TTC de la concurrence).
En franchise en base de TVA, vous établissez des factures avec des montants hors taxes et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » qui doit clairement apparaßtre. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la taxe qui se rapporte aux biens et services achetés dans le cadre de votre activité.
NĂ©anmoins, vous pouvez relever de la TVA soit en optant pour le rĂ©gime rĂ©el (afin de la dĂ©duire sur vos achats), soit en cas de dĂ©passement des seuils de franchise, qui varient selon lâactivité :
Activité
Seuil de franchise (2024)
Seuil de tolérance en 2024
Activités commerciales
91 800 âŹ
101 000 âŹ
Activités de services et libérales
36 000 âŹ
39 100 âŹ
Ce tableau doit ĂȘtre lu comme suit :
- En dessous du seuil de franchise, vous continuez à bénéficier de la dispense de TVA.
- Entre le seuil de franchise et le seuil de tolĂ©rance, vous continuez Ă bĂ©nĂ©ficier de la franchise la premiĂšre annĂ©e du dĂ©passement (N), mais pas la seconde annĂ©e (N+1) si la situation se rĂ©pĂšte. En somme, si vous dĂ©passez le premier plafond pendant deux annĂ©es de suite, vous passez au rĂ©gime rĂ©el de TVA dĂšs le 1er janvier de lâannĂ©e N+2.
- Au-dessus du seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA au premier jour du mois du dépassement (par exemple : dÚs le 1er juin si le dépassement a eu lieu le 15 juin).
Comment créer votre micro-entreprise ?
Vous connaissez désormais les particularités de la micro-entreprise, et ses nombreux avantages. Voyons maintenant qui peut créer ce type de structure et quelles sont les formalités à accomplir.
Qui peut adopter ce statut ?
La micro-entreprise est ouverte Ă toute personne physique souhaitant lancer une activitĂ© en tant quâindĂ©pendant. Il y a peu de conditions Ă remplir :Â
- Ătre majeur ou mineur Ă©mancipĂ©.
- Disposer dâune adresse en France.
- Ne pas déjà exercer comme travailleur non salarié.
- Ătre titulaire dâune carte de sĂ©jour (pour les ressortissants dâun pays hors UE).
Par ailleurs, il est possible de cumuler une activitĂ© dâauto-entrepreneur avec diffĂ©rents statuts : salariĂ©, Ă©tudiant, demandeur dâemploi, fonctionnaire, retraitĂ©, ou dirigeant dâentreprise (prĂ©sident de SAS ou de SASU, gĂ©rant Ă©galitaire ou minoritaire dâune SARL, gĂ©rant non-associĂ© dâune EURL, associĂ© dâune sociĂ©tĂ©).
Un salariĂ© souhaitant crĂ©er une micro-entreprise en plus de son emploi principal doit en informer son employeur. Il est Ă©galement important de vĂ©rifier que le contrat de travail nâintĂšgre pas une clause dâexclusivitĂ© (qui interdit de pratiquer une activitĂ© annexe), une clause de non-concurrence (lâexercice dâune activitĂ© secondaire est autorisĂ©, Ă condition quâelle ne fasse pas concurrence Ă lâemployeur) ou dâautres dispositions particuliĂšres au secteur concernĂ©. Enfin, lâactivitĂ© complĂ©mentaire doit ĂȘtre exercĂ©e en dehors des heures de travail.
Quelle activité peut-on exercer ?
La plupart des activités sont éligibles en micro-entreprise. Elles sont classées dans trois catégories distinctes :
- Les activitĂ©s commerciales, comme lâachat et la vente de marchandises, la vente de produits alimentaires, et les activitĂ©s de location.
- Les activités artisanales, comme la fabrication de produits et les services.
- Les activitĂ©s libĂ©rales, comme le conseil ou lâexpertise.
De plus, le statut autorise la pratique des professions rĂ©glementĂ©es, qui sont soumises Ă un cadre lĂ©gal spĂ©cifique ou conditionnĂ©es par la dĂ©tention dâun diplĂŽme ou dâune qualification. Cependant, il existe un certain nombre de mĂ©tiers qui sont exclus du rĂ©gime : les activitĂ©s agricoles soumises Ă la MSA, certaines activitĂ©s libĂ©rales (architecte, avocat, mĂ©decin, expert-comptable, huissier de justice, infirmier libĂ©ral et autres), les activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es par le droit dâauteur, ainsi que les activitĂ©s qui relĂšvent de la TVA immobiliĂšre.
Vous pouvez tout Ă fait exercer deux activitĂ©s en parallĂšle, Ă condition quâelles soient liĂ©es Ă une unique micro-entreprise.
Comment déclarer votre activité ?
En dĂ©but dâactivitĂ©, il est nĂ©cessaire de procĂ©der Ă lâimmatriculation de votre micro-entreprise. Cela se fait par le biais du guichet des formalitĂ©s des entreprises (Ă cette adresse : https://procedures.inpi.fr/), dĂ©diĂ© Ă toutes les dĂ©marches de crĂ©ation ou de modification dâune forme juridique. Cette plateforme sâoccupe de transmettre votre dĂ©claration auprĂšs des organismes compĂ©tents : INPI (pour lâinscription au Registre national des entreprises), greffe du tribunal de commerce, organismes sociaux et services fiscaux. Pour une activitĂ© libĂ©rale, vous pouvez aussi passer par le site suivant : autoentrepreneur.urssaf.fr.
En fonction de lâactivitĂ© souhaitĂ©e, des documents peuvent ĂȘtre exigĂ©s en complĂ©ment dâune piĂšce dâidentitĂ©, dâune adresse de domiciliation et dâune attestation sur lâhonneur de non-condamnation : par exemple, une demande dâagrĂ©ment ou une autorisation dâexercer une profession rĂ©glementĂ©e.
Par la suite, vous devez Ă©galement crĂ©er votre espace en ligne sur le site de lâUnion de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et dâallocations familiales afin de dĂ©clarer votre chiffre dâaffaires et de payer vos cotisations. Vous pourrez aussi tĂ©lĂ©charger des attestations professionnelles.
Depuis la loi PACTE de 2019, le micro-entrepreneur est dispensĂ© dâouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă son activitĂ© (jusquâĂ 10 000 ⏠de chiffres dâaffaires gĂ©nĂ©rĂ©s pendant deux annĂ©es de suite) et de suivre un stage prĂ©alable Ă lâinstallation pour exercer une profession dâartisan.
Ces formalités accomplies, vous recevrez :
- une notification dâaffiliation au rĂ©gime de la micro-entreprise (immĂ©diatement) ;
- un certificat dâinscription au RĂ©pertoire des entreprises et des Ă©tablissements, avec votre numĂ©ro de Siret et le code APE correspondant (dans les 15 jours qui suivent) ;
- une attestation dâaffiliation au rĂ©gime de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (dans un dĂ©lai de 4 Ă 10 semaines).
Ce qui vous permet de dĂ©marrer enfin votre activitĂ© en toute lĂ©galitĂ©, et de commencer Ă Ă©mettre des factures. Il ne vous reste plus quâĂ trouver vos premiers clients.
Pensez à souscrire une assurance adaptée à votre activité, en particulier pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle : vous serez ainsi protégé contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre profession.
FAQ
Combien coĂ»te la crĂ©ation dâune micro-entreprise ?
Les formalitĂ©s de crĂ©ation dâune micro-entreprise sont entiĂšrement gratuites. Mais des frais sont Ă prĂ©voir dans plusieurs cas de figure : si vous vous faites accompagner par des professionnels pour effectuer ces dĂ©marches, dans le cadre de lâouverture dâun compte bancaire dĂ©diĂ© Ă lâactivitĂ©, ou pour la souscription dâune assurance professionnelle (facultative).
Dois-je payer la CFE en micro-entreprise ?
ImpĂŽt local versĂ© par les professionnels, la CFE (Cotisation fonciĂšre des entreprises) concerne aussi les micro-entrepreneurs. Elle est due Ă partir de la 2e annĂ©e dâactivitĂ©, sauf si vous bĂ©nĂ©ficiez dâune exonĂ©ration temporaire ou permanente dans les conditions prĂ©vues par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (art. 1449 Ă 1466 F), par exemple : un chiffre dâaffaires infĂ©rieur Ă 5 000 âŹ. Le montant de la CFE est calculĂ© en fonction des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s sur lâannĂ©e et de la valeur locative de lâadresse de domiciliation de lâentreprise.
Comment arrĂȘter une micro-entrepriseâŻ?
Vous souhaitez mettre fin Ă votre activitĂ© dâauto-entrepreneur ? Pour cela, il faut effectuer une dĂ©claration en ligne via la plateforme de lâINPI ou en passant par le portail officiel des auto-entrepreneurs de lâUrssaf. Une fois la fermeture validĂ©e, dâautres formalitĂ©s vous attendent :
- dĂ©claration du dernier chiffre dâaffaires rĂ©alisé ;
- déclaration de vos revenus aux impÎts ;
- paiement des derniÚres cotisations sociales ;
- dĂ©claration et paiement de la TVA (si vous ĂȘtes assujetti) ;
- paiement de la CFE.
Que faire si lâactivitĂ© de ma micro-entreprise Ă©volue ?
Lorsque votre activitĂ© de micro-entrepreneur Ă©volue, il peut sâavĂ©rer nĂ©cessaire de passer Ă une forme juridique plus adaptĂ©e. Câest le cas, notamment, si vous dĂ©passez les plafonds de chiffre dâaffaires, que vous envisagez de vous associer, ou que vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier dâun cadre rĂ©glementaire plus protecteur. Vous pouvez alors opter pour une structure unipersonnelle (EURL ou SASU) ou pour une forme de sociĂ©tĂ© commerciale (SARL, SAS ou SA, entre autres).
Est-ce que le statut dâauto-entrepreneur existe toujours ?
Le statut dâauto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur ont Ă©tĂ© fusionnĂ©s en 2016, ce qui a mis fin aux infimes particularitĂ©s qui permettaient de les distinguer lâun de lâautre. Ce faisant, il nâexiste plus aucune diffĂ©rence entre la micro-entreprise et lâauto-entrepreneur, et chacun est libre dâemployer la terminologie qui lui convient.